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LOI n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (1)

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Objet


Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L111-7-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L131-4



Article 2


La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2023.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source : DILA, 01/10/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ECOX2028976L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0053 du 4 mars 2022

Date : 01/10/2023

Statut : En vigueur

Voir la publication JO