Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2016-1639 du 30 novembre 2016 relatif à la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle d'examen de la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance prévue à l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 4 : Commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés, Art. D223-26, Art. D223-27



Article 2


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 03/12/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : FDFA1620952D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0280 du 2 décembre 2016

Date : 03/12/2016

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte