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LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

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Article liminaire


La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2020 s'établit comme suit :


(En points de produit intérieur brut [*])


Exécution 2019
Prévision pour 2020

Solde structurel (1)
- 2,2
- 0,6

Solde conjoncturel (2)
0,2
- 7,2

Mesures ponctuelles et temporaires (3)
- 1,0
- 3,5

Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 3,0
- 11,3

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46
- LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018
Art. 26



Article 2


Pour l'année 2020, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355 millions d'euros.
Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316 millions d'euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39 millions d'euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».


Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Art. 5



Article 4


I. - Pour 2020, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


(En millions d'euros [*])


Ressources
Charges
Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
31 970
28 681

A déduire : Remboursements et dégrèvements
9 939
9 939

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
22 030
18 742

Recettes non fiscales
852

Recettes totales nettes/dépenses nettes
22 882
18 742

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
- 316

Montants nets pour le budget général
23 198
18 742
4 456

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours
23 198
18 742

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens
62
- 56
118

Publications officielles et information administrative
- 7
- 6
- 1

Totaux pour les budgets annexes
54
- 62
117

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours
54
- 62

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale
- 840
26
- 866

Comptes de concours financiers
- 1 731
135
- 1 866

Comptes de commerce (solde)
0

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux
- 2 732

Solde général
1 840

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


II. - Pour 2020 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


(En milliards d'euros)


Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes
136,1

Dont remboursement du nominal à valeur faciale
130,5

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
5,6

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
1,7

Amortissement des autres dettes
0,5

Déficit à financer
223,3

Autres besoins de trésorerie
0,4

Total
362,0

Ressources de financement

Emissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats
260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
-

Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme
53,7

Variation des dépôts des correspondants
15,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat
11,0

Autres ressources de trésorerie
22,3

Total
362,0


2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d'euros.
III. - Pour 2020, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 943 201.


Article 5


I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 32 996 256 317 € et de 32 838 692 697 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 3 458 545 065 € et de 4 157 247 883 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


Article 6


Il est annulé pour 2020, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant, respectivement, aux montants de 44 130 775 € et de 62 453 694 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.


Article 7


I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 484 025 177 € et de 484 025 177 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2020, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 405 964 195 € et de 457 822 402 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
III. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 2 125 000 000 € et de 2 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
IV. - Il est annulé pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 256 656 650 € et de 1 990 232 268 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.


Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 101



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 102



Article 10

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46

II.-(Abrogé).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.



Article ÉTAT A

(Article 4 de la loi)


VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro
de ligne		 Intitulé de la recette Révision des évaluations
pour 2020
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu 7 285 328 794
1101 Impôt sur le revenu 7 285 328 794
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 366 947 545
1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 366 947 545
13. Impôt sur les sociétés 16 707 605 119
1301 Impôt sur les sociétés 16 618 139 259
1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 89 465 860
14. Autres impôts directs et taxes assimilées 63 792 967
1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu - 40 644 926
1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes - 710 240 079
1405 Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices - 1 000 000
1406 Impôt sur la fortune immobilière - 5 605 268
1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 15 161 260
1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle - 14 000 000
1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction - 14 166 706
1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 5 844 427
1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité - 24 799 940
1416 Taxe sur les surfaces commerciales - 1 972 526
1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle - 1 079 624
1427 Prélèvements de solidarité 823 642 809
1430 Taxe sur les services numériques 21 139 675
1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) - 230 000
1499 Recettes diverses 11 743 865
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - 3 896 335 022
1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - 3 896 335 022
16. Taxe sur la valeur ajoutée 10 934 804 550
1601 Taxe sur la valeur ajoutée 10 934 804 550
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 507 597 576
1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices - 36 072 130
1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 7 084 127
1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels - 700 000
1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 910 000
1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) - 139 817 293
1706 Mutations à titre gratuit par décès 1 092 805 326
1707 Contribution de sécurité immobilière 120 317 088
1711 Autres conventions et actes civils - 67 508 087
1713 Taxe de publicité foncière 66 596 135
1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès 22 990 839
1716 Recettes diverses et pénalités - 62 016 708
1721 Timbre unique - 125 344 816
1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules - 3 000 000
1753 Autres taxes intérieures 594 061
1754 Autres droits et recettes accessoires - 172 409
1755 Amendes et confiscations 481 148
1756 Taxe générale sur les activités polluantes - 23 088 950
1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs - 346 954
1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers - 18 896 347
1769 Autres droits et recettes à différents titres - 405 826
1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée - 2 008 946
1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage - 1 456 868
1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité - 1 574 641
1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées - 1 331 051
1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) - 247 084 861
1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos - 86 291 587
1788 Prélèvement sur les paris sportifs - 22 285 777
1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 9 058 103
1797 Taxe sur les transactions financières 219 000 000
1799 Autres taxes - 192 836 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées 124 295 333
2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 286 890 000
2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés - 264 204 444
2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 5 680 000
2199 Autres dividendes et recettes assimilées 95 929 777
22. Produits du domaine de l'Etat 239 450 039
2201 Revenus du domaine public non militaire 36 000 000
2202 Autres revenus du domaine public - 2 000 000
2203 Revenus du domaine privé 58 950 039
2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 146 500 000
23. Produits de la vente de biens et services 221 830 417
2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget - 61 169 583
2399 Autres recettes diverses 283 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières - 647 146 097
2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers - 37 675 806
2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 24 459 790
2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 2 042 958
2409 Intérêts des autres prêts et avances - 24 000 000
2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile - 50 000 000
2412 Autres avances remboursables sous conditions 126 961
2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées - 562 100 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 576 445 338
2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 4 939 836
2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 537 000 000
2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 23 004 502
2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 11 501 000
26. Divers 336 728 340
2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur 77 000 000
2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 500 210 351
2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires - 196 271 381
2620 Récupération d'indus - 35 000 000
2622 Divers versements de l'Union européenne 554 829
2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits - 9 765 459
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales - 576 654 999
3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs - 688 056
3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale - 178 642 943
3141 Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire - 367 924 000
3142 Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire - 23 500 000
3143 Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire - 300 000
3144 Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire - 5 600 000
32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 261 000 000
3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne 261 000 000

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations
pour 2020
1. Recettes fiscales 31 969 741 529
11 Impôt sur le revenu 7 285 328 794
12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 366 947 545
13 Impôt sur les sociétés 16 707 605 119
14 Autres impôts directs et taxes assimilées 63 792 967
15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - 3 896 335 022
16 Taxe sur la valeur ajoutée 10 934 804 550
17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 507 597 576
2. Recettes non fiscales 851 603 370
21 Dividendes et recettes assimilées 124 295 333
22 Produits du domaine de l'Etat 239 450 039
23 Produits de la vente de biens et services 221 830 417
24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières - 647 146 097
25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 576 445 338
26 Divers 336 728 340
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat - 315 654 999
31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales - 576 654 999
32 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 261 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) 33 136 999 898

II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations
pour 2020
Contrôle et exploitation aériens
7010 Ventes de produits fabriqués et marchandises - 477 646
7061 Redevances de route - 217 329
7062 Redevance océanique 1 680 104
7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 14 990 000
7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 3 330 000
7067 Redevances de surveillance et de certification - 2 147 604
7068 Prestations de service - 909 800
7080 Autres recettes d'exploitation - 1 364 700
7500 Autres produits de gestion courante - 68 235
7501 Taxe de l'aviation civile - 51 659 840
7502 Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers 1 374 645
7600 Produits financiers - 326 012
7781 Produits exceptionnels hors cessions - 1 137 250
7782 Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011) - 1 516 333
9900 Autres recettes en capital 100 000 000
Total des recettes 61 550 000
Publications officielles et information administrative
A701 Ventes de produits - 7 300 000
Total des recettes - 7 300 000

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro
de ligne		 Intitulé de la recette Révision des évaluations
pour 2020
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers - 410 397 158
Section : Contrôle automatisé - 23 950 000
01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé - 23 950 000
Section : Circulation et stationnement routiers - 386 447 158
03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé - 131 000 000
04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation - 255 447 158
Développement agricole et rural 4 000 000
01 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles 4 000 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat - 40 000 000
01 Produits des cessions immobilières - 40 000 000
Participations financières de l'Etat - 542 488 700
01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement - 563 488 700
03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 10 000 000
05 Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale 11 000 000
Pensions - 297 776 104
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité - 336 668 605
01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension - 89 116 094
02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension - 68 860
03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension - 12 812 609
04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension - 2 594 004
05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) - 2 191 776
06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 4 099 059
07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension - 5 243 689
08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC - 21 000 000
09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études - 731 693
10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité - 1 098 168
11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité - 791 579
12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste - 3 868 890
14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes - 41 387
21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) - 140 925 742
22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) - 192 771
23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 82 099 118
24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension - 710 921
25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 3 906 031
26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 28 045 376
27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 17 971 512
28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC - 24 000 000
32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste - 8 564 580
33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité - 251 772
34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes 39 410 302
41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension - 20 933 271
42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension - 31 688
43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension - 32 189
44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension - 1 025
45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) - 704 327
47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension - 2 636 565
49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études - 184 898
51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension - 283 649 818
52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension - 348 963
53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 535 849
54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 501 574
55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) - 1 037 422
57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 6 598 278
61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - 9 000 000
63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils - 43 000
65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 113 700 000
67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils - 3 177 525
68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires - 1 522 476
69 Autres recettes diverses 3 971 998
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 2 237 556
71 Cotisations salariales et patronales 39 299 080
72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires - 37 839 599
73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique 1 000 000
74 Recettes diverses 106 916
75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives - 328 841
Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 36 654 945
81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 29 351 492
82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens 348 509
83 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général 3
85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général 7
86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens - 10
87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général 7 033 671
88 Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens 258 659
89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général - 16 839
90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 16 839
91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 197 342
92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général - 5 728
93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général - 509 000
94 Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général - 20 000
Transition énergétique 446 835 508
04 Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes 476 835 508
06 Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine - 30 000 000
Total - 839 826 454

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations
pour 2020
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 19 036 040
03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 34 736 040
04 Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat - 15 700 000
07 Remboursement des avances octroyées à Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 0
08 Remboursement des avances octroyées aux autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 0
Avances aux collectivités territoriales - 2 264 624 631
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes - 2 264 624 631
05 Recettes - 2 264 624 631
Prêts à des Etats étrangers - 38 522 165
Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France - 3 742 028
01 Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France - 3 742 028
Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France - 38 729 863
02 Remboursement de prêts du Trésor - 38 729 863
Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro 3 949 726
04 Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 3 949 726
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 552 998 023
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat - 1 977
04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement - 1 977
Section : Prêts pour le développement économique et social 553 000 000
06 Prêts pour le développement économique et social 53 000 000
09 Prêts aux petites et moyennes entreprises 500 000 000
Total - 1 731 112 733


Article ÉTAT B

(Article 5 de la loi)



RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)


Mission/Programme
Autorisations

d'engagement

supplémentaires

ouvertes
Crédits

de paiement

supplémentaires

ouverts
Autorisations

d'engagement

annulées
Crédits

de paiement

annulés

Action et transformation publiques
39 961 028
323 542 740

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
162 431 058

Fonds pour la transformation de l'action publique
8 294 132
127 944 786

dont titre 2
8 294 132
8 294 132

Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines
31 666 896
31 666 896

dont titre 2
28 823 746
28 823 746

Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat
1 500 000

Action extérieure de l'Etat
5 608 082
5 608 082
15 151 960
15 611 044

Action de la France en Europe et dans le monde
5 608 082
5 608 082

dont titre 2
5 608 082
5 608 082

Diplomatie culturelle et d'influence
2 915 266
2 915 266

dont titre 2
2 915 266
2 915 266

Français à l'étranger et affaires consulaires
12 236 694
12 695 778

dont titre 2
2 876 623
2 876 623

Administration générale et territoriale de l'Etat
42 895 603
40 071 240

Administration territoriale de l'Etat
30 449 848
25 183 672

dont titre 2
9 255 438
9 255 438

Vie politique, cultuelle et associative
103 911
103 911

dont titre 2
103 911
103 911

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
12 341 844
14 783 657

dont titre 2
3 788 687
3 788 687

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
25 804 936
50 000 000
27 187 905
34 138 370

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
25 804 936
50 000 000

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
22 679 794
25 049 415

dont titre 2
6 054 283
6 054 283

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
4 508 111
9 088 955

dont titre 2
4 508 111
4 508 111

Aide publique au développement
41 393 842
412 696 556
2 058 266

Aide économique et financière au développement
410 638 290

Solidarité à l'égard des pays en développement
41 393 842
2 058 266
2 058 266

dont titre 2
2 058 266
2 058 266

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
36 100 000
36 100 000
5 711 262
5 749 961

Liens entre la Nation et son armée
2 521 493
2 542 857

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
36 100 000
36 100 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
3 189 769
3 207 104

Cohésion des territoires
2 104 608 291
2 103 987 932
10 506 786
21 635 632

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
249 858 878
249 238 519

Aide à l'accès au logement
1 854 749 413
1 854 749 413

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
9 000 000
19 099 807

Interventions territoriales de l'Etat
1 412 428
1 441 467

Politique de la ville
94 358
1 094 358

dont titre 2
94 358
94 358

Conseil et contrôle de l'Etat
6 664 168
7 397 508

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
3 579 381
4 312 721

dont titre 2
3 352 362
3 352 362

Conseil économique, social et environnemental
3 084 787
3 084 787

dont titre 2
256 561
256 561

Crédits non répartis
1 026 807 092
1 026 807 092

Provision relative aux rémunérations publiques
10 007 092
10 007 092

dont titre 2
10 007 092
10 007 092

Dépenses accidentelles et imprévisibles
1 016 800 000
1 016 800 000

Culture
25 000 000
25 000 000
20 282 906
20 044 134

Création
25 000 000
25 000 000

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
20 282 906
20 044 134

dont titre 2
6 719 876
6 719 876

Défense
35 980 771
200 278 048
35 980 771
200 278 048

Environnement et prospective de la politique de défense
28 321 909

Préparation et emploi des forces
164 297 277
35 980 771

Soutien de la politique de la défense
35 980 771
35 980 771
47 577 283

dont titre 2
35 980 771
35 980 771

Equipement des forces
124 378 856

Direction de l'action du Gouvernement
8 982 299
7 751 370
13 684 322

Coordination du travail gouvernemental
8 982 299
4 980 286
10 896 489

dont titre 2
4 980 286
4 980 286

Protection des droits et libertés
2 771 084
2 787 833

dont titre 2
1 550 000
1 550 000

Ecologie, développement et mobilité durables
68 028 406
357 335 157
134 383 525
258 790 288

Infrastructures et services de transports
21 846 204
20 430 155

Affaires maritimes
19 246 125
19 196 925

Paysages, eau et biodiversité
162 169
410 169

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
11 600 371
11 600 371

Prévention des risques
21 593 214
17 600 355

dont titre 2
240 608
240 608

Energie, climat et après-mines
84 297 190
211 320 832

Service public de l'énergie
15 335 706
306 107 706

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
18 530 952
19 658 932

dont titre 2
14 092 917
14 092 917

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs)
9 800 000
9 800 000

Economie
166 785 318
144 270 250
1 497 120
351 794 839

Développement des entreprises et régulations
151 547 159
144 032 091

Plan “France Très haut débit”
348 367 510

Statistiques et études économiques
1 497 120
3 427 329

dont titre 2
1 497 120
1 497 120

Stratégie économique et fiscale
15 238 159
238 159

dont titre 2
238 159
238 159

Engagements financiers de l'Etat
504 277 854
511 273 783

Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
320 000 000
320 000 000

Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
159 837 000
159 837 000

Epargne
24 440 854
24 440 854

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
6 995 929

Enseignement scolaire
174 220 579
174 220 579
222 584 435
229 250 224

Enseignement scolaire public du premier degré
58 691 333
58 691 333
2 764 043
3 133 827

dont titre 2
58 691 333
58 691 333

Enseignement scolaire public du second degré
85 066 295
85 838 578

dont titre 2
68 761 217
68 761 217

Vie de l'élève
36 360 297
36 360 297
49 212 882
50 189 459

dont titre 2
36 360 297
36 360 297

Enseignement privé du premier et du second degrés
71 788 949
71 788 949

dont titre 2
70 779 896
70 779 896

Soutien de la politique de l'éducation nationale
72 074 578
76 621 723

dont titre 2
71 570 309
71 570 309

Enseignement technique agricole
7 380 000
7 380 000
13 466 637
13 466 637

dont titre 2
13 466 637
13 466 637

Gestion des finances publiques et des ressources humaines
115 094 098
183 708 215

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
57 169 152
99 758 191

dont titre 2
28 963 787
28 963 787

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
36 925 320
35 171 980

dont titre 2
4 285 868
4 285 868

Facilitation et sécurisation des échanges
16 087 611
41 924 367

dont titre 2
16 087 611
16 087 611

Fonction publique
4 912 015
6 853 677

dont titre 2
1 450
1 450

Immigration, asile et intégration
34 987 320
41 880 223
34 987 320
41 880 223

Immigration et asile
34 987 320
41 880 223

Intégration et accès à la nationalité française
34 987 320
41 880 223

Investissements d'avenir
15 000 000
85 000 000
15 000 000
85 000 000

Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
15 000 000
85 000 000

Accélération de la modernisation des entreprises
85 000 000
15 000 000

Justice
18 840 839
18 840 839
150 934 598
159 882 306

Justice judiciaire
34 992 959
22 394 600

dont titre 2
642 964
642 964

Administration pénitentiaire
18 031 384
18 031 384
70 340 212
75 701 671

dont titre 2
18 031 384
18 031 384

Protection judiciaire de la jeunesse
809 455
809 455
15 744 430
14 297 515

dont titre 2
809 455
809 455

Accès au droit et à la justice
20 241 149
21 220 517

Conduite et pilotage de la politique de la justice
9 314 519
26 009 034

dont titre 2
1 035 095
1 035 095

Conseil supérieur de la magistrature
301 329
258 969

dont titre 2
173 978
173 978

Médias, livre et industries culturelles
100 477 915
101 190 265

Livre et industries culturelles
100 477 915
101 190 265

Outre-mer
65 498 397
127 318 936

Emploi outre-mer
43 215 668
52 318 936

dont titre 2
562 569
562 569

Conditions de vie outre-mer
22 282 729
75 000 000

Plan d'urgence face à la crise sanitaire
17 210 000 000
17 210 000 000

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
2 100 000 000
2 100 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
10 810 000 000
10 810 000 000

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
4 300 000 000
4 300 000 000

Recherche et enseignement supérieur
39 943 365
39 885 365
348 425 018
335 551 146

Formations supérieures et recherche universitaire
51 015 347
59 918 960

dont titre 2
9 483 713
9 483 713

Vie étudiante
39 943 365
39 885 365

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
46 087 148
39 512 031

Recherche spatiale
147 134 992
147 134 992

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
19 400 415
19 412 415

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
36 307 441
21 175 619

dont titre 2
1 213 489
1 213 489

Recherche duale (civile et militaire)
35 507 237
35 507 237

Recherche culturelle et culture scientifique
2 385 006
2 357 226

Enseignement supérieur et recherche agricoles
10 587 432
10 532 666

dont titre 2
4 109 727
4 109 727

Régimes sociaux et de retraite
4 421 622
4 421 622

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
577 881
577 881

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
3 843 741
3 843 741

Relations avec les collectivités territoriales
280 000 000
260 000 000

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
260 000 000
240 000 000

Concours spécifiques et administration
20 000 000
20 000 000

Remboursements et dégrèvements
9 939 455 375
9 939 455 375

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
9 434 902 859
9 434 902 859

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
504 552 516
504 552 516

Santé
8 769 062
8 769 062
31 633 359
32 315 606

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
31 633 359
32 315 606

dont titre 2
990 721
990 721

Protection maladie
8 769 062
8 769 062

Sécurités
21 200 000
41 750 000
151 316 379
90 939 769

Police nationale
78 011 318
49 767 453

dont titre 2
49 767 453
49 767 453

Gendarmerie nationale
20 550 000
70 505 415
38 386 470

dont titre 2
38 386 470
38 386 470

Sécurité et éducation routières
1 717 490
1 703 690

Sécurité civile
21 200 000
21 200 000
1 082 156
1 082 156

dont titre 2
1 082 156
1 082 156

Solidarité, insertion et égalité des chances
1 646 265 550
1 637 241 709
7 009 738
7 009 738

Inclusion sociale et protection des personnes
1 100 073 155
1 099 062 651
9 738
9 738

dont titre 2
9 738
9 738

Handicap et dépendance
526 890 310
526 890 310

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
19 302 085
11 288 748
7 000 000
7 000 000

dont titre 2
7 000 000
7 000 000

Sport, jeunesse et vie associative
5 000 000
5 000 000

Jeunesse et vie associative
5 000 000
5 000 000

Travail et emploi
1 025 198 209
311 485 969
19 884 195
27 092 831

Accès et retour à l'emploi
13 961 896
17 184 907

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
1 021 726 241
308 014 001

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
3 425 011
4 665 887

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
3 471 968
3 471 968
2 497 288
5 242 037

dont titre 2
3 471 968
3 471 968

Total
32 996 256 317
32 838 692 697
3 458 545 065
4 157 247 883

Article ÉTAT C


(Article 6 de la loi)



RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)


Mission/Programme
Autorisations

d'engagement

supplémentaires

ouvertes
Crédits

de paiement

supplémentaires

ouverts
Autorisations

d'engagement

annulées
Crédits

de paiement

annulés

Contrôle et exploitation aériens
36 936 009
55 958 928

Soutien aux prestations de l'aviation civile
21 142 030
21 142 030

Dont charges de personnel
21 142 030
21 142 030

Navigation aérienne
11 381 035
30 853 955

Transports aériens, surveillance et certification
4 412 944
3 962 943

Publications officielles et information administrative
7 194 766
6 494 766

Edition et diffusion
700 000

Pilotage et ressources humaines
6 494 766
6 494 766

Dont charges de personnel
1 284 766
1 284 766

Total
44 130 775
62 453 694

Article ÉTAT D


(Article 7 de la loi)



RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)


Mission/Programme
Autorisations

d'engagement

supplémentaires

ouvertes
Crédits

de paiement

supplémentaires

ouverts
Autorisations

d'engagement

annulées
Crédits

de paiement

annulés

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
391 447 161
410 527 160

Structures et dispositifs de sécurité routière
5 000 000
24 080 000

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
206 386 997
206 386 996

Désendettement de l'Etat
180 060 164
180 060 164

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
32 144 673

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
32 144 673

Pensions
37 189 669
37 189 669

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
37 189 669
37 189 669

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
14 517 034
15 150 569

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
14 517 034
15 150 569

Transition énergétique
446 835 508
446 835 508

Soutien à la transition énergétique
446 835 508
446 835 508

Total
484 025 177
484 025 177
405 964 195
457 822 402

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)


Mission/Programme
Autorisations

d'engagement

supplémentaires

ouvertes
Crédits

de paiement

supplémentaires

ouverts
Autorisations

d'engagement

annulées
Crédits

de paiement

annulés

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
2 125 000 000
2 125 000 000

Avances à des services de l'Etat
200 000 000
200 000 000

Avances remboursables destinées à soutenir Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
1 175 000 000
1 175 000 000

Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
750 000 000
750 000 000

Avances aux collectivités territoriales
1 500 000 000
1 500 000 000

Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
1 500 000 000
1 500 000 000

Prêts à des Etats étrangers
656 656 650
423 432 268

Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
478 600 000
68 075 618

Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
178 056 650
178 056 650

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
177 300 000

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
100 000 000
66 800 000

Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran
100 000 000

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
66 800 000

Total
2 125 000 000
2 125 000 000
2 256 656 650
1 990 232 268

Source : DILA, 01/01/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ECOX2027946L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0290 du 1 décembre 2020

Date : 01/01/2022

Statut : En vigueur

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