Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2011-688 du 17 juin 2011 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salarié employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 328 G bis, Art. 328 G ter, Art. 328 G quater, Art. 328 G quinquies



Article 2


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 20/06/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : EFIE1113119D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0141 du 19 juin 2011

Date : 20/06/2011

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte