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Décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif aux modalités de mise en oeuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 1 (M)
Crée Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 1-1 (V)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Crée Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 1-1 (V)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Crée Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 1-2 (M)
Crée Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 1-3 (M)
Crée Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 1-4 (M)
Crée Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 1-5 (M)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 2 (M)
Modifie Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 3 bis (Ab)
Modifie Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 4 (M)
Modifie Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 7 (V)


Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 - art. 15 (M)


Article 6
Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires bénéficiant d'un renouvellement tacite ou explicite de leur autorisation d'exercer à temps partiel intervenu après le 1er janvier 2004.

Les personnels enseignants, d'éducation, de documentation ou d'orientation exerçant à temps partiel au 1er janvier 2004 continuent à bénéficier des aménagements de quotité de travail et de rémunération applicables avant cette date jusqu'au terme de l'année scolaire en cours.

Les personnels bénéficiant d'un temps partiel de droit pour raisons familiales au 1er janvier 2004 continuent à bénéficier de la quotité de travail applicable avant cette date jusqu'au renouvellement tacite ou explicite de leur autorisation d'exercer à temps partiel.

Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 34 (V)


Article 8
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 34 bis (M)


Article 9
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 36 (M)


Article 10
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 37 (V)


Article 11
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents non titulaires bénéficiant d'un renouvellement tacite ou explicite de leur autorisation d'exercer à temps partiel intervenu après le 1er janvier 2004.

Les agents non titulaires exerçant à temps partiel au 1er janvier 2004 continuent à bénéficier des aménagements de quotité de travail et de rémunération applicables avant cette date jusqu'au terme de l'année scolaire en cours.

Les personnels bénéficiant d'un temps partiel de droit pour raisons familiales au 1er janvier 2004 continuent à bénéficier de la quotité de travail applicable avant cette date jusqu'au renouvellement tacite ou explicite de leur autorisation d'exercer à temps partiel.

Article 12
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°95-179 du 20 février 1995
Modifie Décret n°95-179 du 20 février 1995 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°95-179 du 20 février 1995 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°95-179 du 20 février 1995 - art. 3 (V)
Crée Décret n°95-179 du 20 février 1995 - art. 3-1 (V)


Article 13
a modifié les dispositions suivantes

Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 42-6 (Ab)


Article 14
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°95-473 du 24 avril 1995
Modifie Décret n°95-473 du 24 avril 1995 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°95-473 du 24 avril 1995 - art. 2 (Ab)
Modifie Décret n°95-473 du 24 avril 1995 - art. 3 (Ab)
Crée Décret n°95-473 du 24 avril 1995 - art. 3-1 (Ab)


Article 15
a modifié les dispositions suivantes

Crée Décret n°95-252 du 6 mars 1995 - art. 3-1 (V)


Article 16
a modifié les dispositions suivantes

Crée Décret n°95-179 du 20 février 1995 - art. 3-2 (V)


Article 17
a modifié les dispositions suivantes

Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 42-7 (Ab)


Article 18
a modifié les dispositions suivantes

Crée Décret n°95-473 du 24 avril 1995 - art. 3-2 (Ab)


Article 19
a modifié les dispositions suivantes

Crée Décret n°95-252 du 6 mars 1995 - art. 3-2 (V)


Article 20
Le décret n° 95-131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique de l'Etat est abrogé.


Article 21
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 30/12/2003, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : FPPA0300176D

Nature : Décret

Date : 30/12/2003

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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