Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n°2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l'urbanisme.

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'urbanisme - art. R*421-32 (Ab)


Article 2
Le présent décret s'applique aux permis de construire en cours de validité à la date de sa publication.


Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 02/08/2006, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : EQUU0601486D

Nature : Décret

Date : 02/08/2006

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte