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Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1263-11-1, Art. R1263-11-2, Art. R1263-11-3, Art. R1263-11-4, Art. R1263-11-5, Art. R1263-11-6, Art. R1263-11-7



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R8115-2, Sct. Sous-section 1 : Prestations de services internationales, Art. R8115-5





Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R8122-8



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R8122-9



Article 5


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 05/12/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETST1523047D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0281 du 4 décembre 2015

Date : 05/12/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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