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Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L123-16




Article 2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L123-16-1



Article 3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L123-16-2



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L123-25



Article 5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L232-25



Article 6

Les dispositions des articles 1er à 5 s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014. Pour les comptes déposés en 2014, il n'est pas fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 123-16 et du troisième alinéa de l'article L. 123-16-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.


Article 7


Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


Article 8


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 24/05/2019, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : EFIT1329401R

Nature : Ordonnance

Origine : JORF n°0027 du 1 février 2014

Date : 24/05/2019

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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