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Arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public

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Article abrogé 1


Le recensement économique des achats publics, des contrats, marchés et accords-cadres mentionnés à l'article 1er du décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 susvisé, est réalisé selon les modalités fixées par le présent arrêté.


Article abrogé 2


Une fiche statistique comportant les données du recensement est établie, pour chaque contrat, marché ou accord-cadre mentionné à l'article 1er et d'un montant supérieur à 90 000 € HT, par le représentant légal de l'organisme qui passe le contrat, le marché ou l'accord-cadre.
Les modifications apportées au contrat, marché ou accord-cadre en cours d'exécution, notamment les avenants et les actes spéciaux de sous-traitance, sont recueillies dans les mêmes conditions que la fiche initiale.


Article abrogé 3


Le numéro d'identification prévu à l'article 5 du décret du 28 août 2006 susvisé est composé de dix-huit caractères définis comme suit :
Les quatre premiers caractères correspondent à l'année de lancement de la procédure.
Les caractères 5 à 14 correspondent au numéro d'ordre interne de la procédure et sont attribués par l'organisme acheteur.
Les caractères 15 et 16 constituent les numéros d'ordre, le cas échéant, du ou des avenants qui interviennent postérieurement à la notification.
Les caractères 17 et 18 constituent les numéros d'ordre, le cas échéant, du ou des actes spéciaux de sous-traitance qui interviennent postérieurement à la notification.


Article abrogé 4


Outre les informations prévues à l'article 4 du décret du 28 août 2006 susvisé, sont également recensés :
1. Le mois et l'année de notification du contrat ;
2. Le mode d'exécution du contrat ;
3. La mise en œuvre de clauses sociales ou environnementales ;
4. La possibilité prévue par le contrat d'utiliser la carte d'achat ;
5. Lors de la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de passation, le nombre de propositions dématérialisées et le nombre de propositions reçues.


Article abrogé 5


I. ― Les organismes utilisant dans leurs relations avec les comptables publics les échanges d'informations électroniques prévus par les applications comptables CHORUS et HELIOS transmettent par l'intermédiaire de ces applications les données du recensement.
II. - Pour les organismes mentionnés au I du présent article, les informations suivantes, collectées à partir de ces applications, sont également recensées :
1. Pour un marché basé sur un accord-cadre, l'identifiant de l'accord-cadre auquel il se rattache ;
2. En cas de groupement, le type de groupement d'entreprises ;
3. Le CCAG de rattachement éventuel ;
4. L'attribution d'une avance ;
5. Le pourcentage de l'avance ;
6. Le montant payé à un titulaire au titre du contrat ;
7. Le montant payé à un sous-traitant au titre du contrat.


Article abrogé 6


I. ― Lorsque l'organisme ne met pas en œuvre les applications comptables mentionnées à l'article 5 ou lorsque la transmission par ces applications comptables n'est pas possible, l'organisme transmet au comptable public assignataire de ses dépenses, au plus tard au moment de la première demande de paiement, une fiche de recensement sur support papier établie selon le modèle annexé au présent arrêté.
II. - L'organisme qui ne dispose pas d'un comptable public, ou dont le comptable public n'est pas rattaché au réseau des comptables du Trésor public, transmet à l'Observatoire économique de l'achat public, dès notification du contrat, sur support papier ou par voie électronique, une fiche de recensement établie selon le modèle annexé au présent arrêté.
La transmission par voie électronique des fiches de recensement est soumise à l'accord préalable de la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie.


Article abrogé 7


L'arrêté du 11 décembre 2006relatif au recensement économique de l'achat public est abrogé.


Article abrogé 8


La directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2012.


Article abrogé



Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 179 du 04/08/2011 texte numéro 19

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000024433780

Source : DILA, 01/04/2019, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : EFIM1119964A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0179 du 4 août 2011

Date : 01/04/2019

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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