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Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement

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Objet


Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L123-5-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L425-13



Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-4-1



Article 3


Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 05/10/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETLX1320194R

Nature : Ordonnance

Origine : JORF n°0231 du 4 octobre 2013

Date : 05/10/2013

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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