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Décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015 précisant le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 6 : Les sociétés de tiers-financement., Sct. Sous-section 1 : Autorisation., Art. R518-70, Art. R518-71, Sct. Sous-section 2 : Règles de gestion., Art. R518-72, Art. R518-73, Art. R518-74



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R381-12



Article 3


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 27/11/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : FCPT1521861D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0274 du 26 novembre 2015

Date : 27/11/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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