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Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale

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Objet

Publics concernés : cotisants du régime général d'allocations familiales et des régimes de retraite obligatoires de base.
Objet : réduction du taux des cotisations d'allocations familiales et relèvement progressif des taux des cotisations d'assurance vieillesse.
Entrée en vigueur : le présent décret s'applique aux cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse dues à compter du 1er janvier 2015.
Notice : le présent décret procède, en premier lieu, à la réduction du taux des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et par les travailleurs indépendants, ainsi que l'a prévu le pacte de responsabilité et de solidarité. A ce titre, il fixe les conditions d'application et les modalités de calcul de cette réduction, dont le taux maximal pour 2015 atteindra 1,8 point pour les employeurs, au titre des salariés rémunérés jusqu'à 1,6 SMIC, et 3,1 points pour les travailleurs indépendants.
Le présent décret procède, en second lieu, au relèvement pour les années 2015, 2016 et 2017, à hauteur de 0,3 point au total, des taux des cotisations d'assurance vieillesse déplafonnées des employeurs et salariés du secteur privé, ou à défaut de celles plafonnées, de l'ensemble des régimes de retraite de base, conformément au schéma présenté lors de l'adoption de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Dans les régimes des salariés, cette augmentation est répartie de manière égale entre les salariés et leurs employeurs. Pour les artisans et commerçants relevant du régime social des indépendants, le relèvement sera de 0,15 point en 2015 et en 2016 et de 0,1 point en 2017. Pour les régimes spéciaux, la hausse des cotisations d'assurance vieillesse tient compte du calendrier de convergence à la hausse des taux de cotisations déjà programmé.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime et des décrets modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 67-804 du 20 septembre 1967 modifié portant fixation des taux des cotisations d'assurances sociales dues au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour une partie des risques ;
Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2005-1638 du 26 décembre 2005 modifié fixant les taux des cotisations dues à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2006-110 du 31 janvier 2006 modifié fixant le taux de la cotisation à la charge des salariés à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 2007-262 du 27 février 2007 modifié relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;
Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 modifié relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 modifié portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 21 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 30 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 4 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 6 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 novembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 9 octobre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Banque de France en date du 9 octobre 2014,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D241-3-1, Art. D241-3-2, Sct. Section 5 : Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants, Art. D242-15-1, Art. D242-20

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D242-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D242-20

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D241-3-2 (M)

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D741-32, Art. D731-77, Art. D731-78

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D741-33

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Art. 93

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Art. 93

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D131-6-1, Art. D242-4, Art. D633-3, Art. D723-2-0

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D131-6-2

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D731-124

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-613 du 28 juin 1991
Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1638 du 26 décembre 2005
Art. 1

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-110 du 31 janvier 2006
Art. 1

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. Annexe

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007
Art. 2

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1749 du 30 décembre 2010
Art. 1

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D741-35

- Décret n°67-804 du 20 septembre 1967
Art. 1

Article 13

I. - Les 1°, 2° et 4° de l'article 1er, les 3° et 4° de l'article 2, l'article 3, le 3° de l'article 4 et les articles 6 à 12 du présent décret s'appliquent aux modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
II. - Le 3° de l'article 1er, les 1° et 2° de l'article 2, les 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 4 et l'article 5 du présent décret s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.

Article 14

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : FCPS1423483D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0293 du 19 décembre 2014

Date : 01/01/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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