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Arrêté du 31 mai 1997 relatif aux intérêts moratoires dus au titre des marchés publics

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Objet


Article 1
a modifié les dispositions suivantes



Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 29 août 1977 modifié, l'arrêté du 6 mai 1988 et les deux derniers alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 1991 sont abrogés à compter du 1er janvier 1997.


Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/06/1997, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : FCEM9700034A

Nature : Arrêté

Date : 01/06/1997

Statut : En vigueur

Voir la publication JO