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Décret n° 2011-2072 du 30 décembre 2011 relatif à la modification du calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-708 du 19 juin 2006
Art. 3


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-10, Art. R161-12, Art. R161-14, Art. R161-15,
Art. R161-11




Article 3


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception des 2° et 4° de l'article 1er qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.


Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETSS1120814D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0303 du 31 décembre 2011

Date : 01/01/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO