Article
liminaire
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2024, les prévisions pour 2024 de ces mêmes agrégats du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2022 et les prévisions d'exécution pour l'année 2023 de ces mêmes agrégats, s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire.)
|
Loi de finances
pour 2024 |
PLPFP
2023-2027 |
|
2022 |
2023 |
2024 |
2024 |
Ensemble des administrations publiques |
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel) |
- 4,2 |
- 4,1 |
- 3,7 |
- 3,7 |
Solde conjoncturel (2) |
- 0,5 |
- 0,7 |
- 0,6 |
- 0,6 |
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel) |
- 0,1 |
- 0,1 |
- 0,1 |
- 0,1 |
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
- 4,8 |
- 4,9 |
- 4,4 |
- 4,4 |
Dette au sens de Maastricht |
111,8 |
109,7 |
109,7 |
109,7 |
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt) |
45,4 |
44,0 |
44,1 |
44,1 |
Taux de prélèvements obligatoires corrigé des effets du bouclier tarifaire |
45,6 |
44,4 |
44,4 |
44,4 |
Dépense publique (hors crédits d'impôt) |
57,7 |
55,8 |
55,4 |
55,3 |
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) |
1 523 |
1 574 |
1 624 |
1 622 |
Evolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) (*) |
- 1,1 |
- 1,4 |
0,7 |
0,5 |
Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) (**) |
|
25 |
30 |
30 |
Administrations publiques centrales |
Solde |
- 5,2 |
- 5,3 |
- 4,8 |
- 4,7 |
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) |
625 |
630 |
640 |
639 |
Evolution de la dépense publique en volume (en %) (***) |
- 0,1 |
- 3,8 |
- 1,0 |
- 1,4 |
Administrations publiques locales |
Solde |
0,0 |
- 0,3 |
- 0,2 |
- 0,3 |
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) |
295 |
312 |
322 |
322 |
Evolution de la dépense publique en volume (en %) (***) |
0,1 |
1,0 |
0,9 |
0,9 |
Administrations de sécurité sociale |
Solde |
0,4 |
0,7 |
0,6 |
0,6 |
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) |
704 |
730 |
762 |
761 |
Evolution de la dépense publique en volume (en %) (***) |
- 2,4 |
- 0,5 |
1,9 |
1,7 |
(*) A champ constant.
(**) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
(***) A champ constant, hors transferts entre administrations publiques. |
Article
1
I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2024 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2023 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2023 ;
3° A compter du 1er janvier 2024 pour les autres dispositions fiscales.
Article
2
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H
II. - Le C du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024.
Article
3
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 157, Art. 199 terdecies-0 AB, Art. 1417
- Code monétaire et financier
Art. L224-2, Art. L224-4, Art. L224-28, Art. L225-1
III. - A. - Le I s'applique à compter de la date prévue au II de l'article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.
B. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2024.
Article
4
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 quinquies G
II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Article
5
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 72 A bis
Article
6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 76
Article
7
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 81
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2025.
Article
8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 A
Article
9
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 150 U, Art. 150 VE, Art. 244 bis A, Art. 1609 nonies G
- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Art. 7
III. - Les A et C du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024.
IV. - (Abrogé).
Article
10
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 155 A
II. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2024.
Article
11
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 167 bis
- LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
Art. 42
III. - Lorsque l'événement mentionné au dernier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts est survenu avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le 4 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à défaut de production de la déclaration dans le délai imparti à l'article 175 du code général des impôts pour déclarer les éléments nécessaires au calcul de l'impôt dû en 2024 sur les revenus de l'année 2023.
Article
12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 septies
Article
13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 unvicies
Article
14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 tervicies
Article
15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 200
Article
16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 200, Art. 238 bis
Article
17
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 quater A
- Code de l'environnement
Art. L515-16-2, Art. L515-19
III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport d'évaluation des dispositifs prévus à l'article L. 515-19 du code de l'environnement et au 1 bis de l'article 200 quater A du code général des impôts.
Article
18
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 quater C
II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, l'article 200 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'applique, sur demande du contribuable, aux dépenses payées en 2024 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.
Article
19
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 204 E, Art. 204 M
II. - Le I entre en vigueur le 1er septembre 2025.
Article
20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 238 quindecies
Article
21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 726, Art. 743, Art. 1020, Art. 1594 F quinquies, Art. 1594-0 F sexies, Art. 1757
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1028, Art. 1060, Art. 1132
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L141-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L221-31
Article
22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 732 ter, Art. 790 A
Article
23
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 787 B, Art. 787 C
II. - Le I s'applique aux transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023.
Article
24
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 B ter
II. - Le I s'applique aux souscriptions mentionnées au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts qui portent sur des parts ou des actions de fonds, de sociétés ou d'organismes constitués à compter de la promulgation de la présente loi.
III. - Le I s'applique aux souscriptions mentionnées au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts qui portent sur des parts ou des actions de fonds, de sociétés ou d'organismes constitués avant la promulgation de la présente loi, qui exercent une option selon des modalités fixées par décret et qui respectent le quota de 75 % prévu au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts sur la base de l'inventaire semestriel au cours duquel le délai de cinq ans fixé au même d expire.
Article
25
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 796-0 quinquies
II. - Le I s'applique aux biens dont la transmission résulte d'une restitution prononcée à compter du 22 juillet 2023.
Article
26
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 774 bis
II. - Le I s'applique aux successions ouvertes à compter de la promulgation de la présente loi.
Article
27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 973
Article
28
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Art. 5
Article
29
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2022-1157 du 16 août 2022
Art. 2
Article
30
Le taux de la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 au profit des fondations reconnues d'utilité publique dont les statuts prévoient qu'elles remplissent une mission d'intérêt général de sauvegarde du patrimoine, pour contribuer au financement d'études et de travaux pour la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant à des personnes publiques et situé dans les communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants, dans les communes d'outre-mer de moins de 20 000 habitants ou dans les communes déléguées définies à l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales respectant ces mêmes seuils.
Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 € par an. Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.
Article
31
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]
Article
32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1613 bis
Article
33
I. et II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1729 F bis, Sct. 13 : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux, Art. 223 WS quinquies, Sct. Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux, Sct. Section I : Dispositions générales, Art. 223 VK, Sct. Section II : Champ d'application de l'imposition et territorialité, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application de l'imposition, Art. 223 VL, Art. 223 VL bis, Art. 223 VL ter, Sct. Sous-section 2 : Territorialité, Art. 223 VM, Art. 223 VM bis, Art. 223 VM ter, Art. 223 VM quater, Art. 223 VM quinquies, Art. 223 VM sexies, Sct. Section III : Calcul du taux effectif d'imposition, Sct. Sous-section 1 : Détermination du dénominateur, Sct. Paragraphe 1 : Détermination du résultat qualifié, Art. 223 VN, Art. 223 VN bis, Sct. Paragraphe 2 : Corrections apportées au résultat qualifié, Art. 223 VO, Art. 223 VO bis, Art. 223 VO ter, Art. 223 VO quater, Art. 223 VO quinquies, Art. 223 VO sexies, Art. 223 VO septies, Art. 223 VO octies, Art. 223 VO nonies, Art. 223 VO decies, Art. 223 VO undecies, Art. 223 VO duodecies, Art. 223 VO terdecies, Art. 223 VO quaterdecies, Sct. Paragraphe 3 : Exclusion applicable au résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic international, Art. 223 VP, Art. 223 VP bis, Art. 223 VP ter, Art. 223 VP quater, Art. 223 VP quinquies, Sct. Paragraphe 4 : Répartition du résultat qualifié entre un établissement stable et son siège, Art. 223 VQ, Art. 223 VQ bis, Art. 223 VQ ter, Art. 223 VQ quater, Art. 223 VQ quinquies, Sct. Paragraphe 5 : Répartition du résultat qualifié d'une entité interposée, Art. 223 VR, Art. 223 VR bis, Art. 223 VR ter, Art. 223 VR quater, Art. 223 VR quinquies, Art. 223 VR sexies, Sct. Sous-section 2 : Détermination du numérateur : calcul du montant corrigé des impôts couverts, Sct. Paragraphe 1 : Impôts couverts, Art. 223 VS, Art. 223 VS bis, Art. 223 VS ter, Sct. Paragraphe 2 : Montant corrigé des impôts couverts, Art. 223 VT, Art. 223 VT bis, Art. 223 VT ter, Art. 223 VT quater, Sct. Paragraphe 3 : Montant total de la correction pour impôt différé, Art. 223 VU, Art. 223 VU bis, Art. 223 VU ter, Art. 223 VU quater, Art. 223 VU quinquies, Art. 223 VU sexies, Art. 223 VU septies, Art. 223 VU octies, Sct. Paragraphe 4 : Option liée à la perte qualifiée nette, Art. 223 VV, Art. 223 VV bis, Art. 223 VV ter, Art. 223 VV quater, Art. 223 VV quinquies, Sct. Paragraphe 5 : Affectation spécifique des impôts couverts dus par certains types d'entités constitutives, Art. 223 VW, Art. 223 VW bis, Art. 223 VW ter, Art. 223 VW quater, Art. 223 VW quinquies, Art. 223 VW sexies, Art. 223 VW septies, Art. 223 VW octies, Sct. Paragraphe 6 : Corrections postérieures au dépôt de la déclaration et variations du taux d'imposition, Art. 223 VX, Art. 223 VX bis, Art. 223 VX ter, Art. 223 VX quater, Sct. Sous-section 3 : Modalités de détermination du taux effectif d'imposition, Sct. Paragraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition, Art. 223 VY, Art. 223 VY bis, Art. 223 VY ter, Art. 223 VY quater, Sct. Paragraphe 2 : Régimes de protection, Art. 223 VZ, Art. 223 VZ bis, Art. 223 VZ ter, Art. 223 VZ quater, Art. 223 VZ quinquies, Art. 223 VZ sexies, Art. 223 VZ septies, Art. 223 VZ octies, Art. 223 VZ nonies, Sct. Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire, Sct. Sous-section 1 : Déduction fondée sur la substance, Art. 223 W, Art. 223 WA, Art. 223 WA bis, Art. 223 WA ter, Art. 223 WA quater, Art. 223 WA quinquies, Art. 223 WA sexies, Art. 223 WA septies, Art. 223 WA octies, Sct. Sous-section 2 : Détermination du montant de l'impôt complémentaire, Art. 223 WB, Art. 223 WB bis, Art. 223 WB ter, Art. 223 WB quater, Art. 223 WB quinquies, Sct. Sous-section 3 : Impôt complémentaire additionnel, Art. 223 WC, Art. 223 WC bis, Art. 223 WC ter, Art. 223 WC quater, Sct. Sous-section 4 : Option en faveur de l'exclusion de minimis, Art. 223 WD, Art. 223 WD bis, Art. 223 WD ter, Art. 223 WD quater, Sct. Sous-section 5 : Entités constitutives à détention minoritaire, Art. 223 WE, Art. 223 WE bis, Art. 223 WE ter, Sct. Section V : Modalités de collecte de l'impôt complémentaire, Sct. Sous-section 1 : Impôt national complémentaire qualifié, Art. 223 WF, Sct. Sous-section 2 : Règle d'inclusion du revenu qualifiée, Art. 223 WG, Art. 223 WH, Art. 223 WH bis, Art. 223 WH ter, Art. 223 WI, Sct. Sous-section 3 : Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée, Art. 223 WJ, Art. 223 WK, Art. 223 WK bis, Art. 223 WK ter, Art. 223 WK quater, Sct. Section VI : Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations, Sct. Sous-section 1 : Application du seuil de chiffres d'affaires consolidé aux fusions et scissions de groupes, Art. 223 WL, Art. 223 WL bis, Art. 223 WL ter, Art. 223 WL quater, Sct. Sous-section 2 : Entrées et sorties d'entités constitutives au sein d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national, Art. 223 WM, Art. 223 WM bis, Sct. Sous-section 3 : Transferts d'actifs et de passifs, Art. 223 WN, Art. 223 WN bis, Art. 223 WN ter, Art. 223 WN quater, Art. 223 WN quinquies, Sct. Sous-section 4 : Coentreprises, Art. 223 WO, Art. 223 WO bis, Art. 223 WO ter, Art. 223 WO quater, Sct. Sous-section 5 : Groupes d'entreprises multinationales à entités mères multiples, Art. 223 WP, Art. 223 WP bis, Art. 223 WP ter, Art. 223 WP quater, Art. 223 WP quinquies, Art. 223 WP sexies, Art. 223 WP septies, Sct. Section VII : Dispositions particulières, Sct. Sous-section 1 : Régimes de neutralité fiscale et régimes de distribution, Sct. Paragraphe 1 : Entités mères ultimes interposées, Art. 223 WQ, Art. 223 WQ bis, Sct. Paragraphe 2 : Régimes de dividendes déductibles, Art. 223 WR, Art. 223 WR bis, Sct. Paragraphe 3 : Régimes éligibles d'imposition des distributions, Art. 223 WS, Art. 223 WS bis, Art. 223 WS ter, Art. 223 WS quater, Art. 223 WS sexies, Art. 223 WS septies, Sct. Sous-section 2 : Entités d'investissement et entités d'investissement d'assurance, Sct. Paragraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire, Art. 223 WT, Art. 223 WT bis, Art. 223 WT ter, Art. 223 WT quater, Art. 223 WT quinquies, Sct. Paragraphe 2 : Option pour le régime des entités transparentes, Art. 223 WU, Art. 223 WU bis, Art. 223 WU ter, Sct. Paragraphe 3 : Option pour l'application d'une méthode de distribution imposable, Art. 223 WV, Art. 223 WV bis, Art. 223 WV ter, Art. 223 WV quater, Art. 223 WV quinquies, Sct. Section VIII : Obligations déclaratives, Art. 223 WW, Art. 223 WW bis, Sct. Section IX : Règles transitoires, Sct. Sous-section 1 : Actifs et passifs d'impôts différés et actifs transférés pris en compte au titre de l'exercice de transition, Art. 223 WX, Art. 223 WX bis, Art. 223 WX ter, Sct. Sous-section 2 : Exonération temporaire de l'impôt complémentaire dû, Art. 223 WY, Art. 223 WZ
-Livre des procédures fiscales
Sct. I bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux, Art. L172 I
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1679 decies, Art. 1679 undecies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 223 VJ, Art. 39
III. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de préciser et de compléter toute disposition relative à la déclaration, au recouvrement, au contrôle et aux sanctions des impôts complémentaires dus au titre de la règle d'inclusion du revenu, de la règle des bénéfices insuffisamment imposés et de l'impôt national complémentaire tels qu'ils résultent de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de cette ordonnance.
IV. - A. -Les I et II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.
B. - Par dérogation au A du présent IV, les dispositions relatives à l'impôt complémentaire établi selon la règle des bénéfices insuffisamment imposés mentionnée aux articles 223 WJ à 223 WK quater du code général des impôts s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2024.
Toutefois, les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent B s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023 lorsqu'une ou plusieurs entités constitutives situées en France sont membres d'un groupe d'entreprises multinationales dont l'entité mère ultime est située dans un Etat ayant exercé l'option prévue à l'article 50 de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union.
V. - Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de l'imposition minimale internationale des personnes physiques.
Article
34
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L7232-1-1, Art. L7232-1-2, Art. L7232-8, Art. L7233-2
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Article
35
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 223 O, Sct. XXXIV : Crédit d'impôt pour relocalisation d'activité en France, Art. 244 quater I
- Livre des procédures fiscales
Art. L169
III. - Les I et II s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 27 septembre 2023. Le délai d'examen des demandes court, pour celles déposées avant l'entrée en vigueur prévue au IV, à compter de cette entrée en vigueur.
IV. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, et au plus tard trois mois après cette réception.
Article
36
I. - La transmission universelle de patrimoine réalisée entre le comité de développement et de promotion de l'habillement et l'Institut français du textile et de l'habillement est exonérée de tous droits, impôts ou taxes.
II. - Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
III. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Article
37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L321-11
- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 undecies A
Article
38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 35 bis
Article
39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 bis A, Art. 39 bis B
Article
40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 decies A
Article
41
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Art. 107
II. - (Abrogé).
Article
42
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 decies C
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 decies C
III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 decies C bis
IV.-L'article 39 decies C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, continue de produire ses effets pendant la durée résiduelle d'application du dispositif pour les biens éligibles acquis ou construits jusqu'au 31 décembre 2023, ou à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024 lorsque le contribuable justifie d'un devis ayant fait l'objet d'une acceptation intervenue avant le 31 décembre 2023.
V.-Le III entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Article
43
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 decies F
Article
44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 44 sexies-0 A
- Code de la commande publique
Art. L2172-3
Article
45
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 50-0, Art. 151-0
Article
46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 73 B
Article
47
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 bis C
Article
48
I et II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 200-0 A, Art. 1763 C
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 AA
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 A bis, Art. 199 terdecies-0 A ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-30, Art. L214-31, Art. L221-32-5
III.- Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
Article
49
I. - Par dérogation au I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux de la réduction d'impôt sur le revenu en raison des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2025 au titre des souscriptions réalisées conformément à l'article 199 terdecies-0 AA du même code est fixé à 25 %.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 157
III. - Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
IV. - (Abrogé).
Article
50
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 undecies
II. - Le I s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024.
Article
51
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 210 F
-LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Art. 10
-LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Art. 25
IV.-Le I du présent article s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2024.
Article
52
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 216, Art. 223 B
Article
53
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. Section II ter : Centre national de la musique, Art. 1609 sexdecies C
Article
54
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 octies
Article
55
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 terdecies
Article
56
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 quaterdecies
Article
57
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu'au 31 décembre 2025, la taxe n'est pas due par les éditeurs de services de télévision dont la programmation est consacrée à l'information et qui consacrent moins de 5 % de leur temps d'antenne à la diffusion d'œuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée. »
II. - (Abrogé).
Article
58
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 quindecies, Art. 220 sexdecies
II. et III. (Abrogés).
Article
59
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 quindecies
II.- Le I s'applique aux demandes d'agrément à titre provisoire déposées à compter du 1er janvier 2024.
Article
60
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. 12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque, Art. 220 sexdecies
II. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2024.
Article
61
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 septdecies
Article
62
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 223 A
Article
63
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 238
Article
64
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater E
Article
65
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater L
Article
66
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater O
Article
67
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 128
Article
68
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Art. 151
Article
69
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Art. 13
Article
70
I. - Les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition prévu à l'article 72 du code général des impôts peuvent pratiquer une déduction pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes lorsqu'il est constaté, à la clôture de l'exercice, une hausse de la valeur de ces stocks supérieure à 10 % par rapport à la valeur de ces mêmes stocks déterminée à l'ouverture de l'exercice précédent ou à l'ouverture de l'exercice considéré. La hausse de la valeur des stocks résultant de l'augmentation du nombre d'animaux composant ces stocks au cours de l'exercice considéré n'est pas prise en compte pour l'appréciation du seuil de 10 %. Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024, cette hausse est appréciée par comparaison avec la valeur de ces mêmes stocks déterminée à l'ouverture de l'exercice considéré.
Le montant de la déduction est égal à 150 euros par vache inscrite en stock à la clôture de l'exercice au titre duquel la déduction prévue au premier alinéa du présent I est pratiquée. Le montant total de la déduction pratiquée au titre d'un exercice ne peut excéder 15 000 euros.
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le plafond mentionné au deuxième alinéa du présent I est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre.
La déduction pratiquée à la clôture d'un exercice en application du présent I est rapportée au résultat imposable de l'exercice de cession ou de sortie de l'actif de l'animal, et au plus tard du sixième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée. Par dérogation, la déduction n'est pas rapportée au résultat de l'exercice de sortie des stocks de l'animal lorsque cette sortie est compensée par l'entrée d'un nouvel animal dans les stocks avant la clôture de ce même exercice ou, au plus tard, avant le dépôt de la déclaration souscrite au titre de cet exercice, en application de l'article 53 A du code général des impôts.
Le présent I ne s'applique pas aux animaux considérés par le contribuable comme des immobilisations amortissables en application du II de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 13 octobre 2023.
Les exploitants agricoles qui ont opté pour le dispositif prévu à l'article 72 B bis du même code ne peuvent pratiquer la déduction prévue au présent I.
II. - La déduction prévue au I peut être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2024.
III. - Le bénéfice de la déduction prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.
IV. et V. - (Abrogés).
Article
71
I. à VIII.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 199 ter V, Art. 220 Z octies, Art. 1384 C bis
-Livre des procédures fiscales
Art. L98 E
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L353-9-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L315-2
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-8, Art. L31-10-9, Art. L31-10-10, Art. L31-10-11, Art. L312-7, Art. L353-9-2
-Code général des impôts, CGI.
Art. 200 quater A, Art. 220 Z septies, Sct. XLV : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt, Art. 244 quater T, Art. 244 quater U, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 278 sexies A, Art. 279-0 bis A, Art. 284, Art. 1391 E, Art. 1649 A bis, Art. 223 O
-LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 26-4
-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 99
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 90
-LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
Art. 65
IX.-Les caractéristiques et les conditions d'octroi de la subvention attribuée, sous conditions de ressources, par l'Agence nationale de l'habitat au titre de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation pour la réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation au vieillissement ou au handicap ne peuvent être moins favorables pour le bénéficiaire que celles offertes aux bénéficiaires du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi.
X.-A.-Le 1° du I et le 8° du II s'appliquent aux offres de prêts avance mutation émises à compter du 1er janvier 2024.
B.-Le 2° du I et les 1°, 4° à 6° et 16° du III s'appliquent aux offres de prêts avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024 et jusqu'au 31 décembre 2027.
C.-Le II, à l'exception des 8° et 9°, et le 7° du III s'appliquent aux offres de prêt émises à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er avril 2024.
D.-Le 2° du III s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2024.
E.-Les a et c du 3° du III s'appliquent aux logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2024. Le b du même 3° s'applique aux logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2023.
F.-Les 8° et 10° du III s'appliquent aux immeubles dont les fondations sont achevées à compter du 1er janvier 2021.
G.-1. Le a du 9° du III s'applique aux acquisitions de logements réalisées à compter du 1er janvier 2024.
2. Le b du même 9° s'applique aux travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2024.
XI.-Le respect de la condition prévue au 3° du I de l'article 279-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est apprécié au 31 décembre 2024 pour les logements qui remplissent les conditions suivantes :
1° Une demande de permis de construire a été déposée au plus tard le 3 octobre 2023 ;
2° L'ouverture du chantier est intervenue avant le 31 décembre 2024.
XII.-A compter de 2024, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon, les pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1384 C bis du code général des impôts.
La compensation de la perte de recettes est égale, chaque année et pendant les vingt-cinq années d'exonération, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l'application du même article 1384 C bis par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2023 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Pour les communes qui, au 1er janvier 2023, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de 2023 est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre pour la même année 2023.
En cas de création d'une commune nouvelle ou de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, le taux à retenir est le taux moyen pondéré des communes membres ou préexistantes, majoré le cas échéant dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent XII, ou des établissements publics de coopération intercommunale qui participent à la fusion.
Modifie Code de la consommation - art. L315-2 (VD)
Article
72
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 novovicies
II. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023.
Article
73
I.- A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 44 sexies, Art. 44 sexies A, Art. 44 octies A, Art. 44 octies A, Art. 44 duodecies, Art. 1383 H, Art. 44 terdecies, Sct. 2 decies : Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale ou les zones France ruralités revitalisation, Art. 44 quindecies, Art. 44 sexdecies, Art. 44 sexdecies, Art. 44 septdecies, Art. 44 septdecies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 220 quinquies, Art. 220 terdecies, Art 244 quater E, Art. 302 nonies, Art. 231 quater, Art. 722 bis, Art. 1383 E, Art. 1382-0, Art. 1382 H
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1382 I
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1383 C ter, Art. 1383 C ter, Art. 1383 E bis, Art. 1407, Art. 1383 F, Art. 1383 I, Art. 1383 J
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1465, Art. 1465 A, Art. 1465 A, Art. 1465 B, Art. 1466 A, Art. 1466 A, Art. 1466 A, Art. 1466 D, Art. 1466 D, Art. 1466 D, Art. 1466 F
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 44 quindecies A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 44 quindecies A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1388 bis, Art. 1463 A, Art. 1463 A, Art. 1463 A, Art. 1463 B, Art. 1463 B, Art. 1463 B, Art. 1464 D, Art. 1594 F ter, Art. 1464 F
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Sct. 1° nonies : Zones France ruralités revitalisation, Art. 1383 K
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1464 G
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1466 G
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1468 bis, Art 1594 F quinquies, Art. 1639 A ter, Art. 1639 A ter, Art. 1639 A quater, Art. 1639 A quater, Art. 1640, Art. 1640, Art. 1640
II.- A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L80 B
III.- A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Art. L211-2
IV.- A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)
Art. L221-5
V.- A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L1231-2, Art. L1511-8, Art. L2334-21
VI.- A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L1123-1
VII.- A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L112-18, Art. L522-6
VIII.- A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L1434-10, Art. L5125-3
IX.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L241-19, Art. L241-20
X.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Art. L343-1
XI.- A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L5134-110, Art. L5134-118, Art. L5134-120
XII.- A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990
Art. 38, Art. 6
XIII.- A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Art. 50, Art. 61, Art. 62, Art. 63
XIV.- A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
Art. 130
XV.- A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 décembre
Art. 59
XVI.- A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016
Art. 7
XVII.- A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Art. 27
XVIII.- A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 110, Art. 111
XIX.- Les logements à usage locatif dont la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 2023 a été réduite de 30 % en application de l'abattement prévu à l'article 1388 bis du code général des impôts bénéficient de ce même abattement pour les impositions établies au titre de l'année 2024.
Toutefois, sont exclus du maintien du bénéfice de cet abattement les logements qui ont cessé, au cours de l'année 2023, de respecter l'une des conditions prévues au même article 1388 bis dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
XIX bis.- Les logements à usage locatif situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion dont la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties a été réduite de 30 % en application du XIX du présent article pour les impositions dues au titre de l'année 2024 bénéficient de ce même abattement pour les impositions établies au titre de l'année 2025.
Le premier alinéa du présent XIX bis ne s'applique pas aux logements qui ont cessé, au cours de l'année 2024, de respecter l'une des conditions prévues à l'article 1388 bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
XX.- A.-Le 1°, le deuxième alinéa du a et le b du 3°, le 4°, le b du 6°, les a et b du 7°, les a et b du 8°, les a et b du 15°, le 21°, le a du 22°, le a du 23°, le 27°, les a et b du 28°, le 29°, le a et le deuxième alinéa du b du 30° et le dernier alinéa du a du 38° du I et les XIV et XVI à XVIII s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
B.- Les 10°, 12°, 14°, 16° et 20°, le deuxième alinéa du b du 22°, le deuxième alinéa du b du 23°, le 26°, le dernier alinéa du b et le deuxième alinéa du c du 30°, le a du 31°, les 32° et 33°, le dernier alinéa du a et le b du 36°, le dernier alinéa du a et le b du 37° et le b du 38° du I s'appliquent aux impositions établies à compter de 2025.
C.- L'exonération prévue à l'article 44 quindecies A du code général des impôts s'applique aux exercices clos à compter du 1er juillet 2024.
Les II, III et IV du même article 44 quindecies A s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.
D.- Le 2°, le dernier alinéa du a et le c du 3°, le 5°, le a du 6°, le c du 7°, le c du 8°, les 9°, 11° et 13°, le c du 15°, les 17° à 19°, les deux derniers alinéas du b du 22°, les deux derniers alinéas du b du 23°, les 24° et 25°, le c du 28°, le dernier alinéa du c du 30°, le b du 31°, les 34° et 35° et le deuxième alinéa du a des 36°, 37° et 38° du I, les II à XIII et le XV s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.
E.- Les délibérations prises en application de l'article 1639 A bis du code général des impôts ouvrant droit aux exonérations prévues, dans les zones de revitalisation rurales, à l'article 1383 E et aux 1° et 2° du I de l'article 1464 D du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, cessent de produire leurs effets. Toutefois, les contribuables bénéficiant, sur le fondement de ces délibérations, au 30 juin 2024, des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises mentionnées aux mêmes articles 1383 E et 1464 D continuent à bénéficier de ces mêmes exonérations jusqu'à leur terme.
Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du même code, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer dans les quarante jours suivant la promulgation de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 afin d'instituer les exonérations prévues aux articles 1383 E et 1464 D du code général des impôts à compter des impositions établies au titre de 2025 dans les communes classées dans les zones France ruralités revitalisation définies au II de l'article 44 quindecies A du même code.
Pour l'application du 2° du II de l'article 1383 E dudit code, les propriétaires qui souhaitent bénéficier de l'exonération au titre de 2025 en font la demande au service des impôts dont relèvent chacun des immeubles concernés au plus tard le 5 mai 2025.
Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article 1464 D du même code, les médecins et les auxiliaires médicaux mentionnés aux 1° et 2° du même I qui s'établissent ou se regroupent dans une commune classée en zone France ruralités revitalisation en 2024 et qui souhaitent bénéficier de l'exonération au titre de 2025 en font la demande, accompagnée des éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements concernés au plus tard le 5 mai 2025.
F.- Pour l'application au 1er juillet 2024 des articles 1383 K et 1466 G du code général des impôts, les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnées au I des mêmes articles 1383 K et 1466 G sont prises dans les quatre-vingt-dix jours suivant la publication de l'arrêté fixant la liste des communes classées en zone France ruralité revitalisation.
G.- Les délibérations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prises en application des articles 1383 E bis et 1407 du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2025.
Les délibérations des conseils départementaux prises en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 1594 F ter du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'appliquent jusqu'au 31 mai 2025 aux biens situés dans les communes mentionnées au IV de l'article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ainsi qu'aux biens situés dans celles classées, à compter du 1er juillet 2024, dans les zones France ruralités revitalisation définies au II de l'article 44 quindecies A du code général des impôts.
Les délibérations des conseils départementaux prises en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 1594 F ter du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent également jusqu'au 31 décembre 2027 aux biens situés dans les communes classées mentionnées au IV de l'article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 précitée.
H.- Par dérogation à l'article 1388 bis du code général des impôts, la convention annexée au contrat de ville peut être signée et la déclaration peut être adressée au service des impôts du lieu de situation des biens au plus tard le 31 mars 2025 pour l'application de l'abattement prévu au même article 1388 bis en France métropolitaine au titre de l'année 2025.
XXI.- A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
Art. 87
Article
74
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 44 quaterdecies
II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Article
75
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater Y
V. - A. - Les 1° et 2°, les b à d du 3° et les 5° , 7° et 8° du A du I, le a du 1°, les b et c du 2°, le b du 3° et le 5° du A et le 1° du B du II, les a et c du 2° du A, le deuxième alinéa du B et les C et D du III, les deuxième et dernier alinéas du b du 1° du A du IV, le dernier alinéa du B du IV et le C du même IV s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y du code général des impôts restent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi pour :
1° Les investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2023 ;
2° Les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;
3° Les acquisitions de biens meubles corporels qui font l'objet d'une commande au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;
4° Les constructions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier déposée au plus tard le 31 décembre 2023, dès lors que ces investissements sont achevés au plus tard le 31 décembre 2025.
B. - 1. Le a du 3° et les 4° et 6° du A et les B à E du I, le dernier alinéa du a et le troisième alinéa du b du 1° et le 2° du A du IV et le deuxième alinéa du B du même IV s'appliquent aux investissements réalisés en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024.
2. Le a du 3° et les 4° et 6° du A et les B à E du I, le b du 1°, le a du 2°, le a du 3° et le 4° du A, le 2° du B et le C du II, le 1° et le b du 2° du A, le dernier alinéa du B du III et le E du même III, le dernier alinéa du a et le troisième alinéa du b du 1° et le 2° du A du IV et le deuxième alinéa du B du même IV s'appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
C. - Pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin, dans les secteurs des transports et du haut débit, les réductions d'impôt prévues aux I, I bis et I ter de l'article 199 undecies B du code général des impôts et aux I et II de l'article 244 quater Y du même code, la déduction prévue aux I et II de l'article 217 undecies dudit code ainsi que le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater W du même code s'appliquent aux investissements mis en service et aux agréments délivrés jusqu'au 31 décembre 2023 et à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 217 undecies (VD)
Article
76
I. - L'aide instituée par le décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier, dans sa rédaction en vigueur le 23 novembre 2023, est exonérée d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations ou contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle.
Il n'est pas tenu compte du montant de cette aide pour l'appréciation des limites et des seuils prévus aux articles 50-0, 69, 102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts.
II. - Le bénéfice du premier alinéa du I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
Article
77
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-256 du 28 février 2017
Art. 83
Article
78
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies C
II. - Le I s'applique aux travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2024.
Article
79
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
Art. 55
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1647 B sexies, Art. 1647 B sexies A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1586 ter, Art. 1586 quater, Art. 1586 septies, Art. 1586 nonies, Art. 1609 nonies C
-Code général des collectivités territoriales
Art. L5219-8-1
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1600
IV.-A.-Le F du I et le II s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.
B.-Les A et D du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
C.-Le deuxième alinéa des a, b, c et d du 1° et le a du 2° du B du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2024.
D.-Le 1° du E du I s'applique aux impositions établies au titre de 2024.
E.-Le troisième alinéa des a, b, c et d du 1° et le b du 2° du B du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2025.
F.-Le 2° du E du I s'applique aux impositions établies au titre de 2025.
G.-Le dernier alinéa des a, b, c et d du 1° et le c du 2° du B du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2029.
H.-Le 3° du E du I s'applique aux impositions établies au titre de 2029.
I.-Le C du I s'applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2024 à 2029.
J.-Le B du III entre en vigueur à la date de publication de la présente loi.
Article
80
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Art. 54
II. - Le b du 3° du B du I s'applique à la contribution dont le fait générateur intervient à compter du 31 décembre 2022.
Le c du même 3° s'applique à la contribution dont le fait générateur intervient à compter du 31 décembre 2023.
Article
81
I. - Lorsque le produit total de l'imposition mentionnée à l'article 1599 quater B du code général des impôts perçu au titre d'une année est supérieur à 400 millions d'euros, le tarif de cette imposition, mentionné au second alinéa du III du même article 1599 quater B, applicable au titre de l'année suivante est minoré par un coefficient égal au quotient de ce montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu.
Le montant fixé au premier alinéa du présent article est revalorisé chaque année par application du taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
II. - Le I s'applique aux impositions dues à compter de 2024.
Article
82
I.-, II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 293 G
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 293-0 B
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 293 B bis, Art. 293 B ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 231, Art. 262 ter, Art. 285 bis, Art. 286, Art. 286 ter, Art. 287, Art. 289 B, Art. 293 B, Art. 293 BA, Art. 293 C, Art. 293 D, Art. 293 E, Art. 302 bis MB, Art. 1609 sexvicies, Art. 1649 quater B quater
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L162-8
III.- Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Article
83
I ; et III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 259-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020
Art. 5, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 259 A, Art. 259 D, Art. 271, Art. 278-0 B, Art. 297 A, Art. 297 D, Art. 278-0 bis, Art. 1460
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 A, Art. 278 septies, Art. 297 B
II.-Le I, à l'exception du 4° et du a du 8°, entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Article
84
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 261 D, Art. 279, Art. 297
Article
85
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 262-0 bis
Article
86
I.-, II.-A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 278 sexies B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 278 sexies
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-3, Art. L442-3-1, Art. L442-3-3
III.-Le 2° du II entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3 (VD)
Article
87
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 bis
II. - Le présent article est applicable aux prestations de services dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.
Article
88
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 bis
Article
89
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 273 septies C
Article
90
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 bis
Article
91
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 289
- LOI n°2022-1157 du 16 août 2022
Art. 26
Article
92
I.-Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de l'accise sur l'électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2024 sont égaux, pour les quantités d'électricité fournies entre le 1er février 2024 et le 31 janvier 2025 :
1° A 1 € par mégawattheure pour les consommations relevant de la catégorie fiscale ménages et assimilés définie à l'article L. 312-24 du même code ;
2° A 0,5 € par mégawattheure pour les autres consommations.
II. − A. − Pour les consommations qui relèvent de l'un des tarifs normaux mentionnés à l'article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article peuvent faire l'objet, à compter de la date de référence mentionnée au B du présent II, d'une majoration uniforme déterminée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget dans la limite du plafond déterminé dans les conditions prévues au C.
L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent A intervient au plus tard le 31 janvier 2024 et ne donne pas lieu à la consultation du Conseil supérieur de l'énergie.
B. − La date de référence s'entend de la date de première détermination en 2024 du tarif de référence.
Le tarif de référence s'entend du tarif dit bleu prévu à l'article R. 337-18 du code de l'énergie, dans sa rédaction en vigueur le 1er août 2023.
C. − Le plafond prévu au A du présent II est déterminé de manière à ce que la différence entre les deux termes suivants, évalués en moyenne dans les conditions prévues au D, soit égale à 10 % du second de ces termes :
1° Le montant du tarif de référence à la date de référence, majoré des taxes applicables au 1er janvier 2024 et du plafond ;
2° Le montant du tarif de référence au 1er août 2023, majoré des taxes applicables à cette même date.
Si le plafond qui en résulte est négatif, aucune majoration n'est appliquée.
D. − Les termes mentionnés aux 1° et 2° du C sont évalués en moyenne des parts fixes et proportionnelles des options et versions tarifaires applicables aux usages résidentiels relevant du tarif de référence, pondérées par le nombre des sites et les consommations à température normale constatés en moyenne pour ces options et versions au cours de l'année 2022 sur le réseau de distribution dont la zone de desserte est la plus importante sur le territoire métropolitain, pour les besoins de la première détermination en 2024 du tarif de référence de l'entreprise Électricité de France mentionnée à l'article L. 111-67 du code de l'énergie.
III.-Les I et II du présent article sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
IV.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L312-36
V.-Le 2° du IV entre en vigueur le 1er janvier 2025. La première révision du tarif prévue au dernier alinéa de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens services, dans sa rédaction résultant du 2° du IV du présent article, intervient à la même date.
Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L312-36 (VD)
Article
93
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2022-1157 du 16 août 2022
Art. 9
Modifie LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (V)
Article
94
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 73, Art. 151 septies, Art. 69
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L312-104-1, Art. L312-104-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L133-4, Art. L312-35, Art. L312-42, Art. L312-52, Art. L312-55, Art. L312-60, Art. L312-64, Art. L312-69, Art. L312-74, Art. L312-75, Art. L312-76, Art. L312-77, Art. L312-78, Art. L312-104, Art. L312-54
IV. - Le 4 du I de l'article 73 du code général des impôts ne s'applique pas à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024.
V. - A. - Les A et C du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes.
B. - Le B du I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.
Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L312-64 (VD)
Article
95
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 266 quindecies, Art. 266 quindecies
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2022-1726
Art. 67
IV.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des a et c et des deux derniers alinéas du g du 3° et du 4°, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Le II entre en vigueur le 1er janvier 2025.
V.- (Abrogé).
Article
96
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L421-4-1, Art. L421-4-2
II. - Au titre de l'année 2023, la contribution des entreprises d'assurance pour l'alimentation du fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-4 du code des assurances est établie dans les conditions prévues aux articles L. 421-4-1 et L. 421-4-2 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
Article
97
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-120, Art. L421-121, Art. L421-122, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Exonérations et abattements pour certaines sources d'énergie, Art. L421-125, Sct. Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme, Art. L421-133, Art. L421-134, Art. L421-135, Art. L421-167
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-120, Art. L421-121, Art. L421-122
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-120, Art. L421-121, Art. L421-122
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-120, Art. L421-121, Art. L421-122
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-2, Art. L421-23, Art. L421-30, Art. L421-36, Art. L421-60, Art. L421-62, Art. L421-63, Art. L421-64, Art. L421-70, Art. L421-72, Art. L421-75, Art. L421-77, Art. L421-79, Art. L421-81, Art. L421-94, Art. L421-113
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services
Sct. Sous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certaines sources d'énergie, Art. L421-137
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-61
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-119-1
Article
98
I, II et III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-211-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Sct. Section 2 ter : Dispositions applicables à certaines infractions au code général des collectivités territoriales, Art. 529-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-237, Art. L421-257, Art. L421-263
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L3333-31
-Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-192, Art. L421-205
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 529-2, Art. 530
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 530-2-1, Art. 530-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L3333-11, Art. L3333-12, Art. L3333-15, Art. L3333-18, Art. L3333-19, Art. L3333-22, Art. L3333-28
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L3333-30-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-217-1, Art. L421-217-2
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023
Art. 1, Art. 3, Art 4
V.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
VI.-A compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, le second alinéa de l'article L. 421-217-1 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant du 4° du II du présent article, est supprimé.
A modifé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-217-1
Article
99
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-79-1
Article
100
I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Sct. Sous-section 2 : Taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé, Art. L421-181, Art. L421-182, Art. L421-183, Art. L421-184, Art. L421-185
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Sct. Chapitre V : Taxes communes à plusieurs modes de transports, Sct. Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance , Sct. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires , Art. L425-1, Art. L425-2, Art. L425-3, Sct. Paragraphe 1 : Exploitation des infrastructures de transport de longue distance, Art. L425-4, Art. L425-5, Art. L425-6, Sct. Paragraphe 2 : Niveau moyen de rentabilité de l'exploitant, Art. L425-7, Art. L425-8, Sct. Sous-section 2 : Fait générateur, Art. L425-9, Art. L425-10, Sct. Sous-section 3 : Montant , Art. L425-11, Art. L425-12, Sct. Sous-section 4 : Exigibilité , Art. L425-13, Sct. Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales, Art. L425-14, Art. L425-15, Sct. Sous-section 6 : Constatation de la taxe, Art. L425-16, Sct. Sous-section 7 : Paiement , Art. L425-17, Art. L425-18, Sct. Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L425-19, Sct. Sous-section 9 : Affectation, Art. L425-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 39, Art. 213
- Code des transports
Art. L1512-20
IV. - Le I est applicable à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article
101
I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 3 : Redevance sur la consommation d'eau potable, Art. L213-10-4, Art. L213-10-5, Art. L213-10-6, Art. L213-10-7, Art. L213-10-8, Art. L213-10-9, Art. L213-10-10, Sct. Paragraphe 7 : Redevances cynégétique et pour protection du milieu aquatique, Art. L213-10-11, Art. L213-10-12, Art. L213-11, Art. L213-11-2, Art. L213-11-6, Art. L213-11-9, Art. L213-11-10, Art. L213-12, Art. L213-12-1, Art. L213-13, Art. L213-13-1, Art. L213-14, Art. L213-14-1, Art. L213-14-2, Art. L213-17, Art. L213-20, Art. L214-8
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-12-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Modalités d'organisation des comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 8 : Redevance pour protection du milieu aquatique
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-9-1, Art. L213-10, Art. L213-10-1, Art. L213-10-2, Art. L213-10-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 3 bis : Redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
III.-Pour l'année 2025, les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6 du code de l'environnement sont modulées sur la base des plafonds des coefficients de modulation prévus respectivement au IV de l'article L. 213-10-5 et au IV de l'article L. 213-10-6 du même code.
IV.-A.-Le I, à l'exception du c du 2°, et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Ils s'appliquent aux délibérations des comités de bassin et des conseils d'administration des agences de l'eau prises pour une application à compter de cette même date.
B.-Le c du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2028.
Modifie Code de l'environnement - art. L213-10 (VD)
Article
102
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 octies, Art. 266 nonies, Art. 266 decies
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Art. 43
Article
103
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 266 sexies
Article
104
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 266 nonies
-Code de l'environnement
Art. L541-15
-LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020
Art. 63
-LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021
Art. 14
V.-A-Le I, à l'exception du B, et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
B.-Le B du I entre en vigueur le 1er janvier 2026. La première révision du tarif prévue au 1 bis de l'article 266 nonies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du B du I du présent article, intervient à cette même date.
VI.- (Abrogé).
Article
105
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 266 sexdecies
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Article
106
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZG, Art. 1635 quater D, Art. 1635 quater E
-Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022
Art. 14
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1635 quater I
III.-L'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive est ratifiée.
IV.-A.-Le 1° du I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'archéologie préventive intervient à compter du 1er janvier 2024.
B.-Les 2° à 4° du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'aménagement intervient à compter du 1er janvier 2024.
Article
107
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L422-23, Art. L422-25
- Code des transports
Art. L6328-3, Art. L6328-6, Art. L6763-11, Art. L6773-12
III. - Le I est applicable dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services.
IV. - A. - Le b du 1° et le b du 2° du I entrent en vigueur le 1er avril 2024.
B. - Les a et c du 1° du I et le II entrent en vigueur le 1er avril 2025.
Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L422-23 (MMN)
Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L422-25 (VD)
Article
108
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]
Article
109
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]
Article
110
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 31, Art. 32, Art. 39, Art. 93 A, Art. 199 decies E, Art. 199 decies I, Art. 199 sexvicies, Art. 199 septvicies, Art. 209, Art. 239 nonies, Art. 298 terdecies, Art. 302 bis ZO
- Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964
Art. 15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 14 B, Art. 92 B, Art. 199 decies G bis, Art. 200 terdecies, Art. 220 F bis, Art. 220 sexies A, Art. 298 duodecies, Art. 790 A bis
- LOI n°2020-473 du 25 avril 2020
Art. 1
- LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020
Art. 11
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Art. 20, Art. 26
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (M)
Article
111
I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 568, Art. 1613 bis, Art. 1647, Art. 1698 D
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 Art. 130
-Code des transports Art. L6431-6
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services Art. L313-35, Art. L422-39
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L245-7, Art. L245-8, Art. L245-10
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L245-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services Art. L313-34, Art. L422-38
VI.-Le c du 32° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne est abrogé.
VII.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnance, toutes les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la refonte des règles relatives aux impositions frappant, directement ou indirectement, les produits, les services ou les transactions et aux impositions contrôlées ou recouvrées selon les mêmes procédures ainsi que des régimes relatifs à ces produits, services ou transactions, pour :
1° Harmoniser les conditions dans lesquelles ces impositions sont liquidées, recouvrées, remboursées et contrôlées, y compris en adaptant les dispositions relatives au fait générateur et à l'exigibilité de l'impôt ainsi qu'aux régimes mentionnés au premier alinéa du présent VII ;
2° Améliorer la lisibilité des dispositions concernées et des autres dispositions dont la modification est rendue nécessaire, notamment en remédiant aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en regroupant des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées ou l'ont été dans des codes différents, en réorganisant le plan et la rédaction de ces dispositions et en abrogeant les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;
3° Assurer le respect de la hiérarchie des normes, harmoniser et simplifier la rédaction des textes, adapter les dispositions de droit interne au droit de l'Union européenne ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés et adapter les renvois au pouvoir réglementaire à la nature et à l'objet des mesures d'application concernées.
Le Gouvernement est également autorisé, dans les mêmes conditions et aux fins mentionnées au 2° du présent VII, à transférer dans d'autres codes et lois les dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et du code des douanes relatives soit à des produits, des services ou des transactions qui ne sont soumis à aucune imposition particulière, soit aux affectataires des impositions mentionnées au premier alinéa du présent VII sans se rapporter directement à ces impositions.
L'ordonnance prévue au présent VII est prise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
VIII.-A.-Le I, à l'exception du 3°, et le III sont applicables aux produits pour lesquels l'accise devient exigible à compter du 1er janvier 2024.
B.-Le 3° du I, les 3° et 4° du II et le V entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et sont applicables aux impositions dont le fait générateur intervient à compter de cette date.
Article
112
I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L10-0 AD, Art. L80-0 A
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Sct. Chapitre V : Lutte contre la fraude, Art. L115-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 154
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L10 BA
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 258, Art. 259 C, Art. 283, Art. 289 A, Art. 286 ter A, Art. 293 A, Art. 298 sexdecies I, Art. 1695, Art. 1788 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Sct. Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique , Art. L80 P
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 289 A bis
V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du J du I et du 4° du II.
VI. - Le 2° du D et les E et F du I ainsi que le 2° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Article
113
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1744, Art. 1740 A bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 28-1, Art. 28-2
Article
114
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1741
Article
115
I. - L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article 706-159 du code de procédure pénale reverse au budget général de l'Etat 90 % des sommes inférieures à 1 000 € saisies lors de procédures pénales engagées entre 2016 et 2020 et n'ayant pas fait l'objet d'une décision de justice ou pour lesquelles cette décision n'a pas été transmise à l'agence. Ce versement est opéré au plus tard le 31 mars 2024.
Le solde de 10 % est conservé par l'agence jusqu'au 1er janvier 2029 afin de pouvoir exécuter d'éventuelles décisions de restitution rendues par les tribunaux à propos de ces sommes. Une fois ce montant utilisé et en cas de nouvelle demande de restitution ou en cas de décision de restitution postérieure au 1er janvier 2029, l'agence déduit le montant de ces demandes de restitution des sommes confisquées qu'elle doit reverser à l'Etat. Si le montant de ce reversement s'avère insuffisant, l'Etat verse à l'agence les sommes nécessaires à l'exécution de la décision de restitution.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-160
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 92
Article
116
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 57, Art. 1735 ter
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 238 bis-0 I ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L13 AA, Art. L51
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L171 B
III. - Le 1° du I et le II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Article
117
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L13, Art. L14 A, Art. L286 B
II.-Les 1° et 2° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2024 aux contrôles en cours et aux contrôles engagés à compter de la même date.
Article
118
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 653, Art. 790 G
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 656
Article
119
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 726
Article
120
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 AE
Article
121
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1681 sexies
Article
122
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1735 quater
- Livre des procédures fiscales
Art. L16 B, Art. L74
Article
123
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L10-0 AC
Article
124
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L135 F, Art. L135 ZI
Article
125
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L135 ZP
Article
126
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L208
Article
127
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2222-8, Art. L3212-2
Article
128
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Art. 16, Art. 65, Art. 109
- LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023
Art. 34, Art. 35, Art. 50, Art. 51
Article
129
I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans, les professionnels qui assurent, par voie électronique, un service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements mentionnés aux I et II de l'article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales et qui collectent la taxe de séjour ainsi que les taxes additionnelles qui s'y ajoutent en application des mêmes I et II peuvent, par dérogation au III du même article L. 2333-34 et pour une durée d'un an renouvelable, déposer auprès de l'administration fiscale une déclaration unique relative aux versements effectués à l'ensemble des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale en application des I et II dudit article L. 2333-34.
La déclaration unique est déposée au plus tard le dernier jour de chaque période de versement.
La déclaration prévue au premier alinéa du présent I comporte, pour chaque perception de taxe de séjour, les informations suivantes :
1° Le numéro du système d'identification du répertoire des entreprises de la commune de l'hébergement ;
2° Le numéro du système d'identification du répertoire des entreprises de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ;
3° La date à laquelle débute le séjour ;
4° La date à laquelle se termine le séjour ;
5° La date de la perception ;
6° L'adresse de l'hébergement ;
7° Le nombre de personnes ayant séjourné ;
8° Le nombre de nuitées constatées ;
9° Le prix de chaque nuitée réalisée, lorsque l'hébergement n'est pas classé ;
10° Le montant de la taxe perçue ;
11° La nature et la catégorie de l'hébergement ;
12° Le cas échéant, le numéro d'enregistrement de l'hébergement prévu à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ;
13° Le cas échéant, les motifs d'exonération de la taxe.
La déclaration prévue au premier alinéa du présent I peut comporter, pour chaque perception de la taxe de séjour, le numéro d'identification du séjour utilisé par le système d'information du professionnel mentionné au même premier alinéa ainsi que le nom du loueur.
La déclaration prévue audit premier alinéa est déposée au moyen d'un service numérique centralisé de télédéclaration.
Chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour se voit notifier par l'administration fiscale le dépôt d'informations relatives aux versements le concernant et a accès à ces informations.
Les sanctions prévues au I de l'article L. 2333-34-1 du code général des collectivités territoriales pour omissions ou inexactitudes constatées dans la déclaration prévue au III de l'article L. 2333-34 du même code s'appliquent dans les mêmes conditions pour la déclaration prévue au premier alinéa du présent I.
Les modalités d'application du présent I sont fixées par décret.
II. - Le I ne s'applique pas à Mayotte.
III. - Le I entre en vigueur le lendemain de la publication du décret prévu au dernier alinéa du même I, et au plus tard le 1er juin 2024.
IV. - L'expérimentation prévue au I fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
Article
130
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1613-1
II.- A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Art. 15
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 77, Art. 78
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1648 A
III.- Pour chacune des dotations minorées en application des XVIII et XIX du 8 de l'article 77 et des 1.5 et 1.6 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales et les établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal constatées dans les comptes de gestion afférents à l'exercice 2022. Si, pour l'une de ces collectivités ou l'un de ces établissements, la minoration de l'une de ces dotations excède le montant perçu en 2022, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts, les collectivités bénéficiaires, au sens de la première phrase du présent alinéa, s'entendent des départements.
Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l'exception des opérations d'ordre budgétaires, et excluent en totalité les atténuations de produits et les produits des cessions d'immobilisations.
Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent III sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels, tels que constatés dans les comptes de gestion afférents à l'année 2022.
Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisations de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, tel que constaté dans les comptes de gestion afférents à l'année 2022. Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales constatées dans les comptes de gestion afférents à l'année 2022. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 %, selon que la minoration porte sur une dotation versée au titre de ses compétences intercommunales ou de ses compétences départementales. Pour la Guyane, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 %, selon que la minoration porte sur une dotation versée au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la Martinique, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 %, selon que la minoration porte sur une dotation versée au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 %, selon que la minoration porte sur une dotation versée au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales.
Article
131
Au titre de l'année 2024, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est égal au montant des sommes affectées en 2022 et 2023 au titre du fonds de sauvegarde mentionné au premier alinéa du présent I.
Article
132
I. - A compter du 1er janvier 2024, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat visant à compenser, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pertes de recettes de taxe d'habitation sur les logements vacants résultant de l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
II. - La compensation de la perte de recettes est égale :
1° Pour chaque commune mentionnée au I de l'article 232 du code général des impôts sur le territoire de laquelle il est fait application, en 2023, du premier alinéa de l'article 1407 bis du même code, à sa part du produit de taxe d'habitation perçu à ce dernier titre pour l'année 2023 ;
2° Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire duquel il est fait application, en 2023, du deuxième alinéa du même article 1407 bis, à sa part du produit de taxe d'habitation perçu à ce dernier titre pour l'année 2023 sur le territoire des communes mentionnées à l'article 232 dudit code.
Cette compensation est versée chaque année.
Article
133
I., III., V., VII., XI., XIV., XV.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 Art. 112
-LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 Art. 76
-LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 38
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 40
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 39
-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 41
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46
-Code général des collectivités territoriales Art. L4332-1
-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 76
II.-En 2024, le montant du droit à compensation du transfert de compétences prévu à l'article 61 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale est augmenté de 209 184 €. Cet ajustement non pérenne au titre de l'année 2023 fait l'objet d'un versement unique aux régions bénéficiaires du transfert de compétences à partir du produit de l'accise sur les énergies revenant à l'Etat, conformément au tableau suivant :
(En euros.)
Région |
Montant |
Auvergne-Rhône-Alpes |
23 702 |
Bourgogne-Franche-Comté |
13 229 |
Bretagne |
4 973 |
Centre-Val de Loire |
12 712 |
Corse |
10 448 |
Grand Est |
29 923 |
Hauts-de-France |
7 063 |
Île-de-France |
10 049 |
Normandie |
12 291 |
Nouvelle-Aquitaine |
38 384 |
Occitanie |
25 125 |
Pays de la Loire |
9 348 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
11 937 |
IV.-Au titre des années 2021,2022 et 2023, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l'Etat à la Collectivité européenne d'Alsace est augmenté de 238 917 €. Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'un versement unique à la Collectivité européenne d'Alsace à partir du produit de l'accise sur les énergies revenant à l'Etat.
VI.-Au titre de l'année 2024, le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la gestion des aides non surfaciques du fonds européen agricole pour le développement rural fait l'objet d'ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant :
Collectivité territoriale |
Montants |
Région Auvergne-Rhône-Alpes |
472 189 € |
Région Bourgogne-Franche-Comté |
22 400 € |
Région Bretagne |
14 784 € |
Région Centre-Val de Loire |
0 € |
Collectivité de Corse |
0 € |
Région Grand Est |
59 584 € |
Région Hauts-de-France |
0 € |
Région d'Île-de-France |
0 € |
Région Normandie |
29 568 € |
Région Nouvelle-Aquitaine |
208 339 € |
Région Occitanie |
269 355 € |
Région Pays de la Loire |
0 € |
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur |
18 816 € |
Région de Guadeloupe |
0 € |
Collectivité territoriale de Guyane |
0 € |
Collectivité territoriale de Martinique |
0 € |
Département de La Réunion |
0 € |
Département de Mayotte |
0 € |
Total |
1 095 035 € |
VIII.-Au titre des années 2021,2022 et 2023, le montant du droit à compensation des régions résultant des modifications réglementaires prévues par l'arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux indemnités de stage versées aux étudiants inscrits dans les instituts de formation de certaines professions de santé fait l'objet d'ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant :
Région |
Montants |
Auvergne-Rhône-Alpes |
-108 864 € |
Bourgogne-Franche-Comté |
161 838 € |
Bretagne |
352 674 € |
Centre-Val de Loire |
83 550 € |
Corse |
-29 520 € |
Grand Est |
249 654 € |
Hauts-de-France |
173 304 € |
Île-de-France |
270 804 € |
Normandie |
87 354 € |
Nouvelle-Aquitaine |
-15 186 € |
Occitanie |
-64 710 € |
Pays de la Loire |
55 032 € |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
-370 866 € |
Total |
845 064 € |
.
IX.-Au titre des années 2016 à 2023, le montant du droit à compensation des régions résultant des modifications réglementaires prévues par l'arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute fait l'objet d'ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant :
Région |
Montants |
Auvergne-Rhône-Alpes |
-2 867 710 € |
Bourgogne-Franche-Comté |
-1 680 587 € |
Bretagne |
-1 811 019 € |
Centre-Val de Loire |
437 119 € |
Corse |
0 € |
Grand Est |
-1 623 858 € |
Hauts-de-France |
-4 707 811 € |
Île-de-France |
-10 562 503 € |
Normandie |
-2 461 098 € |
Nouvelle-Aquitaine |
-2 098 433 € |
Occitanie |
-2 132 854 € |
Pays de la Loire |
-1 981 314 € |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
-4 296 614 € |
Total |
-35 786 682 € |
.
X.-Au titre des années 2022 et 2023, le montant du droit à compensation des régions résultant des modifications réglementaires prévues par le décret n° 2021-1133 du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social fait l'objet d'ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant :
Région |
Montants |
Auvergne-Rhône-Alpes |
816 980 € |
Bourgogne-Franche-Comté |
188 198 € |
Bretagne |
271 080 € |
Centre-Val de Loire |
198 168 € |
Corse |
26 796 € |
Grand Est |
391 352 € |
Hauts-de-France |
749 054 € |
Île-de-France |
607 594 € |
Normandie |
225 588 € |
Nouvelle-Aquitaine |
465 510 € |
Occitanie |
714 780 € |
Pays de la Loire |
280 428 € |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
352 716 € |
Total |
5 288 244 € |
XII.-Au titre des années 2021,2022 et 2023, un montant de 6 060 € résultant des modifications réglementaires prévues par l'arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux indemnités de stage versées aux étudiants inscrits dans les instituts de formation de certaines professions de santé est repris au Département de Mayotte.
Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'un prélèvement unique imputé sur la part du produit de l'accise sur les énergies perçues sur les gazoles et les essences en métropole revenant à l'Etat et affecté en 2024 au Département de Mayotte.
XIII.-Les ajustements non pérennes prévus aux VI, VIII à X et XII du présent article font l'objet, selon les cas, d'un versement unique aux régions et collectivités imputé sur la part du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l'Etat ou d'une minoration unique de celle revenant aux régions et collectivités.
Article
134
A compter du 1er janvier 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation en faveur des communes nouvelles regroupant, l'année suivant leur création, une population inférieure ou égale à 150 000 habitants.
Cette dotation est répartie dans les conditions prévues à l'article L. 2113-22-1 du code général des collectivités territoriales. Elle se compose de deux parts :
1° Une part d'amorçage destinée à accompagner la création de communes nouvelles ;
2° Une part de garantie destinée à compenser, pour les communes nouvelles bénéficiaires de la dotation, une éventuelle baisse des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1 du même code.
Article
135
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 49
II. - A compter du 1er janvier 2025, lorsque, en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale a mis en place sur le territoire de la commune ou de l'établissement public une zone à faibles émissions mobilité, le produit des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées perçues au titre de l'année écoulée sanctionnant les infractions aux règles de circulation arrêtées en application du même article L. 2213-4-1 est affecté à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, déduction faite de la quote-part de ce produit affectée à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II, notamment les modalités de répartition, au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des recettes affectées.
III. - (Abrogé).
Article
136
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 16
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Art. 8
- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Art. 55
Article
137
Pour 2024, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 057 825 520 €, qui se répartissent comme suit :
(En euros.)
Intitulé du prélèvement |
Montant |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement |
27 245 046 362 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
4 753 232 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
30 000 000 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
7 104 000 000 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale |
664 114 745 |
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale |
378 003 970 |
Dotation élu local |
123 506 000 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse |
42 946 742 |
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion |
431 738 376 |
Dotation départementale d'équipement des collèges |
326 317 000 |
Dotation régionale d'équipement scolaire |
661 186 000 |
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire |
2 686 000 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants |
4 000 000 |
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte |
107 000 000 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes) |
239 658 133 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale) |
890 110 332 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements) |
1 243 315 500 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions) |
467 129 770 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
272 278 000 |
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires |
6 822 000 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport |
48 020 650 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane |
27 000 000 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage |
122 559 085 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française |
90 552 000 |
Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire |
- |
Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire |
- |
Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire |
- |
Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire |
- |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels |
4 016 619 586 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises |
3 000 000 |
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat de compensation du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) |
- |
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation définitive de loyers |
- |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique en 2022 |
- |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du soutien exceptionnel, au titre de l'année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l'énergie |
400 000 000 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants |
24 700 000 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat en faveur des communes nouvelles |
17 600 000 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2024 |
52 862 037 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties |
3 300 000 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties |
7 000 000 |
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales |
45 057 825 520 |
Article
138
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 78
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 16
Article
139
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2531-4
Article
140
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2531-18
Article
141
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 995, Art. 1001
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Art. 153
Article
142
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1382, Art. 1467
Article
143
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1383-0 B, Art. 1383-0 B bis
II. - A. - L'article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2025.
B. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies au titre de 2025, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2025 pour instituer l'exonération prévue à l'article 1383-0 B du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article.
C. - Les délibérations prise en application de l'article 1383-0 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2025. Toutefois, les logements bénéficiant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent exonérés pour la durée restant à courir à compter de cette même date. Sous réserve que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ait institué l'exonération au titre des années 2024 et 2025, les logements qui remplissent au 1er janvier 2025 les conditions pour l'application de la première année de l'exonération prévue à l'article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des impositions des années 2025 à 2027.
D. - Sont prises en compte, pour l'application de l'exonération prévue à l'article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, sous réserve que ses conditions soient respectées, les dépenses d'équipement mentionnées à l'article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, payées jusqu'au 31 décembre 2024 ou pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte en 2024 et de leur paiement en 2025.
E. - Par dérogation au II de l'article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, la déclaration mentionnée au II de l'article 1383-0 B du code général des impôts est déposée au plus tard le 31 mars 2025 pour les impositions établies au titre de 2025.
III. - A. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies au titre de 2024, les communes de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 29 février 2024 pour instituer l'exonération prévue à l'article 1383-0 B bis du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article.
B. - Les délibérations prises en application de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi cessent de produire leurs effets.
Article
144
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1394 B bis, Art. 1395 A, Art. 1395 A bis, Art. 1395 B, Art. 1395 E, Art. 1395 H, Art. 1639 A quater, Art. 1640
Article
145
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1398 A
Article
146
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1414 B bis
Article
147
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. IV : Exonérations et dégrèvements, Art. 1414 A
II. et III. - (Abrogés).
Article
148
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1460
Article
149
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1499-00 A
Article
150
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1522 bis, Art. 1639 A bis
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-76
Article
151
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1636 B sexies
Article
152
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Art. 103
Article
153
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 77
Article
154
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 41 nonies
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 78
III.-Le 2° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer les articles 41 bis à 41 nonies de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer lui ayant été notifiés comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Article
155
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Art. 115
Article
156
I. - Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne A du tableau ci-après et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne D est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale, le cas échéant, dans la limite du plafond prévu au II :
(En euros.)
A. - Impositions de toutes natures |
B. - Bénéficiaire actuel |
C. - Nouveau bénéficiaire éventuel |
D. - Rendement prévisionnel
total 2024 (*) |
Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) |
Action Logement Services |
|
1 996 000 000 |
Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole |
Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) |
|
1 650 811 986 |
Taxe de solidarité sur les billets d'avion |
AFITF |
|
252 000 000 |
Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes |
AFITF |
|
751 000 000 |
Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance |
AFITF |
|
600 000 000 |
Taxes spéciales d'équipement |
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des “cinquante pas géométriques” de Guadeloupe |
|
997 000 |
Taxes spéciales d'équipement |
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des “cinquante pas géométriques” de Martinique |
|
975 000 |
Redevance pour obstacle sur les cours d'eau, redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l'eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse |
Agences de l'eau |
|
2 347 620 000 |
Fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués |
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) |
|
100 000 000 |
Recettes issues de la mise aux enchères des “quotas carbone” |
Agence nationale de l'habitat (ANAH) |
|
2 400 000 000 |
Cotisation versée par les organismes d'habitations à loyer modéré |
Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) |
|
11 334 000 |
Prélèvement sur la PEEC |
ANCOLS |
|
6 450 000 |
Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs - conception |
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) |
|
80 700 000 |
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - recherche |
ANDRA |
|
65 072 400 |
Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives |
Agence nationale du sport (ANS) |
|
59 665 398 |
Prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux hors paris sportifs |
ANS |
|
246 087 951 |
Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés |
ANS |
|
181 700 607 |
Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d'établissements pharmaceutiques vétérinaires |
Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) |
|
4 000 000 |
Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques |
ANSES |
|
4 179 000 |
Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité |
ANSES |
|
4 300 000 |
Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture |
ANSES |
|
8 700 000 |
Fraction des prélèvements sociaux sur les jeux prévus aux articles L. 137-20 à L. 137-22 du code de la sécurité sociale |
Agence nationale de santé publique (ANSP) |
|
5 000 000 |
Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol |
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) |
|
8 780 000 |
Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d'identité |
ANTS |
|
23 920 000 |
Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés |
ANTS |
|
463 660 000 |
Taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules |
ANTS |
|
42 000 000 |
Taxe sur les titres de séjour et de voyage électroniques |
ANTS |
|
20 900 000 |
Indemnité de défrichement |
Agence de services et de paiement (ASP) |
|
3 000 000 |
Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement |
ASP |
|
24 000 000 |
Contribution patronale au dialogue social (0,016 %) |
Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) |
|
98 045 343 |
Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers |
Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT) |
|
63 426 000 |
Contribution des employeurs à l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés |
Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) |
|
907 395 885 |
Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle |
Association nationale pour la formation automobile (ANFA) |
|
33 817 000 |
Contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (FIPH) |
Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) |
|
460 000 000 |
Taxe sur les spectacles perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé |
Association pour le soutien du théâtre privé |
|
8 000 000 |
Droits et contributions pour frais de contrôle |
Autorité des marchés financiers (AMF) |
|
132 389 000 |
Taxe sur les exploitants de plateformes de mises en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport |
Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) |
|
2 000 000 |
Contributions pour frais de contrôle |
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) |
Banque de France |
232 129 000 |
Solde de la taxe d'apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l'article L. 6241-2 du code du travail |
Caisse des dépôts et consignations |
|
541 780 000 |
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) |
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) |
|
40 000 000 |
Cotisation obligatoire |
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) |
|
416 500 047 |
Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose. |
Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses |
|
2 346 000 |
Taxe affectée au financement d'un nouveau centre technique industriel de la plasturgie et des composites |
Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites |
|
6 400 000 |
Cotisation additionnelle versée par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte (SEM) |
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) |
|
55 000 000 |
Cotisation versée par les organismes d'HLM et les SEM |
CGLLS |
|
272 800 000 |
Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CFE) |
Chambres de commerce et d'industrie de région (CCI-R) |
|
280 000 000 |
Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CVAE) |
CCI-R |
|
296 000 000 |
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d'agriculture (TCA-TFPNB) |
Chambres départementales d'agriculture |
|
322 156 800 |
Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques |
Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) |
|
10 600 000 |
Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public (taxe vidéo physique et en ligne) |
CNC |
|
131 243 000 |
Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques (TSA) |
CNC |
|
152 938 000 |
Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (TST) - fraction distributeurs |
CNC |
|
203 780 000 |
Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (TST) - fraction éditeurs |
CNC |
|
258 315 000 |
Taxe sur les spectacles de variétés |
Centre national de la musique (CNM) |
|
35 000 000 |
Taxe sur la diffusion en ligne d'enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques |
CNM |
|
18 000 000 |
Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics |
Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics et OPCO Constructys |
|
131 500 000 |
Taxe pour le développement des industries de l'habillement |
Comité de développement et de promotion de l'habillement - DEFI |
|
11 000 000 |
Cotisation obligatoire |
Comité de gestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers (CGOS) |
|
490 000 000 |
Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale |
Comité national des pêches maritimes et des élevages marins |
|
Non chiffrable |
Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale |
Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins |
|
Non chiffrable |
Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale |
Comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins |
|
Non chiffrable |
Rémunération pour services rendus au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers |
Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers |
|
420 000 000 |
Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d'artisanat (TA-CFE) |
Chambre régionale des métiers et de l'artisanat (CRMA) (y compris Alsace et Moselle) |
|
236 748 000 |
Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure |
Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC) |
|
16 500 000 |
Taxe pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles |
Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA) |
|
2 750 000 |
Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques |
Centres techniques industriels (CTI) de l'industrie : CT des industries mécaniques (CETIM), CT de l'industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut de soudure |
|
96 715 378 |
Taxe sur les produits de la fonderie |
Centres techniques industriels (CTI) de l'industrie : CT des industries mécaniques (CETIM), CT de l'industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut de soudure |
|
5 450 000 |
Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois |
CTI de la filière bois - Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB), Institut technologique FCBA (filière cellulose, bois, ameublement), Centre technique de la mécanique (CETIM) |
|
15 100 000 |
Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction |
CTI des matériaux : Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB), Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC) |
|
13 079 542 |
Taxes spéciales d'équipement |
Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane |
|
3 938 000 |
Taxes spéciales d'équipement |
Etablissement public foncier d'Occitanie |
|
31 596 000 |
Taxes spéciales d'équipement |
Etablissement public foncier de Bretagne |
|
7 838 000 |
Taxes spéciales d'équipement |
Etablissement public foncier de Grand Est |
|
11 031 000 |
Taxes spéciales d'équipement |
Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes |
|
19 807 000 |
Taxes spéciales d'équipement |
Etablissement public foncier d'Île-de-France |
|
139 136 000 |
Taxes spéciales d'équipement |
Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte |
|
2 307 000 |
Taxes spéciales d'équipement |
Etablissement public foncier de Normandie |
|
10 151 000 |
Taxes spéciales d'équipement |
Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine |
|
23 242 000 |
Taxes spéciales d'équipement |
Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur |
|
38 259 000 |
Taxes spéciales d'équipement |
Etablissement public foncier de Vendée |
|
2 970 000 |
Taxes spéciales d'équipement |
Etablissement public foncier de Hauts-de-France |
|
23 214 000 |
Contribution vie étudiante et campus |
Etablissements publics d'enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires |
|
170 200 000 |
Quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 du code de commerce |
Fonds de financement des dossiers impécunieux (FFDI) |
|
Non chiffrable |
Contribution des assurés |
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) |
|
106 900 000 |
Prélèvement sur les contrats d'assurance de biens |
Fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et autres infractions (FGTI) |
|
598 300 000 |
Cotisation additionnelle versée par les organismes d'HLM et les SEM |
Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) |
Etat |
15 000 000 |
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Île-de-France |
Fonds national d'aide au logement (FNAL) |
|
24 200 000 |
Cotisation des employeurs |
FNAL |
|
3 008 000 000 |
Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance |
Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) |
|
120 000 000 |
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) |
Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d'usage (NPSHU) |
|
900 000 |
Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine |
Fondation du patrimoine |
|
27 000 000 |
Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel |
Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel |
|
26 983 448 |
Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire |
Fonds pour l'emploi du travail temporaire |
|
64 180 000 |
Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint-Pierre-et-Miquelon |
France compétences |
|
329 553 |
Contribution supplémentaire à l'apprentissage |
France compétences |
|
190 250 267 |
Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance |
France compétences |
|
10 462 259 708 |
Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC) : CPF CDD (ex-CIF-CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d'accord de branche |
France compétences |
|
329 417 600 |
PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées |
France compétences |
|
66 822 845 |
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l'exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale |
France compétences |
|
231 271 297 |
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont micro-entrepreneurs |
France compétences |
|
105 000 000 |
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artistes auteurs) correspondant au minimum à 0,1 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale |
France compétences |
|
15 532 187 |
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (entreprises du vivant, agriculture) correspondant à 0,30 % des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire déterminés à l'article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime |
France compétences |
|
63 412 007 |
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale |
France compétences |
|
26 039 861 |
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (pêche et culture) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale |
France compétences |
|
618 527 |
Redevances sur les paris hippiques |
France Galop et la société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF) |
|
74 057 800 |
Certificats sanitaires et phytosanitaires |
FranceAgriMer |
|
Non chiffrable |
Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie, l'orfèvrerie et les arts de la table |
Francéclat |
|
12 700 000 |
Taxe de solidarité sur les billets d'avion |
Fonds de solidarité pour le développement (FSD) géré par l'Agence française de développement (AFD) - suivi MAED |
|
210 000 000 |
Taxe sur les transactions financières - fraction affectée de la ressource Etat |
FSD - suivi MAED |
|
277 000 000 |
Taxe sur les transactions financières - fraction affectée de la ressource Etat |
FSD - suivi MEF |
|
251 000 000 |
Contribution sociale généralisée (CSG) |
Fonds de solidarité vieillesse (FSV) |
|
19 554 000 000 |
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite accompagnement (TA-TINB) |
Groupements d'intérêt public “Objectif Meuse” et “Haute-Marne” et communes concernées |
|
Non chiffrable |
Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes et par les organismes tiers indépendants inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 du code de commerce et droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes |
Haute autorité de l'audit (H2A) |
|
15 980 000 |
Droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée |
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) |
|
6 100 000 |
Redevances perçues à l'occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés, établies par divers textes |
Institut national de la propriété industrielle (INPI) |
|
170 000 000 |
Contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire |
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) |
|
61 087 750 |
Taxe affectée au financement de l'Institut des corps gras |
Institut des corps gras (ITERG) |
|
650 000 |
Droit d'examen du permis de chasse |
Office français de la biodiversité (OFB) |
|
600 000 |
Redevance pour délivrance initiale du permis de chasse |
OFB |
|
900 000 |
Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale |
OFB |
|
Non chiffrable |
Redevance perçue à l'occasion de l'introduction des familles étrangères en France |
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) |
|
Non chiffrable |
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) |
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure) |
|
4 000 000 |
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) - fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français |
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure) |
|
160 000 |
Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés |
Personne publique assurant la gestion de l'espace naturel protégé concerné ou la commune d'implantation de l'espace naturel protégé |
|
3 600 000 |
Taxe sur les nuisances sonores aériennes |
Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes |
|
49 600 000 |
Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP - IFER-STIF RATP |
Société du Grand Paris (SGP) |
|
82 223 671 |
Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour en Île-de-France |
SGP |
|
10 000 000 |
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Île-de-France |
SGP |
|
700 121 192 |
Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris |
SGP |
|
67 079 589 |
Taxe sur les surfaces de stationnement |
SGP |
|
28 231 940 |
Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale |
Société nationale de sauvetage en mer |
|
Non chiffrable |
Cotisation bâtiment et travaux publics (BTP) intempéries |
Union des caisses de France (UCF CIBTP) |
|
128 325 577 |
Contribution sociale généralisée (CSG) |
UNEDIC |
|
17 800 000 000 |
Redevance hydraulique |
Voies navigables de France (VNF) |
|
145 600 000 |
(*) Le rendement prévisionnel est inscrit à titre indicatif. |
II. - Au titre de l'année 2024, le produit des ressources instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A du tableau suivant affecté aux bénéficiaires mentionnés à la colonne B est plafonné conformément aux montants inscrits à la colonne C :
(En euros.)
A. - Impositions de toutes natures
ou ressources affectées |
B. - Bénéficiaire |
C. - Plafond |
Articles L. 312-1 à L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512-20 du code des transports (affectation) |
Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) |
1 650 811 986 |
2° de l'article L. 422-20 et article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512-20 du code des transports (affectation) |
AFITF |
252 000 000 |
Article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512-20 du code des transports (affectation) |
AFITF |
566 667 000 |
Articles L. 425-1 (création) et L. 425-20 (affectation) du code des impositions sur les biens et services |
AFITF |
600 000 000 |
Article 1609 C du code général des impôts |
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe |
997 000 |
Article 1609 D du code général des impôts |
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique |
975 000 |
Articles L. 213-10 à L. 213-10-12 du code de l'environnement, articles L. 423-19 et L. 423-20 du même code et article 1635 bis N du code général des impôts |
Agences de l'eau |
2 347 620 000 |
Article 706-163 du code de procédure pénale |
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) |
9 900 000 |
Articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du code monétaire et financier |
Autorité des marchés financiers (AMF) |
121 000 000 |
Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 |
Agence nationale de l'habitat (ANAH) |
700 000 000 |
Article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (création) et 1° de l'article L. 342-21 du même code (affectation) |
Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) |
6 450 000 |
2° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation |
ANCOLS |
11 334 000 |
V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) |
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) |
55 000 000 |
Article 302 bis ZE du code général des impôts (création) et article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (affectation) |
Agence nationale du sport (ANS) |
59 665 000 |
Premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts |
ANS |
71 844 000 |
Article 1609 tricies du code général des impôts |
ANS |
34 600 000 |
II de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique |
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) |
4 500 000 |
Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime |
ANSES |
4 200 000 |
I de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique |
ANSES |
4 000 000 |
Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 |
ANSES |
15 000 000 |
Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale |
Agence nationale de santé publique (ANSP) |
5 000 000 |
Articles L. 421-168 à L. 421-174 du code des impositions sur les biens et services |
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) |
7 000 000 |
Article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (article 1628 bis du code général des impôts) |
ANTS |
12 000 000 |
Article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (I de l'article 953 du code général des impôts) |
ANTS |
217 043 000 |
VI de l'article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 |
ANTS |
36 200 000 |
Article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (IV de l'article 953 du code général des impôts et article L. 436-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) |
ANTS |
14 490 000 |
Article 300 bis du code général des impôts |
Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) |
1 500 000 |
Article L. 341-6 du code forestier |
Agence de services et de paiement (ASP) |
2 000 000 |
Article 1605 nonies du code général des impôts |
ASP |
12 000 000 |
Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) |
Association pour le soutien du théâtre privé |
8 000 000 |
Article L. 612-20 du code monétaire et financier |
Banque de France |
220 000 000 |
Article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services et article L. 322-15 du code de l'environnement |
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) |
40 000 000 |
II de l'article 1600 du code général des impôts |
CCI France |
280 000 000 |
2 du III de l'article 1600 du code général des impôts |
CCI France |
245 117 000 |
Article 1604 du code général des impôts |
Chambres d'agriculture |
322 156 800 |
Article 1609 sexdecies C du code général des impôts |
Centre national de la musique (CNM) |
18 000 000 |
Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) |
CNM |
50 000 000 |
Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Chambres de métiers et de l'artisanat |
182 899 000 |
Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) |
Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA) |
2 900 000 |
Article 1609 B du code général des impôts |
Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane |
3 938 000 |
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation) |
Etablissement public foncier d'Occitanie |
31 596 000 |
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation) |
Etablissement public foncier de Bretagne |
7 838 000 |
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation) |
Etablissement public foncier de Grand-Est |
11 031 000 |
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation) |
Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes |
19 807 000 |
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation) |
Etablissement public foncier d'Île-de-France |
139 136 000 |
Article 1609 B du code général des impôts |
Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte |
2 307 000 |
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation) |
Etablissement public foncier de Normandie |
10 151 000 |
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation) |
Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine |
23 242 000 |
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation) |
Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur |
38 259 000 |
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation) |
Etablissement public foncier de Vendée |
2 970 000 |
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation) |
Etablissement public foncier de Hauts-de-France |
23 214 000 |
Article L. 841-5 du code de l'éducation |
Etablissements mentionnés au I de l'article L. 841-5 du code de l'éducation |
177 000 000 |
1° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 |
Fonds national d'aide au logement (FNAL) |
24 200 000 |
Article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime. |
Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) |
120 000 000 |
Article L. 6131-2 du code du travail |
France compétences |
10 500 000 000 |
2° de l'article L. 6331-48 du code du travail |
France compétences |
105 000 000 |
Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime |
FranceAgriMer |
2 000 000 |
2° de l'article L. 422-20 et article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services (création) et troisième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (affectation) |
Fonds de solidarité pour le développement (FSD) |
210 000 000 |
Article 235 ter ZD du code général des impôts (création) et I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (affectation) |
FSD |
528 000 000 |
Article L. 820-10 du code de commerce |
Haute autorité de l'audit (H2A) |
19 400 000 |
Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime |
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) |
7 500 000 |
Premier alinéa de l'article L. 411-2 du code de la propriété intellectuelle |
Institut national de la propriété industrielle (INPI) |
94 000 000 |
Article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 |
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire |
61 100 000 |
Articles L. 423-5 et L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services et 1° de l'article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure |
Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure |
4 000 000 |
Articles L. 423-5 et L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services et 2° de l'article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure |
Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure |
4 000 000 |
Article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 422-57 du même code (affectation) |
Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes |
55 000 000 |
Article 1599 quater A bis du code général des impôts |
Société du Grand Paris (SGP) |
84 000 000 |
Article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales |
SGP |
15 000 000 |
Article 231 ter du code général des impôts (création) et 2° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (affectation) |
SGP |
718 000 000 |
Article 1609 G du code général des impôts |
SGP |
67 100 000 |
Article 1599 quater C du code général des impôts |
SGP |
30 000 000 |
1° de l'article L. 4316-1 du code des transports |
Voies navigables de France (VNF) |
145 600 000 |
III. à XXXI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1512-20, Art. L6360-2
- Code de procédure pénale
Art. 706-163
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L342-21
- Code de la santé publique
Art. L5141-8
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L236-2, Art. L253-8-2, Art. L642-13
- Code de l'environnement
Art. L322-15, Art. L423-27
- Code de la sécurité intérieure
Art. L742-11-2
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L411-2
- Code forestier (nouveau)
Art. L341-6
- Code de la sécurité sociale.
Art. L137-24
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Art. 135, Art. 137
- Code monétaire et financier
Art. L612-18, Art. L612-20
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L300-2, Art. L452-1
- Code du travail
Art. L5212-9, Art. L5214-1, Art. L5214-3, Art. L5214-5, Art. L6331-69
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater C, Art. 1600, Art. 1601, Art. 1604, Art. 1605 nonies, Art. 1607 ter, Art. 1609 B, Art. 1609 C, Art. 1609 D, Art. 1609 G, Art. 1635 bis A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6331-50, Art. L7345-4
- Loi n°48-977 du 16 juin 1948
Art. 3
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Art. 43
- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 72
- Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
Art. 130
- LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Art. 96
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46-1
- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
Art. 43
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Art. 36
- Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Art. 53
Article
157
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1600
Article
158
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6242-1
Article
159
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Art. 121
Article
160
I. - Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, en 2024, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 300 millions d'euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de cette modulation.
II. - Par dérogation au 1° du II de l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation, en 2024, la fraction des cotisations prévues aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du même code affectée au Fonds national des aides à la pierre est fixée à 75 millions d'euros.
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L452-5
Article
161
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2024.
Article
162
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46
Article
163
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L131-8
II. - Le I entre en vigueur le 1er février 2024.
Article
164
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2024 à 21 609 624 014 €.
Article
165
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
Art. 59
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L213-22-1
Article
166
I. - Pour 2024, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros [*].)
|
Ressources (1),
dont fonctionnement (2)
et investissement (3) |
Charges (1),
dont fonctionnement (2)
et investissement (3) |
Solde |
|
1 |
2 |
3 |
1 |
2 |
3 |
Budget général |
|
|
|
|
|
|
|
Recettes fiscales (**)/dépenses (***) |
348 482 |
348 482 |
0 |
445 842 |
416 454 |
29 388 |
|
Recettes non fiscales |
22 704 |
18 367 |
4 336 |
0 |
0 |
0 |
|
Recettes totales nettes/dépenses nettes |
371 186 |
366 850 |
4 336 |
445 842 |
416 454 |
29 388 |
|
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne |
66 667 |
66 667 |
|
|
|
|
|
Montants nets pour le budget général |
304 519 |
300 182 |
4 336 |
445 842 |
416 454 |
29 388 |
- 141 323 |
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
7 399 |
5 205 |
2 194 |
7 399 |
5 205 |
2 194 |
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
311 917 |
305 387 |
6 530 |
453 241 |
421 659 |
31 581 |
|
Budgets annexes |
|
|
|
|
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
2 407 |
2 407 |
0 |
2 263 |
1 974 |
289 |
+ 144 |
Publications officielles et information administrative |
167 |
167 |
0 |
152 |
136 |
15 |
+ 16 |
Totaux pour les budgets annexes |
2 574 |
2 574 |
0 |
2 415 |
2 110 |
304 |
+ 160 |
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|
|
|
|
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
25 |
20 |
5 |
25 |
20 |
5 |
|
Publications officielles et information administrative |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 599 |
2 595 |
5 |
2 439 |
2 131 |
309 |
|
Comptes spéciaux |
|
|
|
|
|
|
|
Comptes d'affectation spéciale |
77 481 |
67 619 |
9 862 |
79 952 |
69 796 |
10 156 |
- 2 471 |
Comptes de concours financiers |
145 918 |
0 |
145 918 |
149 113 |
0 |
149 113 |
- 3 194 |
Comptes de commerce (solde) |
|
|
|
|
|
|
- 173 |
Comptes d'opérations monétaires (solde) |
|
|
|
|
|
|
+ 110 |
Solde pour les comptes spéciaux |
|
|
|
|
|
|
- 5 728 |
Solde général |
|
|
|
|
|
|
- 146 891 |
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
(**) Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
(***) Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). |
II. - Pour 2024 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros.)
Besoin de financement |
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
155,3 |
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
151,1 |
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) |
4,2 |
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
2,7 |
Amortissement des autres dettes reprises |
0,0 |
Déficit à financer |
146,9 |
Autres besoins de trésorerie |
- 7,7 |
Total |
297,2 |
Ressources de financement |
Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
285,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
6,5 |
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme |
5,2 |
Variation des dépôts des correspondants |
0,0 |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat |
0,0 |
Autres ressources de trésorerie |
0,5 |
Total |
297,2 |
;
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2024, dans des conditions fixées par décret :
a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) A des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l'Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats et à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt et à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 133,9 milliards d'euros ;
4° Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2024 est fixé à 2,35 milliards d'euros.
Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2024 est fixé à 0,0 milliard d'euros.
III. - Pour 2024, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 985 307.
Article
167
Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 586 620 606 852 € et de 582 031 147 844 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Article
168
Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 610 364 571 € et de 2 414 614 412 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Article
169
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 79 951 764 321 € et de 79 951 764 321 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 149 122 470 475 € et de 149 112 673 279 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
Article
170
Il est défini pour l'année 2024, au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés conformément à la répartition par mission donnée à l'état G annexé à la présente loi.
Article
171
I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2024, au titre des comptes de commerce sont fixées au montant de 19 982 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2024, au titre des comptes d'opérations monétaires sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
Article
172
Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2024, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
(En équivalents temps plein travaillé.)
Désignation du ministère ou du budget annexe |
Plafond |
I. - Budget général |
1 974 384 |
Agriculture et souveraineté alimentaire |
30 263 |
Armées |
270 554 |
Culture |
9 161 |
Economie, finances et souveraineté industrielle et numérique |
125 212 |
Education nationale et jeunesse |
1 060 503 |
Enseignement supérieur et recherche |
5 119 |
Europe et affaires étrangères |
13 761 |
Intérieur et outre-mer |
304 040 |
Justice |
94 698 |
Services du Premier ministre |
10 405 |
Solidarités et familles |
5 074 |
Sports et jeux olympiques et paralympiques |
1 442 |
Transformation et fonction publiques |
514 |
Transition écologique et cohésion des territoires |
35 851 |
Travail, plein emploi et insertion |
7 787 |
II. - Budgets annexes |
10 923 |
Contrôle et exploitation aériens |
10 439 |
Publications officielles et information administrative |
484 |
Total général |
1 985 307 |
Article
173
Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2024, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 404 930 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
(En équivalents temps plein travaillé.)
Mission/Programme |
Plafond |
Action extérieure de l'Etat |
5 975 |
Diplomatie culturelle et d'influence |
5 975 |
Administration générale et territoriale de l'Etat |
458 |
Administration territoriale de l'Etat |
161 |
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
297 |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
13 474 |
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
12 128 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
1 340 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
6 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
1 205 |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation |
1 205 |
Cohésion des territoires |
823 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
452 |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
371 |
Culture |
16 916 |
Patrimoines |
9 966 |
Création |
3 770 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
3 051 |
Soutien aux politiques du ministère de la culture |
129 |
Défense |
12 078 |
Environnement et prospective de la politique de défense |
5 317 |
Préparation et emploi des forces |
665 |
Soutien de la politique de la défense |
1 154 |
Equipement des forces |
4 942 |
Direction de l'action du Gouvernement |
919 |
Coordination du travail gouvernemental |
919 |
Ecologie, développement et mobilité durables |
19 790 |
Infrastructures et services de transports |
5 171 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
239 |
Paysages, eau et biodiversité |
5 375 |
Expertise, information géographique et météorologie |
6 574 |
Prévention des risques |
1 554 |
Energie, climat et après-mines |
381 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables |
496 |
Economie |
2 828 |
Développement des entreprises et régulations |
2 828 |
Enseignement scolaire |
2 860 |
Soutien de la politique de l'éducation nationale |
2 860 |
Immigration, asile et intégration |
2 263 |
Immigration et asile |
1 036 |
Intégration et accès à la nationalité française |
1 227 |
Justice |
796 |
Justice judiciaire |
283 |
Administration pénitentiaire |
275 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
238 |
Médias, livre et industries culturelles |
3 129 |
Livre et industries culturelles |
3 129 |
Outre-mer |
140 |
Emploi outre-mer |
140 |
Recherche et enseignement supérieur |
253 499 |
Formations supérieures et recherche universitaire |
167 609 |
Vie étudiante |
12 833 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
62 785 |
Recherche spatiale |
2 404 |
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables |
3 359 |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
3 372 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
1 137 |
Régimes sociaux et de retraite |
287 |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
287 |
Santé |
131 |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
131 |
Sécurités |
312 |
Police nationale |
290 |
Sécurité civile |
22 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
8 452 |
Inclusion sociale et protection des personnes |
110 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
8 342 |
Sport, jeunesse et vie associative |
752 |
Sport |
569 |
Jeunesse et vie associative |
69 |
Jeux olympiques et paralympiques 2024 |
114 |
Transformation et fonction publiques |
651 |
Fonction publique |
651 |
Travail et emploi |
56 341 |
Accès et retour à l'emploi |
50 324 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
5 661 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
265 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
91 |
Contrôle et exploitation aériens |
791 |
Soutien aux prestations de l'aviation civile |
791 |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
60 |
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers |
60 |
Total |
404 930 |
Article
174
I. - Pour 2024, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :
(En équivalents temps plein.)
Mission/Programme |
Plafond |
Diplomatie culturelle et d'influence |
3 411 |
Total |
3 411 |
II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
Article
175
Pour 2024, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 1 744 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
(En équivalents temps plein travaillé.)
|
Plafond |
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) |
52 |
Autorité de régulation des transports (ART) |
102 |
Autorité des marchés financiers (AMF) |
520 |
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) |
380 |
Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) |
128 |
Haute autorité de l'audit (H2A) |
73 |
Haute Autorité de santé (HAS) |
443 |
Médiateur national de l'énergie (MNE) |
46 |
Total |
1 744 |
Article
176
Les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année 2023 sur les programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous peuvent être reportés en 2024, au delà de la limite globale de 3 % de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Le montant total des crédits de paiement reportés en 2024 ne peut excéder 5 % des crédits de paiement ouverts par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
Intitulé du programme 2023 |
Intitulé de la mission
de rattachement 2023 |
Intitulé du programme 2024 |
Intitulé de la mission
de rattachement 2024 |
Administration territoriale de l'Etat |
Administration générale et territoriale de l'Etat |
Administration territoriale de l'Etat |
Administration générale et territoriale de l'Etat |
Vie politique |
Administration générale et territoriale de l'Etat |
Vie politique |
Administration générale et territoriale de l'Etat |
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
Administration générale et territoriale de l'Etat |
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
Administration générale et territoriale de l'Etat |
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
Cohésion des territoires |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
Cohésion des territoires |
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
Cohésion des territoires |
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
Cohésion des territoires |
Interventions territoriales de l'Etat |
Cohésion des territoires |
Interventions territoriales de l'Etat |
Cohésion des territoires |
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives |
Conseil et contrôle de l'Etat |
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives |
Conseil et contrôle de l'Etat |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
Conseil et contrôle de l'Etat |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
Conseil et contrôle de l'Etat |
Préparation et emploi des forces |
Défense |
Préparation et emploi des forces |
Défense |
Soutien de la politique de la défense |
Défense |
Soutien de la politique de la défense |
Défense |
Equipement des forces |
Défense |
Equipement des forces |
Défense |
Coordination du travail gouvernemental |
Direction de l'action du Gouvernement |
Coordination du travail gouvernemental |
Direction de l'action du Gouvernement |
Service public de l'énergie |
Ecologie, développement et mobilité durables |
Service public de l'énergie |
Ecologie, développement et mobilité durables |
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
Ecologie, développement et mobilité durables |
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
Ecologie, développement et mobilité durables |
Développement des entreprises et régulations |
Economie |
Développement des entreprises et régulations |
Economie |
Plan “France très haut débit” |
Economie |
Plan “France très haut débit” |
Economie |
Statistiques et études économiques |
Economie |
Statistiques et études économiques |
Economie |
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'Etat” |
Economie |
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'Etat” |
Economie |
Enseignement scolaire public du premier degré |
Enseignement scolaire |
Enseignement scolaire public du premier degré |
Enseignement scolaire |
Enseignement scolaire public du second degré |
Enseignement scolaire |
Enseignement scolaire public du second degré |
Enseignement scolaire |
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local |
Gestion des finances publiques |
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local |
Gestion des finances publiques |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
Gestion des finances publiques |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
Gestion des finances publiques |
Facilitation et sécurisation des échanges |
Gestion des finances publiques |
Facilitation et sécurisation des échanges |
Gestion des finances publiques |
Immigration et asile |
Immigration, asile et intégration |
Immigration et asile |
Immigration, asile et intégration |
Administration pénitentiaire |
Justice |
Administration pénitentiaire |
Justice |
Conseil supérieur de la magistrature |
Justice |
Conseil supérieur de la magistrature |
Justice |
Conditions de vie outre-mer |
Outre-mer |
Conditions de vie outre-mer |
Outre-mer |
Ecologie |
Plan de relance |
Ecologie |
Plan de relance |
Compétitivité |
Plan de relance |
Compétitivité |
Plan de relance |
Cohésion |
Plan de relance |
Cohésion |
Plan de relance |
Concours spécifiques et administration |
Relations avec les collectivités territoriales |
Concours spécifiques et administration |
Relations avec les collectivités territoriales |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
Santé |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
Santé |
Police nationale |
Sécurités |
Police nationale |
Sécurités |
Gendarmerie nationale |
Sécurités |
Gendarmerie nationale |
Sécurités |
Sécurité civile |
Sécurités |
Sécurité civile |
Sécurités |
Sport |
Sport, jeunesse et vie associative |
Sport |
Sport, jeunesse et vie associative |
Transformation publique |
Transformation et fonction publiques |
Transformation publique |
Transformation et fonction publiques |
Innovation et transformation numériques |
Transformation et fonction publiques |
Innovation et transformation numériques |
Transformation et fonction publiques |
Prêts pour le développement économique et social |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
Prêts pour le développement économique et social |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
Article
177
La garantie de l'Etat est accordée à la Banque de France au titre du prêt de droits de tirage spéciaux que celle-ci peut accorder, à compter du 1er janvier 2024, au fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d'un montant cumulé en principal de 3,8 milliards de droits de tirage spéciaux. Elle couvre le risque de non-respect de l'échéancier de remboursement de chaque tirage par le gestionnaire du compte.
Article
178
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 92
II. - Le I s'applique à compter de l'exercice de gestion 2023.
Article
179
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat au fonds fiduciaire « UE pour l'Ukraine » de la Banque européenne d'investissement au titre des opérations de financement éligibles à ce fonds que la Banque met en œuvre. La garantie de l'Etat est accordée, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global de 100 millions d'euros.
L'octroi de cette garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'Etat et la Banque européenne d'investissement précisant notamment les opérations de financement éligibles à ce titre, les conditions d'appel de la garantie et la date à laquelle celle-ci prend fin.
Article
180
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement au titre des opérations de financement qu'elle met en œuvre en soutien à l'économie ukrainienne. La garantie de l'Etat est accordée, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global de 250 millions d'euros.
L'octroi de cette garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'Etat et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement précisant notamment les opérations de financement éligibles, les conditions d'appel de la garantie et la date à laquelle celle-ci prend fin.
Article
181
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat à la Société financière internationale au titre des opérations de financement qu'elle met en œuvre en soutien à l'économie ukrainienne. La garantie de l'Etat est accordée, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global de 150 millions d'euros.
L'octroi de cette garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'Etat et la Société financière internationale précisant notamment les opérations de financement éligibles, les conditions d'appel de la garantie et la date à laquelle celle-ci prend fin.
Article
182
I. - La garantie de l'Etat peut être accordée au fonds mentionné à l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, pour couvrir la part supérieure à un seuil défini par le décret en Conseil d'Etat prévu au III du présent article du montant total des loyers impayés et des dégradations locatives garantis par la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code au bénéfice de personnes défavorisées qui, pour des raisons de solvabilité, ne sont pas en mesure d'accéder à un logement dans des conditions de marché. L'encours de garanties de loyers impayés et de dégradations locatives porté par ce fonds et susceptible d'être pris en compte au titre de la garantie de l'Etat ne peut être supérieur à 25 milliards d'euros. La garantie est octroyée à titre onéreux.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L313-18-1, Art. L313-18-6, Art. L313-19-1, Art. L313-19-2, Art. L313-19-6, Art. L313-33, Art. L342-14
III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les obligations de service public incombant à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation au titre des garanties de loyers impayés et de dégradations locatives ainsi que les conditions d'application du I du présent article, en particulier le seuil d'appel de la garantie de l'Etat et ses conditions d'exercice et de rémunération. Ces conditions sont définies dans le respect des critères prévus par la décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.
Article
183
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires contractés par l'Unédic au cours de l'année 2024 au titre du financement de l'indemnisation du chômage en 2024. La garantie de l'Etat est accordée en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal d'un milliard d'euros.
Article
184
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation de capital de la Banque de développement des Etats de l'Afrique centrale, dans la limite d'un montant total de 3 801 697 euros, dont 950 425 euros de parts appelées et 2 851 272 euros de parts appelables.
Article
185
I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, à titre onéreux et dans le cadre de conventions conclues à cet effet, à des fonds d'investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, pour couvrir le risque de pertes lié aux investissements dans des prêts participatifs au sens de l'article L. 313-13 du même code et dans des obligations, respectivement consentis et émises entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2029, par des petites et moyennes entreprises ou par des entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France, pour financer l'amélioration de leur performance environnementale ou leur contribution à la transition écologique.
Le volume total d'encours des fonds bénéficiant de cette garantie est limité à 5 milliards d'euros. Les pertes totales supportées par l'Etat sont limitées à une fraction de l'encours total fixée par voie réglementaire, qui ne peut être supérieure à 30 %.
II. - Lorsque la garantie est exercée dans les conditions prévues au présent article, l'Etat est subrogé dans les droits des fonds bénéficiaires de la garantie à l'égard des débiteurs de prêts ou d'obligations. Le recouvrement de ces créances est confié au nom et pour le compte de l'Etat, dans le cadre de conventions conclues à cet effet, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux fonds d'investissements alternatifs qui ont initialement octroyé les prêts et les obligations mentionnés au I. Ces conventions portent sur le recouvrement du principal, des intérêts et de toutes pénalités ainsi que sur le remboursement au mandataire des frais engagés au nom et pour le compte de l'Etat.
III. - Les conditions d'application du présent article, notamment le régime des garanties, les règles applicables à la maturité des prêts ainsi que les caractéristiques des obligations, celles des entreprises admises à souscrire les prêts ou les obligations et celles des conventions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret en Conseil d'Etat fixe également les conditions permettant que les entités qui accordent les prêts ou qui acquièrent les obligations restent exposées, directement ou indirectement, au risque de perte lié à ces prêts ou ces obligations.
IV. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article
186
La garantie de l'Etat peut être accordée au conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux au titre d'un prêt ne pouvant avoir une maturité supérieure à vingt ans pour le financement de primes à l'arrachage des vignes, dans la limite d'un montant en principal de 14 millions d'euros.
La garantie de l'Etat ne peut couvrir plus de 80 % du montant global du principal et des intérêts échus restant dus. Elle est accordée à titre onéreux.
La garantie de l'Etat est accordée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. L'arrêté précise les conditions de rémunération de la garantie.
Article
187
La garantie de l'Etat peut être accordée aux établissements d'abattage et de découpe présentant un intérêt stratégique pour une filière ou pour un bassin de production au titre de prêts qui leur sont octroyés. La garantie de l'Etat ne peut couvrir plus de 80 % du montant du principal et des intérêts échus restant dus.
Elle est accordée à titre onéreux et dans la limite d'un plafond global de 50 millions d'euros d'encours des prêts souscrits par l'ensemble des établissements d'abattage et de découpe bénéficiant de la garantie de l'Etat. Ces prêts ne peuvent être octroyés après le 31 décembre 2028.
La garantie de l'Etat est accordée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. L'arrêté précise notamment les conditions d'appel et de rémunération de la garantie.
Article
188
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires contractés par Bpifrance au cours de l'année 2024 au titre du besoin de financement des opérations de développement des capacités de production et d'investissement les plus intensives en capital identifiées par le plan France 2030 et répondant aux principes mentionnés au B du I de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
La garantie de l'Etat est accordée, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global de 1,5 milliard d'euros.
La garantie de l'Etat est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'Etat et Bpifrance précisant notamment les opérations de financement éligibles, les conditions d'appel de la garantie et la date à laquelle celle-ci prend fin.
Article
189
I. - Il est institué un fonds chargé d'accorder des garanties de l'Etat à des entreprises agricoles immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement, au titre de prêts consentis par des intermédiaires financiers.
II. - Les prêts garantis visent à accompagner l'installation de nouveaux agriculteurs afin d'assurer le renouvellement des générations ainsi que des projets de transformation des systèmes de production pour l'adaptation au changement climatique et l'évolution vers des pratiques agro-écologiques. Ils ne peuvent être octroyés après le 31 décembre 2028.
III. - Le fonds est autorisé à couvrir un encours maximal, en principal, en intérêts et en accessoires, de deux milliards d'euros. Les garanties sont octroyées à titre gratuit et ne peuvent couvrir une quotité supérieure à 80 %. Elles ne sont acquises qu'après un délai de carence. Les pertes totales supportées par l'Etat ne peuvent être supérieures à 25 % du portefeuille sous-jacent garanti par l'intermédiaire financier.
IV. - La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée au nom et pour le compte de l'Etat par un gestionnaire de fonds désigné par l'arrêté prévu au V, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'il effectue. Les frais engagés pour la gestion du fonds peuvent donner lieu à une compensation, qui ne peut être prélevée sur le fonds.
V. - Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'agriculture précise les modalités de sélection des intermédiaires financiers ainsi que les conditions que doivent respecter les prêts mentionnés au I, les conditions d'exercice et d'appel de la garantie, les conditions d'indemnisation de celle-ci et les diligences que les intermédiaires financiers prêteurs doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des garanties.
Article
190
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]
Article
191
I. - Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comporte un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. - Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024.
III. - Le Gouvernement remet au Parlement un bilan de la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
IV. - Cet état :
1° Présente les dépenses d'investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France correspondant au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° Est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget, à l'issue d'une concertation avec les associations d'élus.
V. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Article
192
I. - Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l'exercice 2024, un état annexé intitulé « état des engagements financiers concourant à la transition écologique ».
II. - Cet état présente l'évolution, sur l'exercice concerné, du montant de la dette consacrée à la couverture des dépenses d'investissement qui, au sein du budget, contribuent positivement à tout ou partie des objectifs environnementaux fixés par le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 et indique la part cumulée de cette dette au sein de l'endettement global de la collectivité.
III. - Les modalités d'application du présent article, notamment le champ des dépenses d'investissement mentionnées au II, sont précisées par décret.
Article
193
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]
Article
194
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L432-2
Article
195
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L4123-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L4138-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Art. L822-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Art. L828-1-1
Article
196
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Art. L827-3
- Code de la défense.
Art. L4123-3
- Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021
Art. 4
Article
197
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]
Article
198
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]
Article
199
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]
Article
200
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi
Art. 120
II. - Chaque année, avant le 30 septembre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre, les effets et le bilan des dispositifs fiscaux de soutien à l'investissement productif en outre-mer. Ce rapport présente une analyse des décisions soumises à agrément, le coût des investissements réalisés pour chaque dépense fiscale ainsi que leur répartition par secteur d'activité et par territoire.
Article
201
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
Art. 76 bis
Article
202
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Art. 80
Article
203
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 128
Article
204
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Art. 115
Article
205
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Art. 242
II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes les mesures relevant du domaine de la loi permettant d'adapter les dispositions en vigueur, notamment les dispositions du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières, pour généraliser la mise en œuvre du compte financier unique.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Article
206
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 179
II. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025 et s'applique à l'exercice comptable 2026.
Article
207
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Art. 248
Article
208
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]
Article
209
Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche soient effectuées en dehors de l'Union européenne.
Article
210
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rappelant les principaux déterminants de la fiscalité des entreprises et étudiant la possibilité et les conditions d'un droit de contrôle renforcé des salariés concernant la politique fiscale de l'entreprise.
Article
211
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des taux réduits de l'impôt sur les sociétés au regard des objectifs qui leur ont été assignés.
Article
212
Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de la création d'une « Eurovignette » pour les poids lourds, associée à un mécanisme permettant d'en déduire les contributions réelles de la fraction d'accise sur les énergies perçue sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons.
Article
213
Avant le 1er mars 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule en lieu et place de sa puissance administrative.
Article
214
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à abandonner tout ou partie des créances détenues sur la société Ascometal Hagondange SAS à hauteur de quarante-cinq millions d'euros en capital et sur la société Ascometal Custines-Le Marais SAS à hauteur de neuf millions d'euros en capital, au titre des prêts accordés par arrêté du 7 janvier 2022 et imputés sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Le ministre chargé de l'économie est également autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts contractuels et tous autres accessoires courus et échus au titre des prêts mentionnés au premier alinéa.
Les décisions d'abandon de créance mentionnées au même premier alinéa sont prises par arrêté.
Article
215
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]
Article
216
A créé les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L12 quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L14
Article
217
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. L523-1
Article
218
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2005-158 du 23 février 2005
Art. 6
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Art. 133
Article
219
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-173 du 21 février 2014
Art. 30
II. - A compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 mars 2024, par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 1er et au premier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ainsi qu'au premier alinéa du III de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, en France métropolitaine, les moyens financiers mobilisés au titre des instruments spécifiques de la politique de la ville et les crédits de la dotation politique de la ville peuvent être mis en œuvre dans les collectivités territoriales comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville en l'absence de contrat de ville.
A compter du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025, par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 1er et au premier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ainsi qu'à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française, les moyens financiers mobilisés au titre des instruments spécifiques de la politique de la ville et les crédits de la dotation politique de la ville peuvent être mis en œuvre, en l'absence de contrat de ville, dans les collectivités territoriales comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Article
220
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L442-2-1
II. - En 2024, par dérogation, pour le calcul de la revalorisation des plafonds prévue au septième alinéa de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, l'indice mentionné au même septième alinéa est majoré de cinq points.
Article
221
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L112-5
Article
222
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 15
Article
223
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 15
Article
224
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020
Art. 7
II. - Le présent article est applicable aux congés d'accompagnement spécifique mentionnés à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon dont la date de début est antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Tout salarié dont le congé d'accompagnement spécifique mentionné à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 précitée a pris fin avant l'entrée en vigueur de la présente loi et dont le contrat de travail est demeuré suspendu à la même date peut bénéficier de la période complémentaire prévue au II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 précitée.
Article
225
I. - A. - En 2024, par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité de la Commission de régulation de l'énergie conduisent à ce que ces tarifs, majorés des taxes applicables après application de l'article 92 de la présente loi, excèdent ceux applicables au 31 décembre 2023, majorés des taxes applicables à cette date, les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget peuvent fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur pour une partie de la consommation des clients, afin de répondre à l'objectif de stabilité des prix.
Le cas échéant, le niveau de tarifs applicable est déterminé comme la somme des deux composantes suivantes :
1° 95 % d'un tarif défini par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget ;
2° 5 % du tarif tel qu'il aurait été appliqué en l'absence du premier alinéa du présent A.
Par dérogation aux articles L. 337-10 à L. 337-12 du code de l'énergie, les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget peuvent également, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent A, fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur aux propositions motivées de tarifs de cession aux entreprises locales de distribution de la Commission de régulation de l'énergie prises en application de l'article L. 337-10 du code de l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie transmet à cet effet les données nécessaires aux ministres mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent A.
B. - Constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l'article L. 121-6 du code de l'énergie, les pertes de recettes supportées en raison de prix de fourniture réduits, entre l'entrée en vigueur des tarifs fixés par arrêté mentionnés au A du présent I et leur première évolution de l'année 2025, par :
1° L'entreprise Électricité de France pour ses offres aux tarifs réglementés de vente d'électricité et pour ses ventes au tarif de cession aux fournisseurs d'électricité mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie ;
2° Les fournisseurs d'électricité mentionnés au même article L. 111-54 pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d'électricité dont l'approvisionnement n'est pas ou n'est que partiellement réalisé au tarif de cession ;
3° Et les fournisseurs d'électricité pour leurs offres de marché destinées aux consommateurs finals domestiques définis au 1° du I de l'article L. 337-7 du même code ainsi qu'aux consommateurs finals non domestiques définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs.
Ces pertes de recettes sont compensées par l'Etat.
Les frais de gestion supportés par les fournisseurs d'électricité pour la mise en œuvre du dispositif prévu au présent article sont compensés par l'Etat, à hauteur des frais supportés, pris en compte, par dérogation à l'article L. 121-6 du code de l'énergie, dans la limite de 0,2 € par mégawattheure livré aux consommateurs finals mentionnés au 1° du I de l'article L. 337-7 du même code.
La Commission de régulation de l'énergie précise la définition des frais de gestion et les modalités selon lesquelles ceux-ci doivent être déclarés par les fournisseurs. Elle peut demander aux fournisseurs concernés toute pièce justificative qu'elle juge nécessaire.
C. - Les pertes de recettes mentionnées au B du présent I supportées par l'entreprise Électricité de France pour ses ventes au tarif de cession aux fournisseurs d'électricité mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie sont calculées comme étant la différence de revenus due à l'application d'un tarif de cession inférieur, en application du A du présent I, au tarif de cession qui aurait été appliqué en l'absence du même A.
Les pertes de recettes mentionnées au B du présent I supportées par l'entreprise Électricité de France pour ses offres aux tarifs réglementés de vente en France métropolitaine continentale sont calculées comme étant la différence de revenus due à l'application d'un tarif réglementé inférieur, en application du A du présent I, au tarif réglementé qui aurait été appliqué en l'absence du même A.
D. - Les pertes de recettes mentionnées au B du présent I supportées par les fournisseurs d'électricité mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie sont calculées par application d'un montant unitaire en euros par mégawattheure aux seuls volumes livrés pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d'électricité dont l'approvisionnement n'est pas ou n'est que partiellement réalisé au tarif de cession, entre l'entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent I arrêtés par les ministres et leur première évolution de l'année 2025.
Les pertes de recettes mentionnées au B du présent I supportées par les fournisseurs d'électricité pour leurs offres de marché sont calculées par application d'un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés, d'une part, aux consommateurs finals domestiques définis au 1° du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie et, d'autre part, aux consommateurs finals non domestiques définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs, entre l'entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent I arrêtés par les ministres et la première évolution de l'année 2025 des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article R. 337-18 du même code.
La compensation de ces pertes de recettes ne peut excéder la différence entre, d'une part, la somme des produits des consommations livrées aux clients par le prix de l'électricité tel qu'il aurait été facturé à chacun de ces clients en l'absence de compensation, lorsque celui-ci est supérieur au prix de l'électricité du tarif réglementé de vente d'électricité applicable sur la même période, et, d'autre part, le produit de la somme de ces mêmes consommations par le prix de l'électricité du tarif réglementé de vente d'électricité applicable sur la même période. Cette compensation est limitée à la couverture des coûts d'approvisionnement pour l'activité de fourniture de ces fournisseurs, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés au titre des consommateurs concernés sur la période mentionnée. La Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles les pertes de recettes, les coûts d'approvisionnement de l'activité de fourniture et leur affectation doivent être déclarés.
Les montants unitaires précités sont calculés, d'une part, pour les consommateurs finals domestiques définis au 1° du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie et, d'autre part, pour les consommateurs finals non domestiques définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs, comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l'application des tarifs réglementés de vente d'électricité qui auraient été appliqués en l'absence du A du présent I et le prix moyen hors taxes résultant de l'application des tarifs réglementés de vente d'électricité effectivement appliqués en application du même A. Ces montants unitaires sont calculés pour chaque nouvelle fixation du niveau des tarifs réglementés de vente d'électricité prise en application de la dérogation prévue audit A.
E. - Les consommateurs finals non domestiques attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu'ils remplissent les critères d'éligibilité mentionnés au B du présent I.
Ces consommateurs sont redevables au fournisseur des montants résultant de la réduction du prix de fourniture indûment appliquée, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée non déductible. Ces montants sont recouvrés par le fournisseur. En cas de manquement délibéré de leur part, les consommateurs sont redevables à l'Etat d'une somme correspondant à 20 % des réductions indûment reçues.
Les montants afférents de la compensation indûment versée au fournisseur sont déduits des charges imputables aux missions de service public qui lui sont compensées.
Toutefois, lorsque le fournisseur a pris toutes les mesures de recouvrement à sa disposition, la déduction des charges mentionnée au troisième alinéa du présent E correspondant aux montants n'ayant pu être recouvrés auprès des consommateurs finals est annulée et le recouvrement de ces montants, majorés de 30 % en cas de manquement délibéré du consommateur final, est effectué par l'Etat.
Un décret définit les modalités d'application du présent E.
F. - Le montant de la compensation répercutée sur un client en offre de marché ne peut être supérieur à la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix de l'électricité tel qu'il aurait été facturé à ce client en l'absence de compensation et le tarif réglementé de vente d'électricité fixé par arrêté en vigueur en application du A du présent I.
G. - La Commission de régulation de l'énergie s'assure de la bonne application du présent I dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l'article L. 131-2 du code de l'énergie. Pour ce faire, elle peut demander aux fournisseurs concernés toute pièce justificative qu'elle juge nécessaire et exiger que les commissaires aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés attestent de la bonne application des modalités qu'elle a définies. Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs, majorés de 20 % en cas de manquement délibéré, sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées au fournisseur concerné.
II. - Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l'énergie, les fournisseurs d'électricité déclarent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 30 avril 2024, leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du I du présent article. Ces déclarations font l'objet d'une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie évalue, au plus tard le 15 juillet 2024, le montant de ces pertes. Les pertes de recettes évaluées par la Commission de régulation de l'énergie sont intégrées aux charges à compenser pour l'année 2024, sous la forme d'acomptes mensuels prévus sur l'échéancier résiduel.
Les modalités de déclaration des pertes par les fournisseurs sont précisées par la Commission de régulation de l'énergie.
III. - A. - Les fournisseurs d'électricité titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie réduisent leurs prix de fourniture pour l'année 2024 pour les clients finals qui ne bénéficient pas des effets des dispositions prévues au I du présent article, selon les dispositions prévues au présent III. Le bénéfice annuel cumulé de cette réduction ne peut excéder une limite définie par décret.
Le champ des clients éligibles est défini par décret.
B. - Les clients attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu'ils remplissent les critères d'éligibilité mentionnés au A du présent III, selon des modalités définies par décret.
Les modalités de contrôle de l'éligibilité à la réduction prévue au même A ainsi que les conditions dans lesquelles les fournisseurs cessent d'appliquer la réduction à un client final non éligible sont définies par décret. Les agents chargés de la vérification du respect des conditions d'éligibilité peuvent recevoir de la direction générale des finances publiques les renseignements dont elle dispose leur permettant de réaliser cette vérification.
Les clients sont redevables au fournisseur de la réduction de prix hors taxes indûment appliquée en application du C du présent III, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée non déductible, et sont redevables à l'Etat d'une majoration de 20 % en cas de manquement délibéré. Les montants de la compensation indûment versés au fournisseur sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées au fournisseur.
Sous réserve qu'un fournisseur ait pris toutes les mesures de recouvrement à sa disposition définies par décret, la déduction des charges mentionnée au troisième alinéa du présent B correspondant aux montants n'ayant pu être recouvrés est annulée et le recouvrement de ces montants, majorés de 30 % en cas de manquement délibéré, est effectué par l'Etat.
C. - Les prix de fourniture d'électricité sont réduits, pour chaque client concerné et chaque mois, par application d'un montant unitaire en euros par mégawattheure à une quotité des volumes livrés à ce client sur le mois considéré.
Le montant unitaire en euros par mégawattheure est égal à la différence entre le prix moyen de la part variable de l'électricité, hors taxes et hors acheminement, en euros par mégawattheure, mentionné dans le contrat du client pour l'année 2024 et un prix d'exercice. Le montant unitaire est considéré nul lorsque la différence est négative.
La quotité des volumes livrés à ce client sur le mois considéré est limitée à une part de sa consommation de référence.
Le prix d'exercice, la quotité, la consommation de référence et la part de celle-ci dans la limite de laquelle la réduction est appliquées sont fixés par décret pour chacune des catégories de consommateurs concernés.
D. - Pour chaque client concerné, les réductions de prix mentionnées au C du présent III ne sont pas appliquées aux volumes livrés à ce client lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l'article L. 321-17-1 du code de l'énergie. Les modalités de calcul de ces volumes sont définies par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'économie.
E. - Les gestionnaires de réseaux transmettent aux responsables d'équilibre, qui les transmettent aux fournisseurs, les données de consommation individuelle historiques de leurs clients définies au C du présent III ainsi que leurs données de consommation lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l'article L. 321-17-1 du code de l'énergie et mentionnées au D du présent III, selon des modalités arrêtées par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie.
F. - Les pertes de recettes supportées au titre des réductions de prix appliquées par les fournisseurs d'électricité en application du A du présent III, sur cette période, par les fournisseurs d'électricité constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l'article L. 121-6 du code de l'énergie. Elles sont compensées par l'Etat, selon les modalités précisées aux deux derniers alinéas du présent F.
La compensation ne peut excéder le montant nécessaire à la couverture des coûts d'approvisionnement pour l'activité de fourniture, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés par les fournisseurs pour les consommateurs concernés sur l'année 2024.
La Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles les pertes doivent être déclarées par les fournisseurs.
G. - La Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles les réductions de prix sont appliquées et s'assure de la bonne application du présent III dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l'article L. 131-2 du code de l'énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés atteste de la bonne application des modalités qu'elle a définies. Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs, majorés de 10 % en cas de manquement délibéré, sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées aux fournisseurs.
H. - Les frais de gestion réellement supportés par les fournisseurs d'électricité pour la mise en œuvre du dispositif prévu au présent III sont compensés par l'Etat, dans la limite d'un plafond de 1 % des pertes de recettes des fournisseurs calculées en application du présent III, et de 0,2 € par mégawattheure livré aux clients mentionnés au A du présent III.
La Commission de régulation de l'énergie précise la définition des frais de gestion et les modalités selon lesquelles ceux-ci doivent être déclarés par les fournisseurs. Elle peut demander aux fournisseurs concernés toute pièce justificative qu'elle juge nécessaire.
IV. - Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l'énergie, les fournisseurs d'électricité qui approvisionnent moins de 100 000 clients adressent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 28 février 2024, une déclaration simplifiée de leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au F du III du présent article. Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie fait une première évaluation, au plus tard le 31 mars 2024, du montant de ces pertes, sur la base des déclarations simplifiées des fournisseurs.
Les pertes de recettes évaluées par la Commission de régulation de l'énergie sont intégrées aux charges à compenser pour l'année 2024 sous la forme d'un acompte versé au plus tard le 30 avril 2024 s'agissant des pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au même F pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 30 avril 2024, le solde étant versé sous la forme d'acomptes mensuels à partir du mois de mai 2024 sur l'échéancier résiduel.
Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l'énergie, les fournisseurs d'électricité déclarent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 30 avril 2024, leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du I et au F du III du présent article. Ces déclarations font l'objet d'une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie évalue, au plus tard le 15 juillet 2024, le montant de ces pertes. Le montant des acomptes mensuels mentionnés au deuxième alinéa du présent IV est ajusté en conséquence sur l'échéancier résiduel.
Par dérogation aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l'énergie, les fournisseurs d'électricité adressent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 30 septembre 2025, une mise à jour de leur déclaration de pertes de recettes constatées mentionnées au F du III du présent article. Cette déclaration fait l'objet d'une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie fait une réévaluation du montant de ces pertes sur la base des déclarations des fournisseurs. Les pertes de recettes réévaluées par la Commission de régulation de l'énergie sont intégrées aux charges à compenser pour l'année 2025.
Les modalités de déclaration des pertes par les fournisseurs sont précisées par la Commission de régulation de l'énergie.
V. - Les fournisseurs d'électricité mentionnent à leurs clients le montant de la réduction de facture dont ceux-ci bénéficient au titre des dispositifs prévus aux I et III.
VI. - Par dérogation aux articles L. 121-9 et L. 121-37 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie peut, tout au long de l'année 2024, délibérer pour ajuster les montants des charges de service public de l'énergie pour l'année 2024, pour tenir compte notamment de l'évolution des prix de marché. A ce titre, la Commission de régulation de l'énergie peut demander aux fournisseurs de réactualiser leurs déclarations.
VII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L336-5
VIII. - A. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L337-6
B. - Le A s'applique à compter des mouvements tarifaires de 2024.
IX. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Art. 181
Article
226
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L251-1
Article
227
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L561-1, Art. L561-3
Article
228
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Art. 224
Article
229
I. - Afin de garantir une production d'électricité décarbonée et pilotable notamment durant l'hiver 2023-2024, les producteurs d'électricité lauréats de l'appel d'offres n° 2010/S 143-220129 ayant résilié, durant la période comprise entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, un contrat conclu en application de l'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ou en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie en raison d'une forte hausse de leurs coûts d'approvisionnement non couverte par le tarif d'achat de l'électricité obtenu peuvent, sur demande motivée au ministre chargé de l'énergie, solliciter le retrait de cette résiliation. Cette demande doit avoir lieu durant la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 1er juillet 2024. L'accord sur le retrait de la résiliation par le ministre chargé de l'énergie peut être assorti de prescriptions sur la durée et les périodes de fonctionnement de l'installation concernée par le contrat. Le cas échéant, si les seuils de fonctionnement ne sont pas respectés du fait de ces prescriptions, les pénalités prévues au cahier des charges ne s'appliquent pas. La prise d'effet du retrait de la résiliation intervient trois mois après la notification par les ministres chargés de l'énergie et du budget de l'accord sur le retrait de la résiliation.
Si le retrait de la résiliation du contrat est accordé, le montant correspondant à la différence positive entre les recettes liées à la commercialisation de l'électricité par le producteur, y compris celles issues de la valorisation des garanties de capacité conformément à l'article L. 335-1 du code de l'énergie et des garanties d'origine, obtenues entre la date effective de résiliation et la date effective de retrait de cette résiliation, desquelles sont déduits, le cas échéant, les montants versés en application de l'article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, et les recettes qui auraient été obtenues par le producteur sur cette même période en application du contrat, le cas échéant après application du II du présent article, est reversé par le producteur d'électricité au budget général de l'Etat.
Le producteur transmet aux ministres chargés de l'énergie et du budget ainsi qu'à la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des éléments nécessaires au calcul du montant à reverser dans un délai de trois mois à compter de la date de prise d'effet du retrait de la résiliation. Ces éléments doivent faire l'objet d'une attestation par un commissaire aux comptes. Les ministres chargés de l'énergie et du budget déterminent le montant à reverser par le producteur, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en tenant compte d'un taux d'actualisation fixé au niveau du taux de l'obligation assimilable du Trésor d'échéance à dix ans constaté à la date de prise d'effet du retrait de la résiliation.
II. - Afin de faire face aux variations des coûts d'approvisionnement en matières premières, les exploitants des projets lauréats de l'appel d'offres n° 2010/S 143-220129 d'une puissance supérieure à 30 mégawatts peuvent demander à bénéficier d'une indexation différente de celle prévue au point 4.4 du cahier des charges de cet appel d'offres. Ces exploitants mettent à la disposition de la Commission de régulation de l'énergie et des ministres chargés de l'énergie et du budget toutes les pièces nécessaires à la définition de la nouvelle indexation. Celle-ci est établie par les ministres chargés de l'énergie et du budget, qui en fixent la date de prise d'effet.
La Commission de régulation de l'énergie réalise un audit des installations ayant demandé à bénéficier de cette indexation, tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, afin de constater le taux de rémunération effectif. Les conditions d'achat ne peuvent conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés résultant du cumul de toutes les recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle-ci excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation. Les modalités d'indexation sont révisées par les ministres chargés de l'énergie et du budget pour tenir compte de cet objectif.
Article
230
Le présent article s'applique à tous les contrats offrant un complément de rémunération conclus en application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l'énergie qui prévoient une limite supérieure aux sommes dont le producteur est redevable lorsque la prime à l'énergie mensuelle est négative.
A compter du 1er janvier 2022, les contrats mentionnés au premier alinéa du présent article sont ainsi modifiés : lorsque, pour un mois donné, la prime à l'énergie mensuelle est négative, le producteur est redevable de l'intégralité de la somme correspondante pour l'énergie produite.
Article
231
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L124-1
Article
232
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 179
Article
233
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]
Article
234
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013
Art. 67
Article
235
I. - L'attribution d'un financement par les fonds mentionnés au A du I de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 à un projet soutenant la transition écologique d'une entreprise bénéficiaire finale soumise à l'obligation de publication d'un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre prévue à l'article L. 229-25 du code de l'environnement est subordonnée au respect de cette obligation.
II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
III. - Le I s'applique aux financements notifiés à l'entreprise bénéficiaire finale à compter du 1er juin 2024.
Article
236
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1803-1, Art. L1803-2, Art. L1803-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1803-7-1, Art. L1803-6-1, Art. L1803-7-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1803-7, Art. L1803-8
Article
237
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1803-5-1
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2024.
Article
238
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L313-17-1
Article
239
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]
Article
240
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-20
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-4, Art. L2334-6, Art. L2334-7, Art. L2334-7-1, Art. L2334-12, Art. L2334-13, Art. L2334-14-1, Art. L2334-17, Art. L2334-18-2, Art. L2334-20, Art. L2334-21, Art. L2334-22, Art. L2334-22-1, Art. L2334-22-2, Art. L2336-2, Art. L2334-23-1
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L3334-1, Art. L3334-4, Art. L3334-6, Art. L3335-2, Art. L3335-4
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L3663-9
V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-28, Art. L5211-28-1, Art. L5211-29, Art. L5211-32
VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Art. 250
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-29
VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020
Art. 252
VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L3335-2
IX.-En 2024, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 2,5 millions d'euros, au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L. 2335-15 du même code.
X.-De 2024 à 2026, le potentiel fiscal des départements prévu à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est majoré ou minoré d'une fraction de correction visant à égaliser les variations de cet indicateur liées au a du 3° du III du présent article. Cette fraction de correction est déterminée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Cette fraction de correction est pondérée par un coefficient égal à 1 en 2024, à deux tiers en 2025 et à un tiers en 2026.
XI.-De 2024 à 2026, par dérogation au 1° du V de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales :
1° Le rapport prévu au b du même 1° est pondéré par cinq douzièmes en 2024, par six douzièmes en 2025 et par sept douzièmes en 2026 ;
2° L'indice synthétique est également constitué du rapport entre le taux d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du département et le taux moyen national d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'ensemble des départements. Ce rapport est pondéré par trois douzièmes en 2024, par deux douzièmes en 2025 et par un douzième en 2026. Le taux d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pris en compte est celui de 2020.
Article
241
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2336-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2336-8
Article
242
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]
Article
243
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 7 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, Art. L2335-17
Article
244
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2335-16, Art. L2573-55
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L235-2
III. - L'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales s'applique aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Article
245
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-37
Article
246
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-41
Article
247
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-22-2, Art. L2123-34, Art. L2123-35, Art. L2335-1, Art. L2573-7, Art. L2573-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L127-4
III. - L'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la présente loi.
IV. - Les articles L. 2123-34, L. 2123-35 et L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la présente loi.
Article
248
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-20, Art. L2113-22, Art. L2113-22-1, Art. L2334-13
Article
249
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 78
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5219-5
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Art. 255
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Art. 59
Article
250
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1614-9, Art. L5211-9-2
II. - Le transfert de compétence prévu à l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets fait l'objet d'une compensation financière aux collectivités territoriales concernées et à leurs groupements, dont le montant est calculé sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d'emplois des agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l'Etat de l'exercice de cette compétence au 31 décembre 2023 ainsi que des moyens de fonctionnement associés, sous réserve que le nombre total d'agents chargés de la compétence au 31 décembre 2023 ne soit pas inférieur à celui constaté au 31 décembre 2022.
Article
251
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-1, Art. L2334-2
Article
252
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 208
Article
253
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Art. 206
Article
254
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L821-1, Art. L821-2
II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.
Article
255
I. - Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale et au troisième alinéa de l'article 35-2 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, le versement de la majoration pour la vie autonome est maintenu pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation pour adulte handicapé prévue au premier alinéa de l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée dont le montant d'allocation devient nul au 31 août 2023 du fait de la perception de la majoration prévue au V de l'article 18 et au II de l'article 19 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I continuent de bénéficier de la majoration pour la vie autonome sous réserve du respect des autres conditions prévues à l'article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale et à l'article 35-2 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée. Le respect de ces conditions est vérifié selon une périodicité fixée par décret.
II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Art. 266
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Art. 35-2
Article
256
I. à III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L214-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L214-12, Art. L214-16
- LOI n°2023-140 du 28 février 2023
Art. 2, Art. 5, Art. 6
- Livre des procédures fiscales
Art. L152 A
IV. - Le présent article est applicable aux aides reçues à compter du mois de décembre 2023.
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L214-14 (V)
Article
257
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 128
Article
258
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 272
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article
259
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018
Art. 83
Article
260
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-1577 du 14 décembre 2020
Art. 5
Article
261
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L14 bis
Article
262
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Art. 126
Article
263
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L89 bis
II. - Le I est applicable aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ainsi qu'aux ouvriers de l'Etat.
Article
264
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Art. 277
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article
Etat A
(Article 166 de la loi)
VOIES ET MOYENS
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro
de ligne |
Intitulé de la recette |
Evaluation pour 2024 |
|
1. Recettes fiscales |
|
|
11. Impôt net sur le revenu |
93 364 477 675 |
1101 |
Impôt net sur le revenu |
93 364 477 675 |
|
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
2 632 399 489 |
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
2 632 399 489 |
|
13. Impôt net sur les sociétés |
72 046 845 041 |
1301 |
Impôt net sur les sociétés |
72 046 845 041 |
|
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 741 600 000 |
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 741 600 000 |
|
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés |
341 000 000 |
1303 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés |
341 000 000 |
|
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
30 283 750 000 |
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu |
1 080 000 000 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
4 800 000 000 |
1403 |
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) |
0 |
1404 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) |
0 |
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices |
0 |
1406 |
Impôt sur la fortune immobilière |
2 439 000 000 |
1407 |
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage |
15 000 000 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d'assurance |
162 000 000 |
1409 |
Taxe sur les salaires |
0 |
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
1 000 000 |
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction |
34 000 000 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
42 000 000 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité |
123 000 000 |
1415 |
Contribution des institutions financières |
0 |
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
226 000 000 |
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
1 000 000 |
1427 |
Prélèvements de solidarité |
15 210 000 000 |
1429 |
Taxe sur les gestionnaires d'infrastructures de transport (écrêtement) |
0 |
1430 |
Taxe sur les services numériques |
800 000 000 |
1431 |
Taxe d'habitation sur les résidences principales |
180 000 000 |
1497 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises |
4 160 000 000 |
1498 |
Cotisation foncière des entreprises |
1 000 000 |
1499 |
Recettes diverses |
1 009 750 000 |
|
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette |
15 390 076 908 |
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette |
15 390 076 908 |
|
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette |
100 805 811 240 |
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée nette |
100 805 811 240 |
|
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
39 668 072 661 |
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices |
675 000 000 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
231 000 000 |
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
0 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers |
118 000 000 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
3 936 000 000 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
15 400 000 000 |
1707 |
Contribution de sécurité immobilière |
1 022 000 000 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
528 000 000 |
1712 |
Actes judiciaires et extrajudiciaires |
0 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
656 000 000 |
1714 |
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurance en cas de décès |
412 000 000 |
1715 |
Taxe additionnelle au droit de bail |
0 |
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
188 000 000 |
1721 |
Timbre unique |
499 000 000 |
1722 |
Taxe sur les véhicules de société |
0 |
1723 |
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension |
0 |
1725 |
Permis de chasser |
0 |
1726 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules |
607 000 000 |
1751 |
Droits d'importation |
0 |
1752 |
Contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité |
1 120 000 000 |
1753 |
Autres taxes intérieures |
2 059 071 000 |
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
5 000 000 |
1755 |
Amendes et confiscations |
48 000 000 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
1 318 000 000 |
1757 |
Cotisation à la production sur les sucres |
0 |
1758 |
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac |
0 |
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
67 000 000 |
1766 |
Garantie des matières d'or et d'argent |
0 |
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
176 201 739 |
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
136 845 931 |
1773 |
Taxe sur les achats de viande |
0 |
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
0 |
1776 |
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage |
55 000 000 |
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
17 000 000 |
1780 |
Taxe de l'aviation civile |
0 |
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
560 000 000 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
28 000 000 |
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
2 944 264 366 |
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
1 039 557 176 |
1787 |
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques |
420 768 064 |
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
817 767 917 |
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
125 596 468 |
1790 |
Redevance sur les paris hippiques en ligne |
0 |
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
1 200 000 000 |
1798 |
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) |
0 |
1799 |
Autres taxes |
3 258 000 000 |
|
18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat |
-7 791 909 018 |
|
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée |
-7 791 909 018 |
|
2. Recettes non fiscales |
|
|
21. Dividendes et recettes assimilées |
3 154 700 000 |
2110 |
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières |
1 578 700 000 |
2116 |
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
1 576 000 000 |
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
0 |
|
22. Produits du domaine de l'Etat |
1 745 107 200 |
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
1 025 000 000 |
2202 |
Autres revenus du domaine public |
7 989 520 |
2203 |
Revenus du domaine privé |
293 117 680 |
2204 |
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques |
417 000 000 |
2211 |
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat |
0 |
2212 |
Autres produits de cessions d'actifs |
0 |
2299 |
Autres revenus du Domaine |
2 000 000 |
|
23. Produits de la vente de biens et services |
3 543 928 718 |
2301 |
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
778 000 000 |
2303 |
Autres frais d'assiette et de recouvrement |
1 101 058 634 |
2304 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne |
52 013 515 |
2305 |
Produits de la vente de divers biens |
67 669 |
2306 |
Produits de la vente de divers services |
4 788 900 |
2399 |
Autres recettes diverses |
1 608 000 000 |
|
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
1 181 753 301 |
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers |
450 000 000 |
2402 |
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social |
17 630 396 |
2403 |
Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics |
96 400 000 |
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
130 250 000 |
2411 |
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile |
109 382 905 |
2412 |
Autres avances remboursables sous conditions |
0 |
2413 |
Reversement au titre des créances garanties par l'Etat |
12 890 000 |
2499 |
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées |
365 200 000 |
|
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
2 910 524 644 |
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
663 084 092 |
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
700 000 000 |
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
285 000 000 |
2504 |
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat |
8 150 000 |
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
1 229 550 000 |
2510 |
Frais de poursuite |
12 491 893 |
2511 |
Frais de justice et d'instance |
10 088 401 |
2512 |
Intérêts moratoires |
0 |
2513 |
Pénalités |
2 160 258 |
|
26. Divers |
10 167 916 415 |
2601 |
Reversements de Natixis |
20 000 000 |
2602 |
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur |
460 600 000 |
2603 |
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations |
500 000 000 |
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat |
361 000 000 |
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
286 348 100 |
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
5 196 428 |
2613 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
0 |
2614 |
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne |
0 |
2615 |
Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne |
0 |
2616 |
Frais d'inscription |
5 876 148 |
2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives |
8 263 620 |
2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
4 845 746 |
2620 |
Récupération d'indus |
29 090 000 |
2621 |
Recouvrements après admission en non-valeur |
114 350 000 |
2622 |
Divers versements de l'Union européenne |
7 483 000 000 |
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
32 698 352 |
2624 |
Intérêts divers (hors immobilisations financières) |
29 870 000 |
2625 |
Recettes diverses en provenance de l'étranger |
9 580 000 |
2626 |
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) |
3 373 514 |
2627 |
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées |
0 |
2697 |
Recettes accidentelles |
347 780 000 |
2698 |
Produits divers |
74 000 000 |
2699 |
Autres produits divers |
392 044 507 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat |
|
|
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales |
45 057 825 520 |
3101 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement |
27 245 046 362 |
3103 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
4 753 232 |
3104 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
30 000 000 |
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
7 104 000 000 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale |
664 114 745 |
3108 |
Dotation élu local |
123 506 000 |
3109 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse |
42 946 742 |
3111 |
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion |
431 738 376 |
3112 |
Dotation départementale d'équipement des collèges |
326 317 000 |
3113 |
Dotation régionale d'équipement scolaire |
661 186 000 |
3118 |
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire |
2 686 000 |
3119 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions) |
467 129 770 |
3120 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements) |
1 243 315 500 |
3121 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale) |
890 110 332 |
3122 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes) |
239 658 133 |
3123 |
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale |
378 003 970 |
3130 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants |
4 000 000 |
3131 |
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte |
107 000 000 |
3133 |
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires |
6 822 000 |
3134 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
272 278 000 |
3135 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport |
48 020 650 |
3136 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane |
27 000 000 |
3137 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage |
122 559 085 |
3138 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française |
90 552 000 |
3141 |
Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire |
0 |
3142 |
Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire |
0 |
3143 |
Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire |
0 |
3144 |
Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire |
0 |
3145 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels |
4 016 619 586 |
3146 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises |
3 000 000 |
3147 |
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat de compensation du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) |
0 |
3151 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique en 2022 |
0 |
3152 |
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation définitive de loyers |
0 |
3158 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du soutien exceptionnel, au titre de l'année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l'énergie |
400 000 000 |
3159 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants |
24 700 000 |
3160 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat en faveur des communes nouvelles |
17 600 000 |
3161 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2024 |
52 862 037 |
3162 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties |
7 000 000 |
3163 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties |
3 300 000 |
|
32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne |
21 609 624 014 |
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne |
21 609 624 014 |
|
4. Fonds de concours et attributions de produits |
7 398 632 983 |
|
Fonds de concours et attributions de produits |
7 398 632 983 |
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro
de ligne |
Intitulé de la recette |
Evaluation pour 2024 |
|
1. Recettes fiscales |
348 482 123 996 |
11 |
Impôt net sur le revenu |
93 364 477 675 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
2 632 399 489 |
13 |
Impôt net sur les sociétés |
72 046 845 041 |
13 bis |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 741 600 000 |
13 ter |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés |
341 000 000 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
30 283 750 000 |
15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette |
15 390 076 908 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée nette |
100 805 811 240 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
39 668 072 661 |
18 |
Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat |
-7 791 909 018 |
|
2. Recettes non fiscales |
22 703 930 278 |
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
3 154 700 000 |
22 |
Produits du domaine de l'Etat |
1 745 107 200 |
23 |
Produits de la vente de biens et services |
3 543 928 718 |
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
1 181 753 301 |
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
2 910 524 644 |
26 |
Divers |
10 167 916 415 |
|
Total des recettes fiscales et non fiscales (1+2) |
371 186 054 274 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat |
66 667 449 534 |
31 |
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales |
45 057 825 520 |
32 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne |
21 609 624 014 |
|
Total des recettes, nettes des prélèvements (1+2-3) |
304 518 604 740 |
|
4. Fonds de concours et attributions de produits |
7 398 632 983 |
|
Fonds de concours et attributions de produits |
7 398 632 983 |
II. - BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Intitulé de la recette |
Evaluation pour 2024 |
Contrôle et exploitation aériens |
2 431 958 213 |
Redevances de route |
1 553 982 000 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
252 826 000 |
Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer |
45 000 000 |
Redevances de surveillance et de certification |
27 122 617 |
Tarif de l'aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers) |
511 251 279 |
Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers |
0 |
Contribution Bâle-Mulhouse |
5 704 627 |
Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers |
5 739 890 |
Recettes diverses |
3 500 000 |
Produit de cession d'actif |
2 000 000 |
Total des recettes et des ressources de financement |
2 407 126 413 |
Fonds de concours et attributions de produits |
24 831 800 |
Publications officielles et information administrative |
167 300 000 |
Bulletin officiel des annonces des marchés publics |
66 300 000 |
Bulletin des annonces légales et obligatoires |
6 600 000 |
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales |
91 000 000 |
Journal officiel de la République française - Lois et Décrets |
0 |
Vente de publications et abonnements |
1 000 000 |
Prestations et travaux d'édition |
1 900 000 |
Autres activités |
500 000 |
Produit de cession d'actif |
0 |
Total des recettes et des ressources de financement |
167 300 000 |
Fonds de concours et attributions de produits |
0 |
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro
de ligne |
Intitulé de la recette |
Evaluation pour 2024 |
|
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
1 660 384 465 |
|
Section : Contrôle automatisé |
339 950 000 |
01 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
339 950 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
|
|
Section : Circulation et stationnement routiers |
1 320 434 465 |
03 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
170 000 000 |
04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
1 150 434 465 |
05 |
Recettes diverses ou accidentelles |
|
|
Développement agricole et rural |
141 000 000 |
01 |
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles |
141 000 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
|
|
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale |
377 000 000 |
01 |
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution |
377 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
|
|
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat |
340 000 000 |
01 |
Produits des cessions immobilières |
230 000 000 |
02 |
Produits de redevances domaniales |
110 000 000 |
|
Participations financières de l'Etat |
9 861 951 599 |
01 |
Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
45 000 000 |
02 |
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat |
|
03 |
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation |
|
04 |
Remboursement de créances rattachées à des participations financières |
|
05 |
Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale |
180 000 000 |
06 |
Versement du budget général |
9 636 951 599 |
|
Pensions |
65 100 874 581 |
|
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité |
61 694 621 453 |
01 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension |
4 852 525 075 |
02 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension |
6 184 574 |
03 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
885 918 771 |
04 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
26 008 455 |
05 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
69 507 356 |
06 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
62 319 841 |
07 |
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
321 429 130 |
08 |
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC |
9 179 223 |
09 |
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études |
4 300 000 |
10 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité |
14 925 867 |
11 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité |
22 000 000 |
12 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
152 947 118 |
14 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes |
39 516 592 |
21 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) |
33 214 580 291 |
22 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) |
42 286 236 |
23 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
5 761 460 442 |
24 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
113 267 259 |
25 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
364 190 153 |
26 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
290 274 304 |
27 |
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
1 192 809 378 |
28 |
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC |
5 902 760 |
32 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
181 692 382 |
33 |
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité |
176 398 983 |
34 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes |
258 020 191 |
41 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension |
1 011 687 440 |
42 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension |
126 530 |
43 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
2 907 074 |
44 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
1 279 109 |
45 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
948 605 |
47 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
62 904 473 |
48 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC |
23 686 |
49 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études |
1 500 000 |
51 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension |
10 656 025 995 |
52 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension |
1 459 832 |
53 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
19 833 177 |
54 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
7 806 017 |
55 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
3 319 751 |
57 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
782 955 383 |
58 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC |
|
61 |
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 |
394 000 000 |
62 |
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste |
|
63 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils |
1 200 000 |
64 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires |
|
65 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils |
646 000 000 |
66 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels militaires |
|
67 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils |
15 000 000 |
68 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires |
9 000 000 |
69 |
Autres recettes diverses |
9 000 000 |
|
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat |
2 109 040 505 |
71 |
Cotisations salariales et patronales |
315 919 617 |
72 |
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) |
1 691 955 761 |
73 |
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique |
94 000 000 |
74 |
Recettes diverses |
6 906 432 |
75 |
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives |
258 695 |
|
Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
1 297 212 623 |
81 |
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général |
536 438 630 |
82 |
Financement de la retraite du combattant : autres moyens |
|
83 |
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général |
229 063 |
84 |
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens |
|
85 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général |
534 437 |
86 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens |
|
87 |
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général |
690 347 441 |
88 |
Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens |
|
89 |
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général |
16 000 000 |
90 |
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens |
|
91 |
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général |
41 702 301 |
92 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général |
32 849 |
93 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général |
11 855 902 |
94 |
Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général |
72 000 |
95 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives |
|
96 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives |
|
97 |
Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives |
|
98 |
Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses |
|
Total des recettes |
77 481 210 645 |
IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro
de ligne |
Intitulé de la recette |
Evaluation pour 2024 |
|
Accords monétaires internationaux |
0 |
01 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine |
|
02 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale |
|
03 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores |
|
|
Avances à l'audiovisuel public |
4 026 728 395 |
01 |
Recettes |
4 026 728 395 |
|
Avances aux collectivités territoriales |
130 485 376 495 |
|
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie |
0 |
01 |
Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales |
|
02 |
Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales |
|
03 |
Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) |
|
04 |
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) |
|
|
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
130 485 376 495 |
05 |
Recettes diverses |
62 248 344 629 |
09 |
Taxe d'habitation et taxes annexes |
3 755 183 795 |
10 |
Taxes foncières et taxes annexes |
53 200 769 920 |
11 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises |
335 764 053 |
12 |
Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes |
10 945 314 098 |
|
Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements
et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 |
0 |
13 |
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 |
|
|
Prêts à des Etats étrangers |
507 469 223 |
|
Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services
concourant au développement du commerce extérieur de la France |
276 842 146 |
01 |
Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
276 842 146 |
|
Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
59 127 077 |
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
59 127 077 |
|
Section : Prêts à l'Agence française de développement
en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers |
171 500 000 |
03 |
Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement |
171 500 000 |
|
Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro |
0 |
04 |
Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro |
0 |
|
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
79 665 809 |
|
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat |
30 765 |
02 |
Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat |
|
04 |
Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement |
30 765 |
|
Section : Prêts pour le développement économique et social |
79 635 044 |
05 |
Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel |
0 |
06 |
Prêts pour le développement économique et social |
69 635 044 |
07 |
Prêts à la filière automobile |
|
09 |
Prêts aux petites et moyennes entreprises |
|
12 |
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir |
10 000 000 |
|
Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express
entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle |
0 |
10 |
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle |
|
|
Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
ou par le conflit en Ukraine |
0 |
11 |
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine |
|
|
Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics |
10 819 214 091 |
01 |
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
10 000 000 000 |
03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics |
313 324 845 |
04 |
Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l'Etat |
382 358 616 |
05 |
Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex |
15 000 000 |
06 |
Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité |
78 530 630 |
07 |
Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19 |
30 000 000 |
08 |
Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19 |
|
09 |
Remboursement des prêts octroyés à la métropole d'Aix-Marseille-Provence au titre du financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien |
|
10 |
Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens |
0 |
Total des recettes |
145 918 454 013 |
Article
Etat B
(Article 167 de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Mission / Programme |
Autorisations
d'engagement |
Crédits de paiement |
Action extérieure de l'Etat |
3 508 835 292 |
3 506 629 505 |
Action de la France en Europe et dans le monde |
2 265 581 395 |
2 263 775 608 |
Dont titre 2 |
789 227 766 |
789 227 766 |
Diplomatie culturelle et d'influence |
805 972 195 |
805 972 195 |
Dont titre 2 |
84 794 416 |
84 794 416 |
Français à l'étranger et affaires consulaires |
437 281 702 |
436 881 702 |
Dont titre 2 |
271 654 955 |
271 654 955 |
Administration générale et territoriale de l'Etat |
5 595 601 895 |
4 657 119 598 |
Administration territoriale de l'Etat |
2 633 243 134 |
2 583 169 626 |
Dont titre 2 |
2 033 587 883 |
2 033 587 883 |
Vie politique |
257 725 252 |
257 621 749 |
Dont titre 2 |
23 844 604 |
23 844 604 |
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
2 704 633 509 |
1 816 328 223 |
Dont titre 2 |
861 202 618 |
861 202 618 |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
5 337 916 271 |
4 746 929 504 |
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
3 176 627 486 |
2 735 854 589 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
1 036 116 696 |
905 703 711 |
Dont titre 2 |
390 422 289 |
390 422 289 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
702 172 089 |
682 371 204 |
Dont titre 2 |
592 437 770 |
592 437 770 |
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) |
423 000 000 |
423 000 000 |
Aide publique au développement |
6 292 614 198 |
5 928 922 015 |
Aide économique et financière au développement |
2 787 128 248 |
2 337 910 235 |
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement |
150 000 000 |
150 000 000 |
Solidarité à l'égard des pays en développement |
3 349 385 144 |
3 434 910 974 |
Dont titre 2 |
169 447 597 |
169 447 597 |
Restitution des “biens mal acquis” |
6 100 806 |
6 100 806 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
1 918 297 459 |
1 927 457 459 |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation |
1 830 156 624 |
1 839 316 624 |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
88 140 835 |
88 140 835 |
Dont titre 2 |
1 467 031 |
1 467 031 |
Cohésion des territoires |
19 593 284 365 |
19 186 932 077 |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
2 900 915 926 |
2 925 669 370 |
Aide à l'accès au logement |
13 656 400 000 |
13 656 400 000 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
1 917 861 469 |
1 583 661 469 |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
397 931 467 |
348 520 529 |
Dont titre 2 |
8 000 000 |
8 000 000 |
Politique de la ville |
639 529 153 |
639 529 153 |
Dont titre 2 |
18 871 649 |
18 871 649 |
Interventions territoriales de l'Etat |
80 646 350 |
33 151 556 |
Conseil et contrôle de l'Etat |
818 520 324 |
883 557 109 |
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives |
519 133 207 |
583 402 714 |
Dont titre 2 |
436 743 672 |
436 743 672 |
Conseil économique, social et environnemental |
44 907 172 |
44 907 172 |
Dont titre 2 |
35 829 665 |
35 829 665 |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
254 479 945 |
255 247 223 |
Dont titre 2 |
227 855 284 |
227 855 284 |
Crédits non répartis |
810 526 298 |
510 526 298 |
Provision relative aux rémunérations publiques |
285 526 298 |
285 526 298 |
Dont titre 2 |
285 526 298 |
285 526 298 |
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
525 000 000 |
225 000 000 |
Culture |
4 188 062 087 |
3 905 119 894 |
Patrimoines |
1 479 417 348 |
1 193 810 999 |
Création |
1 032 880 129 |
1 042 653 016 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
829 582 796 |
824 400 514 |
Soutien aux politiques du ministère de la culture |
846 181 814 |
844 255 365 |
Dont titre 2 |
733 781 426 |
733 781 426 |
Défense |
67 841 121 341 |
56 755 730 543 |
Environnement et prospective de la politique de défense |
2 198 423 067 |
1 967 619 198 |
Préparation et emploi des forces |
16 569 476 955 |
13 562 508 731 |
Soutien de la politique de la défense |
24 680 312 287 |
24 634 250 116 |
Dont titre 2 |
23 205 361 658 |
23 205 361 658 |
Equipement des forces |
24 392 909 032 |
16 591 352 498 |
Direction de l'action du Gouvernement |
1 021 145 510 |
1 052 836 714 |
Coordination du travail gouvernemental |
881 693 809 |
917 433 848 |
Dont titre 2 |
293 331 006 |
293 331 006 |
Protection des droits et libertés |
139 451 701 |
135 402 866 |
Dont titre 2 |
63 729 867 |
63 729 867 |
Ecologie, développement et mobilité durables |
24 103 112 477 |
21 618 029 487 |
Infrastructures et services de transports |
4 344 085 635 |
4 381 048 913 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
349 883 004 |
312 085 103 |
Paysages, eau et biodiversité |
577 954 847 |
511 972 615 |
Expertise, information géographique et météorologie |
515 548 889 |
515 548 889 |
Prévention des risques |
1 356 945 490 |
1 358 583 701 |
Dont titre 2 |
57 036 316 |
57 036 316 |
Energie, climat et après-mines |
5 817 177 062 |
5 435 154 925 |
Service public de l'énergie |
5 539 000 000 |
4 884 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables |
3 103 517 550 |
3 095 635 341 |
Dont titre 2 |
2 831 100 179 |
2 831 100 179 |
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
2 499 000 000 |
1 124 000 000 |
Economie |
4 233 376 247 |
4 293 248 047 |
Développement des entreprises et régulations |
2 946 947 565 |
2 656 729 661 |
Dont titre 2 |
413 728 612 |
413 728 612 |
Plan “France très haut débit” |
96 935 000 |
464 470 090 |
Statistiques et études économiques |
485 760 309 |
473 471 923 |
Dont titre 2 |
395 926 581 |
395 926 581 |
Stratégies économiques |
703 733 373 |
698 576 373 |
Dont titre 2 |
150 273 373 |
150 273 373 |
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'Etat” |
0 |
0 |
Engagements financiers de l'Etat |
54 155 502 785 |
60 818 123 694 |
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) |
51 375 000 000 |
51 375 000 000 |
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) |
1 902 436 463 |
1 902 436 463 |
Epargne |
71 066 322 |
71 066 322 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs) |
807 000 000 |
807 000 000 |
Dotation du Mécanisme européen de stabilité |
0 |
0 |
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement |
0 |
0 |
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque |
0 |
187 669 310 |
Amortissement de la dette de l'Etat liée à la covid-19 |
0 |
6 474 951 599 |
Enseignement scolaire |
87 105 630 888 |
87 002 150 228 |
Enseignement scolaire public du premier degré |
26 873 758 249 |
26 873 758 249 |
Dont titre 2 |
26 774 187 832 |
26 774 187 832 |
Enseignement scolaire public du second degré |
38 424 611 769 |
38 424 611 769 |
Dont titre 2 |
37 957 464 193 |
37 957 464 193 |
Vie de l'élève |
8 129 021 922 |
8 099 021 922 |
Dont titre 2 |
4 734 342 900 |
4 734 342 900 |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
9 035 305 069 |
9 035 305 069 |
Dont titre 2 |
8 133 539 453 |
8 133 539 453 |
Soutien de la politique de l'éducation nationale |
2 945 548 985 |
2 873 784 793 |
Dont titre 2 |
2 030 419 956 |
2 030 419 956 |
Enseignement technique agricole |
1 697 384 894 |
1 695 668 426 |
Dont titre 2 |
1 114 764 225 |
1 114 764 225 |
Gestion des finances publiques |
10 811 377 220 |
10 899 839 683 |
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local |
8 080 622 306 |
8 138 123 940 |
Dont titre 2 |
6 903 431 646 |
6 903 431 646 |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
991 367 039 |
1 054 761 167 |
Dont titre 2 |
529 654 750 |
529 654 750 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
1 739 387 875 |
1 706 954 576 |
Dont titre 2 |
1 329 379 114 |
1 329 379 114 |
Immigration, asile et intégration |
1 764 838 061 |
2 156 502 672 |
Immigration et asile |
1 333 426 696 |
1 725 143 750 |
Intégration et accès à la nationalité française |
431 411 365 |
431 358 922 |
Investir pour la France de 2030 |
0 |
7 701 710 000 |
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche |
0 |
255 000 000 |
Valorisation de la recherche |
0 |
88 200 000 |
Accélération de la modernisation des entreprises |
0 |
14 260 000 |
Financement des investissements stratégiques |
0 |
5 691 750 000 |
Financement structurel des écosystèmes d'innovation |
0 |
1 652 500 000 |
Justice |
14 237 842 974 |
12 161 946 765 |
Justice judiciaire |
4 753 946 619 |
4 544 008 245 |
Dont titre 2 |
2 986 657 137 |
2 986 657 137 |
Administration pénitentiaire |
6 813 981 632 |
5 002 950 814 |
Dont titre 2 |
3 225 380 273 |
3 225 380 273 |
Protection judiciaire de la jeunesse |
1 160 761 152 |
1 125 947 340 |
Dont titre 2 |
670 006 160 |
670 006 160 |
Accès au droit et à la justice |
736 234 297 |
736 234 297 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
768 281 245 |
747 085 247 |
Dont titre 2 |
245 737 534 |
245 737 534 |
Conseil supérieur de la magistrature |
4 638 029 |
5 720 822 |
Dont titre 2 |
3 275 506 |
3 275 506 |
Médias, livre et industries culturelles |
741 875 375 |
735 947 922 |
Presse et médias |
377 705 399 |
376 665 279 |
Livre et industries culturelles |
364 169 976 |
359 282 643 |
Outre-mer |
3 181 076 717 |
2 804 463 991 |
Emploi outre-mer |
1 899 452 874 |
1 884 690 019 |
Dont titre 2 |
210 822 902 |
210 822 902 |
Conditions de vie outre-mer |
1 281 623 843 |
919 773 972 |
Plan de relance |
0 |
1 413 961 042 |
Ecologie |
0 |
1 169 075 442 |
Compétitivité |
0 |
65 985 600 |
Cohésion |
0 |
178 900 000 |
Pouvoirs publics |
1 137 842 143 |
1 137 842 143 |
Présidence de la République |
122 563 852 |
122 563 852 |
Assemblée nationale |
607 647 569 |
607 647 569 |
Sénat |
353 470 900 |
353 470 900 |
La Chaîne parlementaire |
35 245 822 |
35 245 822 |
Indemnités des représentants français au Parlement européen |
0 |
0 |
Conseil constitutionnel |
17 930 000 |
17 930 000 |
Haute Cour |
0 |
0 |
Cour de justice de la République |
984 000 |
984 000 |
Recherche et enseignement supérieur |
32 339 177 321 |
31 839 150 903 |
Formations supérieures et recherche universitaire |
15 277 052 720 |
15 180 783 720 |
Dont titre 2 |
431 823 270 |
431 823 270 |
Vie étudiante |
3 357 406 410 |
3 326 639 077 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
8 642 699 505 |
8 201 401 634 |
Recherche spatiale |
1 900 179 541 |
1 900 179 541 |
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables |
1 888 583 219 |
1 948 483 219 |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
678 136 541 |
688 636 541 |
Recherche duale (civile et militaire) |
150 019 167 |
150 019 167 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
445 100 218 |
443 008 004 |
Dont titre 2 |
266 389 570 |
266 389 570 |
Régimes sociaux et de retraite |
6 228 688 445 |
6 228 688 445 |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
4 365 695 818 |
4 365 695 818 |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
787 337 160 |
787 337 160 |
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers |
1 075 655 467 |
1 075 655 467 |
Relations avec les collectivités territoriales |
4 095 743 144 |
3 961 389 661 |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
3 798 201 744 |
3 711 788 506 |
Concours spécifiques et administration |
297 541 400 |
249 601 155 |
Remboursements et dégrèvements |
140 480 146 022 |
140 480 146 022 |
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) |
136 189 146 022 |
136 189 146 022 |
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) |
4 291 000 000 |
4 291 000 000 |
Santé |
2 732 481 268 |
2 735 781 268 |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
267 281 268 |
270 581 268 |
Dont titre 2 |
1 300 000 |
1 300 000 |
Protection maladie |
1 216 300 000 |
1 216 300 000 |
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet " Ségur investissement " du plan national de relance et de résilience (PNRR) |
1 248 900 000 |
1 248 900 000 |
Sécurités |
25 405 638 869 |
24 315 078 253 |
Police nationale |
13 362 033 907 |
12 932 725 125 |
Dont titre 2 |
11 205 346 827 |
11 205 346 827 |
Gendarmerie nationale |
11 031 544 631 |
10 392 977 945 |
Dont titre 2 |
8 906 783 640 |
8 906 783 640 |
Sécurité et éducation routières |
110 387 203 |
108 879 721 |
Sécurité civile |
901 673 128 |
880 495 462 |
Dont titre 2 |
231 060 710 |
231 060 710 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
31 000 996 360 |
31 098 886 491 |
Inclusion sociale et protection des personnes |
14 283 897 514 |
14 285 058 848 |
Dont titre 2 |
3 400 000 |
3 400 000 |
Handicap et dépendance |
15 381 767 027 |
15 381 767 027 |
Egalité entre les femmes et les hommes |
77 408 682 |
77 408 682 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
1 257 923 137 |
1 354 651 934 |
Dont titre 2 |
450 623 197 |
450 623 197 |
Sport, jeunesse et vie associative |
1 719 082 843 |
1 809 794 180 |
Sport |
775 102 002 |
775 073 339 |
Dont titre 2 |
129 488 048 |
129 488 048 |
Jeunesse et vie associative |
901 070 841 |
901 070 841 |
Dont titre 2 |
40 952 981 |
40 952 981 |
Jeux olympiques et paralympiques 2024 |
42 910 000 |
133 650 000 |
Transformation et fonction publiques |
1 253 548 322 |
1 095 721 681 |
Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs |
709 843 385 |
527 867 705 |
Transformation publique |
145 463 360 |
162 824 233 |
Dont titre 2 |
1 500 000 |
1 500 000 |
Innovation et transformation numériques |
74 100 000 |
74 100 000 |
Dont titre 2 |
3 000 000 |
3 000 000 |
Fonction publique |
275 775 829 |
282 563 995 |
Dont titre 2 |
290 000 |
290 000 |
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques |
48 365 748 |
48 365 748 |
Dont titre 2 |
48 365 748 |
48 365 748 |
Travail et emploi |
22 966 704 331 |
22 660 984 550 |
Accès et retour à l'emploi |
7 536 866 323 |
7 543 175 317 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
14 544 906 927 |
14 308 732 364 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
184 617 840 |
110 036 293 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
700 313 241 |
699 040 576 |
Dont titre 2 |
597 633 990 |
597 633 990 |
Total |
586 620 606 852 |
582 031 147 844 |
Article
Etat C
(Article 168 de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Mission / Programme |
Autorisations
d'engagement |
Crédits de paiement |
Contrôle et exploitation aériens |
2 451 197 135 |
2 262 984 922 |
Soutien aux prestations de l'aviation civile |
1 566 519 984 |
1 559 777 156 |
Dont titre 2 |
1 341 130 265 |
1 341 130 265 |
Navigation aérienne |
836 178 162 |
652 923 815 |
Transports aériens, surveillance et certification |
48 498 989 |
50 283 951 |
Publications officielles et information administrative |
159 167 436 |
151 629 490 |
Edition et diffusion |
47 882 590 |
44 171 044 |
Pilotage et ressources humaines |
111 284 846 |
107 458 446 |
Dont titre 2 |
66 271 937 |
66 271 937 |
Total |
2 610 364 571 |
2 414 614 412 |
Article
Etat D
(Article 169 de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission / Programme |
Autorisations
d'engagement |
Crédits de paiement |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
1 660 074 465 |
1 660 074 465 |
Structures et dispositifs de sécurité routière |
339 640 000 |
339 640 000 |
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers |
26 200 000 |
26 200 000 |
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
666 844 266 |
666 844 266 |
Désendettement de l'Etat |
627 390 199 |
627 390 199 |
Développement agricole et rural |
146 000 000 |
146 000 000 |
Développement et transfert en agriculture |
67 930 000 |
67 930 000 |
Recherche appliquée et innovation en agriculture |
78 070 000 |
78 070 000 |
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale |
360 000 000 |
360 000 000 |
Electrification rurale |
357 000 000 |
357 000 000 |
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées |
3 000 000 |
3 000 000 |
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat |
340 000 000 |
340 000 000 |
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat |
0 |
0 |
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat |
340 000 000 |
340 000 000 |
Participations financières de l'Etat |
9 861 951 599 |
9 861 951 599 |
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat |
3 387 000 000 |
3 387 000 000 |
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat |
6 474 951 599 |
6 474 951 599 |
Pensions |
67 583 738 257 |
67 583 738 257 |
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité |
64 234 342 692 |
64 234 342 692 |
Dont titre 2 |
64 231 092 692 |
64 231 092 692 |
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat |
2 052 182 942 |
2 052 182 942 |
Dont titre 2 |
2 045 324 902 |
2 045 324 902 |
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
1 297 212 623 |
1 297 212 623 |
Dont titre 2 |
16 000 000 |
16 000 000 |
Total |
79 951 764 321 |
79 951 764 321 |
II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission / Programme |
Autorisations
d'engagement |
Crédits de paiement |
Accords monétaires internationaux |
0 |
0 |
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine |
0 |
0 |
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale |
0 |
0 |
Relations avec l'Union des Comores |
0 |
0 |
Avances à l'audiovisuel public |
4 026 728 395 |
4 026 728 395 |
France Télévisions |
2 523 106 868 |
2 523 106 868 |
ARTE France |
295 102 353 |
295 102 353 |
Radio France |
652 954 400 |
652 954 400 |
France Médias Monde |
299 202 200 |
299 202 200 |
Institut national de l'audiovisuel |
103 913 354 |
103 913 354 |
TV5 Monde |
83 449 220 |
83 449 220 |
Programme de transformation |
69 000 000 |
69 000 000 |
Avances aux collectivités territoriales |
132 900 352 566 |
132 900 352 566 |
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie |
6 000 000 |
6 000 000 |
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
132 894 352 566 |
132 894 352 566 |
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 |
0 |
0 |
Prêts à des Etats étrangers |
1 287 122 390 |
1 199 125 194 |
Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
1 000 000 000 |
762 002 804 |
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
287 122 390 |
287 122 390 |
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers |
0 |
150 000 000 |
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro |
0 |
0 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
375 050 000 |
453 250 000 |
Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat |
50 000 |
50 000 |
Prêts pour le développement économique et social |
75 000 000 |
75 000 000 |
Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie |
0 |
0 |
Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir |
0 |
11 000 000 |
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle |
300 000 000 |
367 200 000 |
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine |
0 |
0 |
Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics |
10 533 217 124 |
10 533 217 124 |
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
10 000 000 000 |
10 000 000 000 |
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics |
210 000 000 |
210 000 000 |
Prêts et avances à des services de l'Etat |
238 217 124 |
238 217 124 |
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex |
15 000 000 |
15 000 000 |
Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité |
0 |
0 |
Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 |
0 |
0 |
Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 |
0 |
0 |
Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence |
0 |
0 |
Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens |
70 000 000 |
70 000 000 |
Total |
149 122 470 475 |
149 112 673 279 |
Article
Etat E
(Article 171 de la loi)
RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
I. - COMPTES DE COMMERCE
(En euros)
Numéro
du compte |
Intitulé du compte |
Autorisation
de découvert |
901 |
Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires |
125 000 000 |
912 |
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire |
23 000 000 |
910 |
Couverture des risques financiers de l'Etat |
634 000 000 |
902 |
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat |
0 |
903 |
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat |
19 200 000 000 |
|
Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie |
17 500 000 000 |
|
Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme |
1 700 000 000 |
904 |
Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés |
0 |
907 |
Opérations commerciales des domaines |
0 |
909 |
Régie industrielle des établissements pénitentiaires |
609 800 |
915 |
Soutien financier au commerce extérieur |
0 |
Total |
19 982 609 800 |
II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES
(En euros)
Numéro
du compte |
Intitulé du compte |
Autorisation
de découvert |
951 |
Emission des monnaies métalliques |
0 |
952 |
Opérations avec le Fonds monétaire international |
0 |
953 |
Pertes et bénéfices de change |
175 000 000 |
|
Total |
175 000 000 |
Article
Etat F
RÉPARTITION DES MOYENS GLOBAUX ALLOUÉS PAR MISSION
(La présente annexe, destinée à l'information des parlementaires, récapitule le montant des crédits de paiement de chaque mission et les montants respectifs des dépenses fiscales, des ressources affectées, des prélèvements sur recettes et des crédits des comptes spéciaux qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques financées par chaque mission. Le Gouvernement, tirant les conséquences des votes intervenus à l'Assemblée nationale et au Sénat au cours de l'examen du projet de loi et des informations dont il dispose par ailleurs, a établi la présente version rectifiée de cette annexe.)
(En euros)
Mission |
Texte adopté |
Action extérieur de l'Etat |
25 123 608 314 |
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat |
24 636 942 088 |
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs |
3 019 963 279 |
Dont dépenses d'investissement |
113 715 244 |
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission |
50 000 |
Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* |
7 304 795 |
Dépenses fiscales concourant à la mission(**) |
- |
Prélèvements sur recettes |
21 609 624 014 |
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics |
486 666 226 |
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs |
486 666 226 |
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public |
486 666 226 |
Dont subventions pour charges d'investissement |
- |
Dont dotation en fonds propres |
- |
Ressources affectées*** |
- |
Administration générale et territoriale de l'Etat |
4 995 742 542 |
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat |
4 617 054 358 |
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs |
4 565 164 815 |
Dont dépenses d'investissement |
335 935 762 |
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission |
- |
Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* |
51 889 543 |
Dépenses fiscales concourant à la mission** |
- |
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics |
378 688 184 |
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs |
91 954 783 |
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public |
30 927 415 |
Dont subventions pour charges d'investissement |
61 027 368 |
Dont dotation en fonds propres |
- |
Ressources affectées*** |
286 733 401 |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
18 371 416 611 |
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat |
17 257 079 494 |
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs |
4 126 849 187 |
Dont dépenses d'investissement |
56 779 169 |
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission |
10 216 000 000 |
Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* |
14 230 307 |
Dépenses fiscales concourant à la mission** |
2 900 000 000 |
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics |
1 114 337 117 |
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs |
620 080 317 |
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public |
569 550 456 |
Dont subventions pour charges d'investissement |
49 399 861 |
Dont dotation en fonds propres |
1 130 000 |
Ressources affectées*** |
494 256 800 |
Aide publique au développement |
7 866 047 209 |
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat |
7 128 047 209 |
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs |
5 928 922 015 |
Dont dépenses d'investissement |
- |
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission |
1 199 125 194 |
Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* |
- |
Dépenses fiscales concourant à la mission** |
- |
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics |
738 000 000 |
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs |
- |
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public |
- |
Dont subventions pour charges d'investissement |
- |
Dont dotation en fonds propres |
- |
Ressources affectées*** |
738 000 000 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
2 564 331 459 |
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat |
2 476 436 381 |
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs |
1 839 562 381 |
Dont dépenses d'investissement |
220 000 |
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission |
- |
Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* |
21 874 000 |
Dépenses fiscales concourant à la mission** |
615 000 000 |
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics |
87 895 078 |
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs |
87 895 078 |
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public |
78 735 078 |
Dont subventions pour charges d'investissement |
9 160 000 |
Dont dotation en fonds propres |
- |
Ressources affectées*** |
- |
Cohésion des territoires |
32 081 925 534 |
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat |
30 895 216 562 |
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs |
19 057 668 105 |
Dont dépenses d'investissement |
22 539 239 |
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission |
- |
Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* |
351 548 457 |
Dépenses fiscales concourant à la mission** |
11 486 000 000 |
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics |
1 186 708 972 |
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs |
129 263 972 |
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public |
125 463 972 |
Dont subventions pour charges d'investissement |
3 800 000 |
Dont dotation en fonds propres |
- |
Ressources affectées*** |
1 057 445 000 |
Conseil et contrôle de l'Etat |
890 087 109 |
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat |
890 087 109 |
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs |
883 557 109 |
Dont dépenses d'investissement |
60 776 081 |
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission |
- |
Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* |
6 530 000 |
Dépenses fiscales concourant à la mission** |
- |
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics |
- |
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs |
- |
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public |
- |
Dont subventions pour charges d'investissement |
- |
Dont dotation en fonds propres |
- |
Ressources affectées*** |
- |
Crédits non répartis |
510 526 298 |
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat |
510 526 298 |
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs |
510 526 298 |
Dont dépenses d'investissement |
- |
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission |
- |
Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* |
- |
Dépenses fiscales concourant à la mission** |
- |
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics |
- |
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs |
- |
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public |
- |
Dont subventions pour charges d'investissement |
- |
Dont dotation en fonds propres |
- |
Ressources affectées*** |
- |
Culture |
4 743 119 894 |
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat |
3 449 579 339 |
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs |
2 619 579 339 |
Dont dépenses d'investissement |
280 701 683 |
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission |
- |
Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* |
1 000 000 |
Dépenses fiscales concourant à la mission** |
829 000 000 |
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics |
1 293 540 555 |
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs |
1 285 540 555 |
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public |
1 132 928 509 |
Dont subventions pour charges d'investissement |
152 612 046 |
Dont dotation en fonds propres |
- |
Ressources affectées*** |
8 000 000 |
Défense |
58 095 240 543 |
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat |
57 506 855 341 |
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs |
56 167 345 341 |
Dont dépenses d'investissement |
16 106 201 533 |
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission |
- |
Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* |
1 234 510 000 |
Dépenses fiscales concourant à la mission** |
105 000 000 |
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics |
588 385 202 |
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs |
588 385 202 |
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public |
482 474 320 |
Dont subventions pour charges d'investissement |
105 910 882 |
Dont dotation en fonds propres |
- |
Ressources affectées*** |
- |
Direction de l'action du Gouvernement |
1 092 409 111 |
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat |
1 010 461 867 |
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs |
970 889 470 |
Dont dépenses d'investissement |
146 965 603 |
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission |
- |
Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* |
37 572 397 |
Dépenses fiscales concourant à la mission** |
2 000 000 |
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics |
81 947 244 |
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs |
81 947 244 |
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public |
78 710 385 |
Dont subventions pour charges d'investissement |
3 236 859 |
Dont dotation en fonds propres |
- |
Ressources affectées*** |
- |
Ecologie, développement et mobilité durables |
39 190 240 158 |
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat |
30 161 987 464 |
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs |
19 650 813 793 |
Dont dépenses d'investissement |
155 001 773 |
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission |
727 200 000 |
Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* |
4 094 973 671 |
Dépenses fiscales concourant à la mission** |
5 689 000 000 |
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics |
9 028 252 694 |
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs |
1 967 215 694 |
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public |
1 956 523 173 |
Dont subventions pour charges d'investissement |
10 692 521 |
Dont dotation en fonds propres |
- |
Ressources affectées*** |
7 061 037 000 |
Economie |
22 535 607 494 |
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat |
21 208 456 570 |
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs |
4 109 113 123 |
Dont dépenses d'investissement |
750 000 |
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission |
9 936 951 599 |
Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* |
8 391 848 |
Dépenses fiscales concourant à la mission** |
7 154 000 000 |
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics |
1 327 150 924 |
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs |
184 134 924 |
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public |
180 934 924 |
Dont subventions pour charges d'investissement |
3 200 000 |
Dont dotation en fonds propres |
- |
Ressources affectées*** |
1 143 016 000 |
Engagements financiers de l'Etat |
68 256 013 893 |
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat |
61 781 062 294 |
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs |
54 343 172 095 |
Dont dépenses d'investissement |
- |
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission |
837 390 199 |
Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* |
11 500 000 |
Dépenses fiscales concourant à la mission** |
6 589 000 000 |
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics |
6 474 951 599 |
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs |
6 474 951 599 |
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public |
- |
Dont subventions pour charges d'investissement |
- |
Dont dotation en fonds propres |
6 474 951 599 |
Ressources affectées*** |
- |
Enseignement scolaire |
87 246 695 228 |
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat |
87 080 296 673 |
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs |
86 835 751 673 |
Dont dépenses d'investissement |
165 633 820 |
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission |
- |
Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* |
22 545 000 |
Dépenses fiscales concourant à la mission** |
222 000 000 |
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics |
166 398 555 |
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs |
166 398 555 |
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public |
164 257 514 |
Dont subventions pour charges d'investissement |
1 419 541 |
Dont dotation en fonds propres |
721 500 |
Ressources affectées*** |
- |
Gestion des finances publiques |
11 425 814 033 |
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat |
11 425 814 033 |
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs |
10 899 839 683 |
Dont dépenses d'investissement |
310 531 944 |
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission |
340 000 000 |
Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* |
34 974 350 |
Dépenses fiscales concourant à la mission** |
151 000 000 |
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics |
- |
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs |
- |
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public |
- |
Dont subventions pour charges d'investissement |
- |
Dont dotation en fonds propres |
- |
Ressources affectées*** |
- |
Immigration, asile et intégration |
2 251 092 225 |
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat |
1 899 421 647 |
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs |
1 804 832 094 |
Dont dépenses d'investissement |
138 102 780 |
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission |
- |
Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* |
94 589 553 |
Dépenses fiscales concourant à la mission** |
- |
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics |
351 670 578 |
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs |
351 670 578 |
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public |
339 795 578 |
Dont subventions pour charges d'investissement |
11 875 000 |
Dont dotation en fonds propres |
- |
Ressources affectées*** |
- |
Investir pour la France de 2030 |
7 712 710 000 |
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat |
7 712 710 000 |
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs |
7 701 710 000 |
Dont dépenses d'investissement |
- |
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission |
11 000 000 |
Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* |
- |
Dépenses fiscales concourant à la mission** |
- |
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics |
- |
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs |
- |
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public |
- |
Dont subventions pour charges d'investissement |
- |
Dont dotation en fonds propres |
- |
Ressources affectées*** |
- |
Justice |
12 205 052 911 |
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat |
12 062 161 419 |
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs |
12 048 355 273 |
Dont dépenses d'investissement |
996 392 380 |
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission |
- |
Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* |
9 806 146 |
Dépenses fiscales concourant à la mission** |
4 000 000 |
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics |
142 891 492 |
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs |
113 591 492 |
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public |
112 671 492 |
Dont subventions pour charges d'investissement |
920 000 |
Dont dotation en fonds propres |
- |
Ressources affectées*** |
29 300 000 |
Médias, livre et industries culturelles |
5 669 676 317 |
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat |
5 287 502 745 |
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs |
421 774 350 |
Dont dépenses d'investissement |
2 600 000 |
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission |
4 026 728 395 |
Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* |
- |
Dépenses fiscales concourant à la mission** |
839 000 000 |
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics |
382 173 572 |
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs |
314 173 572 |
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public |
276 291 870 |
Dont subventions pour charges d'investissement |
37 881 702 |
Dont dotation en fonds propres |
- |
Ressources affectées*** |
68 000 000 |
Outre-mer |
8 461 795 491 |
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat |
8 451 848 418 |
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs |
2 794 516 918 |
Dont dépenses d'investissement |
25 681 302 |
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission |
- |
Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* |
40 331 500 |
Dépenses fiscales concourant à la mission** |
5 617 000 000 |
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics |
9 947 073 |
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs |
9 947 073 |
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public |
9 947 073 |
Dont subventions pour charges d'investissement |
- |
Dont dotation en fonds propres |
- |
Ressources affectées*** |
- |
Plan de relance |
1 413 961 042 |
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat |
1 311 144 351 |
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs |
1 311 144 351 |
Dont dépenses d'investissement |
299 731 880 |
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission |
- |
Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* |
- |
Dépenses fiscales concourant à la mission** |
- |
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics |
102 816 691 |
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs |
102 816 691 |
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public |
- |
Dont subventions pour charges d'investissement |
- |
Dont dotation en fonds propres |
102 816 691 |
Ressources affectées*** |
- |
Pouvoirs publics |
1 137 842 143 |
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat |
1 137 842 143 |
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs |
1 137 842 143 |
Dont dépenses d'investissement |
- |
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission |
- |
Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* |
- |
Dépenses fiscales concourant à la mission** |
- |
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics |
- |
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs |
- |
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public |
- |
Dont subventions pour charges d'investissement |
- |
Dont dotation en fonds propres |
- |
Ressources affectées*** |
- |
Recherche et enseignement supérieur |
40 937 604 872 |
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat |
15 955 837 008 |
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs |
7 095 483 039 |
Dont dépenses d'investissement |
55 086 380 |
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission |
- |
Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* |
40 353 969 |
Dépenses fiscales concourant à la mission** |
8 820 000 000 |
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics |
24 981 767 864 |
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs |
24 743 667 864 |
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public |
24 175 634 308 |
Dont subventions pour charges d'investissement |
471 384 652 |
Dont dotation en fonds propres |
96 648 904 |
Ressources affectées*** |
238 100 000 |
Régimes sociaux et de retraite |
73 812 426 702 |
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat |
73 799 431 637 |
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs |
6 215 693 380 |
Dont dépenses d'investissement |
- |
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission |
67 583 738 257 |
Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* |
- |
Dépenses fiscales concourant à la mission** |
- |
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics |
12 995 065 |
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs |
12 995 065 |
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public |
12 995 065 |
Dont subventions pour charges d'investissement |
- |
Dont dotation en fonds propres |
- |
Ressources affectées*** |
- |
Relations avec les collectivités territoriales |
182 586 647 013 |
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat |
182 586 647 013 |
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs |
3 961 389 661 |
Dont dépenses d'investissement |
8 110 162 |
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission |
133 567 196 832 |
Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* |
235 000 |
Dépenses fiscales concourant à la mission** |
- |
Prélèvements sur recettes |
45 057 825 520 |
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics |
- |
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs |
- |
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public |
- |
Dont subventions pour charges d'investissement |
- |
Dont dotation en fonds propres |
- |
Ressources affectées*** |
- |
Remboursements et dégrèvements |
140 480 146 022 |
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat |
140 480 146 022 |
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs |
140 480 146 022 |
Dont dépenses d'investissement |
- |
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission |
- |
Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* |
- |
Dépenses fiscales concourant à la mission** |
- |
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics |
- |
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs |
- |
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public |
- |
Dont subventions pour charges d'investissement |
- |
Dont dotation en fonds propres |
- |
Ressources affectées*** |
- |
Santé |
3 925 781 268 |
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat |
3 861 260 263 |
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs |
2 676 260 263 |
Dont dépenses d'investissement |
- |
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission |
15 000 000 |
Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* |
- |
Dépenses fiscales concourant à la mission** |
1 170 000 000 |
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics |
64 521 005 |
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs |
59 521 005 |
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public |
59 521 005 |
Dont subventions pour charges d'investissement |
- |
Dont dotation en fonds propres |
- |
Ressources affectées*** |
5 000 000 |
Sécurités |
25 091 978 700 |
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat |
25 036 091 937 |
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs |
24 259 191 490 |
Dont dépenses d'investissement |
845 717 094 |
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission |
365 840 000 |
Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* |
328 060 447 |
Dépenses fiscales concourant à la mission** |
83 000 000 |
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics |
55 886 763 |
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs |
55 886 763 |
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public |
47 141 000 |
Dont subventions pour charges d'investissement |
6 420 000 |
Dont dotation en fonds propres |
2 325 763 |
Ressources affectées*** |
- |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
43 369 006 491 |
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat |
42 730 540 637 |
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs |
30 460 420 637 |
Dont dépenses d'investissement |
35 694 737 |
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission |
- |
Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* |
120 000 |
Dépenses fiscales concourant à la mission** |
12 270 000 000 |
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics |
638 465 854 |
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs |
638 465 854 |
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public |
630 026 682 |
Dont subventions pour charges d'investissement |
8 439 172 |
Dont dotation en fonds propres |
- |
Ressources affectées*** |
- |
Sport, jeunesse et vie associative |
5 879 418 578 |
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat |
5 115 591 941 |
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs |
1 212 076 941 |
Dont dépenses d'investissement |
3 460 904 |
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission |
- |
Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* |
37 515 000 |
Dépenses fiscales concourant à la mission** |
3 866 000 000 |
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics |
763 826 637 |
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs |
597 717 239 |
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public |
592 364 439 |
Dont subventions pour charges d'investissement |
4 700 000 |
Dont dotation en fonds propres |
652 800 |
Ressources affectées*** |
166 109 398 |
Transformation et fonction publiques |
1 102 506 681 |
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat |
932 375 030 |
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs |
925 590 030 |
Dont dépenses d'investissement |
460 748 056 |
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission |
- |
Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* |
6 785 000 |
Dépenses fiscales concourant à la mission** |
- |
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics |
170 131 651 |
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs |
170 131 651 |
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public |
47 024 368 |
Dont subventions pour charges d'investissement |
123 107 283 |
Dont dotation en fonds propres |
- |
Ressources affectées*** |
- |
Travail et emploi |
44 423 476 550 |
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat |
29 751 132 294 |
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs |
18 595 140 294 |
Dont dépenses d'investissement |
- |
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission |
- |
Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* |
941 992 000 |
Dépenses fiscales concourant à la mission** |
10 214 000 000 |
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics |
14 672 344 256 |
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs |
4 065 844 256 |
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public |
4 038 152 849 |
Dont subventions pour charges d'investissement |
27 691 407 |
Dont dotation en fonds propres |
- |
Ressources affectées*** |
10 606 500 000 |
Contrôle et exploitation aériens |
2 526 033 846 |
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat |
2 425 563 846 |
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs |
2 162 514 922 |
Dont dépenses d'investissement |
285 693 567 |
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission |
238 217 124 |
Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* |
24 831 800 |
Dépenses fiscales concourant à la mission** |
- |
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics |
100 470 000 |
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs |
100 470 000 |
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public |
97 470 000 |
Dont subventions pour charges d'investissement |
3 000 000 |
Dont dotation en fonds propres |
- |
Ressources affectées *** |
- |
Publications officielles et information administrative |
151 629 490 |
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat |
151 629 490 |
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs |
151 629 490 |
Dont dépenses d'investissement |
15 454 000 |
Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits * |
- |
Dépenses fiscales concourant à la mission ** |
- |
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics |
- |
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs |
- |
Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public |
- |
Dont subventions pour charges d'investissement |
- |
Dont dotation en fonds propres |
- |
Ressources affectées *** |
- |
|
|
* Les fonds de concours et les attributions de produits correspondent à des données estimatives pour 2024. Ces données sont calculées au regard des informations connues avant le dépôt du projet de loi de finances.
** Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l'impôt qui serait dû en l'absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu'elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.
Les chiffrages présentés pour 2024 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2024. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2024 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe " Evaluation des voies et moyens ". Ces chiffrages sont établis au moment du dépôt du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale et ne sont pas actualisés au cours des débats.
Le " coût total des dépenses fiscales " constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique " Fiabilité " indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d'euros ( " ε " ).
Par ailleurs, afin d'assurer une comparabilité d'une année sur l'autre, lorsqu'une dépense fiscale est non chiffrable ( " nc " ) en 2024, le montant pris en compte dans le total pour 2024 correspond au dernier chiffrage connu (montant pour 2023 ou 2022) ; si aucun montant n'est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s'avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n'est donc indiqué qu'à titre d'ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.
*** Les ressources affectées prises en compte dans le présent état législatif sont constituées de l'ensemble des taxes affectées plafonnées affectées à des opérateurs de l'Etat ou à des tiers en charge de missions de service public.
Article
Etat G
(Article 170 de la loi)
LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS
Un objectif de niveau mission qui est aussi un objectif de niveau programme, s'accompagne du numéro de programme indiqué entre parenthèses et la mention " [Stratégique] " est adjointe à l'objectif du programme. Idem pour les indicateurs.
Action extérieure de l'Etat
Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique (105)
Optimiser l'effort français en faveur du maintien de la paix (105)
Renforcer la qualité et l'efficience du service consulaire (151)
Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance au demandeur (151)
105 - Action de la France en Europe et dans le monde
Assurer un service diplomatique efficient et de qualité
Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion immobilière
Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement
Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique [Stratégique]
Dossiers préparés dans le cadre des échéances européennes et des échanges bilatéraux
Position de la France dans le classement mondial des contributeurs financiers des organisations internationales
Montant des contributions volontaires versées par la France aux organisations internationales
Optimiser l'effort français en faveur du maintien de la paix [Stratégique]
Promouvoir les objectifs environnementaux à l'international
Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français
Accroître la sécurité de la France au travers de celle de nos partenaires
Veiller à la sécurité des Français à l'étranger
151 - Français à l'étranger et affaires consulaires
Renforcer la qualité et l'efficience du service consulaire [Stratégique]
Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance au demandeur [Stratégique]
Délai de transcription d'état civil en consulat
Nombre de documents délivrés par ETPT
Simplifier les démarches administratives
Dématérialisation des services consulaires
185 - Diplomatie culturelle et d'influence
Accroître la performance du dispositif d'aide à l'export
Accompagnement des acteurs économiques
Développer l'attractivité de la France
Attractivité de l'enseignement supérieur et de la recherche
Attractivité de la France en termes d'investissements
Dynamiser les ressources externes
Autofinancement et partenariats
Renforcer l'influence culturelle, linguistique et éducative de la France
Diffusion de la langue française
Enseignement français et coopération éducative
Présence de la culture et des idées françaises à l'étranger
Administration générale et territoriale de l'Etat
Accompagner les missions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures (354)
Délai d'enregistrement des demandes d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) (354)
Délai d'instruction des demandes de passeports talents (354)
Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour (354)
Améliorer l'efficience de l'administration territoriale de l'Etat (354)
Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau (354)
Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l'ATE (354)
Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l'Etat sur le périmètre de l'ATE (354)
Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l'Etat (354)
Taux de féminisation dans les primo nominations (354)
Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité (354)
Nombre d'exercices réalisés avec activation de la chaîne de commandement ORSEC (COD/CPO) (354)
Taux d'exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI (354)
Taux de contrôle des armureries (354)
Elargir et diversifier les conditions d'accueil du public (354)
Taux de connexions au site internet départemental de l'Etat (354)
Taux de sites labellisés sur le référentiel qualité de l'administration territoriale de l'Etat (ATE) (354)
Optimiser la fonction juridique du ministère (216)
Taux de réussite de l'Etat (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires (216)
Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi (354)
Délais moyens d'instruction des titres (354)
Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES (354)
Taux de contrôle des actes des collectivités territoriales et établissements publics (354)
216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Améliorer la performance des fonctions supports
Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion des ressources humaines
Efficience immobilière
Engager une transformation du numérique
Efficience numérique
Optimiser la fonction juridique du ministère [Stratégique]
Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l'intérieur
Taux de réussite de l'Etat (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires [Stratégique]
232 - Vie politique
Améliorer l'information des citoyens
Amélioration de l'acheminement de la propagande à l'électeur à la bonne adresse
Optimiser le délai de remboursement des candidats
Délai moyen du remboursement de la propagande électorale
Délai moyen du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne
Organiser les élections au meilleur coût
Coût moyen de l'élection par électeur inscrit sur les listes électorales
354 - Administration territoriale de l'Etat
Accompagner les missions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures [Stratégique]
Délai d'enregistrement des demandes d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) [Stratégique]
Délai d'instruction des demandes de passeports talents [Stratégique]
Délai de délivrance des renouvellements de titres de séjour dans l'ANEF
Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour [Stratégique]
Améliorer l'efficience de l'administration territoriale de l'Etat [Stratégique]
Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau [Stratégique]
Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l'ATE [Stratégique]
Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l'Etat sur le périmètre de l'ATE [Stratégique]
Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l'Etat [Stratégique]
Taux de féminisation dans les primo-nominations [Stratégique]
Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité [Stratégique]
Nombre d'exercices réalisés avec activation de la chaîne de commandement ORSEC (COD/CPO) [Stratégique]
Taux d'exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI [Stratégique]
Taux de contrôle des armureries [Stratégique]
Taux de respect de la périodicité des visites de contrôle obligatoires par la commission de sécurité des établissements recevant du public et d'immeubles de grande hauteur
Elargir et diversifier les conditions d'accueil du public [Stratégique]
Taux d'équipement des sous-préfectures et des préfectures en point d'accueil numérique (PAN)
Taux de connexions au site internet départemental de l'Etat [Stratégique]
Taux de sites labellisés sur le référentiel qualité de l'administration territoriale de l'Etat (ATE) [Stratégique]
Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi [Stratégique]
Délai moyen de mise à disposition des cartes nationales d'identité et passeports
Délais moyens d'instruction des titres [Stratégique]
Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES [Stratégique]
Taux de contrôle des actes des collectivités territoriales et établissements publics [Stratégique]
Taux de dossiers de fraude documentaire et à l'identité détectés par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation d'une part et les préfectures pour les titres de séjour d'autre part
Renforcer l'attractivité de l'administration territoriale de l'Etat
Nombre de préfectures dont le nombre de postes non pourvus est supérieur à 3 %
Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières (149)
Concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles (149)
Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) (149)
Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement (206)
Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques (206)
149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières [Stratégique]
Concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles [Stratégique]
Evolution des parts de marché françaises à l'international pour les produits agricoles et agroalimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole
Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) [Stratégique]
Récolte de bois rapportée à la production naturelle
Investir dans les territoires ruraux et les filières d'avenir
Part des bénéficiaires d'ICHN dans l'ensemble des demandeurs des aides PAC
Part des surfaces forestières gérées de façon durable
Taux de bois contractualisés en forêt domaniale
Renforcer la qualité du service et maîtriser les coûts de gestion des politiques publiques
Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus
206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Evaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production
Suivi de l'activité de l'ANSES
Suivi des non-conformités constatées lors des inspections
Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement [Stratégique]
Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques [Stratégique]
Promotion de l'ancrage territorial de l'alimentation
S'assurer de la réactivité et de l'efficience du système de contrôle sanitaire
Efficacité des services de contrôle sanitaire
Préparation à la gestion de risques sanitaires
215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Mettre en œuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de qualité de service
Efficience de la fonction achat
Efficience de la fonction immobilière
Efficience de la fonction informatique
Sécuriser et simplifier l'accès des usagers au droit, aux données et procédures du ministère
Taux d'utilisation des téléprocédures
Taux de dématérialisation des enquêtes statistiques régulières
381 - Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Allègement du coût du travail de la main-d'œuvre saisonnière
Impact des exonérations de cotisations et contributions sociales patronales sur l'emploi de la main-d'œuvre saisonnière agricole
382 - Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Contribuer à la protection animale
Nombre de conventions signées avec des associations de protection animale
Aide publique au développement
Renforcer l'évaluation et la redevabilité de l'action en matière de développement
Efficience de l'aide bilatérale
110 - Aide économique et financière au développement
Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l'aide au développement
Capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement
Effet de levier de l'activité de prêts de l'AFD
Frais de gestion du programme 110
Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en concentrant l'aide sur les pays prioritaires et les priorités stratégiques françaises
Part des prêts de l'AFD qui sont affectés aux priorités thématiques du CICID
Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux priorités thématiques du CICID
Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires
Part, dans le coût pour l'Etat des prêts mis en œuvre par l'AFD, des coûts des prêts à destination des priorités géographiques du CICID
209 - Solidarité à l'égard des pays en développement
Améliorer la redevabilité et l'efficacité de l'aide
Frais de gestion du programme 209
Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l'aide sur les pays prioritaires
Part des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités du CICID
Part des crédits du programme et des taxes destinés à des pays prioritaires
Part des crédits multilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités sectorielles du CICID
Faire valoir les priorités stratégiques françaises dans l'aide publique acheminée par les canaux européens
Part des versements du FED sur les priorités stratégiques françaises
Renforcer les partenariats
Evolution de l'APD support transitant par les collectivités territoriales françaises
Part de l'APD bilatérale française transitant par la société civile dans l'APD bilatérale française totale
Volume de l'activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l'Union européenne
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles (169)
Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d'invalidité (169)
Sensibiliser chaque classe d'âge à l'esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé (169)
Taux de satisfaction des jeunes au regard de la JDC (169)
158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Améliorer le délai de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations après l'émission des recommandations favorables
Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non-résidents) après émission de la recommandation
169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
Favoriser l'insertion professionnelle des jeunes éloignés de l'emploi
Taux des volontaires du SMV ayant achevé le parcours de leur contrat d'engagement
Taux d'insertion professionnelle des volontaires du SMV (service militaire volontaire)
Fournir les prestations de l'ONAC-VG avec la meilleure efficacité possible
Délai moyen de traitement des dossiers
Nombre de titres/cartes anciens combattants traités et délai moyen des dossiers
Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l'Institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût
Coût de la journée d'un pensionnaire de l'INI
Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles [Stratégique]
Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d'invalidité [Stratégique]
Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficience possible
Coût moyen de gestion d'un dossier de soins
Sensibiliser chaque classe d'âge à l'esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé [Stratégique]
Coût moyen par participant
Intérêt des jeunes pour les métiers de la défense
Taux de satisfaction des jeunes au regard de la JDC [Stratégique]
Avances à l'audiovisuel public (Compte de concours financiers)
S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique (843)
Audience des antennes de Radio France (843)
S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique (841)
Audiences de France Télévisions (841)
841 - France Télévisions
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Index égalité femmes-hommes
Maîtrise des charges
Ressources propres
Résultat d'exploitation
Proposer une offre de service public, axée sur la création française et européenne dans un univers de média global
Part des dépenses de programmes dans les dépenses totales
Qualité des programmes de fiction et d'information
S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique [Stratégique]
Audiences de France Télévisions [Stratégique]
842 - ARTE France
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Index égalité femmes-hommes
Maîtrise des charges
Diffuser cette offre de programmes au public le plus large, sur tous les supports, partout en Europe
Audiences linéaire et non linéaire
Offrir des programmes culturels français et européens de qualité en donnant la priorité à la création et aux inédits
Part des investissements dans les programmes dans les dépenses totales
Volume horaire de programmes inédits engagés par ARTE France
843 - Radio France
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Charges de personnel
Index égalité femmes-hommes
Ressources propres
Résultat d'exploitation
Proposer une offre radiophonique de service public, axée sur la culture, dans un univers de média global
Nombre de concerts donnés par les formations musicales
Proposer une offre radiophonique et culturelle de service public
S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique [Stratégique]
Audience des antennes de Radio France [Stratégique]
Audience des offres numériques
Fréquentation des évènements produits à la Maison de la radio
844 - France Médias Monde
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Index égalité femmes-hommes
Maîtrise des charges
Ressources propres
Résultat opérationnel récurrent
Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial
Audience des offres numériques
Audience linéaire
Volume de contacts pour France Médias Monde (audience linéaire et numérique)
Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global
Opinions favorables évaluant les valeurs d'expertise, d'objectivité et de référence
Part des dépenses de programmes dans les charges d'exploitation
845 - Institut national de l'audiovisuel
Assurer la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel
Nombre de vidéos vues en ligne par le grand public
Part des fonds menacés de dégradation sauvegardée en numérique
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Index égalité femmes-hommes
Maîtrise des charges
Ressources propres
Constituer et transmettre les savoirs et les compétences
Taux d'insertion professionnelle des diplômés
847 - TV5 Monde
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Evolution des ressources propres
Index égalité femmes-hommes
Maîtrise des charges
Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial
Audience des offres numériques
Audience réelle
Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global
Part des dépenses de programmes dans les charges d'exploitation totales
848 - Programme de transformation
Contribuer à la transformation de l'audiovisuel public
Avancement des projets de transformation prioritaires
Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours financiers)
833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
Mettre les avances de TICPE et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaine
Taux de versement des avances de TICPE (taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) et de frais de gestion aux départements et aux régions
Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine
Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales
834 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
Assurer l'accès rapide des départements au mécanisme d'avances remboursables
Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021
Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022
Cohésion des territoires
Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement (109)
Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc (109)
Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables (177)
Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile (177)
Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement (177)
Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l'accès et le retour à l'emploi des habitants des QPV (147)
Ecart de revenu et d'emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes (147)
Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles (135)
Fluidité du parc de logements sociaux (135)
Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires (112)
Ecart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale (112)
109 - Aide à l'accès au logement
Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement [Stratégique]
Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc [Stratégique]
112 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
Renforcer la cohésion sociale et territoriale
Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l'Etat et les collectivités locales
Réduction du temps d'accès des usagers à une maison " France Services " et amélioration du service rendu
Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoires
Soutenir efficacement les collectivités en demande d'ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques
Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires [Stratégique]
Ecart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale [Stratégique]
135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Améliorer et adapter la qualité du parc privé
Performance des dispositifs de l'ANAH traitant des principaux enjeux de l'habitat privé
Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l'offre
Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)
Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires
Développement des pôles urbains d'intérêt national
Intervention des établissements publics fonciers (EPF) d'Etat et locaux en recyclage de friches
Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale
Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction
Consommation énergétique globale des logements
Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles [Stratégique]
Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique]
Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées
Performance du dispositif DALO
Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés
147 - Politique de la ville
Améliorer l'encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté
Evolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
Améliorer la qualité de l'habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine
Suivi de l'amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU
Suivi de la reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux NPNRU
Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l'accès et le retour à l'emploi des habitants des QPV [Stratégique]
Ecart de revenu et d'emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes [Stratégique]
Renforcer l'activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires
Ecart entre la densité d'établissements exerçant une activité d'industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes
162 - Interventions territoriales de l'Etat
Améliorer les conditions de vie de la population guyanaise
Nombre de personnes bénéficiant de l'amélioration du niveau d'équipement
Assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse
Qualité des équipements structurants de la Corse
Reconquérir la qualité de l'eau en Bretagne
Concentration moyenne en nitrates des cours d'eau des baies du plan algues vertes
Réduire l'exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au chlordécone
Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché
177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Améliorer l'efficience de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables
Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l'Etat
Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables [Stratégique]
Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile [Stratégique]
Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement [Stratégique]
Conseil et contrôle de l'Etat
Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques (164)
Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (164)
Réduire les délais de jugement (165)
Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d'asile et délai prévisible moyen de jugement devant la commission du contentieux du stationnement payant (165)
126 - Conseil économique, social et environnemental
Conseiller les pouvoirs publics
Participation à l'élaboration et à l'évaluation des politiques publiques
Dialoguer et coopérer avec les instances consultatives créées auprès des collectivités
Interagir avec les territoires
Participer à la transition sociale, écologique et éducative
Gestion environnementale du CESE
164 - Cour des comptes et autres juridictions financières
Assister les pouvoirs publics
Avis rendus par le Haut Conseil des finances publiques
Nombre d'auditions au Parlement
Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques [Stratégique]
Délais des travaux d'examen de la gestion
Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes [Stratégique]
Informer les citoyens
Publication des rapports
Sanctionner les irrégularités et les fautes de gestion
Suites données aux irrégularités
165 - Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
Améliorer l'efficience des juridictions
Nombre d'affaires réglées par agent de greffe au Conseil d'Etat, dans les cours administratives d'appel, dans les tribunaux administratifs, à la Cour nationale du droit d'asile et à la commission du contentieux du stationnement payant
Nombre d'affaires réglées par membre du Conseil d'Etat, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d'asile
Assurer l'efficacité du travail consultatif
Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d'Etat
Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles
Taux d'annulation des décisions juridictionnelles (décisions des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, de la Cour nationale du droit d'asile et de la commission du contentieux du stationnement payant)
Réduire les délais de jugement [Stratégique]
Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d'asile et délai prévisible moyen de jugement devant la commission du contentieux du stationnement payant [Stratégique]
Proportion d'affaires en stock enregistrées depuis plus de deux ans au Conseil d'Etat, dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d'un an à la Cour nationale du droit d'asile et à la commission du contentieux du stationnement payant
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Compte d'affectation spéciale)
751 - Structures et dispositifs de sécurité routière
Assurer l'efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion
Disponibilité des radars
Evolution des vitesses moyennes
Taux de transformation des messages d'infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention
753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Assurer l'efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l'Etat
Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l'Etat en avis de contravention
Contrôle et exploitation aériens (Budget annexe)
Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne (612)
Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) (612)
Concourir à la sécurité et à la sûreté de l'aviation civile (614)
Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés (614)
Limiter les impacts environnementaux du transport aérien (614)
Respect de la réglementation environnementale (614)
Respect des marchés carbone appliqués à l'aviation (614)
Maîtriser l'équilibre recettes / dépenses et l'endettement du budget annexe (613)
Evolution de la dette brute (613)
612 - Navigation aérienne
Améliorer l'efficacité économique des services de navigation aérienne
Niveau des coûts unitaires des redevances métropolitaines de navigation aérienne
Améliorer la ponctualité des vols
Retard ATFM moyen par vol
Améliorer le taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par les redevances
Taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par la redevance pour services terminaux et la redevance océanique
Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne [Stratégique]
Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) [Stratégique]
Maîtriser l'impact environnemental du trafic aérien
Efficacité horizontale des vols (écart entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols)
613 - Soutien aux prestations de l'aviation civile
Assurer la formation des élèves ingénieurs aux meilleures conditions économiques
Coût de la formation des élèves
Egalité entre les femmes et les hommes
Taux de femmes admises aux concours ENAC
Faire de l'ENAC une école de référence dans le domaine du transport aérien en France et à l'étranger
Taux d'insertion professionnelle des élèves
Maîtriser l'équilibre recettes / dépenses et l'endettement du budget annexe [Stratégique]
Evolution de la dette brute [Stratégique]
S'assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe
Taux de recouvrement des recettes du budget annexe
614 - Transports aériens, surveillance et certification
Concourir à la sécurité et à la sûreté de l'aviation civile [Stratégique]
Efficacité dans la conduite des enquêtes techniques de sécurité et dans l'exploitation de leurs résultats
Pourcentage d'inspections au sol réalisées sur des exploitants aériens étrangers priorisés et opérant de manière régulière sur les aéroports français
Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés [Stratégique]
Limiter les impacts environnementaux du transport aérien [Stratégique]
Respect de la réglementation environnementale [Stratégique]
Respect des marchés carbone appliqués à l'aviation [Stratégique]
Culture
Accroître l'accès du public au patrimoine national (175)
Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales (175)
Améliorer l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur (361)
Taux d'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur Culture (361)
Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l'ensemble du territoire (131)
Fréquentation des lieux subventionnés (131)
Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l'éducation artistique et culturelle (361)
Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d'une action d'éducation artistique et culturelle (361)
131 - Création
Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l'ensemble du territoire [Stratégique]
Fréquentation des lieux subventionnés [Stratégique]
Diffuser davantage les œuvres et les productions culturelles en France et à l'étranger
Effort de diffusion territoriale
Intensité de représentation et de diffusion des spectacles
Donner des bases économiques et professionnelles solides à la création
Equilibre financier des opérateurs
Promotion de l'emploi artistique
Inciter à l'innovation et à la diversité de la création
Place de la création dans la programmation des structures de production subventionnées
175 - Patrimoines
Accroître l'accès du public au patrimoine national [Stratégique]
Accessibilité des collections au public
Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales [Stratégique]
Taux de satisfaction du public des institutions et des sites patrimoniaux
Améliorer la connaissance et la conservation des patrimoines
Archéologie préventive : Proportion des dossiers d'aménagement reçus faisant l'objet d'un arrêté de prescription de diagnostic et/ou d'un arrêté de prescription de fouilles préventives
Part des crédits de conservation préventive par rapport aux crédits de restauration des monuments historiques
Qualité de la maîtrise d'ouvrage Etat
Elargir les sources d'enrichissement des patrimoines publics
Effet de levier de la participation financière de l'Etat dans les travaux de restauration des monuments historiques qui ne lui appartiennent pas
Taux de ressources propres des institutions patrimoniales et architecturales
224 - Soutien aux politiques du ministère de la culture
Optimiser l'utilisation des crédits dédiés aux fonctions soutien
Délais de paiement
Taux de dématérialisation des démarches de subvention et taux de satisfaction usager sur les démarches en ligne
Taux de féminisation dans les nominations
361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Améliorer l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur [Stratégique]
Taux d'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur Culture [Stratégique]
Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l'éducation artistique et culturelle [Stratégique]
Mesure de l'effort en faveur des territoires prioritaires (en pourcentage des crédits)
Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d'une action d'éducation artistique et culturelle [Stratégique]
Taux d'inscription au pass Culture
Promouvoir, auprès du public le plus large, la recherche culturelle et la culture scientifique et technique
Evolution du nombre annuel de visiteurs physiques d'Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique
Taux de satisfaction des visiteurs d'Universcience
Renforcer l'autonomie financière des établissements publics diffusant la culture scientifique et technique notamment par l'amélioration de la part de leurs ressources propres
Part des ressources propres d'Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique
Défense
Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées (146)
Taux de réalisation des équipements (146)
144 - Environnement et prospective de la politique de défense
Améliorer le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense (DRSD)
Taux d'avis émis dans les délais prescrits
Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits
Contribuer à l'autorisation et au contrôle des transferts des biens et technologies sensibles
Délai de traitement des dossiers d'exportation de matériels de guerre
Développer des capacités spatiales et de défense souveraines
Taux de progression des études
Taux de réalisation des études
Développer les capacités scientifiques technologiques et industrielles nécessaires à la défense
Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense
146 - Equipement des forces
Assurer une efficience maximale de la dépense d'équipement des forces
Efficience du processus de paiement
Evolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d'armement principales
Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées [Stratégique]
Evolution annuelle moyenne des délais de réalisation des opérations d'armement principales
Taux de progression du lancement des nouveaux programmes en coopération
Taux de réalisation des équipements [Stratégique]
178 - Préparation et emploi des forces
Commander des forces, aptes à comprendre et influencer
Efficacité du prépositionnement des forces
Nombre d'états-majors tactiques aptes de niveau 1 et 2
Nombre d'exercices
Signalements stratégiques
Volume de personnel militaire déployé
Entraîner les forces
Activité réalisée par type de matériel
Nombre d'exercices du domaine cyber
Nombre d'exercices du domaine spatial
Préparer l'avenir
Réserve opérationnelle
Soutenir les forces
Améliorer le soutien du combattant
Coût de la fonction restauration-hébergement
Coût de la fonction maintien en condition opérationnelle par milieu
Disponibilité des matériels
Soutien des opérations par la DIRISI
Soutien du SSA aux opérations
212 - Soutien de la politique de la défense
Mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais.
Respect des délais et des coûts des grands projets d'infrastructure
Rationaliser le développement des projets informatiques
Respect des délais et des coûts des projets informatiques
Renforcer l'efficience du soutien sur des fonctions cibles
Efficience de la fonction achat
Efficience immobilière du site de Balard
Réussir la transformation du ministère et garantir les grands équilibres portés par la LPM
Taux de reclassement du personnel militaire
Taux de renouvellement des emplois primo contractuels - Armées
Développement agricole et rural (Compte d'affectation spéciale)
775 - Développement et transfert en agriculture
Orienter l'action des structures chargées du conseil aux agriculteurs et de l'accompagnement des démarches collectives de développement, en cohérence avec les objectifs principaux du PNDAR : accompagner les transitions des exploitations agricoles vers des systèmes plus résilients et sobres en intrants, tenant compte des besoins des agriculteurs, des consommateurs et des attentes des citoyens, par le conseil dans le cadre de démarches collectives, le transfert de connaissances, de méthodes et d'outils actionnables par les agriculteurs, le développement des compétences
Nombre d'agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agroécologique (GIEE - 30 000)
Nombre de documents de diffusion de connaissances inscrits dans la base de données RD-Agri par le réseau des chambres d'agriculture, le réseau des ONVAR et les GIEE
776 - Recherche appliquée et innovation en agriculture
Renforcer le continuum entre recherche et innovation agricoles pour accélérer l'émergence et l'appropriation d'innovations répondant aux enjeux d'une quadruple performance sociale, économique, sanitaire et environnementale
Audience des actions de diffusion et formation organisées par le réseau des instituts techniques agricoles
Capacité des instituts techniques agricoles à développer des partenariats multi-acteurs au niveau européen
Capacité des ITA à diffuser leurs résultats auprès de différents publics (professionnel, grand public, français et international) via les médias traditionnels et numériques
Direction de l'action du Gouvernement
Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'Etat (129)
Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'Etat (129)
Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes (129)
Taux d'application des lois (129)
Taux de déficit de transposition des directives européennes (129)
Optimiser le recrutement et la formation initiale des hauts fonctionnaires (129)
Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'INSP (129)
129 - Coordination du travail gouvernemental
Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers
Ouverture et diffusion des données publiques
Améliorer l'information du citoyen sur les actions du Gouvernement
Niveau d'information sur l'action du gouvernement
Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues
Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies
Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues
Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'Etat [Stratégique]
Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'Etat [Stratégique]
Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4 heures
Améliorer le délai d'instruction des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
Délais moyens d'instruction et de paiement des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
Eclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue
Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l'action des pouvoirs publics et préparer les réformes
Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes [Stratégique]
Taux d'application des lois [Stratégique]
Taux de déficit de transposition des directives européennes [Stratégique]
Optimiser le coût et la gestion des fonctions support
Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion immobilière
Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement
Optimiser le recrutement et la formation initiale des hauts fonctionnaires [Stratégique]
Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'INSP [Stratégique]
308 - Protection des droits et libertés
Défendre et protéger efficacement les droits et les libertés
Délai moyen d'instruction des dossiers
Délai moyen de publication des rapports du CGLPL
Nombre de contrôles réalisés
Nombre de déclarations de responsables publics contrôlées par la HATVP
Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d'agent traitant
Taux d'effectivité du suivi des prises de position des AAI
Eclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue
Développer et offrir une expertise reconnue permettant d'éclairer avec réactivité la décision politique ou le débat public
Protéger les œuvres et objets à l'égard des atteintes au droit d'auteur
Nombre d'avertissements traités par agents
Pourcentage de dossiers transmis au procureur de la République lorsque l'envoi des avertissements n'a pas permis de faire cesser les manquements
Pourcentage de personnes ayant reçu une recommandation qui ne se voient pas reprocher de nouveaux comportements de consommation illicite sur les réseaux pair à pair
Renforcer l'efficacité de la régulation du secteur audiovisuel au profit des auditeurs et des téléspectateurs
Nombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiés
Nombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réalisées
Ecologie, développement et mobilité durables
Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route (203)
Part modale des transports non routiers (203)
Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement (181)
Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT) (181)
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (174)
Emissions de gaz à effet de serre par habitant (174)
113 - Paysages, eau et biodiversité
Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau
Masses d'eau en bon état
Plan eau - Réduction des fuites et sécurisation de l'approvisionnement en eau potable
Préserver et restaurer la biodiversité
Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes
Préservation de la biodiversité ordinaire
Retour à la conformité en police de l'eau et de la nature
SNB2030 - Réduction des pressions - Lutter contre les espèces exotiques envahissantes
159 - Expertise, information géographique et météorologie
IGN : élaborer une description du territoire faisant autorité
Appétence pour les données de l'IGN
Météo-France : disposer d'un système performant de prévision météorologique et d'avertissement des risques météorologiques
Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique
Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique
Contribuer à l'information publique relative à l'environnement et au développement durable
Veiller aux retombées collectives des activités techniques, scientifiques et économiques
Financement de l'établissement par des ressources propres
Production et diffusion des connaissances scientifiques et techniques
174 - Energie, climat et après-mines
Apporter une aide aux ménages en situation de précarité énergétique pour payer leurs factures d'énergie
Impact de l'usage du chèque énergie sur l'indicateur de précarité énergétique
Taux d'usage du chèque énergie
Maîtriser l'énergie en réduisant la consommation et en développant l'usage des énergies renouvelables
Economies d'énergie via le système CEE
Efficience du fonds chaleur renouvelable de l'ADEME
Suivi du développement de la chaleur EnR&R en lien avec l'atteinte des objectifs européens de part renouvelable dans la consommation d'énergie finale
Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
Emissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
Nombre d'infrastructures de recharge installées dans les locaux à usage d'habitation
Nombre de contribuables ayant bénéficié d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'acquisition et la pose d'un système de recharge pour véhicule électrique
Part des voitures électriques dans les ventes de voitures neuves
Réduire les émissions de gaz à effet de serre [Stratégique]
Emissions de gaz à effet de serre par habitant [Stratégique]
Rénover les bâtiments
Economies d'énergie conventionnelle par an par logement
Emissions de gaz à effet de serre évitées par an par logement
181 - Prévention des risques
Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l'information du public
Maîtrise des délais de publication des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire
Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement [Stratégique]
Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT) [Stratégique]
Réduire l'impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l'environnement
Efficacité du fonds économie circulaire
Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l'environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques
Prévention des inondations
Prévision des inondations
203 - Infrastructures et services de transports
Améliorer l'efficacité, l'attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
Contribution à l'exploitation ramenée aux trains-kilomètres
Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes)
Pourcentage de trains supprimés
Régularité des services nationaux de transport conventionnés à 5 minutes
Taux de remplissage
Améliorer la qualité des infrastructures de transports
Coût des opérations de régénération et d'entretien du réseau ferré
Etat des réseaux routier, ferroviaire et fluvial
Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route [Stratégique]
Contrôle des transports routiers
Part de marché des grands ports maritimes
Part modale des transports non routiers [Stratégique]
Contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers, avec un objectif de développement de l'emploi
Niveau des embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFA
Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transports
Intérêt socio-économique des opérations
205 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Mieux contrôler les activités de pêche par les administrations de l'action de l'Etat en mer
Contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches
Ratio du nombre d'inspections en mer pilotées par le Centre national de surveillance des pêches (CNSP) au regard des inspections déclarées dans la base SATI
Réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC)
Mieux contrôler les activités maritimes par les unités opérationnelles du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes.
Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) des affaires maritimes dans le cadre des politiques publiques relatives à l'environnement marin
Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches
Taux d'infractions constatées à la pêche
Promouvoir la flotte de commerce et l'emploi maritime
Evolution de l'emploi et de la flotte de commerce maritime
Taux des actifs maritimes (employés dans les domaines maritime et para-maritime) parmi les anciens élèves des établissements d'enseignement maritime 3 ans après l'obtention de leur diplôme de formation initiale
Renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement
Contrôle des navires
Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS
Taux d'identification des sources à l'origine de rejets illicites et polluants en mer
217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
Etre une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement
Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion immobilière
345 - Service public de l'énergie
Contribuer à la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées
Ratio du montant pris en charge par la CSPE par rapport au coût total de production par ZNI
Contribuer à porter à 10 % la part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz d'ici 2030
Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz
Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour l'injection de gaz (€/MWh)
Volume de biométhane injecté
Contribuer à porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité en 2030
Part des énergies renouvelables dans la production d'électricité
Puissance installée des principales filières de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (MW)
Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour les principales filières de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (€/MWh)
Contribuer à porter à au moins 6,5 gigawatts les capacités installées d'effacements en 2028
Capacités d'effacements installées
Prix de clearing de l'appel d'offres effacements (AOE) contractualisé pour l'année par le gestionnaire du réseau public de transport public d'électricité (€/MW)
Développer une filière de l'hydrogène renouvelable et décarbonée
Compensation du différentiel entre les coûts de production de l'hydrogène décarboné et les coûts de production de l'hydrogène fossile (€/kg)
380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Effet de levier exprimé sur la totalité du fonds
Qualité du cadre de vie
Surface de friches recyclées (fonds friches)
Surface de friches recyclées par million d'euros dépensé
Rénovation énergétique
Taux moyen d'économies d'énergie
Economie
Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises (134)
Ecart de prix moyen de l'électricité pour les entreprises les plus consommatrices d'électricité entre la France et des pays tiers (134)
Ecart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables (134)
134 - Développement des entreprises et régulations
Améliorer l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises
Effet de levier de la subvention pour charges de service public (SCSP) sur le chiffre d'affaires à l'export généré par les entreprises accompagnées par Business France
Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés
Part des visites ayant donné lieu à des constats d'anomalie
Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles
Développer l'attractivité touristique de la France
Evolution des recettes issues du tourisme
Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises [Stratégique]
Ecart de prix moyen de l'électricité pour les entreprises les plus consommatrices d'électricité entre la France et des pays tiers [Stratégique]
Ecart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées
Ecart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables [Stratégique]
Effets de levier et d'entraînement des dispositifs de garantie
220 - Statistiques et études économiques
Développer la dématérialisation des enquêtes, dans le but d'alléger la charge de réponse des enquêtés, de gagner en qualité et de réduire les coûts
Dématérialisation des enquêtes
Faire parler les chiffres de l'INSEE et aller au-devant de tous les publics
Pertinence de l'INSEE du point de vue des utilisateurs du site insee.fr
Respecter les engagements de la France par rapport à l'Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques
Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans les engagements européens
305 - Stratégies économiques
Assurer l'efficacité du réseau international de la direction générale du Trésor
Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d'avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le bureau de l'administrateur pour la France au Fonds monétaire international (FMI)
Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l'action des services économiques
Assurer la qualité de l'analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales
Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture
Fiabilité des prévisions de recettes fiscales nettes
Assurer un traitement efficace du surendettement
Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement
Efficience du traitement des dossiers de surendettement
343 - Plan " France très haut débit "
Généralisation de la couverture en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'horizon 2025
Nombre cumulé de locaux (foyers et entreprises) éligibles à la FttH au titre de l'année N dans la zone d'initiative publique France entière
Engagements financiers de l'Etat
Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité (117)
Taux de couverture moyen des adjudications (117)
Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne (145)
Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social (145)
Prélèvement effectué par l'Etat sur le fonds d'épargne (145)
114 - Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
Assurer l'équilibre à moyen terme des procédures publiques d'assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis
Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l'assurance-crédit (risque pays)
Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs
Taux de retour en fin de période de garantie
Qualité de gestion des prêts garantis par l'Etat (PGE) par Bpifrance
Délais d'indemnisation des banques et de paiement des commissions
Part de dossiers PGE contrôlés
Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et en limitant l'exposition de l'Etat sur les moins bons risques
Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur
Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l'équilibre de la procédure
Nombre de PME ayant bénéficié d'une garantie de change
Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l'année)
117 - Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
Améliorer l'information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor
Taux d'annonce des correspondants du Trésor
Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité [Stratégique]
Adjudications non couvertes
Taux de couverture moyen des adjudications [Stratégique]
Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d'incidents
Incidents d'exécution des opérations de dette et de trésorerie
Qualité du système de contrôle
Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marché
Rémunération des placements de trésorerie
Solde du compte de l'Etat à la Banque de France en fin de journée
145 - Epargne
Encourager le développement de l'épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l'économie
Rapport des placements finançant les entreprises sur le total des placements des compagnies d'assurance dans le cadre des contrats d'assurance vie gérés
Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne [Stratégique]
Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social [Stratégique]
Prélèvement effectué par l'Etat sur le fonds d'épargne [Stratégique]
Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d'épargne logement
344 - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
Assurer un versement efficient des aides aux collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux et services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la sortie des emprunts à risque
Part (en nombre) des rejets de virement
369 - Amortissement de la dette de l'Etat liée à la covid-19
Retracer l'amortissement de la dette de l'Etat en 2020 et 2021 liée à la covid-19
Taux de réalisation de l'objectif annuel inscrit dans l'échéancier
Enseignement scolaire
Conduire le maximum de jeunes au niveau de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants
Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (champs public et privé)
Taux d'accès au baccalauréat (champs public et privé)
Taux d'accès au diplôme national du brevet (DNB)
Conduire tous les élèves à l'acquisition des connaissances et compétences attendues à l'entrée de 6e.
Proportion d'élèves les plus performants et score moyen de l'ensemble des élèves en français à l'entrée en 6e
Proportion d'élèves les plus performants et score moyen de l'ensemble des élèves en mathématiques à l'entrée en 6e
Favoriser la poursuite d'études des jeunes à l'issue de la scolarité secondaire
Poursuite d'études des nouveaux bacheliers issus de l'enseignement public et privé
139 - Enseignement privé du premier et du second degrés
Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants
Mixité des filles et des garçons en terminale
Proportion d'élèves entrant en 3ème avec au moins un an de retard
Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 " les langages pour penser et communiquer " du socle commun
Taux d'accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d'un cycle de formation
Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire
Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 " les langages pour penser et communiquer " du socle commun
Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 " les langages pour penser et communiquer " du socle commun
Proportion d'élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retard
Favoriser la poursuite d'études ou l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur scolarité secondaire
Poursuite d'études des nouveaux bacheliers
Taux d'emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé
Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l'ensemble du territoire
Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation en personnels équilibrée
Scolarisation des élèves en situation de handicap dans l'enseignement primaire et secondaire
140 - Enseignement scolaire public du premier degré
Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles au terme de la scolarité primaire
Proportion d'élèves entrant en sixième avec au moins un an de retard
Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 “les langages pour penser et communiquer” du socle commun
Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap
Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués
Ecarts de taux d'encadrement à l'école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion d'enseignants avec 5 ans et plus d'ancienneté en EP
Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies
141 - Enseignement scolaire public du second degré
Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants
Ecart de taux de réussite au diplôme national du brevet (DNB) entre éducation prioritaire (EP) et hors EP
Mixité des filles et des garçons en terminale
Proportion d'élèves entrant en 3ème avec au moins un an de retard
Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 " les langages pour penser et communiquer " du socle commun
Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 " les langages pour penser et communiquer " du socle commun
Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap
Taux d'accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d'un cycle de formation
Favoriser la poursuite d'études ou l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur scolarité secondaire
Poursuite d'études des nouveaux bacheliers
Taux d'emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé
Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués
Ecart de taux d'encadrement au collège entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion des enseignants avec 5 ans d'ancienneté et plus en EP
Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation équilibrée parmi les 30 académies
Pourcentage d'heures d'enseignement délivrées devant des groupes de dix élèves ou moins
Pourcentage d'heures d'enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d'enseignants non remplacés)
143 - Enseignement technique agricole
Assurer un enseignement général, technologique et professionnel conduisant à la réussite scolaire et à une bonne insertion sociale et professionnelle
Taux d'insertion professionnelle
Taux de réussite aux examens
Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire
Dépense de l'Etat pour la formation d'un élève de l'enseignement agricole technique
214 - Soutien de la politique de l'éducation nationale
Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines
Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés publics
Efficience de la gestion des ressources humaines
Part des surnombres disciplinaires
Optimiser les moyens des fonctions support
Dépense de fonctionnement par agent
Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion immobilière
Ratio d'efficience bureautique
Respect des coûts et délais des grands projets
Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l'année scolaire
Coût des examens des élèves et des concours de personnels enseignants par candidat présent
Nombre de postes d'enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne des vacances de postes (enseignement public)
230 - Vie de l'élève
Faire respecter l'école, améliorer le climat scolaire et favoriser l'apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté
Proportion d'actes de violence grave signalés
Taux d'absentéisme des élèves
Taux de participation des lycéens aux élections des " conseils des délégués pour la vie lycéenne " (CVL)
Promouvoir la santé des élèves et contribuer à améliorer leur qualité de vie
Proportion d'élèves ayant bénéficié de visites médicales et de dépistages obligatoires
Qualité de vie perçue des élèves de troisième
Taux de couverture des prescriptions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour la scolarisation des élèves en situation de handicap
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Compte d'affectation spéciale)
Améliorer le rythme de décaissement des subventions attribuées aux AODE
Stock de subventions attribuées restant à décaisser par les AODE
793 - Electrification rurale
Amélioration de la qualité des réseaux de distribution
Résorption des départs mal alimentés (DMA)
Sécurisation des réseaux basse tension en fils nus
Gestion des finances publiques
Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale (156)
Taux de déclaration et de recouvrement spontanés (civisme)
Renforcer la qualité de service aux usagers et l'efficience des réseaux du recouvrement fiscal
Coût de collecte des recettes douanières et fiscales
Taux de réponse de la DGDDI et de la DGFiP aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires
156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale [Stratégique]
Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administration
Déployer un cadre rénové de la gestion publique
Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale
Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d'une efficience accrue
Taux d'intervention et d'évolution de la productivité
Réduire l'empreinte carbone de nos déplacements
Réduire l'impact de nos déplacements professionnels
Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires
Délai de paiement des dépenses publiques
Proximité de l'administration, relation de confiance, rapidité, qualité de la transmission des informations aux usagers et dématérialisation des offres de service
Qualité des comptes publics
218 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
Améliorer l'information budgétaire et la qualité des services rendus aux administrations
Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'AIFE
Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l'Etat
Taux de satisfaction des commanditaires/clients
Améliorer les conditions d'emploi des personnels
Part des agents bénéficiant de prestations d'action sociale dans les secteurs de la restauration, de l'aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents
Maîtriser le coût des fonctions support
Efficience de la gestion immobilière
Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par la DAE
302 - Facilitation et sécurisation des échanges
Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée et garantir la conformité des marchandises sur l'ensemble de la chaîne logistique
Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée
Garantir la conformité des marchandises sur l'ensemble de la chaîne logistique
Faire de la douane une administration moderne et innovante
Faire de la donnée un outil central de la douane
Optimiser et moderniser le traitement des flux de marchandises en frontière et consolider l'accompagnement des entreprises
Accompagner les entreprises en sécurisant leurs opérations douanières
Consolider l'accompagnement des entreprises
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (Compte d'affectation spéciale)
Optimiser le parc immobilier de l'Etat
Rendement d'occupation des surfaces
723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
Optimiser le parc immobilier de l'Etat
Surfaces de bureaux remis au Domaine, inoccupées depuis 36 mois ou plus
Immigration, asile et intégration
Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière (303)
Nombre de retours forcés exécutés (303)
Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers (104)
Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine) (104)
Réduire les délais de traitement de la demande d'asile (303)
Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA (303)
104 - Intégration et accès à la nationalité française
Améliorer l'efficacité du traitement des dossiers de naturalisation
Efficacité de la procédure d'instruction d'un dossier de naturalisation
Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers [Stratégique]
Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine) [Stratégique]
Part des personnes ayant bénéficié d'une orientation vers le service public de l'emploi qui s'y sont inscrites pendant la durée du CIR
Programme AGIR : taux de sortie positive en logement pérenne et en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale
Taux de sortie positive en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale
303 - Immigration et asile
Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière [Stratégique]
Nombre d'éloignements et de départs aidés exécutés
Nombre de retours forcés exécutés [Stratégique]
Optimiser la prise en charge des demandeurs d'asile
Part des demandeurs d'asile hébergés
Part des places occupées par des demandeurs d'asile et autres personnes autorisées
Réduire les délais de traitement de la demande d'asile [Stratégique]
Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA [Stratégique]
Taux de transfert des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin
Investir pour la France de 2030
Augmenter l'effort national de R&D
Contribution de France 2030 à l'effort de R&D national
421 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
Développer l'innovation pédagogique
Part de la population étudiante et enseignante impliquée dans des projets financés par le PIA
Intégrer et soutenir l'excellence de la recherche et enseignement supérieur
Evolution de la part de la production scientifique issue des IDEX et ISITE
Evolution des établissements d'enseignement supérieur français les mieux classés dans le classement de l'Université de Leiden
Ouvrir les établissements à de nouveaux modes de gestion
Part des cofinancements dans la gestion des équipements structurants soutenus par le PIA
422 - Valorisation de la recherche
Faciliter l'appropriation de l'innovation
Capacité des sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT) à générer leurs ressources propres et à accompagner les start-ups
Evolution du nombre d'essais cliniques réalisés par les écosystèmes de santé soutenus par le PIA
Soutenir les investissements dans le parc industriel concourant au renforcement de la performance environnementale
Taux de réussite commerciale des actions concourant à la performance environnementale
423 - Accélération de la modernisation des entreprises
Accélérer la croissance des PME et des ETI
Investissements en capital innovation en proportion du PIB
Qualité du soutien à l'innovation
Soutenir la modernisation des entreprises françaises
Evolution du nombre de partenaires privés impliqués dans des projets d'innovation collaborative (PSPC et I-DEMO)
424 - Financement des investissements stratégiques
Accélérer les démonstrateurs et le déploiement des innovations technologiques
Taux de réussite commerciale des projets soutenus
Adapter le capital humain aux filières d'avenir
Mobiliser la recherche sur les innovations
Préparer les métiers de demain
Favoriser les transferts de technologies et la valorisation de la recherche dans les filières d'avenir
Transfert de technologies dans les filières d'avenir
Soutenir l'industrialisation dans les filières d'avenir
Création de nouveaux sites industriels
425 - Financement structurel des écosystèmes d'innovation
Soutenir l'émergence et le développement des start-ups et nouveaux sites industriels
Ecart entre la croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celle des entreprises comparables
Financement des start-ups industrielles
Transformer le paysage académique
Effet de levier des financements de l'enseignement supérieur et de la recherche sur des cofinancements publics et privés
Justice
Améliorer les conditions de détention des personnes sous-main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires (107)
Taux d'occupation des établissements pénitentiaires (107)
Favoriser la réinsertion (107)
Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (107)
Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives (182)
Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) (182)
Durée de placement (182)
Nombre de jeunes (hors investigation, TIG, réparations et stages) scolarisés, en situation d'emploi, inscrits dans un dispositif d'insertion hors PJJ, inscrits en UEAJ PJJ / nombre total de jeunes en fin de mesure (182)
Rendre une justice de qualité (166)
Proportion d'affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance (166)
101 - Accès au droit et à la justice
Améliorer l'accompagnement des victimes d'infractions
Taux de prise en charge des victimes d'infractions pénales
Favoriser l'accès de tous au droit et à la justice
Délai de traitement des demandes d'aide juridictionnelle après réception d'un dossier complet
Part de la population à moins de 30 minutes d'un point justice ou d'un espace de rencontre
Part des demandes d'aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée
Garantir l'efficience du dispositif d'aide juridictionnelle
Coût de traitement d'une décision d'aide juridictionnelle
Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle
107 - Administration pénitentiaire
Améliorer les conditions de détention des personnes sous-main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires [Stratégique]
Taux d'établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de “prise en charge et accompagnement des personnes détenues”
Taux d'occupation des établissements pénitentiaires [Stratégique]
Taux d'occupation des structures dédiées au maintien des liens familiaux
Taux de personnes détenues bénéficiant d'une cellule individuelle
Taux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciaires
Favoriser la réinsertion [Stratégique]
Evolution du TIG
Impact sur la population carcérale du développement des peines courtes alternatives à l'incarcération
Mesure de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Part des prévenus en attente de jugement sur l'ensemble de la population pénale
Pourcentage de détenus bénéficiant d'une formation générale
Pourcentage de personnes détenues bénéficiant d'une activité rémunérée à l'intérieur des établissements pénitentiaires
Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL [Stratégique]
Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires
Nombre d'actes de violence pour 1 000 personnes détenues
Nombre d'évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l'établissement)
Taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente
166 - Justice judiciaire
Adapter et moderniser la justice
Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l'objet d'une réponse pénale
Part des conciliations réussies
Satisfaction sur la qualité de l'accueil dans les tribunaux
Transformation numérique de la justice
Rendre une justice de qualité [Stratégique]
Délai théorique d'écoulement du stock des procédures
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe
Proportion d'affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance [Stratégique]
Proportion d'affaires pénales terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance
Taux de cassation (affaires civiles et pénales)
Renforcer l'efficacité de la réponse pénale, le sens et l'efficacité de la peine
Alternatives aux poursuites (TJ)
Délai de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme
Taux de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme
Taux de peines alternatives à l'emprisonnement ferme
182 - Protection judiciaire de la jeunesse
Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives [Stratégique]
Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) [Stratégique]
Durée de placement [Stratégique]
Nombre de jeunes (hors investigation, TIG, réparations et stages) scolarisés, en situation d'emploi, inscrits dans un dispositif d'insertion hors PJJ, inscrits en UEAJ PJJ / nombre total de jeunes en fin de mesure [Stratégique]
Proportion de jeunes en détention provisoire parmi les jeunes détenus
Optimiser l'emploi des moyens humains, financiers et matériels
Taux d'occupation et de prescription des établissements
310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Part des femmes et des hommes ayant pris un temps partiel, après une naissance ou une adoption (temps partiel de droit)
Optimiser la qualité et l'efficience des fonctions de soutien
Efficience de la fonction achat
Performance des SIC
Performance énergétique du parc occupé en année n-1
Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers
Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques
335 - Conseil supérieur de la magistrature
Contribuer à la continuité du fonctionnement de l'institution judiciaire
Délai utile d'examen des propositions de nomination du garde des sceaux
Médias, livre et industries culturelles
Favoriser l'accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture (334)
Fréquentation des bibliothèques (334)
Veiller au maintien du pluralisme de la presse (180)
Diffusion de la presse (180)
180 - Presse et médias
Améliorer le ciblage et l'efficacité des dispositifs d'aide
Effet de levier des aides directes d'investissement à la presse
Part de l'aide publique globale accordée à la presse d'information politique et générale
Taux de portage de la presse d'abonnés
Contribuer au développement de l'Agence France-Presse et à la qualité de sa gestion
Croissance des charges
Développement de produits et de marchés à fort potentiel de croissance
Soutenir les efforts des radios associatives dans leurs missions sociales de proximité
Part des subventions sélectives au sein du Fonds de soutien à l'expression radiophonique
Veiller au maintien du pluralisme de la presse [Stratégique]
Diffusion de la presse [Stratégique]
334 - Livre et industries culturelles
Favoriser l'accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture [Stratégique]
Amélioration de l'accès au document écrit
Fréquentation des bibliothèques [Stratégique]
Soutenir la création et la diffusion du livre
Part de marché des librairies indépendantes
Renouvellement de la création éditoriale
Outre-mer
Encourager la création et la sauvegarde d'emplois durables dans le secteur marchand (138)
Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM (138)
Lutter contre l'exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l'emploi par des actions de formation professionnelle adaptées (138)
Taux d'insertion des volontaires du SMA en fin de contrat (138)
Mieux répondre au besoin de logement social (123)
Fluidité du parc de logements sociaux (123)
123 - Conditions de vie outre-mer
Accompagner les collectivités d'outre-mer dans leur action en faveur de l'aménagement et du développement durable
Taux de réalisation des projets d'investissement du programme 123
Mieux répondre au besoin de logement social [Stratégique]
Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique]
138 - Emploi outre-mer
Encourager la création et la sauvegarde d'emplois durables dans le secteur marchand [Stratégique]
Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM [Stratégique]
Lutter contre l'exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l'emploi par des actions de formation professionnelle adaptées [Stratégique]
Taux d'insertion des volontaires du SMA en fin de contrat [Stratégique]
Taux d'insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d'une mesure de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure
Participations financières de l'Etat (Compte d'affectation spéciale)
731 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
Assurer la performance des entreprises du périmètre APE en matière de responsabilité sociale et environnementale
Entreprises ayant au moins 25 % de femmes dans les instances dirigeantes
Entreprises réalisant un bilan GES complet
Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières
Ecart entre les recettes de cessions et la valeur boursière des participations cédées
Taux des commissions versées par l'Etat à ses conseils
Veiller à l'augmentation de la valeur des participations financières de l'Etat
Rentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE)
Suivi et maîtrise de l'endettement
Taux de rendement de l'actionnaire
732 - Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
Contribuer au désendettement de l'Etat et d'administrations publiques (APU)
Part des ressources consacrées au désendettement de l'Etat et d'administrations publiques
Réduction de la dette des entités entrant dans le périmètre des administrations publiques
Pensions (Compte d'affectation spéciale)
741 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
Maîtriser le coût de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR)
Coût de gestion d'un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite
Coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100 € de pensions versés
Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions
Dépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d'invalidité : écart entre la prévision et l'exécution
742 - Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Maîtriser les coûts de la gestion administrative inclus dans la dépense totale
Coût du processus de contrôle d'une liquidation
Dépenses de gestion pour 100 € de pension
Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions
Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : écart entre la prévision et l'exécution
Optimiser le taux de recouvrement
Taux de récupération des indus et trop versés
Plan de relance
Assurer la mise en œuvre rapide du plan de relance
Taux de consommation des crédits
Soutenir et transformer l'économie française
Créations d'emplois liées aux mesures de relance
Réduction des émissions de CO2 en France
362 - Ecologie
Améliorer la qualité énergétique du parc de logements
Nombre de logements sortis du statut de " passoire thermique " grâce à MaPrimeRénov'
Assurer la mise en œuvre rapide du volet Ecologie du plan de relance
Taux de consommation des crédits
Assurer la transition énergétique des bâtiments publics
Economie d'énergie attendue
Développer la part des modes alternatifs à la route
Part modale des transports non routiers
Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
Emissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
363 - Compétitivité
Accompagner les entreprises dans la transition numérique et moderniser l'Etat
Rang de la France au sein de l'UE en matière d'intégration des technologies dans les entreprises
Assurer la contribution des garanties publiques au soutien de la compétitivité
Ecart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées
Suivi des volumes de capitaux déployés par les véhicules d'investissement bénéficiant de la garantie Bpifrance
Assurer la mise en œuvre rapide du volet compétitivité du plan de relance
Taux de consommation des crédits
Sécuriser nos approvisionnements dans les secteurs stratégiques et soutenir l'emploi industriel
Nombre d'emplois créés ou confortés grâce aux dispositifs de relocalisations sectorielles ou territoriales
Soutenir les entreprises à l'export
Nombre de missions VIE engagées dans les PME et ETI
Taux d'impact en termes de courant d'affaire du chèque export
364 - Cohésion
Assurer la mise en œuvre rapide du volet cohésion du plan de relance
Taux de consommation des crédits
Contribuer à la sauvegarde de l'emploi dans les secteurs affectés
Nombre d'entreprises bénéficiaires d'une allocation d'activité partielle
Nombre d'heures chômées financées par l'activité partielle
Nombre de salariés concernés par l'activité partielle
Offrir une solution à tous les jeunes
Faciliter l'insertion dans l'emploi des jeunes
Prêts à des Etats étrangers (Compte de concours financiers)
851 - Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
Engager au moins 55 % de financements climat chaque année
Pourcentage de projets engagés qui répondent à un objectif climatique (atténuation et/ou adaptation au changement climatique) au sens des marqueurs de Rio (en pourcentage des engagements totaux hors projets militaires)
Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays étrangers, faisant appel au savoir-faire français
Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l'année n-2 ayant donné lieu à l'imputation d'un contrat dans les deux ans après la signature.
852 - Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement
Pourcentage de pays dont la soutenabilité de la dette a été rétablie par l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Compte de concours financiers)
862 - Prêts pour le développement économique et social
Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises
Effet de levier sur les capitaux privés d'un prêt pour le développement économique et social
Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3
877 - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine
Apporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises stratégiques présentant de réelles possibilités de reprise
Effet de levier sur l'apport d'autres financements
Part des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés dans le volume d'avances distribué
Taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021, au 31/12/2022
Taux de recouvrement
Contribuer à la pérennité des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire ou par le conflit en Ukraine
Montant moyen des avances ou prêts par emploi concerné
Nombre d'emplois soutenus
Nombre d'entreprises soutenues
Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics (Compte de concours financiers)
Assurer le respect des conditions de financement et de durée des prêts et avances du Trésor
Respect de la règle de neutralité budgétaire des opérations, pour l'Etat
Respect des conditions de durée des prêts et avances du Trésor
828 - Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
Assurer l'accès rapide des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au mécanisme de l'avance remboursable
Taux de consommation des crédits budgétaires dédiés au 30/06/2021
Taux de remboursement des crédits par les AOM bénéficiaires au 31/12/2021, 31/12/2022 et suivant jusqu'à la date limite de remboursement du 31/12/2030
Publications officielles et information administrative (Budget annexe)
Améliorer l'accès à l'information légale et administrative et l'offre de services aux usagers
Accès aux informations et aux démarches administratives
Diffusion de la norme juridique
Transparence du débat public
623 - Edition et diffusion
Optimiser la production et développer la diffusion des données
Améliorer la productivité et réduire l'impact environnemental
Contribution au développement de l'accès à la commande publique
Optimiser et sécuriser la production du Journal officiel (J.O.)
624 - Pilotage et ressources humaines
Optimiser les fonctions soutien
Efficience de la gestion immobilière
Recherche et enseignement supérieur
Accroître la production scientifique des opérateurs de recherche et leur dynamisme autour des priorités nationales de recherche
Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10 %) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe
Production scientifique des opérateurs de la mission
Améliorer la part de la R&D des entreprises françaises dans l'effort national de recherche
Effort de la recherche de la France
Participer activement à la construction de l'Europe de la recherche
Présence des opérateurs de la mission dans les projets financés par le PCRI de l'Union européenne
Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie (150)
Pourcentage d'insertion professionnelle des jeunes diplômés
Pourcentage d'une classe d'âge obtenant un diplôme de l'enseignement supérieur en formation initiale (150)
142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles
Développer la valorisation de la recherche vers les secteurs professionnels et l'appui aux politiques publiques
Nombre d'opérations collectives portées par INRAE mobilisant une expertise scientifique en appui aux politiques publiques par an
Former des ingénieurs, des vétérinaires et des paysagistes répondant aux besoins des milieux économiques, formés aux pratiques de la recherche et ouverts sur l'international
Taux d'insertion des diplômés
Organiser les formations dans des conditions optimales de coût et de qualité de service
Dépense de l'Etat pour la formation d'un étudiant de l'enseignement supérieur agricole
150 - Formations supérieures et recherche universitaire
Améliorer l'efficience des opérateurs
Accès aux services et ressources documentaires de l'ESR
Efficience environnementale
Part des mentions à faibles effectifs (L et M)
Qualité de la gestion immobilière
Améliorer la réussite des étudiants
Admission dans l'enseignement supérieur
Assiduité
Mesures de la réussite étudiante
Améliorer le transfert et la valorisation des résultats de la recherche
Montant des contrats de recherche passés avec les entreprises dans les ressources des opérateurs
Montant des redevances sur titre de propriété intellectuelle dans les ressources des opérateurs
Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international
Production scientifique des opérateurs du programme
Renforcer l'ouverture européenne et internationale des établissements
Coopération internationale
Part des étudiants étrangers en mobilité internationale inscrits en licence, en master et en doctorat sur l'ensemble des inscrits de ces mêmes formations
Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRD de l'Union européenne
Proportion d'étrangers dans les recrutements d'enseignants-chercheurs
Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie [Stratégique]
Formation continue
Insertion professionnelle des diplômés en formation initiale
Pourcentage d'une classe d'âge obtenant un diplôme de l'enseignement supérieur en formation initiale [Stratégique]
172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Développer le rayonnement international de la recherche française
Chercheurs étrangers recrutés ou accueillis temporairement dans les laboratoires
Part des co-publications réalisées avec des partenaires de pays du Sud parmi les publications des opérateurs du programme
Participer activement à la construction de l'Europe de la recherche
Part des articles co-publiés avec un pays membre de l'Union européenne (UE 27) dans les articles des opérateurs du programme
Part du PCRI attribuée à des équipes françaises
Présence des opérateurs dans le programme ERC du PCRI Horizon Europe
Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRI de l'Union européenne
Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international
Production scientifique des opérateurs du programme
Promouvoir le transfert et l'innovation
Mesure de l'impact du dispositif CIFRE
Mesures de l'impact du crédit d'impôt recherche (CIR)
Part des redevances et des contrats de recherche dans les ressources des opérateurs
190 - Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Accroître, par la recherche, la compétitivité et la sécurité nucléaire sur l'ensemble du cycle
Maîtrise du déroulement de certains grands projets du CEA
Développer l'excellence des instituts de recherche au niveau européen et international
Production scientifique des instituts de recherche du programme
Développer les recherches partenariales entre acteurs publics et entre acteurs publics et privés et valoriser les résultats de la recherche
Part des contrats passés avec les industriels et les partenaires dans les ressources des instituts de recherche
Part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle
Produire les connaissances scientifiques et l'expertise nécessaires au maintien d'un très haut niveau de protection contre les risques nucléaires et radiologiques
Taux de satisfaction des bénéficiaires de l'expertise de l'IRSN (services de l'Etat et autorités de sûreté)
Soutenir l'effort de R&D de la filière aéronautique civile et orienter prioritairement cet effort vers la transition écologique de l'aviation
Montant d'autofinancement des dépenses de R&T de la filière aéronautique civile
Nombre de brevets déposés dans le cadre des projets de R&D soutenus
Part des crédits dédiés à la préparation technologique et au développement des avions de transport zéro émission ou ultrasobres
Soutenir par la recherche, le développement des nouvelles technologies de l'énergie (NTE) et de l'efficacité énergétique
Mesure des transferts des technologies NTE auprès des industriels à partir des travaux du CEA et de l'IFP EN
191 - Recherche duale (civile et militaire)
Améliorer la qualité et l'orientation des programmes de recherche civile répondant à des besoins de la défense
Proportion du montant de projets dont des retombées potentielles pour la défense ont été précisément identifiées
192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Favoriser l'innovation par les entreprises
Impact des exonérations sociales octroyées aux JEI sur leur développement : écart entre la dynamique d'emploi des JEI sur les 4 premières années d'existence et celle d'entreprises similaires
Optimiser la valorisation de la recherche et développer l'efficience des formations des écoles du programme
Bibliométrie des écoles
Coût unitaire de formation par étudiant
Nombre d'élèves en formation d'ingénieurs au GENES et au GMT
Part du montant des contrats de recherche et des partenariats rapporté à l'ensemble des ressources consacrées à la recherche
Taux d'insertion des diplômés dans les 6 mois suivant l'obtention du diplôme
193 - Recherche spatiale
Garantir à la France la maîtrise des technologies spatiales et un accès à l'espace autonome, compétitif et fiable
Adéquation de l'offre de lancement européenne avec les besoins européens
Chiffre d'affaires à l'export de l'industrie spatiale française rapporté aux investissements des cinq dernières années
Tenue des coûts, des délais et des performances pour les 10 projets phares du CNES
Intensifier le rayonnement international et parfaire l'intégration européenne de la recherche spatiale française
Production scientifique des opérateurs du programme
Taux de présence des projets européens dans les projets avec une participation financière française
Intensifier les efforts de valorisation de la recherche spatiale dans le but de répondre aux attentes de la société
Accompagnement des start-ups
Financement de la préparation du futur
231 - Vie étudiante
Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts
Bilan des enquêtes de satisfaction sur le logement et la restauration relevant du réseau des œuvres
Couverture des besoins en logements pour les étudiants boursiers
Taux de couverture des dépenses d'hébergement et de restauration par des ressources propres
Contribuer à promouvoir l'égalité des chances pour l'accès aux formations de l'enseignement supérieur des différentes classes sociales
Accès à l'enseignement supérieur des jeunes de 20/21 ans selon leur origine sociale
Evolution de la représentation des origines socioprofessionnelles des étudiants selon le niveau de formation
Pourcentage d'étudiants boursiers en classes préparatoires aux grandes écoles
Ratio de réussite comparé des étudiants boursiers par rapport aux étudiants non boursiers
Développer le suivi de la santé des étudiants
Nombre moyen de consultations en SUMPPS par étudiant inscrit à l'université
Régimes sociaux et de retraite
Optimiser la gestion des régimes
Coût unitaire d'une primo-liquidation de pensions de retraite
195 - Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
Optimiser la gestion des régimes
Coût unitaire d'une primo-liquidation de pensions (tous droits)
Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (caisse des mines)
Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (régime SEITA)
Optimiser le taux de recouvrement
Taux de récupération des indus et trop versés
197 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
Optimiser le régime de protection sociale des marins
Coût unitaire d'une primo-liquidation de pension retraite
Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies
Taux de recouvrement " global "
198 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
Contribuer à l'équilibre du régime de retraite de la RATP, avec un objectif d'efficacité de gestion
Coût unitaire d'une primo-liquidation de pension de retraite
Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies
Taux de récupération des " indus "
Contribuer à l'équilibre du régime de retraite de la SNCF, avec un objectif d'efficacité de gestion
Coût unitaire d'une primo-liquidation de pension de retraite
Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies
Taux de récupération des " indus "
Relations avec les collectivités territoriales
Assurer la péréquation des ressources entre collectivités
Contribution de la péréquation verticale à la réduction des écarts de richesses
Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation horizontale
Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation verticale
Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l'effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités (119)
Pourcentage des dotations d'investissement concourant à la transition écologique
119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l'effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités [Stratégique]
Délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet
Effet de levier des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales
Pourcentage de projets financés par les dotations d'investissement bénéficiant d'un taux de subvention optimisé
122 - Concours spécifiques et administration
Garantir un traitement rapide des demandes d'indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle
Délai moyen de versement de l'aide aux collectivités territoriales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d'indemnisation pour les dommages causés par les intempéries
Remboursements et dégrèvements
200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible
Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours
Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop versé d'IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours
Taux net de réclamations contentieuses en matière d'IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l'audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux
201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible
Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux
Santé
Améliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé
Espérance de vie en bonne santé
Etat de santé perçue - Pourcentage de la population de 16 ans et plus se déclarant en bonne ou très bonne santé générale
183 - Protection maladie
Assurer la délivrance de l'aide médicale de l'Etat dans des conditions appropriées de délais et de contrôles
Délai moyen d'instruction des demandes d'AME
Pourcentage des dossiers d'aide médicale de l'Etat contrôlés
Réduire les délais de présentation et de paiement des offres d'indemnisation du FIVA
Pourcentage des décisions présentées aux victimes de pathologies graves dans le délai légal de six mois
Pourcentage des offres payées dans le délai réglementaire de deux mois
204 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Améliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé
Prévalence du tabagisme quotidien en population de 18 ans à 75 ans
Taux de couverture vaccinale contre la grippe chez les personnes de 65 ans et plus
Taux de participation au dépistage organisé du cancer colorectal pour les personnes de 50 ans à 74 ans
Prévenir et maîtriser les risques sanitaires
Pourcentage d'unités de distribution d'eau potable présentant des dépassements des limites de qualité microbiologique
Pourcentage de signalements traités en 1 heure
379 - Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet " Ségur investissement " du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Assurer le déploiement du volet " médico-social " du Ségur investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilience
Nombre de places construites ou rénovées en établissement d'hébergement pour personnes âgées
Assurer le déploiement du volet " sanitaire " du Ségur investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilience
Nombre d'établissements de santé soutenus dans leurs investissements " du quotidien "
Nombre de projets d'investissement dans la construction, la rénovation énergétique et la modernisation d'établissements de santé > 20 millions d'euros
Sécurités
(P176.1/P152.1) Evaluer objectivement la prévention de la délinquance
Evolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés
Evolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés
(P176.2/P152.2) Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance
Nombre d'heures de patrouille de voie publique rapporté à l'activité totale
Taux d'élucidation ciblés
(P176.4/P152.4) Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière
Nombre de tués
Assurer l'efficacité et l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt (161)
Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne " saison feux " (161)
Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels (161)
Taux de disponibilité de la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile (161)
152 - Gendarmerie nationale
Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels
Taux de disponibilité des flottes d'hélicoptères de la gendarmerie nationale
Evaluer la prévention et l'activité répressive des forces de sécurité
Evolution du nombre de crimes et délits commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique
Evolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés en zone gendarmerie
Evolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés en zone gendarmerie
Optimiser l'emploi des forces mobiles
Engagement des forces mobiles
Maintien en condition opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobile
Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance
Délai moyen d'intervention
Effort de formation dans la lutte contre la délinquance
Généralisation de la police technique et scientifique
Lutte contre les filières, l'économie souterraine et les profits illicites
Recentrage des forces sur le cœur de métier
Réserve opérationnelle
Taux d'élucidation ciblés
Taux de présence de voie publique
Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière
Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'usage des stupéfiants
Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'alcoolémie
Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure
Efficacité du service " magendarmerie.fr "
Perception de l'action des forces de gendarmerie nationale
Taux de satisfaction des usagers
161 - Sécurité civile
Assurer l'efficacité et l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt [Stratégique]
Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne " saison feux " [Stratégique]
Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels [Stratégique]
Taux de disponibilité de la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile [Stratégique]
Taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civile
Faire évoluer la cartographie des centres de déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à la menace terroriste
Interventions sur objets suspects dans les délais (Improvised Explosive Devices Disposal ou IEDD)
Taux d'évolution des stocks collectés de munitions anciennes (Explosive Ordonnance Disposal ou EOD)
Harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours
Taux de déploiement du système NEXSIS 18-112 au sein des SIS
176 - Police nationale
Evaluer la dépense fiscale
Nombre de bénéficiaires de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT)
Réserve opérationnelle
Evaluer la prévention et l'activité répressive des forces de sécurité
Evolution du nombre de crimes et délits commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique
Evolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police
Evolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés en zone police
Optimiser l'emploi des forces mobiles
Engagement des forces mobiles
Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance
Délai moyen d'intervention
Effort de formation dans la lutte contre la délinquance
Généralisation de la police technique et scientifique
Lutte contre les filières, l'économie souterraine et les profits illicites
Nombre d'heures de patrouille de voie publique effectuées par la police nationale
Recentrage des forces sur leur cœur de métier
Taux d'élucidation ciblés
Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière
Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'alcoolémie
Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'usage de stupéfiants
Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure
Délai de prise en charge de l'usager après l'arrivée au commissariat
Nombre de signalements externes reçus par l'IGPN via la plateforme dédiée
Taux d'obtention d'un rendez-vous dans les 10 jours après une pré plainte en ligne
207 - Sécurité et éducation routières
Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l'éducation routière tout au long de la vie
Délai d'attente médian aux examens et coût unitaire d'obtention du permis de conduire
Mobiliser l'ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d'accidents et de tués sur les routes
Nombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d'outre-mer)
Solidarité, insertion et égalité des chances
Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (157)
Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité (157)
Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins (304)
Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires (304)
Inciter à l'activité et au maintien dans l'emploi (304)
Part des foyers allocataires du RSA en reprise d'activité qui accèdent à la prime d'activité et se maintiennent dans l'emploi (304)
124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Accroître l'efficience de la gestion des moyens
Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion immobilière
Respect des coûts et délais des grands projets
Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales
Ecart moyen entre les dates de mise à disposition ayant fait l'objet d'un engagement et les dates effectives de mise à disposition de statistiques
Faire de la gestion des ressources humaines (GRH) un levier de performance
Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987
Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines
137 - Egalité entre les femmes et les hommes
Aider à la sortie de la prostitution et lutter contre son développement
Déploiement des parcours de sortie de prostitution (PSP)
Améliorer la qualité de service en matière d'aide aux personnes victimes de violence
Accompagnement offert par les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)
Taux d'appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence
Mesurer l'effet de levier de crédits du programme 137 sur le financement des actions en faveur de l'égalité professionnelle
Part des crédits du programme 137 dédiés au co-financement du Fonds social européen pour des projets en faveur de l'égalité professionnelle
157 - Handicap et dépendance
Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) [Stratégique]
Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité [Stratégique]
Accroître l'effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH
Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'un renouvellement
Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'une première demande
Développer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés
Qualité de l'accueil, de la formation et de l'accompagnement en ESAT
304 - Inclusion sociale et protection des personnes
Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger
Taux d'appels traités par le service national téléphonique de l'enfance en danger (SNATED)
Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins [Stratégique]
Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires [Stratégique]
Garantir l'égal accès des enfants à la cantine de l'école
Nombre d'élèves bénéficiant de repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à 1 €
Inciter à l'activité et au maintien dans l'emploi [Stratégique]
Part des foyers allocataires du RSA en reprise d'activité qui accèdent à la prime d'activité et se maintiennent dans l'emploi [Stratégique]
Part des foyers bénéficiaires de la prime d'activité percevant un montant de prime bonifié
Taux de sortie de la prime d'activité pour dépassement de ressources
Sport, jeunesse et vie associative
Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau (219)
Rang sportif de la France (219)
Favoriser l'engagement et la mobilité de tous les jeunes (163)
Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique (163)
Réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive et promouvoir l'insertion du sport dans les différentes politiques publiques (219)
Pratique sportive des publics prioritaires (219)
163 - Jeunesse et vie associative
Favoriser l'engagement et la mobilité de tous les jeunes [Stratégique]
Part de jeunes réalisant leur mission d'intérêt général dans les six mois suivant leur séjour de cohésion
Part des jeunes ayant moins d'opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires d'un soutien de l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), de l'Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) et de l'Agence ERASMUS + France Jeunesse & Sport (AEFJS)
Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique [Stratégique]
Renforcer le contrôle et le suivi des risques au sein des accueils collectifs de mineurs (ACM)
Rapport entre le nombre de contrôles effectués et le nombre d'accueils
Soutenir le développement de la vie associative
Proportion d'associations faiblement dotées en personnel salarié parmi celles ayant bénéficié d'une subvention versée par l'intermédiaire du FONJEP ou au titre du FDVA
219 - Sport
Adapter la formation aux évolutions des métiers
Proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme
Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau [Stratégique]
Rang sportif de la France [Stratégique]
Taux d'insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau
Promouvoir la rigueur financière et l'efficacité des fédérations sportives
Indépendance financière des fédérations sportives
Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée
Réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive et promouvoir l'insertion du sport dans les différentes politiques publiques [Stratégique]
Pratique sportive des publics prioritaires [Stratégique]
Proportion des crédits déconcentrés de l'agence nationale du sport (instruits au plan local et dans le cadre des projets sportifs fédéraux) affectée aux publics, territoires ou thématiques prioritaires
Renforcer le respect de l'éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs
Proportion de sportifs de haut niveau, des collectifs nationaux et espoirs ayant satisfait aux obligations de suivi médical complet
Répartition des prélèvements recueillis dans le cadre du programme annuel de contrôles de l'AFLD par type de sportifs
350 - Jeux olympiques et paralympiques 2024
Garantir la livraison des ouvrages olympiques dans les délais requis tout en maîtrisant les coûts associés
Nombre d'ouvrages financés par le programme 350 dont l'équilibre budgétaire est préservé
Taux d'opérations ayant atteint un jalon essentiel dans le processus de livraison des ouvrages olympiques
Transformation et fonction publiques
148 - Fonction publique
Développer et promouvoir l'adaptation des règles actuelles aux exigences d'une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique
Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l'Etat ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes
Egalité professionnelle
Le pourcentage d'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPE en équivalent temps plein
Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d'action sociale
Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d'action sociale
Optimiser le recrutement et la formation initiale des fonctionnaires
Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale dans les IRA
Transformation de la fonction publique - Politique RH
Recrutement dans la fonction publique
Recrutement des apprentis
Taux de mobilité structurelle : changement d'employeur
348 - Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs
Assurer la transition énergétique dans le cadre de la PIE
Economie d'énergie attendue
Optimisation de la surface occupée
S'assurer de l'efficience des projets financés
Efficience énergétique - Coût du kwhep économisé
349 - Transformation publique
Assurer la transparence auprès des citoyens et usagers des résultats des services publics
Nombre annuel de visiteurs uniques du site internet et mobile services publics +
Développer un pilotage territorialisé et plus efficace de l'action publique par la donnée et en rendre compte au citoyen
Nombre annuel de visiteurs uniques sur le baromètre des résultats de l'action publique
Taux de complétude des éléments d'appréciation qualitative de la mise en œuvre des politiques prioritaires dans l'outil interne de pilotage territorialisé de l'Etat (PILOTE)
Proposer une offre de service de conseil interne à l'Etat adaptée aux besoins des administrations
Note d'appréciation des interventions mises en œuvre par les consultants internes de la DITP auprès des autres administrations
S'assurer d'un fonctionnement efficient du fonds pour la transformation de l'action publique
Efficience du fonds pour la transformation de l'action publique
S'assurer de l'efficacité des projets financés
Mise en œuvre des projets financés par le FTAP
Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agents
352 - Innovation et transformation numériques
Développer des méthodes de recrutement innovantes pour résoudre des défis publics
Nombre de nouveaux agents publics impliqués dans la diffusion de l'approche star-tup d'Etat
Nombre de profils atypiques dédiés à l'innovation numérique recrutés dans l'administration à la suite de leur mission
Nombre de profils atypiques dédiés à l'innovation numérique sélectionnés dans l'année
Favoriser l'émergence de produits numériques utiles aux usagers et aux agents
Nombre de produits accompagnés par le FAST
Nombre de produits devenus des services publics à impact national majeur au cours de l'année
Nombre de produits lancés par la DINUM selon l'approche start-up d'Etat
Travail et emploi
Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social (111)
Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle “dialogue social” (111)
Mobiliser au mieux les outils d'insertion professionnelle
Taux d'emploi en France et dans l'Union européenne par tranches d'âge
102 - Accès et retour à l'emploi
Améliorer l'efficacité du service rendu à l'usager par Pôle emploi
Part des offres d'emploi pourvues
Taux d'accès à l'emploi 6 mois après la fin d'une formation prescrite par Pôle emploi
Taux de satisfaction des services rendus par Pôle emploi aux usagers
Favoriser l'accès et le retour à l'emploi
Nombre de retours à l'emploi
Taux de retour à l'emploi de tous les publics
Mobiliser au mieux les outils d'insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail
Part des travailleurs handicapés éligibles aux aides dans les entreprises adaptées hors expérimentation sortis en emploi durable
Taux d'insertion dans l'emploi 6 mois après la sortie d'un contrat aidé
Taux d'insertion dans l'emploi à la sortie des structures d'insertion par l'activité économique
Taux de retour à l'emploi des travailleurs handicapés
Taux de sortie vers l'emploi ou l'alternance des jeunes ayant bénéficié d'un parcours d'accompagnement
103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Assurer l'effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal)
Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle
Edifier une société de compétences : contribution du programme d'investissements dans les compétences (PIC)
Part des personnes en recherche d'emploi bénéficiaires de la formation professionnelle
Part des personnes en recherche d'emploi peu ou faiblement qualifiées (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur) bénéficiaires d'au moins une action de formation professionnelle
Taux de formation certifiante
Taux de sorties positives 6 mois après la fin de la formation
Faciliter l'insertion dans l'emploi par le développement de l'alternance
Contrats d'apprentissage conclus au 31 décembre de l'année considérée
Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat d'apprentissage
Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat de professionnalisation
Favoriser l'accès à l'emploi des résidents dans les quartiers prioritaires
Nombre d'emplois francs signés au 31 décembre de l'année considérée
Sécuriser l'emploi par l'anticipation des mutations économiques
Nombre d'accords d'engagements pour le développement de l'emploi et des compétences (EDEC) en cours
Nombre de parcours/salariés engagés en FNE-formation
Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l'activité partielle et à l'activité partielle de longue durée
111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Agir pour la réduction des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes
Part des entreprises qui déclarent l'index égalité femmes-hommes
Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels
Part des interventions des services de l'inspection du travail sur les chantiers du bâtiment, sur l'ensemble des interventions
Part du temps opérationnel consacré à la mise en œuvre des actions relevant du PST4 et des PRST
Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social [Stratégique]
Délai d'extension par l'administration du travail des accords de branche
Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle " dialogue social " [Stratégique]
Renforcer la présence de l'inspection du travail sur les lieux de travail
Part des interventions annuelles des inspecteurs du travail sur les lieux de travail
155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Accroître l'efficience de la gestion des moyens
Efficience de la fonction achat
Respect des coûts et délais des grands projets
Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales
Notoriété des travaux d'études, statistiques, recherche et évaluation
Développer la gestion des emplois, des effectifs et des compétences
Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987
Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines
Source : DILA, 16/02/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/
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