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Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement

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Article 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L122-16-1, Art. L123-14-2, Art. L141-1-2



A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L300-6-1



Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-15-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4433-10-1



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-4



Article 4


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L212-2, Art. L212-7, Art. L229-26, Art. L371-3, Art. L562-4-1


Modifie Code de l'environnement - art. L212-2 (VT)


Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.
Art. L642-4, Art. L642-8



Article 6

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1214-23-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1214-24



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Art. 13



Article 8


La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.


Article 9


Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETLX1320244R

Nature : Ordonnance

Origine : JORF n°0231 du 4 octobre 2013

Date : 01/01/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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