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Décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 1 : Information et droits des familles, Art. R223-1, Art. R223-2, Art. R223-3, Art. R223-4, Art. R223-5, Art. R223-6, Art. R223-7, Art. R223-8, Art. R223-9, Art. R223-10, Art. R223-11


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 2 : Référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant , Art. D223-12, Art. D223-13, Art. D223-14, Art. D223-15, Art. D223-16, Art. D223-17



Article 2


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/10/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : FDFA1620949D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0228 du 30 septembre 2016

Date : 01/10/2016

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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