Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section, Art. R8114-1, Art. R8114-2, Sct. Section, Art. R8114-3, Art. R8114-4, Art. R8114-5, Art. R8114-6




Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section, Art. R8115-9, Art. R8115-10



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4721-10



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4721-6, Art. R4731-1, Art. R4731-4, Art. R4731-5, Art. R4731-11, Art. R4731-12



Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4723-6, Art. R4731-8, Art. R4731-9, Art. R4731-13, Art. R4731-14, Art. R4741-2



Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R2322-2



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R2421-9



A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R2421-9



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4611-1



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D6222-26



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R7122-43


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R7122-43



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R8111-8



Article 12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R718-26



Article 13


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.


Article 14


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/07/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETST1600068D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0099 du 27 avril 2016

Date : 01/07/2016

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte