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Décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013
Art. null



Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 16/10/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETLL1513279D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0239 du 15 octobre 2015

Date : 16/10/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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