Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Arrêté du 30 mai 2013 actualisant pour 2014 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article abrogé 1


A compter du 1er janvier 2014, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 8,44 et la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 4,22.


Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2011
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 3 août 2012
Art. 1, Art. 2



Article abrogé 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 03/07/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : EFIE1311126A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0151 du 2 juillet 2013

Date : 03/07/2013

Statut : Abrogé

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte