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Article 2

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 157 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 197

IV. - Les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du code général des impôts sont revalorisés de 2 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche.


Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 197

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 197

Article 5


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 83

Article 6


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 83

Article 7

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 31, Art. 200 quater A

IV. - Le II s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2013.
Article 8

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

Article 9

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 117 quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1391 B ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1678 quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 125 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 125-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 170

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 54 sexies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1740-0 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L136-6, Art. L136-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 119 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 125-0 A, Art. 125 A, Art. 182 A bis, Art. 182 A ter, Art. 182 B, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 193

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 242 ter, Sct. XX : Attribution de l'avoir fiscal aux non-résidents, Art. 242 quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 154 quinquies, Art. 158

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 187

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 125 B, Art. 125 C

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 125 D

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1417

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1671 C

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1736

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L16

IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

V. - Pour les revenus perçus en 2013, la demande de dispense mentionnée à l'article 242 quater du code général des impôts peut être formulée au plus tard le 31 mars 2013 et prend effet pour les revenus versés à compter de la date à laquelle elle est formulée.

VI. - A l'exception du 2° du G, du 2° du H en ce qu'il prévoit l'abrogation du 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, les I, II et III s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013. [Rédaction conforme à l'article 4 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

Article 10

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 29

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150-0 D ter

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005

- Code général des impôts, CGI.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 13, Art. 150 quinquies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150 sexies, Art. 150 nonies, Art. 150 decies, Art. 150-0 D, Art. 150-0 D bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L136-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 154 quinquies, Art. 158, Art. 163 bis G, Art. 163 quinquies C, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 200 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150-0 F

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 bis B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1417

IV. - A. - Par dérogation au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, les profits mentionnés aux articles 150 ter à 150 undecies du même code, les gains mentionnés à l'article 150 duodecies dudit code, les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A du même code, à l'exception des gains mentionnés au 2 du II du même article, les distributions mentionnées à l'article 150-0 F dudit code et les distributions mentionnées au 1 du II de l'article 163 quinquies C du même code effectuées au profit d'un actionnaire personne physique fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B dudit code, réalisés en 2012, sont imposables au taux forfaitaire de 24 %.

Les gains nets mentionnés à l'article 150-0 A du code général des impôts réalisés au titre de l'année 2012 peuvent, sur option du contribuable, être imposés dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 200 A du même code, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2013, lorsque l'ensemble des conditions prévues à ce même 2 bis sont remplies.

B. - Pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenus entre le 28 septembre 2012 et le 31 décembre 2012, les plus-values et créances mentionnées aux I et II de l'article 167 bis du code général des impôts sont imposées au taux forfaitaire de 24 % par dérogation au 4 du I du même article.

V. - Les I, II et III s'appliquent aux gains nets et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013, aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013 et aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013, à l'exception des K, M, O et 2° du P du I qui s'appliquent aux gains réalisés et distributions perçues à compter du 1er janvier 2012.


Article 11

I - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 154 quinquies

I. - A - 1° b) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

II et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L131-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L221-31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L136-2, Art. L136-5, Art. L136-6, Art. L242-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 163 bis C

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 80 bis, Art. 80 quaterdecies, Art. 182 A ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L221-31

IV. - Les I à III sont applicables aux options sur titres et aux actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.
Article 12

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 990 J, Art. 1727

I. - C - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 885 A, Art. 885 G quater, Art. 885 U

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 885 V

II. - S'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts est le 1er décembre 2012 si le redevable est tenu à l'obligation déclarative prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article 885 W du même code.

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 885 V bis, Art. 885 W

IV. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2013.


Article 14

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

Article 15

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

Article 16

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 232

II.-A.-Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'Etat intitulé : Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants.

Cette dotation est égale, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels il est fait application du premier ou du deuxième alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts, à sa part du produit de taxe d'habitation perçu à ce titre pour l'année 2012.

Elle est versée chaque année.

B.-La dotation de compensation mentionnée au A est comprise dans le périmètre des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l'article 13 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

C.-La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon pour l'application du présent II.

D.-Pour l'application du présent II, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris.

III.-A.-Les A et B du II entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

B.-Le C du II entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Article 17
A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1011 bis

II. - Le I s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2013 .

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 septies, Art. 266 nonies

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 nonies

Article 20

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 quaterdecies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L541-10-1, Art. L541-10-4, Art. L541-10-6, Art. L541-10-8

- Code des douanes

Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 octies, Art. 266 nonies, Art. 266 undecies

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 279-0 bis

Article 22




A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 219, Art. 223 F

Article 23

I., II., III. et V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 209, Art. 212 bis, Art. 223 B bis, Art. 235 ter ZAA, Art. 235 ter ZC

IV. - Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, le taux de 15 % prévu au I de l'article 212 bis du code général des impôts et au I de l'article 223 B bis du même code est porté à 25 %.

Article 24

I., II. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 209, Art. 223 I, Art. 235 ter ZF

III. - Le 2° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

Article 25

Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, à la date de promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, redevables de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation définie à l'article 23 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, sont assujetties à une contribution complémentaire à cette taxe. L'assiette de la contribution complémentaire est le montant de la réserve de capitalisation déterminé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du I du même article 23 ou, s'il est inférieur, le montant de cette réserve constaté à l'ouverture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi.
Le taux de la contribution complémentaire est fixé à 7 %. Le montant cumulé de la taxe exceptionnelle acquittée en application dudit article 23 et de la contribution complémentaire à cette taxe est plafonné à un montant égal à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des redevables mentionnés au premier alinéa du présent article à l'ouverture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi.
Elle n'est pas admise en déduction du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.
La contribution complémentaire est constitutive d'une dette d'impôt inscrite au bilan de clôture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi. Elle est prélevée sur le compte de report à nouveau.
La contribution complémentaire est exigible à la clôture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration ; elle est acquittée dans le même délai.
La contribution complémentaire est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Article 26

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1668, Art. 1731 A

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 39 bis A

Article 28

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 octies

II. - Le 2° du A, le B et le C du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 undecies

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 235 ter ZAA

Article 31

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2334-17, Art. L2335-3, Art. L3334-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1613-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3334-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4332-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-809 du 13 août 2004

Art. 154

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi

Art. 42

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi

Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996

Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996

Art. 4

- Loi n°95-115 du 4 février 1995

Art. 52

- Loi n°2003-710 du 1 août 2003

Art. 27

- Loi

Art. 95

- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006

Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009

Art. 77

- Loi n°2004-809 du 13 août 2004

Art. 154

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2334-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1384 B, Art. 1586 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006

Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-157 du 23 février 2005

Art. 137, Art. 146

- Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010

Art. 51

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009

Art. 2

IV. - Le taux d'évolution en 2013 des compensations mentionnées au III correspond au ratio entre un montant de 1 037 114 577 € et le montant total à verser au titre de l'année 2012 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions mentionnées ci-dessus.

V. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2012.

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3334-16-2

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1648 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1648 AC

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010

Art. 125

Article 34



A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004

Art. 52

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 40

Article 35

I et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008

Art. 51

II. - 1. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a et b du présent 1 calculés, pour l'année 2009, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département métropolitain, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, diminuées de la moitié des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

a) Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau du 4 un montant de 914 921 € au titre de l'ajustement de la compensation pour l'année 2009 ;
b) Il est prélevé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne B du même tableau un montant de 22 763 € au titre de l'ajustement de la compensation pour l'année 2009.

2. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée font l'objet des ajustements mentionnés aux a, b et c du présent 2 calculés, pour les années 2010, 2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département métropolitain, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

a) Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne C du tableau du 4 un montant de 31 748 153 € au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012 ;

b) Il est prélevé en 2013 au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012 un montant de 20 027 959 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne D du même tableau, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012, prévus au 1 et au présent 2, n'excède pas, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l'ajustement de leur droit à compensation pour les années 2010, 2011 et 2012 ;

c) Il est prélevé en 2013 au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012 un montant de 6 704 315 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne E du tableau du 4, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012, prévus au 1 et au présent 2, excède, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées. Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012, d'un montant de 7 881 599 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon des modalités fixées par la loi de finances.

3. Les compensations des charges résultant, pour les départements d'outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a, b et c du présent 3 calculés, pour les années 2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département d'outre-mer, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

a) Il est versé en 2013 aux départements de la Guyane et de La Réunion figurant dans la colonne C du tableau du 4 un montant de 13 177 461 € au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 ;

b) Il est prélevé en 2013 au département de la Guyane au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 un montant de 987 989 € mentionné dans la colonne D du même tableau. Le montant ainsi prélevé correspond au montant total de l'ajustement du droit à compensation du département de la Guyane pour les années 2011 et 2012 ;

c) Il est prélevé en 2013 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle le montant cumulé des ajustements négatifs de son droit à compensation pour les années 2011 et 2012 excède, en 2013, 5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées, un montant de 6 302 €, mentionné dans la colonne E du tableau du 4, au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 .

Le solde de l'ajustement de ces compensations, d'un montant de 20 760 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon les modalités fixées par la loi de finances de l'année.

4. Les montants correspondant aux versements prévus au a des 1 à 3 du présent II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis en application des colonnes A, pour le a du 1, et C, pour les a des 2 et 3, du tableau ci-dessous.

Les diminutions réalisées en application du b du 1, des b et c du 2 et du 3 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Elles sont réparties en application des colonnes B, pour le b du 1, D, pour les b des 2 et 3, et E, pour les c des 2 et 3, du tableau suivant :

(En euros)

DÉPARTEMENT	MONTANT à verser (col. A)	DIMINUTION de produit versé (col. B)	MONTANT à verser (col. C)	DIMINUTION de produit versé (col. D)	DIMINUTION de produit versé (col. E)	TOTAL
Ain	40	0	47 920	0	0	47 959
Aisne	14 626	0	375 247	0	0	389 872
Allier	1 797	0	147 558	0	0	149 355
Alpes-de-Haute-Provence	6 361	0	140 838	0	0	147 200
Hautes-Alpes	3 485	0	37 372	0	0	40 857
Alpes-Maritimes	7 373	0	225 081	- 3 222 809	0	- 2 990 356
Ardèche	14 538	0	239 973	- 859 213	0	- 604 702
Ardennes	0	- 17	152 478	0	0	152 461
Ariège	13 809	0	109 990	0	0	123 799
Aube	0	- 1 589	36 556	0	- 1 273 477	- 1 238 510
Aude	13 527	0	151 497	0	0	165 024
Aveyron	7 116	0	86 196	0	0	93 312
Bouches-du-Rhône	29 800	0	1 109 526	0	0	1 139 326
Calvados	4 759	0	439 899	0	0	444 658
Cantal	13 036	0	80 544	0	0	93 581
Charente	0	- 2 106	132 296	0	0	130 190
Charente-Maritime	32 387	0	607 819	0	0	640 205
Cher	6 417	0	255 220	0	0	261 637
Corrèze	8 384	0	153 111	0	0	161 495
Corse-du-Sud	6 863	0	41 176	0	0	48 038
Haute-Corse	2 900	0	17 398	0	0	20 298
Côte-d'Or	3 548	0	349 695	0	0	353 243
Côtes-d'Armor	9 310	0	131 936	0	0	141 246
Creuse	4 992	0	39 793	0	0	44 785
Dordogne	10 044	0	98 034	0	0	108 079
Doubs	3 024	0	121 720	- 1 473 758	0	- 1 349 015
Drôme	21 008	0	247 596	0	0	268 605
Eure	4 299	0	266 953	0	0	271 252
Eure-et-Loir	6 067	0	442 159	- 681 269	0	- 233 043
Finistère	12 308	0	250 862	0	0	263 170
Gard	26 719	0	722 245	0	0	748 965
Haute-Garonne	20 930	0	337 134	0	0	358 064
Gers	17 508	0	113 852	0	0	131 360
Gironde	6 266	0	400 390	0	0	406 657
Hérault	60 944	0	811 813	0	0	872 757
Ille-et-Vilaine	8 780	0	207 401	0	0	216 181
Indre	109	0	94 985	0	0	95 094
Indre-et-Loire	4 796	0	608 346	0	0	613 142
Isère	10 807	0	738 320	0	0	749 127
Jura	6 933	0	73 450	0	- 486 193	- 405 811
Landes	5 810	0	158 590	0	0	164 399
Loir-et-Cher	0	- 12	191 894	0	0	191 883
Loire	6 632	0	225 875	0	0	232 506
Haute-Loire	10 226	0	145 194	0	0	155 420
Loire-Atlantique	5 566	0	195 307	0	0	200 873
Loiret	13 412	0	380 901	0	- 1 809 407	- 1 415 095
Lot	442	0	46 945	- 201 651	0	- 154 264
Lot-et-Garonne	29 318	0	238 852	- 905 427	0	- 637 258
Lozère	4 177	0	27 191	0	0	31 368
Maine-et-Loire	17 652	0	252 568	0	0	270 221
Manche	10 262	0	190 813	0	0	201 076
Marne	4 403	0	508 880	0	0	513 283
Haute-Marne	0	- 247	28 463	0	0	28 216
Mayenne	0	- 3 190	39 595	- 411 420	0	- 375 015
Meurthe-et-Moselle	8 598	0	583 140	0	0	591 738
Meuse	2 224	0	84 236	0	0	86 460
Morbihan	50 816	0	478 013	0	0	528 829
Moselle	8 988	0	604 745	0	0	613 733
Nièvre	4 160	0	177 644	0	0	181 804
Nord	0	- 1 593	1 310 043	0	0	1 308 450
Oise	2 933	0	308 550	0	- 2 531 216	- 2 219 733
Orne	5 079	0	213 760	0	0	218 839
Pas-de-Calais	31 373	0	683 750	- 7 911 491	0	- 7 196 368
Puy-de-Dôme	10 901	0	582 576	0	0	593 477
Pyrénées-Atlantiques	8 679	0	278 473	0	0	287 152
Hautes-Pyrénées	3 118	0	77 435	0	0	80 553
Pyrénées-Orientales	16 332	0	313 316	0	0	329 648
Bas-Rhin	0	- 1 820	133 606	- 2 417 766	0	- 2 285 979
Haut-Rhin	0	- 2 610	511 801	0	0	509 191
Rhône	33 969	0	704 892	0	0	738 861
Haute-Saône	1 765	0	10 590	0	- 604 022	- 591 667
Saône-et-Loire	4 408	0	240 085	0	0	244 492
Sarthe	2 683	0	261 613	0	0	264 296
Savoie	6 894	0	295 796	0	0	302 690
Haute-Savoie	2 433	0	258 454	0	0	260 887
Paris	474	0	437 326	0	0	437 800
Seine-Maritime	2 099	0	899 931	0	0	902 030
Seine-et-Marne	2 881	0	712 656	0	0	715 537
Yvelines	2 833	0	364 906	0	0	367 739
Deux-Sèvres	6 615	0	136 242	0	0	142 857
Somme	0	- 8 613	98 827	0	0	90 214
Tarn	0	- 966	127 014	- 93 167	0	32 881
Tarn-et-Garonne	27 372	0	259 214	0	0	286 587
Var	27 477	0	557 801	0	0	585 277
Vaucluse	58 440	0	655 541	0	0	713 981
Vendée	568	0	181 931	0	0	182 499
Vienne	7 943	0	135 174	0	0	143 117
Haute-Vienne	23 906	0	239 010	0	0	262 916
Vosges	9 860	0	247 268	0	0	257 128
Yonne	3 841	0	129 543	0	0	133 383
Territoire de Belfort	247	0	69 911	0	0	70 158
Essonne	134	0	486 969	0	0	487 104
Hauts-de-Seine	438	0	166 223	0	0	166 661
Seine-Saint-Denis	45	0	2 070 713	0	0	2 070 758
Val-de-Marne	658	0	602 622	0	0	603 280
Val-d'Oise	229	0	1 781 366	- 1 849 988	0	- 68 393
Guadeloupe	0	0	0	0	0	0
Martinique	0	0	0	0	0	0
Guyane	0	0	4 316 243	- 987 989	0	3 328 254
La Réunion	0	0	8 861 218	0	0	8 861 218
Saint-Pierre-et-Miquelon	0	0	0	0	- 6 302	- 6 302
Total	914 921	- 22 763	44 925 614	- 21 015 948	- 6 710 617	18 091 207

Article 36


A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011

Art. 39

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1711-5

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009

Art. 78

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1640 B

Article 38

Pour 2013, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 692 940 000 €, qui se répartissent comme suit :

Article 39

I., II., III., IV., V., VI., VII., VIII., IX., X. A., et XI. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011

Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°48-977 du 16 juin 1948

Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1600, Art. 1601, Art. 1604, Art. 1605 nonies, Art. 1609 septvicies

- Code de l'environnement

Art. L131-5-1, Art. L423-27

- Code du cinéma et de l'image animée

Art. L115-6

- Code du patrimoine.

Art. L524-11, Art. L524-14

- Code de procédure pénale

Art. 706-163

- Loi n°48-977 du 16 juin 1948

Art. 3

- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 73

- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010

Art. 154, Art. 158

X. - B. - Le produit des émissions reversées à l'Agence de services et de paiement au titre de l'année 2011 et de l'année 2012, en application du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2013, ainsi que les éventuels revenus du placement de ce produit, sont reversés à l'Agence nationale des fréquences. Ce reversement, qui intervient avant le 1er mars 2013, est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.

XII. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2013.

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 22

Article 41

I. ― Il est opéré en 2013 un prélèvement de 150 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée.
II. ― Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Ce prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires.

Article 42

I, II et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L311-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L311-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L8253-1

III. - Le II du présent article n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Article 43

I.-Le produit de la vente d'actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé le 29 avril 1998, et le produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil sont affectés à l'Agence nationale de l'habitat, mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite d'un plafond annuel.

I bis. - Par dérogation au I du présent article, les recettes provenant de la mise aux enchères en 2020 de la part française des 50 millions de quotas d'émission de gaz à effet de serre non alloués provenant de la réserve de stabilité du marché mentionnés au paragraphe 5 de l'article 10 du règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté sont affectées au fonds pour l'innovation institué par le paragraphe 8 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée.

IV.-L'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation verse une contribution de 100 millions d'euros en 2016 au comptable public compétent. A cette fin, l'union appelle des ressources auprès des organismes agréés aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction mentionné à l'article L. 313-1 du même code qui lui sont associés, au prorata des versements des employeurs encaissés au titre de l'année précédant l'année au titre de laquelle la contribution est due.

Cette contribution est versée avant le 30 juin. Elle est affectée au fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 dudit code. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat.

V.-A.-Les I et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

B.-Le II s'applique à compter du 1er juin 2013.

C.-Pour la période allant du 1er janvier au 31 mai 2013, les produits mentionnés au I sont affectés prioritairement à l'Agence nationale de l'habitat dans la limite de 245 millions d'euros, puis au compte de commerce mentionné à l'article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

VI.-Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, les moyens financiers et administratifs mis en œuvre pour garantir la solvabilité et le suivi des propriétaires, occupants et bailleurs aux revenus modestes et la coordination des interventions des agences nationales compétentes et des établissements prêteurs spécialisés, ainsi que de leurs correspondants locaux.

II et III.-A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008

Art. 8Aabrogé

les dispositions suivantes :

-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

Art. 63

Article 44

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

Article abrogé 59
Article 60

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2013 à 20 435 474 000 €.

Article 61

I. ― Pour 2013, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

(En milliards d'euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme 61,4
Amortissement de la dette à moyen terme 46,5
Amortissement de dettes reprises par l'Etat 1,6
Déficit budgétaire 62,3
Total 171,8
Ressources de financement
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 170,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 4,0
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ― 0,3
Variation des dépôts des correspondants ― 3,3
Variation du compte de Trésor ― 2,5
Autres ressources de trésorerie 3,9

Total 171,8

2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2013, dans des conditions fixées par décret :
a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2013, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 62,1 milliards d'euros.
III. ― Pour 2013, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 914 921.
IV. ― Pour 2013, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2013, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour 2013 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2014, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

Article 62

Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 391 037 284 364 € et de 395 483 706 834 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Article 63

Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 304 925 727 € et de 2 307 525 727 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Article 64

Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 189 520 821 914 € et de 189 450 821 914 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

Article 65

I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2013, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 035 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2013, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

Article 66

Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2013, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

Article 67
Article 68
Article 69

Pour 2013, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 289 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Article 66

Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2013, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

Article 67
Article 68
Article 69

Pour 2013, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 289 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Article 70
Article 71

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater B

- Livre des procédures fiscales

Art. L80 B

III. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013 et des dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à compter de cette même date.

Le II s'applique aux demandes adressées à compter du 1er janvier 2013.

Article 72

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008

Art. 131

Article 73

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200-0 A

II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2013, sous réserve du présent II.

Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2013. Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés :

1° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts qui résultent :

a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2013 ;

b) Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2013 ;

c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2013 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;

d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2013 ;

2° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 unvicies du même code accordée au titre des souscriptions réalisées avant le 1er janvier 2013 ;

3° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 tervicies dudit code accordée au titre des dépenses de restauration immobilière des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2013 ;

4° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2013 ;

5° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies dudit code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2013.

Article 74

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 terdecies-0 A

Article 75

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 terdecies-0 A

II. - Le I s'applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.

Article 76

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis

II. - Le 1° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2013 et le 2° du I s'applique à compter du 1er janvier 2014.

Article 77


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 sexvicies

Article 78

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200 undecies

Article 79

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2013, le rapport mentionné à l'article 110 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 étudiant l'opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer ».

Article 80

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 novovicies

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L45 F

III. - La réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts fait l'objet d'une évaluation préalablement au dépôt du projet de loi de finances pour 2015 qui détermine les conditions de son évolution. Cette évaluation rend compte du coût de la réduction d'impôt, de son impact sur le nombre de logements neufs construits et des caractéristiques des locataires des logements au titre desquels l'avantage fiscal a été obtenu.



Article 81

Par dérogation aux dispositions du 1 du I de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatives à la date d'acquisition, la réduction d'impôt mentionnée au même article s'applique, dans les conditions prévues audit article, aux logements acquis au plus tard le 31 mars 2013 dès lors que le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2012, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. Cet engagement peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2013. Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique au taux en vigueur au 31 décembre 2012 pour les logements acquis en 2012. Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 novovicies du code général des impôts et de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du même code.

Article 82

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1396, Art. 1519 I

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-436 du 14 avril 2006

Art. 24

- Loi n°2005-157 du 23 février 2005

Art. 146

- Loi n°2006-436 du 14 avril 2006

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006

Art. 24

III. - A. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2014.

B. - Dans les zones autres que celles mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts, les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets.

Article 83

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1530

II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2014.



Article 84

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2531-4

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010

Art. 32

Article 85

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZG

Article 86

I . - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1384 C

II. - Le I du présent article s'applique aux décisions d'octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2009.



Article 87

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1518 bis

Article 88

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1636 B decies

Article 89

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L211-2

Article 90

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L6361-13

II. - Le I s'applique à partir du 1er janvier 2014.



Article 91

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009

Art. 54

Article 92

I. - Au moins quinze jours avant chaque réunion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, le Gouvernement peut transmettre aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat l'ordre du jour détaillé ainsi que tout élément d'information mentionné au II disponible à cette date.

II. - Au début de chaque trimestre, le Gouvernement transmet aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat les éléments utiles faisant état :

1° Des résultats des évaluations réalisées ;

2° Du suivi de la mise en œuvre des réformes précédemment décidées et de leur incidence constatée sur les dépenses et les emplois publics ;

3° Des décisions prises et de leur incidence sur les emplois et les dépenses publics ;

4° Des modalités d'association des agents publics et des usagers des services publics.

III. - Les commissions parlementaires concernées peuvent adresser au Premier ministre et au ministre chargé de la réforme de l'Etat toutes observations qui leur paraissent utiles.

Ces éléments peuvent donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.

IV. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009

Art. 122

Article 93

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L751-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L741-16, Art. L741-16-1

II. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.



Article 94

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L642-13

II. - Le droit mentionné aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du I du présent article, est acquitté pour la première fois en 2013, sur la base des quantités produites en 2012.

Article 95

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

Article 96


A modifié les dispositions suivantes :

- Loi

Art. 64

Article 97

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur ou égal à 2 000 points. Le rapport précise les pistes envisagées pour augmenter le niveau des pensions des conjoints survivants en proportion des pensions versées aux plus grands invalides de guerre, y compris au moyen d'un prélèvement sur ces pensions.

Article 98

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur la situation des veuves d'anciens combattants résidant hors de France. Le rapport examine la possibilité de les faire bénéficier de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants octroyée par l'Office national des anciens combattants aux veuves résidant sur le territoire national, en tenant compte des niveaux de vie de leur pays de résidence.

Article 99

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

Article 100

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

Article 101
I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine.

Art. L524-3

II. - Le I est applicable aux constructions pour lesquelles des demandes d'autorisation de construire ont été déposées à compter du 1er janvier 2013.

Article 102

I. ― Par dérogation au 3° de l'article unique de la loi des 20-27 août 1828 portant concession à la ville de Paris de la place Louis-XVI et de la promenade dite des Champs-Elysées, la ville de Paris est autorisée à céder à l'Etat, à titre onéreux, la parcelle cadastrée AL n° 25 située avenue Franklin-D.-Roosevelt, à Paris (8e arrondissement).
II. ― L'acquisition par l'Etat de la parcelle mentionnée au I est exonérée de toute indemnité, de tout droit, de toute taxe et de tout honoraire et salaire.

Article 103

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003

Art. 128

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 136

Article 104

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

Article 105

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L300-2

Article 106

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1407 bis

Article 107

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire, avant le 31 mars 2013, à une augmentation de capital en numéraire entièrement libérée de la Banque européenne d'investissement d'un montant maximal de 1 617 003 000 €. Le versement correspondant intervient dans sa totalité avant le 31 mars 2013.

Article 108

I. ― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'Etat :
1° Aux créances, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, de la société de crédit foncier « CIF Euromortgage » à l'égard de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, résultant du placement, par « CIF Euromortgage », de sa trésorerie auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, laquelle est investie sous la forme de titres, valeurs ou dépôts, y compris au moyen de la conclusion de prêts garantis ou d'opérations de pension, émis ou, selon le cas, reçus par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France à titre de valeurs de remplacement régies par les articles L.513-7 et R. 515-7 du code monétaire et financier ; et de tout contrat de couverture de taux conclu entre la Caisse centrale du Crédit immobilier de France et « CIF Euromortgage », y compris, le cas échéant, toutes créances résultant du dépôt auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France de tous fonds initialement remis en propriété par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France en qualité de contrepartie de contrat d'échange à « CIF Euromortgage » à titre de garantie de ses obligations découlant desdits contrats de couverture et en application de leurs termes ;
2° Aux créances, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, du fonds commun de titrisation « CIF Assets » à l'égard de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, résultant du placement, par « CIF Assets », de sa trésorerie auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, y compris le fonds de réserve et la réserve spéciale de recouvrement, et de tout contrat de couverture de taux conclu entre la Caisse centrale du Crédit immobilier de France et « CIF Assets », y compris, le cas échéant, toutes créances résultant du dépôt auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France de tous fonds initialement remis en propriété par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France en qualité de contrepartie de contrat d'échange à « CIF Assets » à titre de garantie de ses obligations découlant desdits contrats de couverture et en application de leurs termes ;
3° Aux titres financiers chirographaires, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, émis par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France ayant la nature de titres de créance.
II. ― La garantie de l'Etat mentionnée aux 1° et 2° du I est accordée pour un encours total maximal en principal de douze milliards d'euros.
La garantie de l'Etat mentionnée au 3° du I est accordée pour un encours total maximal en principal de seize milliards d'euros.
III. ― Un commissaire du Gouvernement assiste aux réunions du conseil d'administration du Crédit immobilier de France Développement pendant la période d'octroi des garanties mentionnées aux I et II.
IV. ― Une convention entre le ministre chargé de l'économie et chacune des sociétés mentionnées au I fixe notamment les modalités selon lesquelles chacune des garanties mentionnées aux I et II peut être appelée, les contreparties de la garantie, sa durée, ses conditions tarifaires ainsi que les éventuelles sûretés conférées à l'Etat en contrepartie de la garantie.
V. ― Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article. En outre, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les résultats de l'examen de la situation du Crédit immobilier de France.

Article 109

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 800-2

Article 110

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2335-2-1

Article 111

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.

Art. L133-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1614-9, Art. L2113-20, Art. L2113-21, Art. L2334-4, Art. L2334-5, Art. L2334-7, Art. L2334-7-1, Art. L2334-9, Art. L2334-11, Art. L2334-12, Art. L2334-13, Art. L2334-14-1, Art. L2334-18-3, Art. L2334-22-1, Art. L2334-33, Art. L2334-35, Art. L2334-40, Art. L2334-41

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2573-52, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L4332-8, Art. L5211-28-1, Art. L5211-30, Art. L5211-32-1, Art. L5211-33, Art. L5217-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.

Art. L133-11

- Loi n°80-10 du 10 janvier 1980

Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-34

- Loi n°2006-436 du 14 avril 2006

Art. 20

IV. - En 2013, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 75 millions d'euros.

Article 112

I à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2531-13, Art. L2531-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2336-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2336-5, Art. L2336-6

VII. - Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. Ce rapport analyse les effets péréquateurs du fonds au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources entre les communes de la région d'Ile-de-France. Il propose les modifications nécessaires, en particulier quant aux critères de prélèvement et au niveau du plafonnement des contributions, afin de contribuer à réduire les inégalités entre les communes de la région d'Ile-de-France.


Article 113

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3335-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3335-2, Art. L4332-9

Article 114

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011

Art. 82

II. - Pour l'année 2013, par exception aux dispositions du I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L262-24

Article 115

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L821-1

Article 116

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 128

Article 117

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L161-1-2

II. - L'article L. 161-1-2 du code la sécurité sociale reste applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013.

Article 118

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007

Art. 19

II. - Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

Article

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A

(Art. 61 de la loi)

Voies et moyens

I. ― BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

II. ― BUDGETS ANNEXES

(En euros)

III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

ÉTAT B
(Art. 62 de la loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

ÉTAT C

(Art. 63 de la loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES

(En euros)

ÉTAT D

(Art. 64 de la loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

ÉTAT E

(Art. 65 de la loi)

Répartition des autorisations de découvert

I. - COMPTES DE COMMERCE

(En euros)

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)

Source : DILA, 31/12/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/