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Décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique

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Objet


Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. D143-2



Article 2


Le présent décret s'applique aux publicités numériques et aux publicités dont le fonctionnement ou l'éclairage est pilotable à distance à compter du lendemain de sa publication. Il s'applique à l'ensemble des publicités mentionnées à l'article L. 143-6-2 du code de l'énergie à compter du 1er juin 2023.


Article 3


La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 19/10/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ENER2227585D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0242 du 18 octobre 2022

Date : 19/10/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO