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Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'urbanisme - art. R*111-28 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. R*111-29 (M)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'urbanisme - art. R*121-1 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. R*121-10 (VT)
Modifie Code de l'urbanisme - art. R*121-11 (VT)
Modifie Code de l'urbanisme - art. R*121-12 (VT)
Modifie Code de l'urbanisme - art. R*121-13 (VT)
Crée Code de l'urbanisme - art. R*121-14 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. R*121-15 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. R*121-16 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. R*121-17 (VT)
Modifie Code de l'urbanisme - art. R*121-2 (VT)
Modifie Code de l'urbanisme - art. R*121-3 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. R*121-4 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. R*121-5 (VT)
Modifie Code de l'urbanisme - art. R*121-6 (VT)
Modifie Code de l'urbanisme - art. R*121-7 (VT)
Modifie Code de l'urbanisme - art. R*121-8 (VT)
Modifie Code de l'urbanisme - art. R*121-9 (VT)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-2 (M)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'urbanisme - art. R*123-2-1 (V)


Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'urbanisme - art. R*141-1 (V)


Article 6
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code général des collectivités territoriales - art. R4424-6-1 (M)


Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R4433-1 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R4433-1-1 (M)


Article 8
L'obligation de réaliser une évaluation environnementale dans les conditions prévues par le présent décret ne s'impose pas aux documents d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant le 21 juillet 2004, à condition que l'enquête publique soit ouverte avant le 1er février 2006 ou que leur approbation intervienne avant le 21 juillet 2006.


Article 9
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 29/05/2005, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : EQUU0500827D

Nature : Décret

Date : 29/05/2005

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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