Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Favori

Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

Libellés

Séparez les libellés par une virgule

Annotations

Partager
Imprimer

Objet

Publics concernés : tous publics.
Objet : actualisation de la norme administrative.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la direction générale des finances publiques (DGFiP) a repris les missions antérieurement exercées par la direction générale des impôts (DGI) et la direction générale de la comptabilité publique (DGCP). La création de la DGFiP a nécessité d'adapter de nombreux textes relatifs aux missions assurées antérieurement par deux directions distinctes, afin de permettre leur bonne application par une administration fusionnée et d'améliorer la qualité de la norme. L'adaptation des dispositions législatives a été réalisée par l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions dans le cadre de la fusion de la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique. L'adaptation des dispositions réglementaires a ensuite été réalisée pour les dispositions codifiées au code général des impôts (CGI) et au livre des procédures fiscales (LPF) par les décrets n° 2012-430 et n° 2012-431 du 29 mars 2012. Le présent décret clôt cette actualisation par l'adaptation des dispositions réglementaires codifiées dans trente-deux codes ou figurant dans vingt-neuf décrets.
Références : les codes et textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de justice militaire ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu le décret n° 63-763 du 25 juillet 1963 relatif aux opérations réalisées pour le compte des correspondants du Trésor ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 modifié fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;
Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 modifié relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-51 du 16 janvier 1985 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion et le règlement des pensions de l'Etat et émoluments assimilés ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986 modifié relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées ;
Vu le décret n° 87-430 du 19 juin 1987 modifié fixant les conditions d'autorisation des loteries ;
Vu le décret n° 92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de fonctionnement de l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret n° 95-611 du 5 mai 1995 autorisant l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la trésorerie générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval ;
Vu le décret n° 96-954 du 31 octobre 1996 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane ;
Vu le décret n° 97-192 du 26 février 1997 modifié autorisant le transfert à des trésoreries de la direction générale de la comptabilité publique de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu le décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 modifié fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française ;
Vu le décret n° 98-902 du 8 octobre 1998 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le Trésor public ;
Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998 relatif à l'admission en non-valeur des taxes mentionnées à l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2000-817 du 28 août 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 2001-136 du 12 février 2001 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2001-1321 du 27 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale et relatif à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement ;
Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 modifié portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret n° 2007-154 du 5 février 2007 désignant les autorités compétentes au sein des administrations financières pour statuer sur les demandes de remise présentées en application de l'article L. 626-6 du code de commerce ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R531-1, Sct. Chapitre V : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Art. R535-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R123-47

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R314-62

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R315-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R472-15, Art. R472-24, Art. R472-26

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-62 (VD)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. R421-27, Art. R421-46

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. R424-17

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-76, Art. R2221-96

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R1617-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R1424-29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R1431-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R1431-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R1431-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R1431-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R1511-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R1617-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2114-2, Art. R2221-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-59

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R4425-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2334-16, Art. R2337-7

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R 2571-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2573-34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R3213-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-33

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R522-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R621-7, Art. R814-42

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R712-2

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des communes
Art. R*423-1, Art. R*423-2, Art. R*423-3

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R221-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R234-12-3, Art. R236-6, Art. R236-7, Art. R323-71

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R323-24, Art. R323-27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R312-6

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R215-22

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R318-22

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*423-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R302-16, Art. R*421-2, Art. Annexe à l'article R422-6, Art. Annexe à l'article R443-9-4, Art. R523-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R302-21, Art. R302-22

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*311-58

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*423-23

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*521-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R452-9, Art. R452-17-2, Art. R461-2, Art. R452-16-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R314-19, Art. R314-23, Art. R314-25, Art. R314-26

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*423-2, Art. R*451-10, Art. R312-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R316-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*319-14, Art. R*451-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*351-48

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*423-3, Art. R*423-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*423-17

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*351-48 (VD)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R1682-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R*1311-25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R2491-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R2491-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R2234-56, Art. R2234-59, Art. R2234-81

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R2234-53, Art. R2234-60

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Sct. Chapitre unique, Art. R2421-1, Art. R2451-5, Art. R2461-6

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R421-64, Art. R421-78, Art. R421-114, Art. R421-127, Art. R421-128

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R237-26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R421-75

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R421-113

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R421-115, Art. R442-11, Art. R442-16, Art. R442-17, Art. R442-18, Art. R442-19, Art. R442-20, Art. R442-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R421-125

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R453-38, Art. R453-40, Art. R453-43, Art. R453-44

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R442-83

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. R109-2, Art. R128, Art. R310, Art. R325, Art. R340

Modifie Code électoral - art. R109-2 (M)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R313-16-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R625-13, Art. R625-16

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R214-27, Art. Annexe de l'article R214-85

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R213-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R131-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R214-72

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R218-14-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R331-76

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R332-81, Art. R423-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R423-12

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R423-21-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R435-9, Art. R435-21, Art. R435-8, Art. R435-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R435-10, Art. R435-13, Art. R435-25, Art. R435-26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R561-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R571-89

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R522-14, Art. R751-12

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice militaire.
Art. R212-25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice militaire.
Art. R212-41

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables de la direction générale des finances publiques, Art. R518-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R611-2, Art. R611-3, Art. R611-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R621-25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R121-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R351-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R746-4, Art. R746-7

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R123-22

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. R133-1-1

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R46, Art. R45

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. R244

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. R389-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. R389-5

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des ports maritimes
Art. R*113-22, Art. R*113-23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des ports maritimes
Art. R103-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des ports maritimes
Art. R*113-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des ports maritimes
Art. R*122-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des ports maritimes
Art. R*122-12

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-44-36, Art. R52-3-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. R*42

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. ANNEXE, art. 30-10

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R105, Art. R43, Art. R47, Art. R48, Art. R49-3, Art. R49-6, Art. R49-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R69

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R149

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R294

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R316

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R333

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R359

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R229

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R249, Art. R249-7, Art. R220

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R221

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R244

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R40-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R23-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R41-6, Art. R41-10, Art. R42, Art. R49-6-1, Art. R49-11, Art. R55-4, Art. R55-5, Art. R55-6, Art. R55-7, Art. R15-33-51, Art. R41-5, Art. R41-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R24-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R40-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R252, Art. R265

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R358

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. R325-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. R223-8, Art. R322-16, Art. R322-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. R325-25, Art. R325-32, Art. R325-42, Art. R325-43, Art. R325-40

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. R325-29, Art. R325-44

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R323-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R123-37

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R151-21, Art. R151-22, Art. R151-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R151-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R313-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R313-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R313-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R511-38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R725-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R725-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R811-56

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R811-71

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R731-118, Art. R813-27, Art. R813-28, Art. R813-70

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R313-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R323-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R811-108, Art. R811-110

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R811-60, Art. R811-61, Art. R811-62, Art. R811-67, Art. R811-72, Art. R811-73

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R151-10

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1113-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6142-41

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6142-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1425-1

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R123-49, Art. R754-5, Art. R815-75

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R815-37

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R133-2, Art. R137-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R256-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R381-83

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R381-93

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R581-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R611-68

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R815-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R815-35, Art. R815-41

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R3411-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R3262-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R3423-6, Art. R5212-31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R5511-1

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R330-11

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R520-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R*333-9, Art. R*333-24, Art. R*333-26, Art. R*333-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R*126-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R*333-19, Art. R*333-32, Art. R*424-7, Art. R*130-16, Art. R142-10, Art. R143-3, Art. R*160-30, Art. R211-7, Art. R213-6, Art. R*214-4-1, Art. R*322-17, Art. R*333-3, Art. R*333-4, Art. R*333-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R*130-19, Art. R213-21, Art. R*313-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R211-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R*333-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R520-7, Art. R520-11

Article 32

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière
Art. R*122-18

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945
Art. 15

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-471 du 30 avril 1955
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-471 du 30 avril 1955
Art. 30

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°63-763 du 25 juillet 1963
Art. 1, Art. 3, Art. 4

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 8, Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964
Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 11

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-823 du 6 septembre 1972
Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 1, Art. 2, Art. 3

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980
Art. 8, Art. 11, Art. 9, Art. 10

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°82-979 du 19 novembre 1982
Art. 2, Art. 2 bis

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-51 du 16 janvier 1985
Art. 1

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Art. 12

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986
Sct. TITRE II : RECOUVREMENT PAR LES COMPTABLES DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES., Art. 5, Art. 6

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-430 du 19 juin 1987
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-430 du 19 juin 1987
Art. 3

Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-105 du 30 janvier 1992
Art. 4

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-611 du 5 mai 1995
Art. 1

Article 46

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-325 du 10 avril 1996
Art. 6

Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-954 du 31 octobre 1996
Art. 5

Article 48

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-192 du 26 février 1997
Art. 1

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-456 du 5 mai 1997
Art. 34, Art. 35, Art. 37, Art. 40

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997
Art. 4, Art. 9, Art. 34

Article 51

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-902 du 8 octobre 1998
Art. 1

Article 52

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-1239 du 29 décembre 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3

Article 53

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2000-817 du 28 août 2000
Art. 1

Article 54

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-136 du 12 février 2001
Art. 1

Article 55

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-1321 du 27 décembre 2001
Art. 4

Article 56

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006
Art. 13

Article 57

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006
Art. 6

Article 58

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006
Art. 1

Article 59

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-154 du 5 février 2007
Art. 1

Article 60

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008
Art. 19, Art. 20, Art. 21

Article 61

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-228 du 5 mars 2008
Art. 15, Art. 16, Art. 17

Article 62

I. ― Les 5° à 12° de l'article 3 sont applicables en Polynésie française.
II. ― Le 2° de l'article 4 et l'article 14 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
III. - L'article 9, les 5° et 6° de l'article 16, le 1° de l'article 22, l'article 24 à l'exception des modifications apportées à l'article R. 49-11 du code de procédure pénale et les articles 60 et 61 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
IV. ― L'article 17 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
V. ― L'article 18 est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 63

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 30/05/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : FCPE1228065D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0124 du 29 mai 2014

Date : 30/05/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte