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Arrêté du 8 août 2014 actualisant pour 2015 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité

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Objet


Article 1


A compter du 1er janvier 2015, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 8,50 et la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 4,25.


Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 2013
Art. 1, Art. 3



Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 29/08/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : FCPE1408305A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0198 du 28 août 2014

Date : 29/08/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO