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Décret n°2003-637 du 9 juillet 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et autocars et modifiant le code de la route.

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la route. - art. R412-1 (AbD)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la route. - art. R412-2 (M)


Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.


Article 4
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 10/07/2003, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : EQUS0301025D

Nature : Décret

Date : 10/07/2003

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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