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Décret n° 2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. D213-13-1, Art. D213-13-2, Art. D213-13-3, Art. D213-13-4



Article 2


Les dispositions des articles D. 213-13-1 à D. 213-13-4 dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.


Article 3


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETLL1415181D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0297 du 24 décembre 2014

Date : 01/01/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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