Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1




A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4412-54, Art. R4412-110


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Liste et fiche d'exposition, Art. R4412-40, Art. R4412-41, Art. R4412-42, Art. R4412-43, Sct. Sous-paragraphe 3 : Attestation d'exposition, Art. R4412-58



Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4612-2-1



Article 3

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4741-1-1



Article 4


L'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux établie pour l'application de l'article R. 4412-58 jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret est remise au travailleur à son départ de l'établissement.


Article 5


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/02/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETST1200183D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0026 du 31 janvier 2012

Date : 01/02/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte