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LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L123-3


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L123-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L123-5, Art. L124-1, Art. L124-15




Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L145-8, Art. L145-10, Art. L145-12, Art. L145-34, Art. L145-9



Article 3


I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L141-1, Art. L141-12, Art. L143-21
- Code général des impôts, CGI.
Art. 201


V. - Les II à IV du présent article s'appliquent aux cessions de fonds de commerce ayant fait l'objet d'un acte signé à compter de la publication de la présente loi.


Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L145-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L214-2



Article 5




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L214-1, Art. L214-2



Article 6


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-21-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-18, Art. L225-75, Art. L225-44



Article 7


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-147, Art. L223-33, Art. L225-8



Article 8


A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-8-1, Art. L225-147-1



Article 9


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L232-21, Art. L232-22, Art. L232-23


A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L85



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L223-32



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L233-8

Modifie Code monétaire et financier - art. L451-2 (M)


Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-102-1


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Art. 225




Article 13


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-129-6



Article 14


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-197-1



Article 15


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-209, Art. L225-211, Art. L225-213, Art. L225-212

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-209-1



Article 16

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L236-6-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L145-16



Article 17


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L223-26, Art. L223-27


A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-11-1, Art. L225-16-1


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-100, Art. L225-103, Art. L225-109, Art. L225-114, Art. L225-121

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-150, Art. L225-204, Art. L228-9, Art. L228-35-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L212-2



Article 18


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L237-30

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L232-24


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L237-3, Art. L237-23, Art. L237-25, Art. L238-2, Art. L238-3



Article 19






A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L241-5, Art. L242-1, Art. L242-3, Art. L242-10, Art. L242-17, Art. L242-23, Art. L242-24, Art. L242-30, Art. L244-1, Art. L245-4, Art. L247-7



Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-149-3



Article 21

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L241-1, Art. L241-6, Art. L242-4, Art. L242-15, Art. L242-29, Art. L242-31, Art. L245-3, Art. L245-5, Art. L247-4, Art. L247-6, Sct. Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés à capital variable., Art. L247-10



Article 22


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L251-17, Art. L251-23, Art. L252-11, Art. L252-12



Article 23




A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L213-20, Art. L213-20-1, Art. L214-7-3, Art. L214-49-3, Art. L214-55, Art. L214-73, Art. L214-77-1, Art. L214-125, Art. L231-8, Art. L231-12, Art. L512-73, Art. L742-7, Art. L752-7, Art. L762-7





A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L231-2, Art. L231-13, Art. L231-15, Art. L232-2



Article 24





A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L451-1-1, Art. L734-7



A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L451-1-5, Art. L451-2-1, Art. L621-18-2, Art. L744-12, Art. L754-12, Art. L764-12



Article 25

I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L233-7, Art. L233-9, Art. L233-14


A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L433-3
V. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.
Modifie Code monétaire et financier - art. L451-2 (V)

Article 26




A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-763 du 19 juillet 1978
Art. 1, Art. 10, Art. 15, Art. 17, Art. 19, Art. 31, Art. 32, Art. 36, Art. 38
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947
Art. 19 octies, Art. 19 terdecies
- Code du travail
Art. L3323-3




Article 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-657 du 20 juillet 1983
Art. 5


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947
Art. 24
- Code rural
Art. L529-5
- Loi n°78-763 du 19 juillet 1978
Art. 4, Art. 54
- Loi n°83-657 du 20 juillet 1983
Art. 5




Article 28


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L626-32, Art. L628-1, Art. L628-5



Article 29

I. - Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990

Art. 10


Article 30

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L823-8-1



Article 31

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996
Art. 19, Art. 21, Art. 24
III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]

IV. - Le II entre en vigueur le jour de la publication de l'ordonnance prévue au III et au plus tard dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 389-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 401



Article 33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-67


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2531-4



Article 34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L313-1



Article 35

I. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales, Art. L133-5-3
C. Le présent I entre en vigueur le 1er janvier 2013.



Article 36


I. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L133-6-4
II. ― Par dérogation à l'article L. 611-12 du code de la sécurité sociale, le mandat des administrateurs des caisses de base est prorogé jusqu'au 30 novembre 2012.

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L241-18
- LOI n°2008-776 du 4 août 2008
Art. 48




Article 38


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-6-3, Art. L133-6-9



Article 39

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L725-24



Article 40

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-12-4



Article 41

I. A.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L243-14
B. Le A entre en vigueur le 1er janvier 2012

II. A.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L1221-12-1

B. Le A entre en vigueur le 1er janvier 2012

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L243-14 (Ab)

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L725-22



Article 43




A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1233-34, Art. L1233-61, Art. L1235-10, Art. L6331-17
















A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1221-7, Art. L1226-10, Art. L1233-8, Art. L1233-32, Art. L1233-34, Art. L1233-58, Art. L1233-61, Art. L1233-87, Art. L1235-10, Art. L2313-16, Art. L2315-1, Art. L2322-2, Art. L3322-2, Art. L4611-1, Art. L4611-2, Art. L6331-12, Art. L6331-31, Art. L6332-3-1, Art. L2325-14, Art. L2341-1, Art. L2341-2, Art. L2325-26, Art. L2325-34, Art. L3142-89, Art. L6322-7, Art. L6322-54, Art. L2142-8, Art. L4631-1, Art. L1233-71, Art. L2143-16, Art. L2325-23, Art. L4614-3, Art. L2143-5, Art. L2143-4, Art. L4613-4, Art. L2143-13, Art. L2327-5, Art. L2324-11, Art. L2325-6, Art. L2325-9










A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3142-8, Art. L6121-3, Art. L6122-2, Art. L6322-47, Art. L6323-3, Art. L6331-9, Art. L6331-64, Art. L6332-19, Art. L6332-20, Art. L1233-21, Art. L1233-28, Art. L1233-38, Art. L1233-46, Art. L1233-58, Art. L2325-35, Art. L6331-38, Art. L1232-8, Art. L1453-4, Art. L2312-1, Art. L2312-2, Art. L1311-2, Art. L5212-4, Art. L5212-1, Art. L2322-4, Art. L2344-6, Art. L2142-1-1, Art. L2143-3, Art. L2143-5, Art. L1233-30, Art. L2312-5, Art. L2322-1, Art. L2363-11, Art. L3322-2, Art. L6332-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2242-15, Art. L2242-19, Art. L2242-20, Art. L2323-50, Art. L2323-51, Art. L2323-55, Art. L2323-56, Art. L2323-61, Art. L2325-27, Art. L2325-38, Art. L4614-15, Art. L2323-57, Art. L2328-2



Article 44

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2241-2-1



Article 45

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3122-6



Article 46

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 4 : Télétravail, Art. L1222-9, Art. L1222-10, Art. L1222-11




Article 47

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1226-4



Article 48


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1332-2



Article 49

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3133-3



Article 50

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3141-3

II. ― Le présent article s'applique pour chaque salarié présent à l'effectif de l'entreprise à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi au Journal officiel.



Article 51


I. ― Afin de réduire le nombre de données figurant sur le bulletin de paie mentionné à l'article L. 3243-2 du code du travail et de mettre en œuvre la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions réglementaires relatives à la définition des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions des régimes obligatoires de protection sociale, notamment pour la détermination de leur assiette, assises sur les rémunérations et gains de travailleurs salariés ou assimilés ainsi que de ceux servant au calcul des droits à prestations de sécurité sociale en espèces font l'objet, au plus tard le 1er janvier 2013, d'une harmonisation en collaboration avec les organismes chargés de la gestion des régimes mentionnés au II du présent article.
II. ― Les instances chargées de la gestion du régime d'assurance chômage et des régimes de protection sociale complémentaire relevant du chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ou institués en application de l'article L. 911-1 du même code mettent en œuvre les dispositions utiles pour qu'au 1er janvier 2015 au plus tard les conventions ou accords qui sont négociés par les partenaires sociaux dans leur champ tiennent compte de l'harmonisation des définitions prévue au I du présent article.
III. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de trente-six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures complétant celles prises en application des I et II du présent article qui sont nécessaires pour adopter une définition unique des éléments pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et contributions sociales et des droits à prestations en espèces.
Le projet de loi ratifiant cette ordonnance est déposé au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.


Article 52

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3332-10



Article 53

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4121-3



Article 54

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4311-1



Article 55

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8113-7



Article 56

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8241-2



Article 57

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2135-2



Article 58

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L233-17-1



Article 59


I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2010/73/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/ CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/ CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
II. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]
III. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]


Article 60

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la recherche
Art. L131-3



Article 61

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Sct. Section 1 : Circulation des marchandises., Art. 197, Art. 198, Art. 199, Art. 200, Art. 201, Art. 202, Art. 203, Art. 204, Art. 205, Sct. Section 2 : Détention des marchandises., Art. 206, Sct. Section 3 : Compte ouvert des marchandises., Art. 207, Art. 420, Art. 102, Art. 103, Art. 421, Art. 424, Art. 101, Art. 104, Sct. Section 3 : Application des résultats de la vérification., Art. 107

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 95, Art. 326, Art. 376, Art. 180, Art. 210, Art. 211, Art. 332, Art. 414-1, Art. 417, Art. 418, Art. 185

Modifie Code des douanes - art. 95 (VD)


Article 62

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2000-321 du 12 avril 2000
Art. 16 A


II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures préparatoires nécessaires à la création d'une armoire numérique sécurisée facilitant les démarches administratives des entreprises, notamment pour :

1° Harmoniser les définitions, données et références utilisées lors des demandes ou des déclarations des entreprises aux administrations, en vue de permettre les échanges dans le cadre de l'armoire numérique sécurisée et d'éviter que soient demandées à l'usager une information ou une donnée déjà fournies par voie électronique à une autorité administrative ;

2° Procéder, dans les dispositions relatives aux secrets protégés par la loi et, le cas échéant, après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, aux ajustements nécessaires pour donner accès aux informations ou données de l'entreprise à tout organisme autorisé à en connaître. Ces ajustements ne peuvent pas porter sur les informations ou les données qui, en raison de leur nature, notamment parce qu'elles touchent au secret médical et au secret de la défense nationale, ne peuvent faire l'objet d'une communication directe.

Le projet de loi ratifiant cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.



Article 63

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°51-711 du 7 juin 1951
Art. 3



Article 64


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]


Article 65

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2000-321 du 12 avril 2000
Art. 16



Article 66

A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)
Art. L112-1, Art. L112-3, Art. L124-3, Art. L134-3, Art. L164-2



Article 67



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L212-1, Art. L212-2, Art. L212-2-1, Art. L515-1, Art. L581-43
- Code rural
Art. L643-6





Article 68







A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L214-4
- Code de l'énergie
Art. L511-2, Art. L511-3, Art. L511-5, Art. L511-6, Art. L512-2, Art. L512-3, Art. L521-1, Art. L531-1, Art. L531-3
- Code rural
Art. L151-37, Art. L151-38



Article 69


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L414-3, Art. L414-4, Art. L414-5, Art. L414-5-1



Article 70


A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L514-6



Article 71



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer, Art. L128-1, Art. L128-2, Art. L128-3, Art. L128-4, Art. L128-5, Art. L741-2



Article 72

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-9


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-9



Article 73

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-21





Article 74

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L125-5



Article 75

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 260



Article 76

I. ― Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L233-3, Art. L351-4
II. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]

Article 77

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L741-30



Article 78

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-22-1



Article 79

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3312-3, Art. L3332-2



Article 80

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L171-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-5



Article 81

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L716-2

II. ― Les sommes collectées, réservées sur un compte d'attente ou dues au cours de l'exercice 2011 et des exercices précédents au titre de la fraction réservée par priorité aux logements des travailleurs immigrés et de leurs familles sont fongibles et peuvent être utilisées pour financer tous les types de prêts ou d'aides mentionnés à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime.



Article 82

A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Art. L331-19

Modifie Code forestier (nouveau) - art. L331-19 (MMN)


Article 83

A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Art. L331-21


A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Art. L331-21

Modifie Code forestier (nouveau) - art. L331-21 (MMN)


Article 84

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L631-24



Article 85


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L631-25



Article 86

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L718-5



Article 87

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L221-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L221-2



Article 88


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L821-9


A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008
Art. 20



Article 89

I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]


II et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L143-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L142-3, Art. L213-1


Article 90


A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°46-942 du 7 mai 1946
Art. 6-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°46-942 du 7 mai 1946
Art. 8




Article 91

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L3113-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L3431-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L3211-1



Article 92

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L. 312-1



Article 93

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L6221-4-1



Article 94

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. L133-14


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. L133-17



A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. L321-1, Art. L323-1, Art. L325-1, Art. L332-1, Art. L333-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. L141-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. L311-6



Article 95

I. II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Art. L324-1, Art. L324-1-1

III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]


IV. - 1° a) 2° A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009
Art. 12

IV. - b) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]

Article 96

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°70-598 du 9 juillet 1970
Art. 10



Article 97

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3332-1-1



Article 98

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L132-42-1, Art. L132-44



Article 99

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 29 juillet 1881
Art. 51

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi du 29 juillet 1881
Art. 7, Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 29 juillet 1881
Art. 5, Art. 9, Art. 10

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine.
Art. L132-3

III. - Le I est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Le II est applicable à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.


Article 100

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957
Art. 13

A abrogé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945
Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 8 bis, Art. 8 ter
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Code général des impôts, CGI.
Art. 298 decies, Art. 298 octies, Art. 1458


Article 101

I. - A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955
Art. 1

II. - Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Article 102

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955
Art. 2, Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955
Art. 6

II.-Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 précitée, le 1° du I du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Pour l'application du 2° du même I à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : des organisations professionnelles les plus représentatives des entreprises de presse sont remplacés par les mots : de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat et les mots : conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé de l'économie sont remplacés par le mot : préfectoral.



Article 103

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 26-4, Art. 26-5, Art. 26-6, Art. 26-7, Art. 26-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 33

II.-Les modalités d'application des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

III.-Le I est applicable à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II.


Article 104

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L480-3



Article 105


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970
Art. 8-1



Article 106


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.
Art. L621-31, Art. L621-32, Art. L611-1, Art. L612-1, Art. L624-2, Art. L642-7
- Code de l'urbanisme
Art. L111-6-2, Art. L128-1, Art. L313-2-1
- Code minier (nouveau)
Art. L161-1






A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.
Art. L621-30, Art. L621-30-1








Article 107

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°77-2 du 3 janvier 1977
Art. 3



Article 108

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L311-5



Article 109

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L443-15-6, Art. L443-7, Art. L443-11, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L443-13, Art. L443-15-2








Article 110

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L290-2



Article 111


A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine.
Art. L720-1


Article 112

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L113


A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L135 E


A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°91-3 du 3 janvier 1991
Sct. Titre Ier : Transparence et régularité des procédures., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre II : Soumission des procédures de passation de certains contrats à des obligations de publicité et de mise en concurrence., Sct. Titre III : Dispositions diverses., Art. 13, Art. 14



Article 113

I. - L'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ratifiée.
II. - L'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics est ratifiée.


Article 114


L'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est ratifiée.


Article 115

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010
Art. 45




Article 116

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L311-9



Article 117



A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.
Art. L641-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L160-1, Art. L480-1
- Code du patrimoine.
Art. L641-2



Article 118

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993
Art. 19-1

II. - L'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est applicable aux marchés publics et aux accords-cadres passés ou pour lesquels une consultation est engagée postérieurement à la date de promulgation de la présente loi.


Article 119


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L131-11, Art. L931-3



Article 120

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L441-6-1



Article 121

I, II et IV-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L441-6, Art. L441-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-3-1


III.-Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 du code de commerce, des accords interprofessionnels peuvent définir des délais de paiement supérieurs à ceux prévus au même neuvième alinéa, sous réserve qu'ils soient expressément stipulés par contrat et qu'ils ne constituent pas un abus manifeste à l'égard du créancier et, sous réserve :

1° Qu'ils portent sur des ventes de produits ou des prestations de services relevant de secteurs ayant été couverts par un accord conclu conformément à l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et qui présentent un caractère saisonnier particulièrement marqué rendant difficile le respect du délai prévu aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 du code de commerce ;

2° Qu'ils fixent des délais inférieurs aux délais de paiement applicables au 31 décembre 2011 en application de l'accord conclu conformément à l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée.

Ces accords sont conclus avant le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi. Ils fixent leur durée de validité, qui ne peut être supérieure à trois ans.

Ils sont reconnus comme satisfaisant aux conditions prévues au présent III par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence. Ce décret peut étendre le bénéfice des délais de paiement dérogatoires à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord.

V.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Ils s'appliquent aux contrats en cours pour les créances dont le délai de paiement commence à courir après cette date.


Article 122

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-800 du 6 août 2004
Art. 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1272-7
- Code pénal
Art. 511-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1243-2, Art. L1245-4, Art. L1245-5, Art. L1245-6, Art. L1243-7, Art. L1243-9, Art. L1245-1, Art. L2151-7
- Loi n°2004-800 du 6 août 2004
Art. 37, Art. 35
- Code de la santé publique
Art. L1272-7
- Code pénal
Art. 511-8-1
- Code de la santé publique
Art. L1243-5
X. - Les I, III et V sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

XI. - Les I à VI sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Modifie Code de la santé publique - art. L1243-2 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L1245-4 (VD)
Modifie Code de la santé publique - art. L1245-5 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L1245-6 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L2151-7 (M)


Article 123

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°2000-321 du 12 avril 2000
Art. 25-1



Article 124

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L432-5, Art. L432-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L432-2, Art. L432-4



Article 125

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 1 juillet 1901
Art. 4




Article 126


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 1 juillet 1901
Art. 6



Article 127


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 1 juillet 1901
Art. 7



Article 128

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973
Art. 45


A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988
Art. 14



Article 129


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]


Article 130


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]


Article 131

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L581-18



Article 132

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L465-1



Article 133

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L612-10


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990
Art. 19


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L612-10
- Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990
Art. 19



Article 134

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]

Source : DILA, 05/07/2019, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : EFIX1127393L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0071 du 23 mars 2012

Date : 05/07/2019

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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