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Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 26, Art. 30, Art. 39, Art. 85, Art. 144, Art. 148, Art. 149, Art. 172, Art. 201, Art. 205














Article 2



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005
Art. 7, Art. 15, Art. 45



Article 3




A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 7, Art. 15, Art. 47



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-243 du 2 mars 2009
Art. 1, Art. 5





Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-406 du 26 avril 2010
Art. 10, Art. 19, Art. 29



Article 6



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D1414-1, Art. D1414-5, Art. R1415-1, Art. D2131-5-1



Article 7


Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Article 8


Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2012.


Article 9


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : EFIM1131537D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0302 du 30 décembre 2011

Date : 01/01/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO