Base de données juridiques

Effectuer une recherche

LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code pénal - art. 221-6-1 (V)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code pénal - art. 222-19-1 (V)
Crée Code pénal - art. 222-20-1 (V)


Article 3
I, II, IV - Paragraphes modificateurs.

III - Les dispositions de l'article L. 234-11, du II de l'article L. 234-12, du deuxième alinéa de l'article L. 234-13 et de l'article L. 235-5 du code de la route, ainsi que celles du deuxième alinéa de l'article 434-10 du code pénal dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables aux infractions commises avant cette entrée en vigueur.
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398-1 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1825 A (V)
Modifie Code de la route. - art. L234-12 (V)
Modifie Code de la route. - art. L234-13 (M)
Modifie Code de la route. - art. L243-1 (V)
Modifie Code pénal - art. 434-10 (V)

Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 769 (M)
Modifie Code de la route. - art. L221-2 (M)
Modifie Code de la route. - art. L231-1 (M)
Modifie Code de la route. - art. L413-1 (V)
Modifie Code pénal - art. 131-13 (M)
Modifie Code pénal - art. 132-11 (V)
Crée Code pénal - art. 132-16-2 (M)


Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 708 (M)
Modifie Code de la route. - art. L224-16 (V)
Modifie Code de la route. - art. L234-2 (V)
Modifie Code de la route. - art. L234-8 (V)
Modifie Code de la route. - art. L235-1 (M)
Modifie Code de la route. - art. L235-3 (M)
Modifie Code de la route. - art. L413-1 (V)
Modifie Code pénal - art. 131-14 (V)
Modifie Code pénal - art. 131-16 (M)
Modifie Code pénal - art. 131-22 (M)
Modifie Code pénal - art. 131-6 (M)
Modifie Code pénal - art. 132-28 (V)
Modifie Code pénal - art. 221-8 (M)
Modifie Code pénal - art. 222-44 (M)
Modifie Code pénal - art. 223-18 (M)
Modifie Code pénal - art. 434-45 (V)


Article 6
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-1 (M)
Modifie Code de la route. - art. L221-2 (M)
Modifie Code de la route. - art. L223-5 (M)
Modifie Code de la route. - art. L224-16 (V)
Modifie Code de la route. - art. L231-2 (V)
Modifie Code de la route. - art. L234-2 (V)
Modifie Code de la route. - art. L234-8 (V)
Modifie Code de la route. - art. L235-1 (M)
Modifie Code de la route. - art. L235-3 (M)
Modifie Code de la route. - art. L413-1 (V)
Modifie Code pénal - art. 131-16 (M)
Modifie Code pénal - art. 131-21 (M)
Crée Code pénal - art. 131-35-1 (M)
Modifie Code pénal - art. 132-45 (M)
Modifie Code pénal - art. 221-8 (M)
Modifie Code pénal - art. 222-44 (M)
Modifie Code pénal - art. 223-18 (M)
Modifie Code pénal - art. 434-41 (M)


Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (M)


Article 8
a modifié les dispositions suivantes

Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 529-10 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 529-11 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 529-2 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 529-8 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 530 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 530-1 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 530-2-1 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-72 (M)
Modifie Code de la route. - art. L121-2 (V)
Modifie Code de la route. - art. L121-3 (M)
Crée Code de la route. - art. L130-9 (M)
Modifie Code de la route. - art. L322-1 (V)


Article abrogé 9

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, le produit des amendes perçu par la voie de systèmes automatiques de contrôle sanction sera versé, de 2004 à 2006, au profit du budget général de l'Etat.

II. - Les investissements et les coûts induits par l'installation des appareils de contrôle automatique seront pris en charge par l'Etat.

Article abrogé 10

Le Gouvernement présente au Parlement, chaque année, un rapport sur les conditions d'utilisation du produit des amendes engendrées par les infractions au code de la route. Ce rapport précise en particulier la répartition entre l'Etat et les collectivités locales ainsi que les conditions effectives d'affectation de ce produit à des actions de sécurité routière.


Article 11
I à V - Paragraphes modificateurs.

VI. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route dans sa rédaction résultant du I ne seront applicables qu'aux permis délivrés à compter de la date de leur entrée en vigueur.
Modifie Code de la route. - art. L223-1 (M)
Modifie Code de la route. - art. L223-2 (V)
Modifie Code de la route. - art. L223-6 (M)
Modifie Code de la route. - art. L223-8 (V)
Modifie Code de la route. - art. L224-16 (V)
Modifie Code de la route. - art. L224-17 (V)
Modifie Code de la route. - art. L224-18 (V)
Modifie Code de la route. - art. L224-5 (Ab)
Modifie Code de la route. - art. L231-3 (V)
Modifie Code de la route. - art. L233-1 (M)
Modifie Code de la route. - art. L233-2 (V)
Modifie Code de la route. - art. L234-1 (V)
Modifie Code de la route. - art. L234-8 (V)
Modifie Code de la route. - art. L235-1 (M)
Modifie Code de la route. - art. L235-3 (M)
Modifie Code de la route. - art. L317-2 (V)
Modifie Code de la route. - art. L317-3 (V)
Modifie Code de la route. - art. L317-4 (V)
Modifie Code de la route. - art. L412-1 (M)
Modifie Code de la route. - art. L413-1 (V)

Article 12
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la route. - art. L223-5 (M)


Article 13
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la route. - art. L223-5 (M)
Modifie Code de la route. - art. L224-14 (V)


Article 14
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la route. - art. L223-1 (M)
Modifie Code de la route. - art. L223-3 (M)
Modifie Code de la route. - art. L223-6 (M)


Article 15
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la route. - art. L223-5 (M)


Article abrogé 16

Les candidats au permis de conduire sont sensibilisés dans le cadre de leur formation aux notions élémentaires de premiers secours.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions.

Article 17
Les engins terrestres à moteur vendus neufs sur le territoire français devront être munis d'un régulateur de vitesse.


Article 18
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la route. - art. L130-8 (V)
Crée Code de la route. - art. L317-5 (M)
Crée Code de la route. - art. L317-6 (V)
Crée Code de la route. - art. L317-7 (M)
Crée Code de la route. - art. L317-8 (V)
Crée Code de la route. - art. L413-2 (V)
Crée Code de la route. - art. L413-3 (V)
Crée Code de la route. - art. L413-4 (V)
Crée Code de la route. - art. L413-5 (V)


Article 19
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la voirie routière - art. L113-3 (V)


Article 20
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AS (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AT (M)


Article 21
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la route. - art. L211-1 (M)


Article 22
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la voirie routière - art. L119-1 (M)


Article 23
L'Etat présente chaque année au Parlement un rapport d'inventaire des points du réseau national particulièrement sujets à accident. Il établit le bilan des mesures curatives mises en oeuvre.


Article 24
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la route. - art. L130-6 (M)
Modifie Code de la route. - art. L225-5 (V)
Modifie Code de la route. - art. L325-1 (M)


Article 25
Tous les ans, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'exécution des contrats de plan routiers Etat-régions.


Article 26
I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du 5° du I entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Modifie Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 12 (V)
Modifie Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 17 (M)
Modifie Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 37 (V)
Modifie Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 5 (V)
Modifie Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 8 (M)
Modifie Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 9 (V)

Article 27
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°52-401 du 14 avril 1952 - art. 25 (M)
Modifie Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 - art. 3 (VT)


Article 28
a modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 - art. 2 bis (VT)
Crée Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 - art. 6 bis (VT)
Crée Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 - art. 7 bis (VT)


Article 29
Les dispositions des articles 529-10, 529-11 et 530-2-1 du code de procédure pénale résultant de l'article 8 de la présente loi sont insérées à l'article L. 121-5 du code de la route reproduisant les articles 529-7 à 530-3 du code de procédure pénale relatifs à la procédure de l'amende forfaitaire.


Article 30

a modifié les dispositions suivantes



Article 31
Les dispositions des articles L. 121-5, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3 du code de la route reproduisant des articles du code de procédure pénale ou du code pénal sont modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.


Article 32
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la route. - art. L224-7 (M)
Modifie Code de la route. - art. L224-8 (M)
Modifie Code de la route. - art. L225-2 (V)
Modifie Code de la route. - art. L234-8 (V)
Modifie Code de la route. - art. L243-1 (V)


Article 33
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398-1 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 522 (M)


Article 34
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la route. - art. L224-1 (V)
Modifie Code de la route. - art. L224-2 (M)
Modifie Code de la route. - art. L224-3 (V)


Article 35
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la route. - art. L235-2 (V)


Article 36
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la route. - art. L411-1 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2213-2 (M)


Article 37
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la route. - art. L325-9 (M)


Article 38
L'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route est ratifiée.


Article 39
I, II, III - Paragraphes modificateurs.

IV - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de l'ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route, les actes pris en application de ladite ordonnance.
Modifie Code de la route. - art. L130-4 (V)
Crée Code de la route. - art. L130-7 (M)
Modifie Code de la route. - art. L221-2 (M)

Article abrogé 40

I. - Les dispositions des I, II et III de l'article L. 711-1 et celles des articles L. 711-2 à L. 741-3 du code de l'aviation civile sont applicables à l'enquête technique relative à un accident ou un incident survenu à un aéronef conçu exclusivement à usage militaire ou exploité en circulation aérienne militaire ou à un aéronef qui n'est pas inscrit au registre d'immatriculation de l'aviation civile.

Pour l'application des articles L. 711-2, L. 711-3 et L. 731-1 du même code, les attributions du ministre chargé de l'aviation civile, des agents appartenant aux corps techniques de l'aviation civile et des autorités administratives chargées de la sécurité de l'aviation civile sont exercées respectivement par le ministre de la défense, les agents commissionnés ou agréés et les organismes militaires ou civils chargés de la sécurité aérienne.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

II - Paragraphe modificateur.

Article 41
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 716 (V)


Article 42
Sont applicables à Mayotte :

1° Le II de l'article 3, les IV et V de l'article 4, le XI et le XII de l'article 5, les XI à XIX de l'article 6, le II, le XI et le XII de l'article 8, les articles 10 à 16, les I et II de l'article 18, les articles 20 à 23, les I et II de l'article 24 et les articles 30 à 41 de la présente loi ;

2° Les articles L. 235-1 à L. 235-4 du code de la route ;

3° L'article L. 211-6 du code des assurances.

Article 43
I, II, III, IV - Paragraphes modificateurs.

IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de l'ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 précitée, les actes pris en application de ladite ordonnance.
Modifie Code de la route. - art. L141-1 (V)
Modifie Code de la route. - art. L142-1 (V)
Crée Code de la route. - art. L142-4 (V)
Crée Code de la route. - art. L142-4-1 (M)

Article 44
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 837 (V)


Article 45
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la route. - art. L244-2 (V)


Article 46
I. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative permettant :

- de rendre applicable la présente loi, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

- de rendre applicables les dispositions relatives à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme produits stupéfiants, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis :

1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française de par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

2° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna. L'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.

II. - Les projets d'ordonnance comportant des dispositions relatives à la Polynésie française sont en outre soumis à l'assemblée de ce territoire.

III. - Les ordonnances seront prises, au plus tard, le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Modifie Loi 2004-193 2004-02-27 art. 31 1° JORF 2 mars 2004

Article 46-1

I. - Les articles 1er et 2, les I et IV de l'article 3, les I à III et VI de l'article 4, les I à X de l'article 5, les I à IX de l'article 6, l'article 7, les articles 33, 40 et 41 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


II. - Chacun des articles L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit :


1° Au premier alinéa, les mots : "Les articles L. 234-1 à L. 234-11" sont remplacés par les mots : "Les articles L. 234-1 à L. 234-9" ;


2° Au quinzième alinéa reproduisant le I de l'article L. 234-8 du code de la route, après les mots : "par les articles L. 234-4 à L. 234-6" sont insérés les mots : "ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9" ;


3° Les trois derniers alinéas reproduisant les articles L. 234-10 et L. 234-11 du code de la route sont supprimés.


III. - Les dispositions des articles L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1 du code de la route reproduisant l'article L. 234-11 de ce code, ainsi que celles du deuxième alinéa de l'article 434-10 du code pénal, dans leur rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004, demeurent applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux infractions commises avant cette publication.

IV. - Les III et IV de l'article 8 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie.


Article 47
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. L3612-2 (M)

Source : DILA, 19/03/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : EQUX0200012L

Nature : Loi

Date : 19/03/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte