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Décret n° 2017-751 du 3 mai 2017 relatif à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs

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Objet


Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 7 : Contribution des employeurs , Art. R1263-20



Article 2


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté mentionné à l'article 2 et au plus tard le 1er janvier 2018.


Article 3


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 05/05/2017, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETST1708382D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0106 du 5 mai 2017

Date : 05/05/2017

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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