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Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

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Objet

Publics concernés : acheteurs publics et professionnels (entreprises candidates aux marchés et contrats de la commande publique).
Objet : le décret modifie le code des marchés publics ainsi que les décrets n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 et n° 2005-1417 du 30 décembre 2005 pris en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Entrée en vigueur : à l'exception des articles qui modifient des références devenues obsolètes, le décret s'applique aux projets de contrat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur. Les contrats en vue desquels une consultation a été engagée avant cette même date demeurent soumis aux dispositions antérieurement applicables.
Notice : le décret introduit dans le code des marchés publics les contrats de performance énergétique en en étendant le champ à d'autres modes de performance. Il offre la possibilité aux acheteurs de retenir, parmi les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture. Il supprime l'obligation de lier variante et offre de base. Il comporte enfin des mesures de simplification et de clarification, notamment sur la reconduction tacite des marchés reconductibles et les révisions de prix.
Références : le présent décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 modifié établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ;
Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2131-5 et R. 2131-6 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 123-41 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1418-13 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.* 300-4, R. 300-9-1, R.* 300-11-1 et R. 300-11-5-1 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 modifiée de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment son article 5 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 modifié relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 7 mars 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 31 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code des marchés publics est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 34 du présent décret.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 136, Art. 3, Art. 159

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 8, Art. 23, Art. 24

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 11

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 16

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 18

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 26

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 27, Art. 35, Art. 54, Art. 69, Art. 145, Art. 146

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 28

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 30

Art. 148

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 37

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 40

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 41

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 44

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 48

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 50

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 51

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 53

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 56

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 73, Sct. Section 3 : Marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance.

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 74

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 77

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 78

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 80

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 85, Art. 172

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 87

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 98

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 106

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 115

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 150

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 168

Article 32

A créé les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Sct. Section 7 : Dispositions spécifiques aux marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance, Art. 168-2

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 177

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 178

Article 35

Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 36 à 39 du présent décret.

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005
Art. 3, Art. 18, Art. 31

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005
Art. 10, Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005
Art. 11, Art. 30, Art. 16, Art. 41-2

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005
Art. 41-1

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005
Art. 44

Article 40

Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 41 à 45 du présent décret.

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 10, Art. 12, Art. 11, Art. 16, Art. 41-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 25, Art. 33

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 17

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 25

Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 41-1

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 46

Article 46

Le décret du 21 février 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 47 à 49 du présent décret.

Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-232 du 21 février 2002
Art. 5

Article 48

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-232 du 21 février 2002
Art. 7

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-232 du 21 février 2002
Sct. TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR.

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-232 du 21 février 2002
Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE, Art. 10-1

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. R2131-5, Art. R2131-6

-Code de la santé publique
Art. R1418-13

-Code de l'action sociale et des familles
Art. R123-41

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. R*300-4, Art. R300-9-1, Art. R*300-11-1, Art. R300-11-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des marchés publics
Art. 79

Article 51

I. ― A l'exception des articles 2, 3, 13, 22, 27 et 50, les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. ― Les dispositions du III de l'article 56 du code des marchés publics dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Antérieurement à cette date, les pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics ne peuvent refuser de recevoir les documents transmis par voie électronique pour les marchés passés selon une procédure formalisée.

Article 52

Les dispositions introduites ou modifiées par les articles 47 à 49 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Il en va de même des dispositions modifiées par le présent décret et portant sur les seuils exprimés en valeurs financières dans le code des marchés publics et dans les décrets du 20 octobre 2005 et du 30 décembre 2005 susvisés.

Article 53

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 27/08/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : EFIM1104658D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0197 du 26 août 2011

Date : 27/08/2011

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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