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Décret n° 2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1234-9



Article 2


Les dispositions du 2° de l'article 1er prennent effet à compter du 1er janvier 2012.


Article 3


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 04/02/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETSD1027914D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0028 du 3 février 2011

Date : 04/02/2011

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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