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Décret n° 2015-1845 du 29 décembre 2015 relatif au paiement des amendes forfaitaires

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R49-3



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R49-11



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R49-17



Article 4


Les dispositions de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Article 5


Les dispositions du présent décret s'appliqueront aux avis d'amendes forfaitaires émis à compter du 1er juillet 2016.


Article 6


La garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/07/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : FCPE1519580D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Date : 01/07/2016

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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