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Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant les modalités de validation d'une démarche qualité pour le contrôle de l'étanchéité à l'air par un constructeur de maisons individuelles ou de logements collectifs et relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif

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Article 1


L'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.


Article 2


1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 octobre 2010
Art. 11, Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 octobre 2010
Art. 8

3° Au 1er juillet 2015, l'annexe VII de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article 3


L'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est modifié conformément à l'article 4 du présent arrêté.


Article 4


A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2012
Art. 8
2° Au 1er juillet 2015, l'annexe VII de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé intitulé : Démarche qualité de l'étanchéité à l'air du bâtiment et, éventuellement, des réseaux aérauliques est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Article 5


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Article

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2010
Art. Annexe VII
- Arrêté du 28 décembre 2012
Art. Annexe VII


Source : DILA, 27/12/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETLL1427096A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0298 du 26 décembre 2014

Date : 27/12/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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