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Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

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Article 1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 1 : Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales., Art. R1142-4-1, Art. R1142-5, Art. R1142-7, Art. R1142-10, Art. R1142-11









Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1142-15-1, Art. R1142-15-2, Art. R1142-16, Art. R1142-17






A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1142-13, Art. R1142-14






Article 3



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1142-19, Art. R1142-20



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1142-24




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1142-28, Art. R1142-26



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1142-30-1, Art. R1142-30-2, Art. R1142-32-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1142-34, Art. R1142-35, Art. R1142-36, Art. R1142-38, Art. R1142-39, Art. R1142-40, Art. R1142-41, Sct. Paragraphe 3 : Accès de la Commission nationale aux informations couvertes par le secret médical, Art. R1142-41-1, Art. R1142-41-2












Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1142-43, Art. R1142-5



Article 7


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. D1142-3, Art. R1142-43, Art. R1142-46, Art. R1142-52, Art. R1142-61, Art. R1142-62




Article 8


Par dérogation à l'article R. 1142-43 du code de la santé publique, les mandats des membres titulaires et suppléants mentionnés au b du 2° de cet article en cours à la date de publication du présent décret prennent fin au 4 mars 2012.


Article 9


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 04/03/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETSP1134560D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0054 du 3 mars 2012

Date : 04/03/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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