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Arrêté du 27 janvier 2020 relatif au cahier des charges des grades universitaires de licence et de master

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Article 1


Le cahier des charges définissant les critères pris en compte par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lors de l'examen d'une demande visant à ce qu'un diplôme confère le grade universitaire de licence ou de master est défini à l'annexe du présent arrêté.


Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 janvier 2014
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null



Article 3


La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Article


ANNEXE
CAHIER DES CHARGES DES GRADES UNIVERSITAIRES DE LICENCE ET DE MASTER


Les diplômes nationaux de licence et licence professionnelle, d'une part, et le diplôme national de master, d'autre part, confèrent de plein droit à leurs titulaires respectivement le grade de licence et le grade de master.
Les grades universitaires peuvent également être accordés à d'autres diplômes délivrés au nom de l'Etat ou à des diplômes d'établissements publics ou privés, dès lors qu'ils contribuent aux objectifs du service public de l'enseignement supérieur définis à l'article L. 123-2 du code de l'éducation. Ces diplômes sont soumis soit à la réglementation nationale qui les définit, soit, lorsqu'il s'agit de diplômes d'établissement, aux règlements d'études fixés par les instances compétentes.
Afin de favoriser la reprise d'études supérieures, les universités ainsi que d'autres établissements d'enseignement supérieur, lorsque ceux-ci sont autorisés sur projet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, peuvent certifier des parcours de formation individualisés correspondant à un projet professionnel ou personnel spécifique et pouvant donner lieu à l'attribution d'un grade de licence ou de master.
Les diplômes ou certifications visent plus spécifiquement la poursuite d'études ou l'insertion professionnelle directe des diplômés et peuvent articuler ces deux objectifs. Les établissements doivent justifier spécifiquement des moyens mis en œuvre et des résultats obtenus.
Le grade est attribué après examen d'un dossier soumis par l'établissement ou l'autorité qui délivrent le diplôme. Ce dossier expose la façon dont le diplôme et la formation qui y conduit répondent aux conditions ci-dessous. Le respect de chaque condition est apprécié sur le fondement d'une liste d'indicateurs renseignés par l'établissement qui est actualisée régulièrement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
1. Garantir la qualité académique et un adossement à la recherche
Le grade universitaire atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire et sanctionne une formation assise sur les connaissances les plus avancées au niveau de qualification considéré.
Il permet de distinguer un niveau de qualité particulier, notamment attesté par la qualité des contenus de formation, respectivement au niveau licence et au niveau master, l'ingénierie pédagogique, la qualité du corps enseignant, le lien à la recherche et la qualité des partenariats à l'œuvre. Dans ce cadre, le lien entre la formation et les activités de recherche et d'innovation contribue à garantir le niveau de qualité souhaité pour la collation du grade et l'actualité des savoirs et compétences enseignés.
Pour le grade de licence, l'établissement est plus particulièrement invité à détailler :


- la pertinence de la formation au sein de l'offre de formation du site ;
- la réponse à des besoins de formation avérés ;
- la prise en compte adaptée des profils de formation et des parcours antérieurs des étudiants ;
- l'initiation à la recherche.


Pour le grade de master, l'établissement est plus particulièrement invité à détailler pour la formation concernée :


- les partenariats engagés avec des unités de recherche reconnues par l'Etat ;
- les modalités d'implication de son équipe pédagogique dans des travaux d'unités de recherche évaluées ;
- les modalités de la formation à la recherche et par la recherche des étudiants.


2. Préparer l'insertion professionnelle
Pour favoriser l'insertion professionnelle des étudiants, les cursus de formation :


- recherchent l'équilibre entre connaissances, compétences transversales et compétences professionnelles en lien avec les objectifs de formation et les métiers visés. Les compétences transversales dans les domaines du numérique et des langues étrangères font l'objet d'une certification reconnue et en adéquation avec le niveau du grade demandé pour la formation ;
- prévoient des périodes d'expérience en milieu professionnel dans la formation ;
- prennent en compte le développement des compétences acquises dans le cadre des activités liées à la vie étudiante.


Pour répondre aux exigences du marché du travail en matière d'insertion mais aussi, le cas échéant, aux besoins émergents de nouvelles filières et de nouveaux métiers, la présence de représentants du monde socio-économique au sein de l'équipe pédagogique comme l'existence de relations formalisées avec le monde professionnel concerné par la formation sont nécessaires.
La mise en œuvre d'une approche par compétences, la qualité des partenariats avec le monde professionnel, la présence de modules de professionnalisation et de périodes d'expérience en milieu professionnel, ainsi que la production de projets de fiches RNCP de qualité et la construction de blocs de compétences seront prises en compte, tout particulièrement pour les formations visant spécifiquement à garantir une insertion professionnelle. Les compétences acquises au cours de la formation comme dans le cadre des activités mentionnées à l'article L. 611-9 du code de l'éducation seront reconnues grâce à la délivrance du supplément au diplôme.
L'établissement détaille les modalités d'accompagnement des étudiants pour favoriser une expérience en milieu professionnel, notamment concernant les étudiants boursiers et les étudiants en situation de handicap, ainsi que celles qui contribuent à leur insertion professionnelle.
Quel que soit l'objectif visé prioritairement par la formation, un dispositif de suivi de cohorte et d'insertion des diplômés est mis en place.
Pour le grade de licence, il convient de développer les compétences transversales indispensables à l'insertion professionnelle :


- la capacité à communiquer et à argumenter de façon orale et écrite ;
- la capacité à manier les outils numériques les plus couramment utilisés dans le monde professionnel ;
- la maîtrise d'au moins une langue vivante étrangère.


Pour le grade de master, des compétences et aptitudes supplémentaires sont développées :


- la capacité à conduire, dans la discipline considérée, une démarche innovante et un projet en autonomie ;
- la capacité à s'inscrire dans un projet conduit dans un cadre collaboratif (production dans le cadre d'un travail d'équipe, projets pluridisciplinaires) ;
- l'adaptabilité à différents contextes professionnels et culturels, y compris dans une démarche ouverte à l'international.


3. Favoriser la réussite de tous les étudiants
Les formations conduisant à des diplômes conférant un grade universitaire prennent en compte la diversité des publics, de leurs statuts (formation initiale, apprentissage, formation continue) et de leurs profils particuliers dans l'organisation pédagogique des cursus. Des dispositifs d'accompagnement pédagogique ou des parcours de formation personnalisés sont mis en place pour répondre à leurs besoins et favoriser leur réussite.
Les cursus de formation sont organisés de manière lisible selon les principes suivants :


- ils sont déclinés en semestres et en unités d'enseignement et mettent en œuvre le système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (crédits européens) favorisant la mobilité des étudiants ;
- ils recourent à des formats pédagogiques diversifiés, faisant appel autant que de besoin aux technologies de l'information et de la communication.


Les formations sont adaptées aux besoins particuliers des étudiants en situation de handicap. Elles mobilisent à cet effet les ressources et les outils disponibles, dont les moyens numériques.
4. Définir une politique sociale pour permettre l'accès de tous à la formation
Afin de favoriser la promotion sociale et d'assurer, à toutes celles et à tous ceux qui en ont la volonté et la capacité, l'accès aux formations les plus élevées de la culture et de la recherche, les établissements sollicitant un grade universitaire présentent les dispositifs d'accompagnement mis en place pour lever les barrières autres que celles liées aux résultats académiques, au parcours antérieur et au projet des candidats.
L'établissement s'appuie tant sur les dispositifs mis en place par l'Etat que sur sa politique spécifique. Cette politique sociale intervient dans le champ de l'aide sociale, visant à corriger les disparités de revenus, mais aussi, le cas échéant, dans le champ du logement, de la restauration, de l'accès à la culture ou de la mobilité géographique nationale ou internationale. Modalité d'acquisition de connaissances et de compétences, la voie de l'apprentissage peut favoriser la diversité sociale au sein de la formation présentée.
5. Inscrire son offre de formation dans la politique de site
Pour participer au développement de l'attractivité et du rayonnement des territoires aux niveaux local et régional, l'établissement développe des synergies avec ses partenaires, notamment par l'inscription dans une politique de site.
A cet effet, la participation de l'établissement à une politique de site au sens de l'article L. 718-2 du code de l'éducation ou de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche peut être mobilisée pour garantir la participation significative d'enseignants-chercheurs aux formations et répondre aux impératifs de qualité fixés au titre de l'adossement à la recherche.
L'établissement présente la cohérence, la complémentarité et la non-concurrence du diplôme dont il souhaite qu'il puisse conférer le grade avec d'une part ses autres diplômes, notamment les diplômes nationaux pour lesquels il est accrédité, et d'autre part l'offre de formation des différents établissements du site. Il fait par ailleurs état des partenariats développés pour la mise en œuvre de la formation avec ses partenaires publics ou privés et autres collaborations qu'il entretient avec ces derniers : conventions, travaux de recherche, formations conjointes.
6. Favoriser la mobilité internationale
Les formations conférant un grade participent à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et contribuent à la coopération internationale.
Les établissements doivent ainsi expliciter leur politique d'ouverture internationale : partenariats, échanges d'enseignants, mobilité entrante et sortante des étudiants. Compte tenu des freins financiers à la mobilité, la politique sociale en la matière complètera le volet 4 précédemment énoncé.
La mise en place de certifications reconnues et les résultats des étudiants au cours de leur parcours seront examinés dès le grade de licence.
7. Mettre en œuvre une démarche qualité afin d'assurer l'amélioration continue de la formation
Des dispositifs d'évaluation de la formation sont mis en œuvre dans le cadre d'une démarche qualité au sein de l'établissement. Ils sont définis par l'établissement et procèdent notamment d'enquêtes régulières, en cours et en fin de formation, auprès des étudiants. Ils peuvent faire appel à des experts extérieurs.
Ces dispositifs associent l'ensemble des membres de l'équipe pédagogique, des représentants du monde socio-économique et des étudiants. Ils contribuent au dialogue entre les personnels enseignants-chercheurs, enseignants, professionnels et étudiants dans le but de faire évoluer le contenu ou les modalités de formation.
Cette démarche s'appuie sur un conseil de perfectionnement propre à la formation.
Une évaluation externe est conduite dans le cadre fixé à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche.
La démarche qualité s'inscrit aussi dans une politique de transparence des informations sur la formation : contenu et modalités d'enseignement (organisation des formations, volumes horaires, modalités de contrôle des connaissances et des compétences…), coûts de la formation et accompagnement social, composition de l'équipe pédagogique, insertion professionnelle, poursuite d'études, année de création de la formation, modalités de mise en œuvre de l'obligation d'information…
Les indicateurs associés aux conditions d'attribution du grade sont définis dans le tableau suivant :


1. Garantir la qualité académique et un adossement à la recherche

nombre et part des enseignants permanents dans la formation

nombre et part des enseignants docteurs, de la ou des disciplines pertinentes, dans la formation

nombre et part des personnels enseignants-chercheurs, de la ou des disciplines pertinentes, dans le corps enseignant de la formation

nombre et qualité des publications scientifiques par enseignant du programme

autres indicateurs de productions scientifiques (brevets…) liés aux domaines de formations correspondant au diplôme

nombre de diplômés s'inscrivant dans le diplôme de niveau supérieur (niveau master ou doctorat)

2. Préparer l'insertion professionnelle

part des professionnels issus du monde socioéconomique du programme

taux d'emploi à 18 mois et à 30 mois des diplômés du programme

taux de poursuite d'études à un niveau supérieur

part des diplômés en emploi en CDI à 18 mois et à 30 mois

3. Favoriser la réussite de tous les étudiants

part des étudiants en situation de handicap

part des étudiants en apprentissage

part des étudiants bénéficiant d'un accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé

4. Définir une politique sociale pour permettre l'accès de tous à la formation

part des étudiants boursiers sur critères sociaux

part des étudiants du programme soutenus par l'établissement

montant des aides de l'établissement distribuées au sein du programme

5. Inscrire son offre de formation dans la politique de site

part des étudiants du programme poursuivant leurs études dans les formations du site hors de l'établissement d'origine

part des enseignants-chercheurs de la formation inscrits dans les équipes de recherche du site

nombre de projets de recherche dans le domaine de la formation partagés avec d'autres établissements de formation et de recherche du site

6. Favoriser la mobilité internationale

part des étudiants en mobilité entrante/sortante

part des enseignants-chercheurs et enseignants en mobilité entrante/sortante

nombre et qualité des partenariats étrangers

7. Mettre en œuvre une démarche qualité afin d'assurer l'amélioration continue de la formation

fréquence des enquêtes

proportion des répondants

Source : DILA, 26/02/2020, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ESRS1934952A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0047 du 25 février 2020

Date : 26/02/2020

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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