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Loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale.

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code du travail - art. L122-46 (M)
Crée Code du travail - art. L122-47 (M)
Crée Code du travail - art. L122-48 (M)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L123-1 (M)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L123-6 (M)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-6 (M)


Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L236-2 (M)


Article 6
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 (M)


Article 7
a modifié les dispositions suivantes



Article 8
Lorsque les actions en justice sont fondées sur le dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail et sur l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, les débats devant toute juridiction ont lieu à huis clos ou en chambre du conseil, à la demande de l'une des parties.

Modifie Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - art. 22 () JORF 10 mai 2001

Article 9
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code du travail - art. L742-8 (M)
Modifie Code du travail - art. L771-2 (M)
Modifie Code du travail - art. L772-2 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-2 (M)


Article 10
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L122-34 (M)

Source : DILA, 10/05/2001, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ECOX9250046L

Nature : Loi

Date : 10/05/2001

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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