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Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionnés à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2012
Art. 1




Article 2

L'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna dans sa version issue du présent arrêté.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna, après les mots : 25 euros , sont insérés les mots : 2 985 francs CFP .


Article 3


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2014.


Article 4


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2019, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : FCPT1421387A

Nature : Arrêté

Date : 01/01/2019

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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