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Arrêté du 18 décembre 2013 portant avenant au cahier des charges des maisons de l'emploi

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Article 1


L'avenant portant modification du cahier des charges des maisons de l'emploi visé à l'article R. 5313-4 du code du travail est annexé au présent arrêté.


Article 2


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.


Article 3


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Article


AVENANT MODIFICATIF DU CAHIER DES CHARGES
DES MAISONS DE L'EMPLOI



Le rôle des maisons de l'emploi, créées par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 et réaffirmées par la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, évolue, dans le cadre du recentrage des missions financées par l'Etat.


L'article L. 5313-1 du code du travail précise leur rôle de fédérateur de l'action des partenaires publics et privés, en particulier en permettant l'association des collectivités territoriales à la mise en œuvre des politiques de l'emploi au niveau local. Les maisons de l'emploi s'inscrivent ainsi pleinement dans la volonté d'ancrer le service public de l'emploi dans les territoires et de mettre en œuvre des programmes d'actions prioritaires définis par les partenaires membres, sur la base de diagnostics partagés.


A compter de 2014, l'intervention financière de l'Etat vise à recentrer l'intervention des maisons de l'emploi sur les champs ciblés comme prioritaires par l'Etat : l'anticipation et accompagnement des mutations économiques, l'appui aux actions de développement local de l'emploi, tout en veillant à la qualité des actions mises en œuvre et à la recherche de complémentarité avec d'autres acteurs du territoire.


Dans ce cadre, l'Etat souhaite encourager la réalisation d'actions en propre des maisons de l'emploi en limitant le recours aux prestataires privés.


Les maisons de l'emploi pourront continuer à mettre en place d'autres actions financées par les collectivités territoriales ou d'autres financeurs. Pour celles assurant l'accueil et l'accompagnement pour le compte d'un autre financeur, il conviendra de maintenir la coordination avec l'opérateur France Travail par la conclusion d'une convention bilatérale spécifique.


La maison de l'emploi reste fondée sur l'adhésion de chacun des acteurs concernés. Elle respecte l'identité de chaque partenaire, reconnaît leur responsabilité commune et les rassemble dans l'action. A ce titre, les maisons de l'emploi ont vocation à inscrire leurs interventions en complémentarité des actions menées par les autres acteurs locaux de l'emploi sur le territoire et à développer une fonction de coordination.


Ce cahier des charges a pour but de définir les missions, le fonctionnement des maisons de l'emploi, ainsi que les conditions d'évaluation de leur activité. Il permet de déterminer le cadre du conventionnement des structures et les missions qui feront l'objet d'un financement par l'Etat.


I. ― La gouvernance des maisons de l'emploi


1.1. Les membres de la gouvernance


La gouvernance des maisons de l'emploi est structurée autour de membres constitutifs obligatoires, de membres constitutifs à leur demande et de partenaires associés :


― les membres constitutifs obligatoires sont au nombre de trois : les collectivités territoriales ou leur groupement porteurs de projet, l'Etat et l'opérateur France Travail ;


― le conseil régional, le conseil général, les intercommunalités et les communes distinctes de la collectivité territoriale fondatrice, concourant au projet, sont, à leur demande, membres constitutifs ;


― tous les autres acteurs locaux de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle, parmi lesquels les partenaires sociaux, peuvent devenir des membres associés à la maison de l'emploi dès lors que leur admission a reçu l'accord préalable des membres constitutifs obligatoires.


1.2. Les modalités de représentation


Les membres constitutifs obligatoires de la maison de l'emploi doivent disposer de la majorité des voix au sein du conseil d'administration et du bureau. Cette condition est respectée lorsqu'ils disposent à eux seuls de la majorité des voix plus une.


1.3. Mise en place de conseils d'orientation


Les maisons de l'emploi disposent d'une réelle connaissance de l'activité et de l'emploi au niveau local. Il est dès lors indispensable, qu'elles associent les acteurs économiques que sont les entreprises et les partenaires sociaux. Dans ce cadre, elles seront également amenées à développer des actions dans le champ de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territorialisées.


Par conséquent, afin d'associer les entreprises et les partenaires sociaux (représentants patronaux et salariaux) au suivi des projets, il est souhaitable, quoique nullement obligatoire, que les maisons de l'emploi créent un conseil d'orientation, ou toute structure aux missions équivalentes. Ils seront composés notamment des représentants des partenaires sociaux, des entreprises et de toutes autres personnalités qualifiées.


II. ― Organisation des relations entre, d'une part, les maisons de l'emploi et, d'autre part, les comités de bassin d'emploi, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi et les missions locales


2.1. Les maisons de l'emploi
et les comités de bassin d'emploi


Dans les cas particuliers où coexistent, sur un même territoire ou un territoire proche, une maison de l'emploi et un comité de bassin d'emploi, les deux structures doivent être pleinement intégrées. L'absence d'intégration entraînera soit une minoration soit une absence de financement de la part de l'Etat. Il sera donc nécessaire de produire un calendrier d'intégration des deux structures dans le cadre du processus de conventionnement.


Ce rapprochement pourra être accompagné de la mise en place d'un comité d'orientation ou d'une structure similaire, tels que présentés ci-dessus afin d'intégrer les entreprises et les partenaires sociaux au sein de la gouvernance de la maison de l'emploi.


2.2. Les maisons de l'emploi et les plans locaux
pour l'insertion et l'emploi


Le rapprochement des maisons de l'emploi et des plans locaux d'insertion dans l'emploi (PLIE) est fortement encouragé lorsque les périmètres territoriaux sont identiques ou proches. Dans le cadre du calcul du montant du financement de l'Etat à la maison de l'emploi, ces rapprochements seront pris en considération.


Pour autant, ce rapprochement devra respecter un principe d'individualisation budgétaire et comptable, grâce au développement d'une comptabilité analytique afin d'assurer la traçabilité notamment des crédits du FSE.


2.3. Les maisons de l'emploi et les missions locales


Les coopérations opérationnelles entre les maisons de l'emploi et les missions locales pourront s'organiser en fonction des réalités locales et, le cas échéant, donner lieu à des rapprochements. Tout rapprochement décidé localement devra respecter les règles d'individualisation budgétaire et comptable, grâce au développement d'une comptabilité analytique afin d'assurer la traçabilité des financements correspondant aux missions confiées par les financeurs, Etat et collectivités territoriales.


III. ― Les axes d'intervention des maisons de l'emploi s'inscrivent dans la volonté de favoriser la coordination et la complémentarité des acteurs locaux en matière de politique de l'emploi


L'activité des maisons de l'emploi, subventionnée par l'Etat, devra être concentrée sur deux axes, en veillant à leur qualité et en complémentarité avec d'autres acteurs sur le territoire : anticipation et accompagnement des mutations économiques, appui aux actions de développement local de l'emploi.


Ces axes d'intervention des maisons de l'emploi visent à privilégier la coordination, la complémentarité des acteurs locaux en matière de politique de l'emploi et la mise en œuvre des actions. Cela implique donc que les maisons n'ont pas vocation à développer une offre de service déjà existante.


3.1.1. Axe 1 : participer au développement
de l'anticipation des mutations économiques


Sur la base d'un diagnostic territorial partagé, lié à la mise en œuvre d'une action de GPEC territoriale, les maisons de l'emploi mènent des actions de coordination et d'informations spécialisées à destination des acteurs locaux, institutionnels et économiques, afin de leur permettre de mieux anticiper les mutations économiques sur le territoire concerné.


En particulier, les maisons de l'emploi peuvent assurer l'animation, la coordination et la mise en œuvre des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales. Elles favorisent également, en coordination avec les autres opérateurs du service public de l'emploi, le travail en commun avec les branches professionnelles sur leur ressort territorial. L'ensemble de ces actions font l'objet d'échanges approfondis avec la DIRECCTE et l'ensemble des partenaires territoriaux concernés.


Enfin, pour les bassins d'emploi non outillés, en accord avec l'ensemble des acteurs territoriaux impliqués, les maisons de l'emploi peuvent développer le rôle de pilotage et d'animation d'une plate-forme de reconversion.


3.1.2. Axe 2 : contribuer au développement local de l'emploi


Dans le cadre de la stratégie définie, les maisons de l'emploi ont vocation à contribuer au développement local. Elles doivent de ce fait coordonner et fluidifier la transmission d'informations et les relations entre les acteurs sur le territoire, et non créer une nouvelle offre de services propre.


Cette action de coordination et de mise en œuvre, dans le respect des compétences de chacun des acteurs, peut intervenir dans des champs extrêmement divers en matière de développement local : aide à la création et reprise d'entreprises, appui à la création de commerces et de services de proximité, responsabilité sociale des entreprises, promotion et facilitation de la clause sociale.


IV. ― Les moyens


Il appartient à l'Etat et aux collectivités locales et leurs groupements, membres obligatoires, d'apporter les moyens appropriés en matière de ressources humaines et de fonctionnement à l'accomplissement des missions confiées à la maison de l'emploi. Les autres partenaires, membres de la gouvernance de la structure, peuvent participer au financement du budget de fonctionnement de la maison de l'emploi.


Concernant le financement de l'Etat, celui-ci ne peut excéder 60 % du budget de fonctionnement de la maison de l'emploi, dans les limites des crédits ouverts en loi de finances initiale. Le niveau de participation financière de l'Etat s'apprécie sur l'ensemble des actions conduites, et non action par action.


La contribution financière des collectivités territoriales, de leurs groupements et des autres financeurs est ainsi portée, au minimum, à hauteur de 40 % du budget propre de la maison de l'emploi.


A titre exceptionnel, une dérogation portant le taux d'intervention de l'Etat à 70 % pourra être ouverte pour les maisons de l'emploi qui s'engagent dans une démarche de rapprochement avec une autre maison de l'emploi qui sera effective avant le 31 décembre 2014, dans un cadre fixé par une convention avec l'Etat.


La totalité du financement de l'Etat ne peut être supérieure à 1 million d'euros. Cette modalité de financement peut faire l'objet d'un aménagement : le plafond du financement de l'Etat à hauteur de 1 million d'euros pourra être réexaminé dans les situations où des maisons de l'emploi viendraient à se regrouper.


Enfin, conformément aux circulaires du Premier ministre du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration et du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux associations, la maison de l'emploi devra produire les documents suivants :


― un budget annuel prévisionnel ;


― un compte rendu financier annuel assorti d'un bilan d'activité qui sera remis au préfet de région, dans les six mois suivants la fin de l'exercice concerné, afin que la maison de l'emploi puisse justifier annuellement auprès de l'ensemble des contributeurs de la conformité à leur objet des dépenses effectuées.


V. ― Le périmètre territorial


Le périmètre territorial principal des maisons de l'emploi doit s'adapter aux spécificités des territoires dans lesquels s'inscrivent les partenariats les plus pertinents, tout en intégrant les conséquences du schéma territorial de l'opérateur France Travail.


Dans l'hypothèse où un territoire économiquement cohérent comprend plusieurs maisons de l'emploi, les mutualisations et/ ou fusions entre structures sont largement préconisées.


Quelle que soit l'organisation territoriale retenue, celle-ci devra être analysée par l'instance régionale compétente en matière d'emploi.


VI. ― Le statut juridique


Deux statuts juridiques distincts peuvent être choisis par la maison de l'emploi :


― soit celui du groupement d'intérêt public (GIP) ;


― soit celui des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou du droit local alsacien et mosellan.


VII. ― Les modalités de conventionnement
des maisons de l'emploi


Il appartient au préfet de région de porter à la connaissance des présidents de maison de l'emploi le cahier des charges.


L'organe délibérant transmet son projet au préfet de région. Ce dossier comporte le descriptif du projet, le projet de convention, le budget initial, le plan d'actions envisagé et les statuts. Les engagements des partenaires doivent impérativement y figurer.


Après information de l'instance régionale compétente en matière d'emploi, le préfet de région prend la décision d'attribuer une aide financière à la maison de l'emploi en fonction de la pertinence de chacune des actions arrêtées dans le cadre de la convention.


VIII. ― Evaluation


Les maisons de l'emploi font l'objet d'une double évaluation partagée chaque année :


― au niveau national : une évaluation globale du dispositif est effectuée par le ministre en charge de l'emploi et sera présentée et débattue au sein de l'instance nationale compétente en matière d'emploi. Son objectif est de présenter un bilan des actions conduites par les maisons de l'emploi, leur complémentarité avec les autres acteurs du SPE et de favoriser la diffusion au niveau national des bonnes pratiques. Les travaux portant sur les critères, les indicateurs et les modalités d'évaluation seront conduits de façon partenariale avec l'ensemble des acteurs concernés, et plus particulièrement avec l'alliance Villes Emploi, avant la fin de l'année 2014.


― au niveau régional : le préfet de région procède à l'évaluation des actions prévues par les conventions Etat/ maisons de l'emploi. La détermination du niveau futur de financement de l'Etat dépendra des résultats constatés. Les résultats de cette évaluation sont portés à la connaissance de l'instance régionale compétente en matière d'emploi et de chaque maison de l'emploi concernée.

Source : DILA, 01/07/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETSD1331113A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0301 du 28 décembre 2013

Date : 01/07/2024

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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