Base de données juridiques

Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

Article 1

I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2021 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2020 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 ;
3° A compter du 1er janvier 2021 pour les autres dispositions fiscales.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 197

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 204 H

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 196 B

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 156

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 octodecies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1133 ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 80 quater

Article 4

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 182 A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 182 A bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 182 B

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1671 A

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

Art. 13

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 12

IV.-A.-Le 3° du I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020.
B.-Pour l'année 2021, le IV de l'article 182 A du code général des impôts n'est pas applicable.

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 195

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020

Art. 1, Art. 2, Art. 7, Art. 12, Art. 14, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 25, Art. 46, Art. 65, Art. 69

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 38

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1379

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1586

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1586 ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1586 quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1586 sexies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1586 septies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1586 nonies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1599 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1600

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1647 B sexies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1679 septies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4331-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4331-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4425-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 46

IV.-A.-A compter de 2021, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l'année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires, est affectée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, selon les modalités définies au présent IV.

B.-En 2021, pour chaque collectivité mentionnée au A du présent IV, le montant de taxe sur la valeur ajoutée issu de cette fraction est égal au produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 en application du 3° de l'article 1599 bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Pour chaque collectivité mentionnée au A du présent IV, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 est majoré des attributions reçues en 2020 au titre des dispositions de l'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales et minoré des prélèvements subis au titre des dispositions du même article L. 4332-9 dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Par dérogation au premier alinéa du présent B, pour le Département de Mayotte, le montant de taxe sur la valeur ajoutée issu de cette fraction est égal au produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 en application du II de l'article 1586 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi multiplié par le rapport entre 50 % et 73,5 %.

C.-A compter de 2022, pour chaque collectivité mentionnée au A du présent IV, la fraction mentionnée au même A est établie en appliquant au produit net défini audit A un taux défini par le ratio suivant :

1° Au numérateur, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 par les régions, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane en application du 3° de l'article 1599 bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, pour le Département de Mayotte, le produit retenu est égal au produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 en application du II de l'article 1586 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi multiplié par le rapport entre 50 % et 73,5 %. Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

2° Au dénominateur, le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2021.

Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l'évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année précédente inscrites dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l'année précédente est révisé.

V.-A.-Par dérogation au 3° de l'article 1599 bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la fraction de 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au même 3° et versée à compter de 2021 est perçue au profit du budget général de l'Etat.

B.-Par dérogation au 3° de l'article 1599 bis et au II de l'article 1586 du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la présente loi, une part de la fraction de 73,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au même II et versée à compter de 2021 est perçue au profit du budget général de l'Etat. Cette part est égale à 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune du Département de Mayotte en application de l'article 1586 octies du même code.

C.-Les réclamations afférentes à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée au cours des années 2020 et 2021 en application des A et B du présent V demeurent régies comme en matière d'impôts directs locaux.

VI.-A.-Les 1° à 7° du I, à l'exception du b du 2°, s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :

1° Due par les redevables au titre de 2021 et des années suivantes ;

2° Versée par l'Etat aux communes, le cas échéant aux établissements publics de coopération intercommunale, ainsi qu'aux départements à compter de 2022.

B.-Le b du 2° et le 8° du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises versée aux régions et, pour sa part régionale, au Département de Mayotte à compter du 1er janvier 2021.

C.-Le 9° du I s'applique aux impositions établies au titre de 2021 et des années suivantes.

D.-Le 10° du I s'applique à la contribution économique territoriale due au titre de 2021 et des années suivantes.

E.-Le 11° du I s'applique aux acomptes dus par les redevables au titre de 2022 et des années suivantes.

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1639 A bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1518 quater, Art. 1518 A quinquies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1605 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1382-0

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 39 bis A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 39 bis B

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 69

II.-Le I s'applique pour la détermination des recettes prises en compte pour l'imposition des revenus réalisés au titre de l'année 2020 et des années suivantes ou des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 73

II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 150-0 D

Article 14

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150 U

Article 15

I. - Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts s'applique, par dérogation au X du même article 244 quater W, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, sous réserve qu'il concoure, en complément d'une ou plusieurs autres aides publiques, à la reprise ou à la restructuration de l'entreprise exploitante dans le cadre d'un plan de reprise ou de restructuration mis en œuvre à l'issue de l'une des procédures définies aux articles L. 611-3, L. 611-4 ou L. 620-1 du code de commerce et qu'il fasse l'objet d'une décision individuelle de la Commission européenne autorisant l'aide fiscale.

II. - Le I s'applique aux investissements pour lesquels le fait générateur de l'aide fiscale intervient entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 et entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 208 C bis

II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 210 F

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 219

II.-Le I du présent article s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Article 19

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 39, Art. 220 quinquies

Article abrogé 20
Article 21

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 octies

Article 22

I. à II.-A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. 12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, Art. 220 sexdecies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 quindecies, Art. 220 T, Art. 223 O

- LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020

Art. 37

III.-A.-Le 1° du I s'applique à compter du 1er janvier 2021.

B.-Les 2° à 4° du I s'appliquent aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2021.

Article 23

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 220 quindecies

-LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020

Art. 38

III.-A.-Par dérogation, pour les spectacles mentionnés au I de l'article 220 quindecies du code général des impôts ayant obtenu un agrément provisoire ou pour lesquels une demande d'agrément a été déposée avant le 1er janvier 2021, la condition prévue au b du 2° du II du même article 220 quindecies s'applique dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, à la condition que les entreprises justifient lors de la demande d'agrément définitif mentionné à l'article 220 S du même code que des représentations ont été annulées à compter du 4 mars 2020 en application des mesures relatives à la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19.

B.-Le 1° du I s'applique aux demandes d'agrément provisoire prévues au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts déposées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.

C.-Le 2° du I s'applique aux demandes d'agrément provisoire prévues au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2024.

Article 24

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater E

II. - Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014

Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 210 F

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1764

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

Art. 25

Article abrogé 26
Article 27

I. - 1. Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qu'elles affectent à l'exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent 1 répondent à la définition de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

2. A condition que la construction du bâtiment soit achevée depuis plus de deux ans à la date d'exécution des travaux, le crédit d'impôt mentionné au 1 du présent I s'applique aux dépenses engagées au titre :

a) De l'acquisition et de la pose d'un système d'isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles ;

b) De l'acquisition et de la pose d'un système d'isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l'intérieur ou par l'extérieur ;

c) De l'acquisition et de la pose d'un système d'isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % ;

d) De l'acquisition et de la pose d'un chauffe-eau solaire collectif ou d'un dispositif solaire collectif pour la production d'eau chaude sanitaire ;

e) De l'acquisition et de la pose d'une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d'assurer le chauffage des locaux ;

f) De l'acquisition et de la pose d'un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ;

g) Du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ;

h) De l'acquisition et de la pose d'une chaudière biomasse ;

i) De l'acquisition et de la pose d'un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation ;

j) De l'acquisition et de la pose d'une toiture ou d'éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;

k) De l'acquisition et de la pose de protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;

l) De l'acquisition et de la pose d'un climatiseur fixe de classe A ou de la classe supérieure à A, en remplacement d'un climatiseur existant, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte.

3. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose ouvrent droit au crédit d'impôt. Il précise les caractéristiques techniques des équipements et travaux mentionnés aux a à l du 2, ainsi que les travaux pour lesquels est exigé, pour l'application du crédit d'impôt, le respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant ces travaux.

4. Les dépenses mentionnées aux a à l du 2 n'ouvrent droit au crédit d'impôt que si les travaux sont réalisés directement par les entreprises auxquelles ils ont été confiés. Par dérogation, ces entreprises peuvent recourir à une autre entreprise pour la fourniture, l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

5. Le crédit d'impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses mentionnées au 2 du présent I. Sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt :

a) Les aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie mentionnés aux articles L. 221-1 à L. 221-13 du code de l'énergie à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt ;

b) Les aides publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt.

Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d'impôt défini au présent I et dans celle d'un autre crédit d'impôt.

Lorsque les dépenses sont engagées par les sociétés mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A du code général des impôts ou par les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du même code, le crédit d'impôt peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 dudit code.

6. Le montant total de crédit d'impôt, octroyé au titre d'un ou plusieurs exercices, dont peut bénéficier une entreprise, toutes dépenses éligibles confondues, ne peut excéder, au titre des dépenses engagées du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021 et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, un plafond de 25 000 €.

Ce plafond s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes et aux droits des membres de groupements mentionnés au 5 du I du présent article.

II. - Le crédit d'impôt défini au I est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année civile au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses, après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d'impôt. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cette année, l'excédent est restitué.

La créance sur l'Etat correspondant au crédit d'impôt non utilisé est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et selon les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.

III. - Le crédit d'impôt défini au I du présent article est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues au II. En cas de clôture d'exercice en cours d'année civile, le montant du crédit d'impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles au titre de la dernière année civile écoulée.

La société mère mentionnée à l'article 223 A du code général des impôts est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application du I du présent article. Les dispositions du II s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt.

IV. - Les entreprises déposent une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat souscrite en application des articles 53 A et 223 du code général des impôts.

La société mère d'un groupe, au sens de l'article 223 A du même code, déclare les crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux qui la concernent, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.

V. - Le bénéfice du crédit d'impôt défini au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Article 28

Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire prévu à l'article 151-0 du code général des impôts portent sur la déclaration prévue à l'article 170 du même code, établie au titre des revenus perçus ou réalisés en 2020, les montants de chiffre d'affaires ou de recettes qu'ils ont déduits des montants déclarés aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale en application du IV de l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Ces contribuables portent sur la déclaration établie au titre des revenus perçus ou réalisés en 2021 les montants de chiffre d'affaires ou de recettes qu'ils ont déduits des montants déclarés à ces organismes en application du IV de l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et du IV de l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Ces contribuables portent, sur la déclaration établie au titre des revenus perçus ou réalisés en 2022, les montants de chiffre d'affaires ou de recettes qu'ils ont déduits des montants déclarés à ces organismes en application de l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 précitée.

Par dérogation au V de l'article 151-0 du code général des impôts, l'impôt sur le revenu dû au titre de ces montants, liquidé selon les modalités prévues au II du même article 151-0, est recouvré selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables à cet impôt.

Article 29

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1499, Art. 1518 A sexies, Art. 1530 bis, Art. 1586 octies, Art. 1599 quater D, Art. 1607 bis, Art. 1607 ter, Art. 1609 B, Art. 1609 C, Art. 1609 D, Art. 1609 G, Art. 1636 B octies

-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 16

III.-A.-1. A compter de 2021, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre la perte de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises résultant des dispositions du 1° du I.

2. La compensation de la perte de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties est égale, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l'application des dispositions du 1° du I par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2020 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul de la compensation prévue au présent 2 sont majorés des taux appliqués en 2020 dans les départements. Pour les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, la référence au taux départemental appliqué en 2020 est remplacée par la référence au taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône.

Pour les communes qui, au 1er janvier 2020, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de 2020 est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre pour la même année 2020.

En cas de création de commune nouvelle ou de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, le taux à retenir est le taux moyen pondéré des communes membres ou préexistantes, majoré le cas échéant dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent 2, ou des établissements publics de coopération intercommunale qui participent à la fusion.

3. La compensation de la perte de recettes de cotisation foncière des entreprises est égale, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l'application des dispositions du 1° du I par le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué en 2020 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Pour les communes qui, au 1er janvier 2020, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de 2020 est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre pour la même année 2020.

En cas de création de commune nouvelle ou lorsque, à la suite d'une création, d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application, à compter du 1er janvier 2020, du régime prévu au I de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts ou à l'article 1609 nonies C du même code, le taux à prendre en compte pour le calcul de la compensation prévue au présent 3 correspond au taux moyen pondéré des communes membres ou préexistantes constaté pour 2020, majoré le cas échéant dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent 3.

B.-1. A compter de 2021, une dotation de l'Etat est versée aux établissements publics mentionnés aux articles 1607 bis, 1607 ter, 1609 B, 1609 C et 1609 D du code général des impôts. Le montant de cette dotation est égal à la moitié du produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l'article 1499 du même code.

2. A compter de 2021, une dotation de l'Etat est versée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, le cas échéant, aux communes mentionnés à l'article 1530 bis du code général des impôts. Le montant de cette dotation est égal à la moitié du produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l'article 1499 du même code.

3. A compter de 2021, une dotation de l'Etat est versée aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article 1609 quater du code général des impôts. Le montant de cette dotation est égal à la moitié du produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et, le cas échéant, à celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l'article 1499 du même code.

4. A compter de 2021, une dotation de l'Etat est versée à la région mentionnée à l'article 1599 quater D du code général des impôts. Le montant de cette dotation est égal à la moitié du produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l'article 1499 du même code.

IV.-A.-Pour l'application des articles 1499 A et 1518 B du code général des impôts, le prix de revient utile à la détermination de la valeur locative des immobilisations est multiplié par les taux d'intérêt fixés à l'article 1499 du même code dans sa rédaction en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2021.

B.-Par exception à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1679 quinquies du code général des impôts, le montant de l'acompte dû au titre de 2021 peut être réduit, le cas échéant par le contribuable, à 25 % des montants de cotisation foncière des entreprises et de la taxe prévue au II de l'article 1 600 du même code mis en recouvrement l'année précédente afférents aux établissements dont la valeur locative est déterminée conformément à l'article 1499 dudit code.

C.-Le contribuable peut demander, dans les conditions prévues au B de l'article 1681 quater A du code général des impôts et pour les prélèvements effectués au titre de 2021, la modification du montant des prélèvements mensuels à hauteur du vingtième des montants de cotisation foncière des entreprises et de la taxe prévue au II de l'article 1600 du même code mis en recouvrement l'année précédente afférents aux établissements dont la valeur locative est déterminée en application de l'article 1499 dudit code. Dans ce cas, le dernier alinéa du B de l'article 1681 quater A du même code n'est pas applicable.

D.-Le contribuable peut demander, dans les conditions prévues au 2 de l'article 1681 ter du code général des impôts et pour les prélèvements effectués au titre de 2021, la modification du montant des prélèvements mensuels à hauteur du vingtième du montant de taxe foncière sur les propriétés bâties mis en recouvrement l'année précédente afférent aux établissements dont la valeur locative est déterminée en application de l'article 1499 du même code.

V.-Pour les impositions établies au titre de l'année 2021 et par dérogation aux dispositions du III, du b du 2 du III bis et du b du III ter de l'article 1530 bis, de l'article 1599 quater D, de l'article 1609 G et du I de l'article 1636 B octies du code général des impôts, les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises retenues pour la répartition du produit des taxes mentionnées à ces articles sont minorées du montant des compensations accordées au titre de l'année 2021 en application des 2 et 3 du A du III du présent article.

VI.-A.-Les 1° à 3°, les 5° à 11° et les a et c du 12° du I s'appliquent aux impositions établies à compter de 2021.

B.-Le 4° du I s'applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les contribuables au titre de 2021 et des années suivantes et à celle versée par l'Etat aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2022.

C.-Le b du 12° du I s'applique aux impositions établies à compter de 2022.

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 I, Art. 223 R

Article 31

I.-A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. 0I quater A : Réévaluation des immobilisations corporelles et financières, Art. 238 bis JB

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 39

II.-Le 2° du I s'applique à la première opération de réévaluation constatée au terme d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2022.

Article 32

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 209

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 39 novodecies

Article 34

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 158

Article 35

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater B

-Livre des procédures fiscales

Art. L80 B

A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

Art. 150

IV.-A.-Les 1° et 3° du I s'appliquent aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2020.

B.-Les 2° et 4° du I s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022.

C.-Le II s'applique aux demandes de rescrit déposées à compter du 1er janvier 2021.

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L132-3

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150 U

Article 38

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150 VE

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200 A

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 242 quater

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L3212-2

Article 42

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 38, Art. 206

Article 43

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 796

Article 44

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 257 ter

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 278-0, Art. 278-0 A, Art. 278-0 B

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 298 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 298 septies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 259 A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 261

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 278 quater

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 281 octies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 298 duodecies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 295

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 262 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 263

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 266

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 278 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 299 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 278-0 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 267

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 268 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 279

II.-Les 8°, 10° à 12° et 14° du I sont applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er janvier 2021.

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 278 bis

Article 46

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 278 ter

II. - A. - Le 1° du I s'applique aux opérations, y compris les importations et acquisitions intracommunautaires, dont le fait générateur intervient à compter du 15 octobre 2020.

B. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 270

Article 48

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 278 sexies, Art. 278 sexies A, Art. 284

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 278 sexies

Article 50

I.- et II.- A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L302-16-1, Art. L302-16-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 279-0 bis A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 284

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1384-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 278 sexies

Article 51

I. A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 258, Art. 258 A, Art. 259 D, Art. 298 sexdecies F, Art. 298 sexdecies I

II. A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2020

Art. 147

III.-Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.

Article 52

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 257, Art. 289

Article 53

I. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200 quater

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. 23° ter : Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique , Art. 200 quater C

II. -A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 15

III.-A.-Le 1° du I s'applique aux dépenses payées en 2020.

B.-Les dispositions de l'article 200 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux dépenses payées en 2020 peuvent, sur demande du contribuable, s'appliquer aux dépenses payées en 2021 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Dans ce cas, le contribuable ne peut bénéficier, pour ces mêmes dépenses, à la fois des dispositions du même article 200 quater applicables aux dépenses payées en 2020 et de la prime mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ou du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater C du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Article 54

I.-, II.-, III.-:

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-35-2, Art. L3333-3, Art. L3333-3-1, Art. L3333-3-2, Art. L3333-3-3, Art. L2333-3, Art. L2333-4, Art. L 2333-5, Art. L3332-1

-Ordonnance n° 2020-1305

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-2, Art. L2333-3, Art. L2333-4, Art. L3333-2, Art. L3333-3, Art. L5212-24, Art. L5214-23, Art. L5215-32, Art. L5216-8, Art. L. 3333-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 266 quinquies C

-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 216

-Code général des collectivités territoriales

, Art. L3333-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 2 : Part départementale de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2331-3, Art. L3662-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1379-0 bis

-Code général des collectivités territoriales

, Art. L5722-8

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L5212-24-1, Art. L5212-24-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

Art. 71

I.-: E.-Les A et C du présent I s'appliquent aux taxes pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2021.

II.-: C.-Le présent II s'applique aux taxes pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2022.

III.-: D.-Le présent III s'applique aux taxes pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2023.

Article 55

I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Sct. II : Taxe à l'utilisation

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 265 septies

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 284 bis, Art. 284 bis A, Art. 284 bis B, Art. 284 ter, Art. 284 quater, Art. 284 quinquies, Art. 284 sexies

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1010-0 A, Art. 1010 B

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1012 ter , Art. 1012 quater

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1010, Art. 1010 bis, Art. 1010 ter

-Code de la sécurité sociale.

Art. L131-8

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Sct. 1° : Règles communes de fonctionnement, Art. 1010 quater, Art. 1010 quinquies, Art. 1010 sexies, Sct. 2° : Tarifs et règles particulières, Art. 1010 septies, Art. 1010 octies, Art. 1010 nonies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 213, Art. 302 decies, Art. 1007, Art. 1010, Art. 1007 bis

V.-A.-Le 1°, le b du 2°, les 6° et 8° et les a et b du 9° du I ainsi que le III entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Le 7° du I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

B.-Par dérogation, l'article 302 decies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du b du 2° du I du présent article, ainsi que le 2° de l'article 1010, les articles 1010 bis à 1010 sexies et l'article 1010 nonies du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du 6° du I du présent article, sont applicables aux utilisations de véhicules mentionnés au A du I de l'article 1010 nonies du code général des impôts intervenant à compter du 1er janvier 2021.

Toutefois, la taxe annuelle à l'essieu s'applique, sans exonération, aux véhicules suivants lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord de la Commission européenne mentionné au b du 2 de l'article 6 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières :

1° Véhicules qui ne sont pas utilisés par des entreprises pour les besoins de la réalisation d'une activité économique, au sens du 8° de l'article 1007 du code général des impôts ;

2° Véhicules mentionnés au 2° du III de l'article 1010 bis du même code et au 3° du IV de l'article 1010 nonies dudit code.

C.-Le d du 3° du I du présent article est applicable pour les taxes dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020.

VI.-Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de la fiscalité automobile en France.

Article 56

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 224

Article 57

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 81

Article 58

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 quindecies

II. - A. - Les dispositions du présent article, à l'exception des 5°, 7°, 9° et 10° du I, entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquent aux produits pour lesquels l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services devient exigible à compter de cette même date.

B. - Les dispositions du 7° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et s'appliquent aux produits pour lesquels l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services devient exigible à compter de cette même date.

C. - Les dispositions du 5° du I du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2021 et s'appliquent aux produits pour lesquels les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont vérifiés à compter de cette même date.

D. - Les dispositions des 9° et 10° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux produits pour lesquels l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services devient exigible à compter de cette même date.

Article 59

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 265

Article 60

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 265 octies C

Article 61

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 quinquies

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 67

Article 62

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 266 nonies

Article 63

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 266 nonies

Article 63

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 266 nonies

II. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 64

I. à XV.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 235, Art. 235 ter M, Art. 235 ter MB, Art. 238 B, 302 bis Z, Art. 1605 sexies, Art. 1605 septies, Art. 1605 octies

-Code des douanes

Art. 284 sexies bis

-Code du cinéma et de l'image animée

Art. L116-2, Art. L116-3, Art. L116-4, Art. L336-2

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L236-2-2, Art. L251-17-2

-Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989

Art. 23

-LOI n° 2020-105 du 10 février 2020

Art. 85

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L3512-19

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 261 E, Art. 732, Art. 732 A, Art. 1649 quater B quater, Art. 1681 septies

-Code des douanes

Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 octies, Art. 266 nonies A

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-57

-Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975

Art. 11

-LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986

Art. 45

-LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009

Art. 22

-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

Art. 46

-LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013

Art. 9

-LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

Art. 41

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis F

-Code des douanes

Art. 266 nonies

XVI.-A.-Les dispositions des 1° à 5° du II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2020.

B.-Le V entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 65

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 963

II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2022.

Article 66

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 265 ter

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

Art. 23

Article 67

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 635, Art. 638 A, Art. 862

II.-Les dispositions des 1° et 3° du I sont applicables aux actes établis à compter du 1er janvier 2021. Les dispositions du 2° du I sont applicables aux opérations réalisées à compter de cette même date.

Article 68

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

Art. 55

Article 69

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L621-5-3, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5

Article 70

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis K

Article 71

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis K

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 72

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 60

Article 73

I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1613-1

- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

Art. 15

- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

Art. 77, Art. 78

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1648 A

III.-Pour chacune des dotations minorées en application du II du présent article, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales ou établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l'exercice 2019. Si, pour l'une de ces collectivités ou l'un de ces établissements, la minoration de l'une de ces dotations excède le montant perçu en 2020, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au C du II, les collectivités bénéficiaires au sens de la première phrase du présent alinéa s'entendent des départements.

Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l'exception des opérations d'ordre budgétaires, et excluent en totalité les atténuations de produits et les produits des cessions d'immobilisations.

Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent III sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels, tels que constatés dans les comptes de gestion afférents à l'année 2019.

Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, tel que constaté dans les comptes de gestion afférents à l'année 2019. Pour les communes situées sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l'année 2019. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou départementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales.

Article 74

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020

Art. 21

II.-(Abrogé).

Article 75

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 16

Article 76

I.- A compter de 2025, en application des articles 6 et 9 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2020 est fixée à :

1° 0,052 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;

2° 0,048 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C.

II.- Si le produit affecté à la Collectivité européenne d'Alsace en application du I représente un montant annuel inférieur au montant du droit à compensation fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la cohésion des territoires, des relations avec les collectivités territoriales et des comptes publics, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques revenant à l'Etat.

III.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

Art. 38

IV.- Au titre de l'année 2020, les montants des droits à compensation résultant du transfert aux régions des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives se conforment aux dispositions de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et sont ajustés conformément au tableau suivant :

Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives des régions	Montants des droits à compensation
Auvergne-Rhône-Alpes
Bourgogne-Franche-Comté
Bretagne
Centre-Val de Loire
Corse
Grand Est	+ 2 400 €
Hauts-de-France	+ 1 875 €
Île-de-France
Normandie
Nouvelle-Aquitaine
Occitanie	+ 18 521 €
Pays de la Loire
Provence-Alpes-Côte d'Azur	-8 541 €
Guadeloupe	+ 26 922 €
Guyane
Martinique
La Réunion	-17 875 €
Mayotte
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Saint-Pierre-et-Miquelon
Total	+ 23 302 €

Ces ajustements non pérennes font l'objet, selon les cas, d'un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat ou d'une minoration de celle revenant aux régions et collectivités.

V.- Au titre de l'année 2021, les montants des droits à compensation résultant du versement d'une aide exceptionnelle aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales agréées par les régions sont ajustés conformément au tableau suivant :

Régions	Montants des aides aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales
Auvergne-Rhône-Alpes	+ 950 250 €
Bourgogne-Franche-Comté	+ 326 400 €
Bretagne	+ 374 250 €
Centre-Val de Loire	+ 546 750 €
Corse	+ 34 350 €
Grand Est	+ 825 750 €
Hauts-de-France	+ 1 445 250 €
Île-de-France	+ 1 360 800 €
Normandie	+ 476 100 €
Nouvelle-Aquitaine	+ 685 200 €
Occitanie	+ 695 100 €
Pays de la Loire	+ 283 200 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur	+ 1 000 950 €
Guadeloupe	+ 34 500 €
Guyane	+ 30 000 €
Martinique	+ 86 400 €
La Réunion	+ 125 250 €
Mayotte	+ 19 500 €
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Saint-Pierre-et-Miquelon
Total	+ 9 300 000 €

Ces ajustements non pérennes font l'objet, selon les cas, d'un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat ou d'une minoration de celle revenant aux régions et collectivités.

Article 77

I. - Il est institué, pour 2021, un prélèvement sur les recettes de l'Etat visant à alimenter les fonds départementaux de péréquation prévus à l'article 1595 bis du code général des impôts.
II. - Le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat attribué à chaque fonds de péréquation départemental est égal à la différence, si elle est positive, entre, d'une part, le montant moyen réparti par le conseil départemental entre 2018 et 2020 en application de l'article 1595 bis du code général des impôts et, d'autre part, le montant qui aurait été réparti par le conseil départemental en 2021 en application du même article 1595 bis, avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 78

Pour 2021, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 43 400 026 109 € qui se répartissent comme suit :

(En euros)

Article 79

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

Art. 78

Article 80

I. - Il est institué, au titre de l'année 2021, un prélèvement sur les recettes de l'Etat à destination des départements éligibles en 2021 aux reversements mentionnés aux VI et VII de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales.
II. - Le montant de ce prélèvement sur les recettes de l'Etat est égal à la différence, si elle est positive, entre 1,6 milliard d'euros et le montant total des prélèvements effectués en 2021 au titre des II et III du même article L. 3335-2.
III. - Ce prélèvement sur les recettes de l'Etat est réparti entre les départements dans les conditions suivantes :
1° Pour 52 % de son montant, au bénéfice des départements éligibles en 2021 au reversement mentionné au VI dudit article L. 3335-2 et selon les modalités prévues aux 1° à 3° du même VI ;
2° Pour 48 % de son montant, au bénéfice des départements éligibles en 2021 au reversement mentionné au VII du même article L. 3335-2 et selon les modalités prévues audit VII.

Article 81

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

Art. 250

II.-Le prélèvement prévu au II de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 au titre de l'année 2020 peut être opéré en 2021. Le cas échéant, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, il est réputé avoir été effectué en 2020 pour le calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des concours financiers de l'Etat ou dans les dispositifs de péréquation.

Article 82

I. à XI. et XIII.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

Art. 46

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L313-3

-Code de l'environnement

Art. L131-15, Art. L131-16, Art. L213-10-8

-Code général des impôts

Art. 1001

-Code de la propriété intellectuelle

Art. L411-2

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L253-6

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 71

-LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018

Art. 26

-LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

Art. 135

-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 16, Art. 59

XII.-Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 du code général des impôts affecté aux chambres de commerce et d'industrie est plafonné, en 2021, à 349 millions d'euros.

XIV.-Il est opéré en 2021, au profit du budget général, un prélèvement de 6 millions d'euros sur les ressources du fonds mentionné à l'article L. 431-14 du code des assurances.

Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 juin 2021. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

XV.-Les I à XIII entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 83

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1604

II.-Par dérogation au dernier alinéa du II de l'article 1604 du code général des impôts, les chambres interdépartementales d'agriculture et les chambres d'agriculture de région qui ont été créées avant le 1er janvier 2020 peuvent arrêter des produits différents pour chaque département de leur circonscription au titre des années 2020 à 2025, dans les conditions prévues au même dernier alinéa.

III.-Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de l'année 2020.

Article 84

I. - La taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la musique prévue à l'article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 n'est pas due pour la période du 17 mars 2020 au 31 décembre 2021.
II. - Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du VI du A du même article 76, la date limite de paiement de la taxe due pour les représentations antérieures au 17 mars 2020 est fixée au 31 décembre 2022.

Article 85

I.- ; III.- :
A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1635 bis AD

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 235 ter ZE, Sct. Section XXI : Taxe de risque systémique

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L561-3

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 179

- Code de l'environnement

II.-Le solde, au 31 décembre 2020, du compte de la caisse centrale de réassurance qui retrace les opérations du fonds mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est reversé au budget général de l'Etat avant le 1er avril 2021.

Les opérations enregistrées au 31 décembre 2020 relatives au fonds mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont reprises sur le budget général de l'Etat.

IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 86

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2021.

Article 87

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 46

II.- Par dérogation au second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, en 2021, le montant de la contribution à l'audiovisuel public n'est pas indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.

Article 88

I.-Le compte d'affectation spéciale " Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs " est clos le 1er janvier 2021. A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat.

II.- , III.- : A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

Art. 65

- Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZB

Article 89

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°89-1007 du 31 décembre 1989

Art. 6-2

Article 90

I.-A.-Le solde des contributions dues en application des articles L. 121-10, L. 121-37 et L. 121-43 du code de l'énergie, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, et recouvrées jusqu'au 31 décembre 2020 est reversé au budget général de l'Etat avant le 1er avril 2021.

B.-Les opérations enregistrées au 31 décembre 2020 par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la contribution au service public de l'électricité, en application des articles L. 121-6 à L. 121-28 et L. 121-35 à L. 121-44 du code de l'énergie, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 précitée, sont reprises par l'Etat à compter du 1er janvier 2021.

II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L121-7, Art. L121-16

Article 91

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de de la sécurité sociale

Art. L131-8

II.-Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'Etat, d'un montant de 389 millions d'euros net des frais d'assiette et de recouvrement, est affectée en 2021 à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime pour le financement des sommes qui lui sont dues par l'Etat à raison du dispositif d'exonération mentionné à l'article L. 741-16 du même code.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe l'échéancier de versement de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent II.
III.-La fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant en janvier 2021 à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale est majorée d'un montant de 10 millions d'euros.
IV.-Le I entre en vigueur le 1er février 2021.

Article 92

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2021 à 27 200 000 000 €.

Article 93

I. - Pour 2021, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros [*])

II. - Pour 2021 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

;
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2021, dans des conditions fixées par décret :
a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l'Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 142,5 milliards d'euros.
III. - Pour 2021, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 945 129.
IV. - Pour 2021, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2021, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2021 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2022, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

Article 94

Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 562 837 390 830 € et de 514 269 617 580, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Article 95

Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 493 275 814 € et de 2 418 482 814 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Article 96

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 77 128 239 359 € et de 77 236 189 359 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 129 468 748 780 € et de 129 613 306 930 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

Article 97

I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 518 709 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2021, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

Article 98

Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2021, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

Désignation du ministère ou du budget annexe	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
I. - Budget général	1 934 906
Agriculture et alimentation	29 781
Armées	272 224
Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales	291
Culture	9 585
Économie, finances et relance	130 539
Éducation nationale, jeunesse et sports	1 024 350
Enseignement supérieur, recherche et innovation	6 794
Europe et affaires étrangères	13 583
Intérieur	293 170
Justice	89 878
Outre-mer	5 618
Services du Premier ministre	9 609
Solidarités et santé	5 080
Transition écologique	36 203
Travail, emploi et insertion	8 201
II. - Budgets annexes	11 108
Contrôle et exploitation aériens	10 544
Publications officielles et information administrative	564
Total général	1 946 014

Article 99

I.-Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2021, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 405 612 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Mission/ Programme	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Action extérieure de l'Etat	6 253
Diplomatie culturelle et d'influence	6 253
Administration générale et territoriale de l'Etat	361
Administration territoriale de l'Etat	140
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	221
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	13 646
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	12 288
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	1 352
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	6
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 228
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 228
Cohésion des territoires	673
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	346
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	327
Culture	16 486
Patrimoines	9 898
Création	3 355
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	3 108
Soutien aux politiques du ministère de la culture	125
Défense	6 981
Environnement et prospective de la politique de défense	5 210
Préparation et emploi des forces	637
Soutien de la politique de la défense	1 134
Direction de l'action du Gouvernement	516
Coordination du travail gouvernemental	516
Ecologie, développement et mobilité durables	19 266
Infrastructures et services de transports	5 059
Affaires maritimes	232
Paysages, eau et biodiversité	5 106
Expertise, information géographique et météorologie	6 648
Prévention des risques	1 352
Énergie, climat et après-mines	404
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	465
Economie	2 533
Développement des entreprises et régulations	2 533
Enseignement scolaire	3 048
Soutien de la politique de l'éducation nationale	3 048
Immigration, asile et intégration	2 171
Immigration et asile	1 003
Intégration et accès à la nationalité française	1 168
Justice	686
Justice judiciaire	269
Administration pénitentiaire	267
Conduite et pilotage de la politique de la justice	150
Médias, livre et industries culturelles	3 098
Livre et industries culturelles	3 098
Outre-mer	127
Emploi outre-mer	127
Recherche et enseignement supérieur	259 825
Formations supérieures et recherche universitaire	166 129
Vie étudiante	12 724
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	70 677
Recherche spatiale	2 417
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	3 351
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	3 325
Enseignement supérieur et recherche agricoles	1 202
Régimes sociaux et de retraite	293
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	293
Santé	131
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	131
Sécurités	299
Police nationale	287
Sécurité civile	12
Solidarité, insertion et égalité des chances	8 503
Inclusion sociale et protection des personnes	30
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	8 473
Sport, jeunesse et vie associative	756
Sport	559
Jeunesse et vie associative	69
Jeux Olympiques et Paralympiques 2024	128
Transformation et fonction publiques	1 080
Fonction publique	1 080
Travail et emploi	56 806
Accès et retour à l'emploi	50 518
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	6 134
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	68
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	86
Contrôle et exploitation aériens	799
Soutien aux prestations de l'aviation civile	799
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	47
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	47
Total	405 612

II.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L131-3

Article 100

I. - Pour 2021, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :

II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Article 101

Pour 2021, le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 630 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)	79
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)	1 050
Autorité de régulation des transports (ART)	101
Autorité des marchés financiers (AMF)	500
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)	290
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)	68
Haute Autorité de santé (HAS)	434
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)	65
Médiateur national de l'énergie (MNE)	43
Total	2 630

Article 102

Les reports de 2020 sur 2021 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par les lois de finances initiale et rectificatives pour 2020.

Article 103

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 decies H, Art. 200 quindecies

Article 104

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1398 A

II.- Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2021.

Article 105

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 undecies A

Article 106

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater X

II. - Le I s'applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021.

Article 107

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L241-13

II.- Le présent article est applicable pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2021.

Article 108

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies E, Art. 1740, Art. 1743, Art. 199 undecies F, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 242 sexies, Art. 242 septies, Art. 1740-0 A, Art. 244 quater W, Art. 1740-00 A, Art. 1586 sexies

-Livre des procédures fiscales

Art. L45 F

-Code du cinéma et de l'image animée

Art. L333-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 220 Z sexies, Art. 244 quater Y

IV.-A.-Les I à III s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2022.

B.-Pour les investissements réalisés à Saint-Martin, les I à III entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

Article 109

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 undecies B

Article 110

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 terdecies-0 A

II.-Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne, ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2021 si cette réception a lieu avant cette date.

Article 111

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 157

Article 112

I. - Pour l'application du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant cumulé des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB du même code est diminué, dans la limite de ce montant, de 3 000 €.
II. - Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article 199 terdecies-0 A et du 3° du 2 du I de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l'article 200-0 A du même code est majoré de 3 000 €.
III. - Les I et II du présent article s'appliquent :
1° Aux versements éligibles au bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne, ou à compter du 1er janvier 2021 si la réponse est reçue avant cette date, et jusqu'au 31 décembre 2021 ;
2° Aux versements éligibles au bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts effectués à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021.

Article 113

I.- ; II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 terdecies-0 A

- Code monétaire et financier

Art. L214-31, Art. L742-6, Art. L752-6, Art. L762-6

III. - Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne, ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2021 si cette réception a lieu avant cette date.

Article 114

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 terdecies-0 C

Article 115

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 unvicies, Art. 238 bis HF

Article 116

L'article 238 bis HG du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« c. De versements en numéraire réalisés par contrat d'association à la distribution, afin de concourir au financement, par les entreprises de distribution, de la production d'œuvres cinématographiques sous forme d'avances et à la prise en charge par ces entreprises des dépenses d'édition et de promotion de ces œuvres en salles de spectacles cinématographiques. Le contrat doit être conclu et les versements doivent être effectués avant la sortie de l'œuvre en salles de spectacles cinématographiques. Il permet d'acquérir un droit sur les recettes d'exploitation d'une œuvre cinématographique agréée dans les conditions prévues à l'article 238 bis HF et limite la responsabilité du souscripteur au montant du versement. Le contrat est inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel prévu au titre II du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée ; son titulaire ne jouit d'aucun droit d'exploitation de l'œuvre et ne peut bénéficier des aides financières à la distribution du Centre national du cinéma et de l'image animée. Le financement par ces contrats de la production d'œuvres cinématographiques sous forme d'avances ne peut pas excéder 50 % du coût total de l'œuvre.
« Le cumul du financement par des contrats mentionnés au b et du financement de la production sous forme d'avances par des contrats mentionnés au c ne peut excéder 50 % du coût total de production de l'œuvre cinématographique.
« Le montant des versements mentionnés au même c représente au maximum 15 % du montant total des investissements annuels mentionnés à l'article 238 bis HE. »

Article 117

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200 quater A

- Code de l'environnement

Art. L515-16-2, Art. L515-19

Article 118

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 sexies, Art. 220 quindecies

Article 119

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3261-3-1

II.- Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 120

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1466 A, Art. 1468 bis, Art. 1478 bis, Art. 1639 A ter, Art. 1640 , Art. 1647 C septies, Art. 1679 septies

Article 121

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2223-22

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2331-3

Article 122

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-41

Article 123

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-26, Art. L2333-30, Art. L2333-41, Art. L5211-21

Article 124

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-30

Article 125

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-64, Art. L2531-2

Article 126

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1382 D

Article 127

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1382

- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 43

III.-Une loi précise la répartition de la taxe de stockage des déchets de haute activité à vie longue pour une première durée de vingt ans à compter de la demande d'autorisation de construction.

IV.-Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2021.

V et VI.- (Abrogés).

Article 128

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1388 octies

Article 129

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1388 nonies

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990

Art. 6

Article 130

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1394 D, Art. 1639 A quater , Art. 1640

Article 131

Par dérogation aux troisième et dernier alinéas du I de l'article 1388 bis du code général des impôts, la convention mentionnée au deuxième alinéa du même I est signée au plus tard le 28 février 2021 pour l'application de l'abattement aux impositions établies au titre de 2021.

Article 132

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1499-00 A

Article 133

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

Art. 95

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1501 bis

III.-A.-Dans chaque port, l'autorité portuaire souscrit, au plus tard le 1er janvier 2022, une déclaration précisant, à la date du 1er janvier 2021, les informations relatives à chacun des biens mentionnés au I de l'article 1501 bis du code général des impôts ainsi que celles relatives aux bâtiments et installations de toute nature érigés sur les quais et terre-pleins mentionnés au III du même article 1501 bis.

Dans les grands ports maritimes et fluvio-maritimes, l'autorité portuaire souscrit également, au plus tard le 1er janvier 2023, une déclaration précisant, à la date du 1er janvier 2022, les informations relatives à l'ensemble des autres biens passibles d'une taxe foncière situés dans leur emprise.

Les modalités d'application du présent A sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

B.-Le défaut de production dans le délai prescrit des déclarations mentionnées au A du présent III entraîne l'application d'une amende de 1 500 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l'application d'une amende de 150 € par information omise ou erronée, sans que le total des amendes applicables puisse être supérieur à 10 000 € par déclarant.

IV.-A.-Le II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2021.

B.-Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2024.

V.-Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2024, un rapport sur l'application de la règle d'évaluation des quais et terre-pleins portuaires instituée au I du présent article.

Ce rapport précise l'impact de l'instauration du dispositif d'évaluation forfaitaire sur les bases imposables et les recettes fiscales des collectivités.

Il présente également l'état d'avancement des transferts de propriété prévus à l'article L. 5312-16 du code des transports et des travaux de fiabilisation des informations relatives aux biens situés dans l'emprise des grands ports maritimes mentionnés au deuxième alinéa du A du III du présent article.

Article 134

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1518 ter, Art. 1729 C

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 146

Article 135

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1522 bis

Article 136

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972

Art. 3

Article 137

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

Art. 242

Article 138

Pour l'application des articles 22 à 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le montant définitif de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.
Pour l'application de l'article 25 de la même loi, le montant définitif du versement de l'avance remboursable est enregistré par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.
Pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020, le montant définitif du versement de l'avance remboursable est enregistré par les autorités organisatrices de la mobilité en recettes de leur compte administratif 2020.

Article 139

I. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, peuvent délibérer jusqu'au 1er décembre 2020 :
1° Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, afin d'instituer les exonérations de cotisation foncière des entreprises prévues aux articles 1464 F et 1464 G du même code, applicables à compter des impositions établies au titre de 2021 ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, afin d'instituer les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1382 H et 1382 İ dudit code, applicables à compter des impositions établies au titre de 2021 ;
3° Les départements, afin d'instituer les exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévues au II de l'article 1586 nonies du même code.
II. - Par dérogation au III de l'article 1464 F du code général des impôts et au IV de l'article 1464 G du même code, les entreprises souhaitant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2021 en font la demande, accompagnée des éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération, au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements concernés au plus tard le 31 décembre 2020.
A défaut de demande dans le délai prévu au premier alinéa du présent II, l'exonération n'est pas accordée pour la cotisation foncière des entreprises établie au titre de 2021.

Article 140

I. - Les entreprises agricoles qui exercent leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes à l'exception des pépinières et des taillis à courte rotation ou sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres au sens de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil et qui n'utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 à 2023 bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de l'année pendant laquelle ces produits n'ont pas été utilisés.
Dans les mêmes conditions, les éleveurs exerçant une part significative de leur activité dans les cultures mentionnées au premier alinéa du présent I peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt.

II. - A. - Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 2 500 €.

B. - Les aides accordées au titre des crédits d'impôt prévus à l'article 244 quater L du code général des impôts et à l'article 151 de la présente loi ne sont pas cumulables avec le crédit d'impôt prévu au I du présent article.

C. - Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun, le montant mentionné au A du présent II est multiplié par le nombre d'associés que compte le groupement, dans la limite de quatre.

III. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du même code qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 dudit code.

IV. - A. - Le crédit d'impôt défini au I du présent article est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année pendant laquelle les produits mentionnés au I n'ont pas été utilisés, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de l'année, l'excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l'année civile, le crédit d'impôt correspondant est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'exercice est clos.

B. - Le crédit d'impôt défini au I est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues au A du présent IV.

C. - La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application du présent article. Les dispositions du B du présent IV s'appliquent à la somme de ces crédits.

V. - Les entreprises déposent une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat souscrite en application des articles 53 A et 223 du code général des impôts.

La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du même code déclare les crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux qui la concernent, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.

VI. - Les I à V entrent en vigueur, au titre de 2021, à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de les considérer comme étant conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

VII. - Le bénéfice du crédit d'impôt prévu au I est subordonné, pour les années 2022 et 2023, au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.

En cas de réponse de la Commission européenne permettant de considérer le crédit d'impôt prévu au I du présent article comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat au titre de l'année 2022 ou de l'année 2023, un décret prévoit que le premier alinéa du présent VII n'est pas applicable au titre de l'année ou des années considérées.

Article 141

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L331-3, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L331-9, Art. L331-15

Article 142

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 39 decies A

Article 143

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 39 decies C

Article 144

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 44 septies

Article 145

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 sexies

II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

Article 146

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 quaterdecies

II et III. - (Abrogés).

Article 147

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 220 undecies, Art. 223 O

Article 148

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 undecies A

Article 149

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 238 bis

II.- Le I s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

Article 150

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater L

Article 151

I. - Les entreprises agricoles disposant d'une certification d'exploitation à haute valeur environnementale au sens de l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l'une des années 2022, 2023, 2024 ou 2025 bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de cette certification.

II. - 1. Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 2 500 €.

2. Le montant cumulé des aides accordées par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public en vue de l'obtention de la certification d'exploitation à haute valeur environnementale, du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts et du crédit d'impôt prévu au I du présent article ne peut excéder 5 000 €. Le cas échéant, le montant du crédit d'impôt est diminué à concurrence des sommes excédant ce plafond.

3. Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun, les montants mentionnés aux 1 et 2 sont multipliés par le nombre d'associés, sans que le montant du crédit d'impôt ainsi obtenu puisse excéder quatre fois le crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues aux mêmes 1 et 2.

III. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du même code, qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 dudit code.

IV. - 1. Le crédit d'impôt défini au I est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année 2021, ou au titre de l'année d'obtention de la certification pour les certifications obtenues au cours de l'une des années 2022, 2023, 2024 ou 2025, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l'excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l'année civile, le crédit d'impôt correspondant est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'exercice est clos.

2. Le crédit d'impôt défini au I est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues au 1.

3. La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application du présent article. Les dispositions du 2 s'appliquent à la somme de ces crédits.

V. - Les entreprises déposent une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat souscrite en application des articles 53 A et 223 du code général des impôts.

La société mère d'un groupe, au sens de l'article 223 A du même code, déclare les crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux qui la concernent, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.

VI. - Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

Article 152

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 568

Article 153

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 995, Art. 1001

II. - (Abrogé).

Article 154

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 71

Article 155

I.-, II.-, III.-, IV.- :

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L133, Art. L255 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L332-6

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3662-1

- Code de l'urbanisme

Art. L332-12

- Code général des collectivités territoriales

- Code général des impôts, CGI.

Art. 302 septies B

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Sct. Section 2 : Versement pour sous-densité, Sct. Sous-section 1 : Etablissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité, Art. L331-35, Art. L331-36, Art. L331-37, Sct. Sous-section 2 : Détermination du versement pour sous-densité, Art. L331-38, Sct. Sous-section 3 : Détermination de la valeur du terrain, Art. L331-39, Sct. Sous-section 4 : Procédure de rescrit, Art. L331-40, Art. L331-40-1, Sct. Sous-section 5 : Exclusions et exonérations, Art. L331-41, Sct. Sous-section 6 : Etablissement et recouvrement, Art. L331-42, Art. L331-43, Art. L331-44, Sct. Sous-section 7 : Contrôle et recours, Art. L331-45, Sct. Sous-section 8 : Affectation du versement, Art. L331-46

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-14, Art. L331-19, Art. L331-20-1, Art. L331-24, Art. L331-26, Art. L331-27, Art. L331-28, Art. L331-30, Art. L331-34

V.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative aux impositions prévues aux articles L. 331-1 à L. 331-34 et L. 520-1 à L. 520-23 du code de l'urbanisme ainsi qu'aux articles L. 524-2 à L. 524-16 du code du patrimoine pour :

1° Regrouper les dispositions les régissant au sein du code général des impôts et du livre des procédures fiscales, notamment en :

a) Améliorant leur lisibilité ;

b) Procédant aux mesures de coordination, d'harmonisation et de simplification nécessaires ;

c) Assurant le respect de la hiérarchie des normes et adaptant les renvois au pouvoir réglementaire à la nature et à l'objet des mesures d'application concernées ;

d) Renforçant la cohérence rédactionnelle des textes, y compris en adaptant le plan et la rédaction du code général des impôts et du livre des procédures fiscales ;

e) Abrogeant les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;

2° Aménager ces dispositions afin de faciliter la gestion de ces impositions par la direction générale des finances publiques, simplifier les procédures au profit des redevables et des collectivités territoriales et améliorer l'efficacité du contrôle et du recouvrement, notamment en :

a) Rapprochant les règles relatives, notamment, au contrôle, aux sanctions, aux modalités de remboursement et de dégrèvement, au contentieux, aux procédures de rescrit et au régime des délibérations fiscales de celles prévues par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

b) Adaptant les règles relatives, notamment, au champ d'application, au fait générateur, au contrôle et aux sanctions pour améliorer la prévention et la répression des infractions au droit de l'urbanisme ;

c) Modernisant les modalités de recouvrement ;

3° Assurer l'établissement et la perception de l'imposition prévue aux articles L. 524-2 à L. 524-16 du code du patrimoine et de celle prévue aux articles L. 520-1 à L. 520-23 du code de l'urbanisme dans les mêmes conditions que l'imposition prévue aux articles L. 331-1 à L. 331-34 du même code, notamment en adaptant les règles relatives au fait générateur, au champ d'application, aux conditions d'exigibilité et au service chargé de l'établissement et de la liquidation de ces impositions ;

4° Aménager et modifier toute disposition de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application des 1° à 3°.

L'ordonnance prévue au présent V est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

VI.-A.-Les B et C du I, les II et III ainsi que les 1° et 2° du IV s'appliquent aux sommes dues à compter du 1er janvier 2021.

B.-Le A du I, à l'exception des 1° et 3°, ainsi que le 3° du IV s'appliquent à compter d'une date et selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.

C.-Le 3° du A du I s'applique aux délibérations prenant effet à compter du 1er janvier 2022.

D.-Le 1° du A du I s'applique aux délibérations prenant effet à compter du 1er janvier 2023.

Article 156

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 636

Article 157

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 658, Art. 849, Art. 855

Article 158

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 795

Article 159

I. à VI.-A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6241-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6131-1, Art. L6241-4, Art. L6331-37, Art. L6331-39, Art. L6331-40, Art. L6331-41, Art. L6331-48

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019

Art. 11

-LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018

Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1599 ter A, Art. 1609 quinvicies

-Livre des procédures fiscales

Art. L152

-Code de la sécurité sociale.

Art. L243-1-3

VII.-A l'exception du 8° du IV ainsi que des V et VI, les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage prévue au I de l'article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et au plus tard le 1er janvier 2022.

Article 160

I. à X.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Art. L524-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L331-29, Art. L520-18

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 44

- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000

Art. 37-1

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L286 C, Art. L286 D

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L257 C

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L257, Art. L257-0 A, Art. L257-0 B, Art. L258 A, Art. L274

- Code des douanes

Art. 349 bis, Art. 355

- Livre des procédures fiscales

- Code des douanes

- Livre des procédures fiscales

Art. L260

A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 321 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2323-2, Art. L2323-3, Art. L2323-4, Art. L2323-4-1, Art. L2323-5, Art. L2323-7-1, Art. L2323-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L6145-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1264-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1617-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 345 ter

XI.-A.-Le I, à l'exception des 4° et 8°, le II, à l'exception du 1°, et les III à X entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Le 7° du I, le 4° du II, les 4° et 5° du III, le V et les VII à X s'appliquent à l'action en recouvrement dont le délai de prescription commence à courir ou dont une cause interruptive de prescription intervient à compter du 1er janvier 2022.

B.-Le 8° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.

C.-Le 4° du I et le 1° du II entrent en vigueur à des dates fixées par décret en considération des contraintes techniques relatives à leur mise en œuvre, et au plus tard le 1er janvier 2024.

Article 161

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 184

Article 162

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 256 C

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 257 bis, Art. 260 B, Art. 261 B, Art. 269, Art. 286, Art. 286 ter, Art. 287

- Livre des procédures fiscales

Art. L13

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L16 F, Art. L16 G

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L48, Art. L51

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L66 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L77, Art. L177, Art. L198 A

Article 163

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020.]

Article 164

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L31-10-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L31-10-5

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

Art. 90

III.-Le I s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2023.

Article 165

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020.]

Article 166

A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 265 octies-0 A

Article 167

I.-, II.-:
A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 266 quinquies C

-Code de l'environnement

Art. L224-1

III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il s'applique aux quantités d'électricité pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité de la taxe prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes interviennent à compter de cette même date.

Article 168

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 novovicies

II.-Les dispositions des 2° à 5° du I ne s'appliquent pas aux logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation, dont les critères sont définis par décret.

III.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 mars 2021, un rapport proposant des dispositifs de soutien au développement de l'offre de logement locatif intermédiaire, favorisant une implication accrue des investisseurs institutionnels.

Article 169

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 novovicies

II.-Le I s'applique aux constructions pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021.

Article 170

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 410, Art. 412

- Code général des impôts, CGI.

Art. 262-0 bis, Art. 293 A

Article 171

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1011

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1012 ter A

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 172

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2125-1

Article 173

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L96 G

Article 174

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L612-20

Article 175

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 38 bis, Art. 39

II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Article 176

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020.]

Article 177

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020.]

Article 178

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 354 ter, Art. 355

II.-Le I est applicable aux droits dont l'exigibilité est intervenue avant la publication de la présente loi.

Article 179

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L122-8

II. - Le I entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision du régime correspondant d'aides d'Etat dans le cadre des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et au plus tôt le 31 décembre 2021.

Article 180

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L311-15

II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 181

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 38

Article 182

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 283

Article 183

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1658, Art. 1659

Article 184

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Sct. E : Prélèvement d'échantillons

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L28, Art. L31, Art. L35, Art. L40

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. IV : Prélèvements d'échantillons, Art. 516

Article 185

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L98 C

Article 186

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L98 D

Article 187

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200

Article 188

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1681 sexies

Article 189

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L134 D

Article 190

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958

Art. 4 sexies

Article 191

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

Art. 31

Article 192

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1388 quinquies B

Article 193

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

Art. 205

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L612-12

Article 194

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 166

Article 195

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à l'amélioration et la modernisation de la gestion par les entreprises ainsi que de la collecte et du contrôle par l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée en :
1° Généralisant le recours à la facturation électronique et modifiant les conditions et les modalités de ce recours ;
2° Instituant une obligation de transmission dématérialisée à l'administration d'informations relatives aux opérations réalisées par des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne sont pas issues des factures électroniques, soit qu'elles sont complémentaires de celles qui en sont issues, soit qu'elles se rapportent à des opérations ne faisant pas l'objet d'une facturation électronique ou n'étant pas soumises à l'obligation de facturation pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée.
II. - L'ordonnance est prise dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

Article 196

La société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation verse en 2021 une contribution d'un milliard d'euros au fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 811-1 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 16 mars 2021. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.

Article 197

En 2021, par dérogation au douzième alinéa de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, le montant des plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n'est pas indexé sur l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac constatée en 2019.

Article 198

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. L451-2

Article 199

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L432-1

Article 200

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

Art. 81

Article 201

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2021, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 13 milliards d'euros.

Article abrogé 202
Article 203

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 520 B

Article 204

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 575 A

Article 205

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 575 I

Article 206

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L137-13

Article 207

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L137-16

II. - Pour les années 2021, 2022 et 2023, par dérogation à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, ne sont pas assujettis à la contribution prévue au premier alinéa du même article L. 137-15 les versements mentionnés au 1° de l'article L. 137-16 du même code lorsque qu'ils complètent le versement volontaire, mentionné à l'article L. 3332-11 du code du travail, effectué par le salarié ou la personne mentionnée à l'article L. 3332-2 du même code.

Article 208

Afin de prendre en compte la situation financière des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques résultant de la crise sanitaire liée à la propagation de l'épidémie de covid-19, la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques prévue aux articles L. 115-1 à L. 115-5 du code du cinéma et de l'image animée n'est pas due au titre des mois de février à décembre 2020.

Article 209

I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, à titre onéreux et dans le cadre de conventions conclues à cet effet, à des fonds d'investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des prêts participatifs au sens de l'article L. 313-13 du même code, consentis à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023 à des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France.

Le volume total d'encours des fonds bénéficiant de cette garantie ne peut excéder un montant de 20 milliards d'euros. La garantie s'exerce dans la limite d'une quotité, rapportée à l'encours total des fonds en bénéficiant, déterminée par décret et qui ne peut dépasser 35 %.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L313-13

III. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, à titre onéreux et dans le cadre de conventions conclues à cet effet, à des fonds d'investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des obligations émises à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023 par des petites et moyennes entreprises ou par des entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France.

Le volume total d'encours des fonds bénéficiant de la garantie mentionnée au premier alinéa du présent III s'impute sur le plafond mentionné au second alinéa du I. La garantie s'exerce dans la limite de la quotité mentionnée au même second alinéa.

IV. - Lorsque le terme de la garantie de l'Etat est atteint, cette garantie est exercée dans les conditions fixées aux I ou III et par le décret mentionné au VI, le cas échéant pour couvrir les pertes mentionnées aux I ou III. Lorsque la garantie est exercée dans ces conditions, l'Etat est subrogé dans les droits des fonds bénéficiaires de la garantie à l'égard des débiteurs de prêts participatifs ou d'obligations.

Le recouvrement de ces créances est confié par l'Etat, dans le cadre de conventions conclues à cet effet, aux établissements de crédit, sociétés de financement et fonds d'investissements alternatifs qui ont initialement octroyé les prêts participatifs mentionnés au premier alinéa du I ou qui ont initialement acquis les obligations mentionnées au premier alinéa du III. Ces conventions portent sur le recouvrement du principal, des intérêts, et de toutes pénalités, ainsi que sur le remboursement au mandataire des frais engagés au nom et pour le compte de l'Etat.

V. - En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les établissements de crédit, les fonds d'investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier et habilités à consentir des prêts aux entreprises non financières et les sociétés de financement peuvent consentir, sur leurs ressources disponibles à long terme, des concours aux entreprises agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales sous forme de prêts participatifs.

Dans ces mêmes collectivités, les dispositions du premier alinéa du présent V ne font pas obstacle à l'application des dispositions pénales du titre IV du livre II du code de commerce et l'attribution d'un prêt participatif à une entreprise individuelle n'emporte pas, par elle-même, constitution d'une société entre les parties au contrat.

Ces prêts sont régis par les articles L. 313-14 à L. 313-17 du code monétaire et financier, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;

2° Les références aux procédures de liquidation amiable, de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire, de procédure de sauvegarde, aux plans de sauvegarde et aux plans de redressement judiciaire sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;

3° Pour l'application de l'article L. 313-17 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le dernier alinéa est supprimé.

Les fonds qui investissent dans les prêts mentionnés au premier alinéa du présent V ou qui les consentent et les conservent à leur actif peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat dans les conditions fixées au I et par le décret mentionné au VI. La contrevaleur en euros du volume d'encours des fonds bénéficiant de la garantie en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna s'impute sur le plafond mentionné au second alinéa du I. La garantie s'exerce dans la limite de la quotité mentionnée au même second alinéa.

Les dispositions des I, III et IV sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, sous réserve des adaptations suivantes :

a) Les références aux obligations émises au second alinéa du IV en ce qui concerne les obligations relevant des articles L. 213-8 à L. 213-32 du code monétaire et financier sont remplacées, pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, par les dispositions équivalentes applicables localement ;

b) En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le recouvrement des créances pour le compte de l'Etat mentionné au second alinéa du IV du présent article est soumis aux procédures d'exécution applicables localement ayant le même effet.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna aux fonds de capital investissement régis par les articles L. 214-29 et L. 214-30 du code monétaire et financier. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française aux fonds d'épargne salariale régis par les articles L. 214-163 à L. 214-168 du même code.

VI. - Les conditions d'application du présent article, notamment les règles applicables aux garanties, à la maturité des prêts, aux caractéristiques des obligations mentionnées au premier alinéa du III et aux conventions mentionnées aux I et III sont fixées par décret. Ce décret fixe également les conditions permettant que les entités qui originent les prêts ou qui acquièrent les obligations restent exposées, directement ou indirectement, au risque de perte lié à ces prêts ou obligations.

Article 210

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5122-1

Article 211

I. ‒ A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-1416 du 2 novembre 2011

Art. 4

Article 212

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016

Art. 123

Article 213

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020

Art. 6

Article 214

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020

Art. 6

Article 215

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020

Art. 7

Article 216

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020

Art. 1

Article 217

Il est possible de déroger à l'application du I de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Cette dérogation, applicable aux agents publics et salariés mentionnés au I de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, ne peut être prévue que pour les traitements, rémunérations et prestations afférentes aux congés de maladie directement en lien avec le risque qui a conduit à la déclaration de l'état d'urgence sanitaire en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 précitée.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles est mise en œuvre cette dérogation. Il définit également les traitements, les rémunérations et les prestations, les agents publics et les salariés concernés ainsi que le niveau et la durée de la dérogation.

Article 218

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1639 A bis

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-76

Article 219

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur les contributions de la France au Comité international de la Croix-Rouge, qui apprécie leur adéquation aux besoins croissants de l'aide humanitaire dans les zones de conflit. Ce rapport distingue les contributions affectées à des projets et les contributions non affectées. Il présente la stratégie mise en œuvre pour améliorer la visibilité pluriannuelle et la flexibilité d'emploi de ces contributions et pour conforter le rang de la France parmi les donateurs du Comité international de la Croix-Rouge.

Article 220

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation générale de capital de la Banque africaine de développement prévue par la résolution B/BG/EXTRA/2019/03 approuvée par le Conseil des gouverneurs de la Banque africaine de développement le 31 octobre 2019, soit la souscription de 301 546 nouvelles parts dont 18 093 appelées et 283 453 sujettes à appel, portant la participation de la France à 36 109 parts appelées et 511 109 parts sujettes à appel.

Article 221

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Art. L141-18, Art. L141-21

Article 222

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019

Art. 23

Article 223

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 44 sexies, Art. 44 sexdecies, Art. 44 septdecies, Art. 1465 A

-Loi n° 95-115 du 4 février 1995

Art. 42

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 44 octies A, Art. 44 duodecies, Art. 44 quindecies, Art. 1383 H , Art. 1463 A, Art. 1463 B, Art. 1465, Art. 1465 B, Art. 1466 A

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006

Art. 130

-LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016

Art. 7

-LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

Art. 27

Article 224

I.- , II.- :

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003

Art. 128

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 136

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L561-1, Art. L561-3, Art. L561-4

III.-A.-Il est créé à titre expérimental un dispositif dénommé Mieux reconstruire après inondation , financé par le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement dans les communes désignées par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels parmi celles faisant l'objet, depuis moins d'un an, d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite d'inondations. L'expérimentation, au bénéfice de biens à usage d'habitation couverts par un contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances, est limitée à cinq ans à compter de la désignation d'au moins une commune. Les modalités de l'expérimentation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels.

B.-Six mois avant la fin de l'expérimentation prévue au A du présent III, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation établissant des propositions de prorogation ou d'arrêt du dispositif.

C.-Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 27 mars 2024, un rapport d'étape sur l'expérimentation prévue au A du présent III, qui présente notamment le nombre de dossiers déposés au titre de cette expérimentation ainsi que les montants qui sont alloués à ce titre par le fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Article 225

Le tarif d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l'énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques est réduit, pour les contrats conclus en application des arrêtés du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que mentionnées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, à un niveau et à compter d'une date fixés par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget de telle sorte que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle-ci, n'excède pas une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation. Le projet d'arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l'énergie. Cet avis est rendu public. La réduction du tarif tient compte de l'arrêté tarifaire au titre duquel le contrat est conclu, des caractéristiques techniques de l'installation, de sa localisation, de sa date de mise en service et de ses conditions de fonctionnement.
Sur demande motivée d'un producteur, les ministres chargés de l'énergie et du budget peuvent, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, fixer par arrêté conjoint un niveau de tarif ou une date différents de ceux résultant de l'application du premier alinéa du présent article, si ceux-ci sont de nature à compromettre la viabilité économique du producteur, notamment en tenant compte des spécificités de financement liées aux zones non interconnectées, sous réserve que celui-ci ait pris toutes les mesures de redressement à sa disposition et que les personnes qui le détiennent directement ou indirectement aient mis en œuvre toutes les mesures de soutien à leur disposition, et dans la stricte mesure nécessaire à la préservation de cette viabilité. Dans ce cas, les ministres chargés de l'énergie et du budget peuvent également allonger la durée du contrat d'achat, sous réserve que la somme des aides financières résultant de l'ensemble des modifications soit inférieure à la somme des aides financières qui auraient été versées dans les conditions initiales. Ne peuvent se prévaloir du présent alinéa les producteurs ayant procédé à des évolutions dans la structure de leur capital ou dans leurs modalités de financement après le 7 novembre 2020, à l'exception des mesures de redressement et de soutien susmentionnées.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent article.

Article 226

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la baisse des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes induite par la crise liée à l'épidémie de covid-19 ainsi que sur ses conséquences sur le financement des aides à l'insonorisation des bâtiments situés à proximité de chaque aéroport concerné. Ce rapport propose des solutions permettant de combler les retards constatés en 2020 et 2021. Il étudie notamment la possibilité d'une compensation budgétaire partielle ou totale ainsi que l'opportunité d'utiliser les recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes pour rembourser les avances qui seraient consenties par les exploitants d'aéroport pour l'accélération des travaux d'insonorisation.

Article 227

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L712-2-1

Article 228

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 46

Article 229

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L813-8

Article 230

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L119

Article 231

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L135-ZN

Article 232

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L713-6

Article 233

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010

Art. 8

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 179

Article 234

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 64-5, Art. 11-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 13, Art. 16, Sct. TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 11-2, Art. 11-3

A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 19-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 20, Sct. TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles., Art. 27, Art. 29, Art. 39, Sct. TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles., Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 64-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1090 D

-Livre des procédures fiscales

Art. L107 B, Art. L146 A

-Code de procédure pénale

Art. 61-1, 804

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Sct. Première partie : L'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, Sct. TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles., Art. 4, Sct. TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Sct. Quatrième partie : L'aide à la médiation, Art. 67-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 67-2, Art. 70

-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

Art. 3, Art. 4

Article 235

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 41-5, Art. 99-2, Art. 706-160

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2222-9

Article 236

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 800

Article 237

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Art. 7

Article 238

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L1803-4-1, Art. L1803-4-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L1803-4, Art. L1803-4-1

Article 239

I.-A.-(Abrogé)

I.-B.-II.- : A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6123-5

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 179

Article 240

I. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6341-2, Art. L6341-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6341-8

Article 241

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 15

Article 242

Jusqu'au 31 décembre 2021, le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région peut déroger à la participation minimale du maître d'ouvrage prévue au III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales pour le financement d'opérations d'investissement en matière de rénovation énergétique au titre desquelles ledit représentant a décidé d'attribuer, sous forme de subventions, des crédits versés à partir de la mission « Plan de relance » créée par la présente loi, dès lors que la collectivité territoriale ou l'établissement de coopération intercommunale bénéficiaire a observé une baisse de son épargne brute supérieure à 10 % entre le montant de l'exécution 2019 constaté au 31 octobre 2019 et celui de 2020 constaté au 31 octobre 2020.
Le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région peut prévoir une participation du maître d'ouvrage comprise entre 0 % et 20 % au profit des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale répondant au critère prévu au premier alinéa du présent article 19, au regard de l'ampleur de la baisse de l'épargne brute et de la capacité de désendettement.

Article 243

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020.]

Article 244

I. - Les personnes morales de droit privé qui bénéficient des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance » sont tenues, avant le 31 décembre 2022 :
1° Pour celles employant plus de cinquante salariés et qui ne sont pas soumises à l'obligation prévue à l'article L. 229-25 du code de l'environnement, d'établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre. Par dérogation, celles employant entre cinquante et un et deux cent cinquante salariés sont tenues d'établir ce bilan simplifié avant le 31 décembre 2023 ;
2° Pour celles employant plus de cinquante salariés, sans préjudice des dispositions prévues au chapitre II bis du titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail, de publier le résultat obtenu à chacun des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8 du même code. Cette publication est actualisée chaque année au plus tard le 1er mars ; elle est accessible sur le site du ministère du travail ; les modalités de publication sont définies par décret ;
3° Pour celles employant plus de cinquante salariés et dont les indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 dudit code sont inférieurs à un seuil défini par décret, de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs, selon les modalités prévues à l'article L. 1142-9 du même code. Elles sont tenues également de publier ces objectifs ainsi que les mesures de correction et de rattrapage prévues au même article L. 1142-9, selon des modalités définies par le décret prévu au présent 3° ;
4° Pour celles employant plus de cinquante salariés, de communiquer au comité social et économique le montant, la nature et l'utilisation des aides dont elles bénéficient au titre des crédits de la mission « Plan de relance », dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise mentionnée à l'article L. 2312-24 du code du travail. Le comité social et économique formule un avis distinct sur l'utilisation par les entreprises bénéficiaires des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance ».
II. - Le bilan mentionné au 1° du I du présent article est public. Il indique les émissions directes produites par les sources d'énergie fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise. Il est établi selon une méthode simplifiée prévue par décret. Il est mis à jour tous les trois ans. Les conditions de collecte et d'exploitation à des fins statistiques des données transmises dans ce cadre à l'autorité administrative sont fixées par décret.
III. - En cas de non-respect des dispositions des 2° et 3° du I, l'employeur se voit appliquer une pénalité financière dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2242-8 du code du travail.
IV. - La mise en œuvre des obligations mentionnées au I du présent article fait l'objet d'un rapport d'étape du Gouvernement au Parlement, remis préalablement au dépôt du projet de loi de finances pour 2022, et d'un rapport final remis préalablement au dépôt du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022. Ces rapports formulent toute recommandation utile en vue de simplifier les modalités de mise en œuvre des obligations mentionnées au même I.
V. - Pour l'application des dispositions prévues au I du présent article, le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Article 245

I. - A. - Bpifrance Financement SA est chargé de la gestion et du versement des aides au titre :
1° Des dispositifs de soutien à l'investissement de la filière automobile et aux projets de diversification, de modernisation et d'amélioration de la performance environnementale des procédés de production des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises de taille intermédiaire de la filière aéronautique civile ;
2° Des actions relatives à la relocalisation dans les secteurs critiques ainsi qu'aux relocalisations et aux investissements industriels territoriaux ;
3° Des dispositifs de soutien à la modernisation industrielle, à des projets de relocalisation et aux projets d'« usine du futur » des entreprises de la filière nucléaire ;
4° Des audits, conseils et accompagnements pour le développement de solutions d'intelligence artificielle « IA Booster » et du dispositif de soutien en faveur de l'entreprenariat en zone rurale.
B. - Bpifrance Participations SA est chargé de la gestion et du versement des aides octroyées au titre des dispositifs d'accompagnement sous forme de formations-actions auprès des très petites entreprises ainsi que des petites et moyennes entreprises dans le domaine du numérique.
II. - Des conventions entre l'Etat et Bpifrance Financement SA ainsi qu'entre l'Etat et Bpifrance Participations SA précisent les conditions de mise en œuvre des aides, sous le contrôle, au nom et pour le compte de l'Etat, les modalités d'enregistrement comptable des opérations et les conditions dans lesquelles ces enregistrements sont attestés par un commissaire aux comptes.
Ces conventions prévoient une reddition au moins annuelle des comptes.
Elles définissent les mandats respectifs de Bpifrance Financement SA et de Bpifrance Participations SA pour assurer le versement des aides, pour procéder aux opérations de gestion courante, notamment le recouvrement, et pour réaliser toutes opérations de maniement des fonds issus de cette activité assurée au nom et pour le compte de l'Etat, qui demeure le titulaire des droits et obligations nés au titre de ces opérations.

Article 246

Un comité national de suivi du plan « France Relance », placé auprès du Premier ministre, est chargé de veiller au suivi et à la mise en œuvre des mesures du plan. Le suivi porte notamment sur l'exécution budgétaire du plan et sur l'efficacité économique, sociale et environnementale au regard des objectifs poursuivis.
Le comité est notamment chargé du suivi de la mise en œuvre de la mission « Plan de relance » de la présente loi.
Le comité comprend notamment deux députés, issus de la majorité et de l'opposition de l'Assemblée nationale, et deux sénateurs, issus de la majorité et de l'opposition du Sénat. La composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.
Les documents communiqués par le Gouvernement au comité national de suivi sont transmis, pour information, aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.
Le comité établit un rapport public au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

Article 247

Il est confié à la Caisse des dépôts et consignations, au nom et pour le compte de l'Etat, un mandat visant à assurer, jusqu'au 31 décembre 2021, la gestion des fonds versés à partir du budget général de l'Etat et dédiés au soutien des actions collectives de transformation numérique de l'économie de proximité.
Ce mandat a notamment pour objet la gestion administrative et financière, le maniement des fonds alloués et la mise en œuvre du dispositif précité.
Les conditions de gestion et d'utilisation de ces fonds font l'objet d'une convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations.
Cette convention détermine notamment :
1° Les objectifs fixés à la Caisse des dépôts et consignations et les indicateurs de mesure de leurs résultats ;
2° Les modalités d'attribution des fonds, dont l'Etat conserve la décision en dernier ressort, ainsi que celles de leur contrôle ;
3° L'organisation comptable et l'information préalable de l'Etat sur les paiements envisagés.

Article 248

I. - La Caisse des dépôts et consignations peut concourir, au nom et pour le compte de l'Etat, à la gestion et au maniement de fonds versés à partir du budget général et dédiés au financement de mesures de lutte contre l'exclusion numérique.

II. - A ce titre, elle apporte son appui au dispositif "Conseillers numériques" qui est piloté et animé par l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Cet appui consiste notamment dans l'organisation d'actions de formation des intéressés, le versement de subventions destinées à faciliter leur recrutement par les acteurs de terrain et la fourniture d'une assistance technique et administrative au déploiement et à la gestion du dispositif, y compris auprès des collectivités et organismes employeurs de ces conseillers numériques.

III. - Ses conditions de mise en œuvre sont précisées par des conventions conclues entre l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations et l'Agence nationale de la cohésion des territoires pour une durée, renouvelable, de trois ans. La convention détermine notamment les objectifs poursuivis, la nature des actions entreprises, les responsabilités respectives de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ainsi que les indicateurs de suivi des résultats du dispositif. Elle peut prévoir le transfert à la Caisse des dépôts et consignations des marchés déjà conclus à la date de sa signature par l'Agence nationale de la cohésion des territoires pour la mise en œuvre de ce dispositif, en particulier en matière de formation des conseillers numériques.

Article 249

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020

Art. 6

Article 250

Entre 2021 et 2030, le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er novembre, un rapport relatif à la mise en œuvre des mesures issues de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.
Pour l'année budgétaire en cours, ce rapport décrit, pour chaque programme, l'impact des mouvements de crédits opérés en gestion sur le respect de la programmation budgétaire.
Pour l'année budgétaire à venir, ce rapport justifie les variations par rapport à la trajectoire votée et comporte une analyse des écarts entre les données prévues et constatées.
Il détaille l'emploi des crédits issus de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 précitée, en précisant notamment le montant des moyens alloués au financement de base des laboratoires publics ainsi qu'à l'Agence nationale de la recherche. Il récapitule l'ensemble des crédits extrabudgétaires alloués à la recherche. Il indique, enfin, la répartition des moyens nouveaux et des créations d'emplois entre les opérateurs de recherche rattachés au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Ce rapport, distinct de celui qui est mentionné au III de l'article 2 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 précitée, sert de support à l'actualisation périodique de la trajectoire, en application de l'article 3 de la même loi.

Article 251

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L1615-13, Art. L. 1615-1, Art. L. 1615-2, Art. L. 1615-5, Art. L. 1615-6

-Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998

Art. 62

-Code de l'urbanisme

Art. L132-16

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

Art. 258

Article 252

I. II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2334-13 , Art. L2334-23-1 , Art. L3334-1 , Art. L3334-4 , Art. L3335-4 , Art. L5842-8 , Art. L2334-4 , Art. L2334-5 , Art. L2512-28 , Art. L3334-6 , Art. L4332-9

-Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980

Art. 29

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2334-6 , Art. L2336-2 , Art. L5211-29

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L3413-1

III.-A.-Le II du présent article, à l'exception du 8°, entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Au titre de cette année 2022, les indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2334-14-1 et L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que le produit mentionné au 3° du I de l'article L. 2336-3 du même code sont, pour chaque commune ou ensemble intercommunal, chacun majorés ou minorés d'une fraction de correction visant à lisser les variations de ces indicateurs et produit liées :

a) Au schéma de financement des collectivités territoriales prévu à l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

b) A la révision de la méthode d'évaluation de l'assiette foncière des établissements industriels prévue à l'article 29 de la présente loi ;

c) A l'évolution du périmètre et des modalités de calcul de ces indicateurs résultant de l'article 194 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul des fractions de correction mentionnées au présent A.

B.-En 2023, les indicateurs mentionnés au A du présent III sont chacun majorés ou minorés du produit des fractions de correction mentionnées au même A calculées en 2022 par un coefficient égal à 90 %.

En 2024, ce coefficient est égal à 80 % puis diminue de 20 points par an au cours des quatre exercices suivants.

A compter de 2023 et par dérogation, la fraction de correction applicable aux indicateurs financiers prévus à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales déterminée en application du A du présent III au titre de l'année 2022 est minorée du produit retenu en 2022 en application du dernier alinéa du a du 2 du II de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

En 2023 et par dérogation, les fractions de corrections mentionnées au A du présent III applicables à l'effort fiscal mentionné à l'article L. 2334-5 du code général des collectivités territoriales sont pondérées par un coefficient égal à 100 %. En 2024 et par dérogation, ces mêmes fractions de corrections sont pondérées par un coefficient égal à 90 %. En 2025 et par dérogation, ces mêmes fractions de correction sont pondérées par un coefficient égal à 80 %.

C.-Il n'est pas fait application des septième à avant-dernier alinéas de l'article L. 2334-5 du code général des collectivités territoriales entre 2022 et 2027.

IV.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales aux communes du Département de Mayotte, la population prise en compte est celle déterminée par le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 du Département de Mayotte, à laquelle est appliquée un taux d'évolution résultant, pour chaque commune, du rapport entre la population municipale du Département de Mayotte estimée par l'Institut national de la statistique et des études économiques, en application du règlement (UE) n° 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif aux statistiques démographiques européennes et la population municipale du Département de Mayotte authentifiée par le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 précité.

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 3334-2 et de l'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales au Département de Mayotte, la population prise en compte est celle résultant de l'estimation de la population réalisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques mentionnée au premier alinéa du présent IV.

Pour l'application des deux premiers alinéas du présent IV à une année donnée, l'estimation de la population municipale du Département de Mayotte prise en compte est celle relative à l'année de référence retenue pour les populations légales authentifiées par décret dans les autres départements.

Les modalités d'application du présent IV et de calcul des populations par âge prévues au 5° de l'article L. 2334-23-2, au c du 1° du I de l'article L. 3334-10 , au 4° du IV de l'article L. 3335-1 et au III de l'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions du présent IV sont applicables de 2021 à 2025.

IV bis. - En 2026, les communes du Département de Mayotte dont la population calculée en application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales est inférieure à celle calculée en 2025 en application du IV du présent article ne peuvent percevoir une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales et au titre de la quote-part de la dotation d'aménagement mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2334-13 du même code inférieure à celle perçue en 2025 au titre de cette dotation et de cette quote-part. Le cas échéant, l'ajustement de la quote-part est opéré au sein de la dotation de péréquation prévue au III de l'article L. 2334-23-1 dudit code.

V.-Les dispositions du V bis de l'article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas en 2021.

VII.-En 2021, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 2 millions d'euros, au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L. 2335-15 du même code.

Article 253

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2334-35

Article 254

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2335-15

Article 255

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015

Art. 59

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5219-5

III.-A.-Le E du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas aux exercices 2022 à 2026.

B.-Pour l'application du E du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales en 2027, le produit de la cotisation foncière des entreprises retenu est égal au produit de la cotisation foncière des entreprises perçu au titre de l'année 2027, majoré du montant du prélèvement sur recettes perçu au titre de cette même année en application de l'article 29 de la présente loi.

IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 256

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 16

- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

Art. 261

II.-Le 2 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

Article 257

Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, les communes nouvelles demeurent éligibles aux aides attribuées aux communes au titre du fonds d'amortissement des charges d'électrification prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales pour la ou les parties de leur territoire qui y étaient éligibles la veille de leur création.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil prévu à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, précise les conditions dans lesquelles les communes nouvelles bénéficient sur la ou les parties de leur territoire des aides du fonds d'amortissement, à l'issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Article 258

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1142-24-16, Art. L1142-24-17

Article 259

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1311-4-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1311-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2122-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1048 ter

Article 260

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l'impact de la création des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur en matière de gestion des effectifs et des crédits de fonctionnement de la gendarmerie nationale.

Article 261

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Art. 35

Article 262

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 1er juin 2021, sur les actions menées à destination des mineurs non accompagnés accueillis par la France dans le cadre du programme 304 et notamment l'action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » recueillant leur nombre, leur âge, la charge assumée par l'Etat et par les collectivités territoriales ainsi que la prise en charge dont ils bénéficient.

Article 263

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020.]

Article 264

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 179

Article 265

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'emploi associatif, les conséquences de la réduction du nombre d'emplois aidés sur le développement des associations et l'accessibilité des Parcours Emploi Compétences pour les associations.

Article 266

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport sur les moyens affectés à la lutte contre la radicalisation dans les associations sportives.
Le rapport dresse le bilan des dispositifs développés par le ministère des sports et le ministère de l'Intérieur en matière de formation de ses personnels et de détection des licenciés, sportifs, éducateurs, dirigeants et bénévoles radicalisés. Il évalue la possibilité de renforcer les dispositifs existants et l'opportunité de créer de nouvelles mesures.

Article 267

Au plus tard le 31 octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le service national universel. Ce rapport présente en particulier l'évaluation de l'expérimentation du dispositif, son pilotage, son coût, sa coordination avec les autres dispositifs existants en faveur de l'engagement et détaille son apport pour les jeunes en termes d'apprentissage à la citoyenneté.

Article 268

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5312-13-2

Article 269

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020.]

Article 270

I. - Les jeunes qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'accompagnement, d'insertion professionnelle, d'orientation ou d'appui à la définition d'un projet professionnel, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle dans le cadre d'un programme national organisé et financé par l'Etat destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes sortis du système scolaire sans qualification ou à la recherche d'emploi disposant d'un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat, sont affiliés à un régime de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 6342-1 du code du travail et peuvent bénéficier d'une rémunération en application de l'article L. 6341-1 du même code.
La liste des stages ouvrant le bénéfice de l'affiliation à un régime de sécurité sociale et, le cas échéant, à une rémunération ainsi que la période durant laquelle ces jeunes bénéficient de la rémunération et de l'affiliation mentionnées au présent article sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des comptes publics.
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 271

I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

Art. 46 ter

-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 65-2

-LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

Art. 53-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. L87

III.-Les fonctionnaires, les magistrats et les militaires, qui sont en cours de détachement dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international à la date d'entrée en vigueur du présent article et qui, avant cette date :

1° Ont opté pour le versement d'une cotisation en application des dispositions mentionnées au II du présent article ou des dispositions réglementaires du code de la défense équivalentes, dans leur version antérieure à cette même date, demeurent redevables de cette cotisation jusqu'au terme ou, le cas échéant, jusqu'au renouvellement de leur détachement, sauf s'ils renoncent à leur option avant ce terme ou ce renouvellement, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les périodes ainsi cotisées sont prises en compte pour la constitution et la liquidation de la pension du régime prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

2° N'ont pas opté pour ce versement peuvent exercer l'option prévue à l'article L. 87 du même code, tel que défini au I, dans le délai de quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, sous réserve que la décision ayant prononcé ou renouvelé leur détachement soit au plus antérieure de quatre mois à cette même date.

IV.-Les fonctionnaires, les magistrats et les militaires, dont le détachement dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international a pris fin avant la date d'entrée en vigueur du présent article et qui avaient opté pour le versement d'une cotisation en application des dispositions mentionnées au II ou des dispositions réglementaires du code de la défense équivalentes, dans leur rédaction antérieure à cette même date, bénéficient de la prise en compte des périodes ainsi cotisées pour la constitution et la liquidation de la pension du régime prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite.

V.-Les dispositions du présent article sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article ÉTAT A

(Article 93 de la loi)

VOIES ET MOYENS

I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2021
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	92 835 138 856
1101	Impôt sur le revenu	92 835 138 856
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 944 000 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 944 000 000
	13. Impôt sur les sociétés	62 984 885 027
1301	Impôt sur les sociétés	62 984 885 027
	13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 360 424 146
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 360 424 146
	13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	60 300 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	60 300 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	24 886 801 433
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	996 000 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes	3 986 000 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices	0
1406	Impôt sur la fortune immobilière	2 146 000 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	0
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	177 000 000
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	4 000 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	17 000 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	39 000 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	97 000 000
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	210 000 000
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	3 000 000
1427	Prélèvements de solidarité	10 203 407 117
1430	Taxe sur les services numériques	358 300 000
1431	Taxe d'habitation sur les résidences principales	5 617 000 000
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	0
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	2 770 000
1499	Recettes diverses	1 030 324 316
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	19 194 042 064
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	19 194 042 064
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	145 493 491 163
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	145 493 491 163
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	37 444 861 307
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	566 000 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	188 000 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	261 587
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	19 000 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	2 995 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	12 260 000 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	784 000 000
1711	Autres conventions et actes civils	431 498 207
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	536 000 000
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès	292 000 000
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	187 081 520
1721	Timbre unique	378 000 000
1722	Taxe sur les véhicules de société	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules	933 000 000
1751	Droits d'importation	0
1753	Autres taxes intérieures	10 155 000 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	4 784 731
1755	Amendes et confiscations	47 211 300
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	901 334 035
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac	0
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	48 000 000
1766	Garantie des matières d'or et d'argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	0
1769	Autres droits et recettes à différents titres	11 311 272
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	0
1776	Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	52 000 000
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	22 602 166
1780	Taxe de l'aviation civile	0
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	568 000 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	25 000 000
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	2 560 566 798
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	803 232 107
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	421 500 331
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	568 353 702
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	65 526 751
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	0
1797	Taxe sur les transactions financières	1 044 000 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	0
1799	Autres taxes	576 596 800
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	4 788 421 455
2110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	2 965 000 010
2116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	1 794 021 445
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	29 400 000
	22. Produits du domaine de l'Etat	1 469 987 050
2201	Revenus du domaine public non militaire	181 000 000
2202	Autres revenus du domaine public	5 000 000
2203	Revenus du domaine privé	271 891 050
2204	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	711 096 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	0
2211	Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat	0
2212	Autres produits de cessions d'actifs	300 000 000
2299	Autres revenus du Domaine	1 000 000
	23. Produits de la vente de biens et services	1 983 646 736
2301	Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	513 000 000
2303	Autres frais d'assiette et de recouvrement	1 125 700 899
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne	39 284 469
2305	Produits de la vente de divers biens	27 528
2306	Produits de la vente de divers services	2 633 840
2399	Autres recettes diverses	303 000 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	862 410 320
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers	523 086 336
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	2 884 115
2403	Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	17 288 292
2409	Intérêts des autres prêts et avances	31 500 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile	92 000 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	136 929
2413	Reversement au titre des créances garanties par l'Etat	13 314 648
2499	Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées	182 200 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 729 818 493
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	651 524 312
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	400 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	89 756 475
2504	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat	14 852 647
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	548 000 000
2510	Frais de poursuite	12 077 739
2511	Frais de justice et d'instance	10 032 282
2512	Intérêts moratoires	3 593
2513	Pénalités	3 571 445
	26. Divers	14 474 129 340
2601	Reversements de Natixis	61 899 308
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	0
2603	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	0
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat	2 846 300 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	166 045 392
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	6 687 630
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	1 000 266
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	394 404
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne	248 729
2616	Frais d'inscription	9 962 825
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives	8 233 557
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	6 360 245
2620	Récupération d'indus	30 000 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	120 878 443
2622	Divers versements de l'Union européenne	10 000 000 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	36 186 938
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	35 337 738
2625	Recettes diverses en provenance de l'étranger	1 186 375
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)	3 243 453
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	355 145 797
2698	Produits divers	375 980 361
2699	Autres produits divers	409 037 879
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
	31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	43 400 026 109
3101	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	26 758 368 435
3103	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	6 693 795
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	50 000 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	6 546 000 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	539 632 796
3108	Dotation élu local	101 006 000
3109	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse	62 897 000
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	465 889 643
3112	Dotation départementale d'équipement des collèges	326 317 000
3113	Dotation régionale d'équipement scolaire	661 186 000
3118	Dotation globale de construction et d'équipement scolaire	2 686 000
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	2 905 213 735
3123	Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	413 003 970
3126	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	0
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants	4 000 000
3131	Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	107 000 000
3133	Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822 000
3134	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	284 278 000
3135	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport	48 020 650
3136	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane	27 000 000
3137	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage	122 559 085
3138	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la Polynésie française	90 552 000
3141	Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire	510 000 000
3142	Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire	0
3143	Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	0
3144	Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	0
3145	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels	3 290 000 000
3146	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises	900 000
3147	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)	60 000 000
3152	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation définitive de loyers	10 000 000
	32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	27 200 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne	27 200 000 000
	4. Fonds de concours
	Évaluation des fonds de concours	5 673 785 095

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Intitulé de la recette	Évaluation pour 2021
1. Recettes fiscales	387 203 943 996
11. Impôt sur le revenu	92 835 138 856
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 944 000 000
13. Impôt sur les sociétés	62 984 885 027
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 360 424 146
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	60 300 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées	24 886 801 433
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	19 194 042 064
16. Taxe sur la valeur ajoutée	145 493 491 163
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	37 444 861 307
2. Recettes non fiscales	25 308 413 394
21. Dividendes et recettes assimilées	4 788 421 455
22. Produits du domaine de l'Etat	1 469 987 050
23. Produits de la vente de biens et services	1 983 646 736
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	862 410 320
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 729 818 493
26. Divers	14 474 129 340
Total des recettes brutes (1 + 2)	412 512 357 390
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat	70 600 026 109
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	43 400 026 109
32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	27 200 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	341 912 331 281
4. Fonds de concours	5 673 785 095
Évaluation des fonds de concours	5 673 785 095

II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2021
	Contrôle et exploitation aériens
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	169 040
7061	Redevances de route	723 282 469
7062	Redevance océanique	10 416 050
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	132 412 027
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer	24 037 038
7065	Redevances de route. Autorité de surveillance
7066	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
7067	Redevances de surveillance et de certification	18 023 552
7068	Prestations de service	2 429 905
7080	Autres recettes d'exploitation	597 530
7400	Subventions d'exploitation
7500	Autres produits de gestion courante	16 834
7501	Taxe de l'aviation civile	294 102 422
7502	Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	3 830 023
7503	Taxe de solidarité - Hors plafond
7600	Produits financiers	1 982
7781	Produits exceptionnels hors cessions	341 128
7782	Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)	2 000 000
9200	Produit de cession hors biens immeubles de l'Etat et droits attachés
9700	Produit brut des emprunts	1 010 575 233
9900	Autres recettes en capital
	Total des recettes	2 222 235 233
	Fonds de concours	27 667 000
	Publications officielles et information administrative
A701	Ventes de produits	158 500 000
A710	Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l'Etat
A728	Produits de fonctionnement divers	500 000
A740	Cotisations et contributions au titre du régime de retraite
A751	Participations de tiers à des programmes d'investissement
A768	Produits financiers divers
A770	Produits régaliens
A775	Produit de cession d'actif
A970	Produit brut des emprunts
A990	Autres recettes en capital
	Total des recettes	159 000 000
	Fonds de concours	0

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2021
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 611 437 170
	Section : Contrôle automatisé	335 398 208
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	335 398 208
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Section : Circulation et stationnement routiers	1 276 038 962
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	170 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	1 106 038 962
05	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Développement agricole et rural	126 000 000
01	Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles	126 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	377 000 000
01	Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution	377 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	370 000 000
01	Produits des cessions immobilières	280 000 000
02	Produits de redevances domaniales	90 000 000
	Participation de la France au désendettement de la Grèce	132 770 000
01	Produit des contributions de la Banque de France	132 770 000
	Participations financières de l'Etat	14 005 732 211
01	Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	0
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat	0
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	0
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	76 732 211
05	Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale	20 000 000
06	Versement du budget général	13 909 000 000
	Pensions	60 983 635 740
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	57 504 544 087
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	4 673 942 123
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	6 518 952
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	847 126 856
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	23 996 815
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	70 599 426
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	90 108 742
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	302 719 966
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	35 000 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études	2 500 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	14 468 108
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	26 122 157
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	204 836 112
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	37 662 657
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	31 004 290 305
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	42 855 613
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	5 586 225 265
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	156 013 256
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	377 409 775
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	396 559 643
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	1 072 467 819
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	40 000 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	503 834 267
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité	166 247 294
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	240 891 074
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	893 352 396
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	144 242
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	561 125
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	519 855
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	1 077 492
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	55 674 440
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	100 000
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études	1 200 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	9 437 141 921
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	1 673 234
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	2 727 324
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	1 842 222
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	2 418 483
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	671 886 389
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	100 000
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	487 571 739
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste	0
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 157 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires	0
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	0
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires	0
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	10 141 036
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	4 858 964
69	Autres recettes diverses	8 000 000
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 935 578 185
71	Cotisations salariales et patronales	339 982 250
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires	1 505 865 557
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	89 000 000
74	Recettes diverses	0
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	730 378
	Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 543 513 468
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	644 484 269
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	325 731
83	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général	229 063
84	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens	0
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	534 437
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	0
87	Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général	849 987 453
88	Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens	872 547
89	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général	15 913 181
90	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens	86 819
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	18 880 968
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	45 000
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général	12 054 000
94	Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général	100 000
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
97	Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
98	Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses	0
	Total des recettes	77 606 575 121

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2021
	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine	0
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale	0
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores	0
	Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	10 491 376 505
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	10 000 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	299 458 121
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat	176 918 384
05	Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000
06	Remboursement des avances octroyées aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	0
07	Remboursement des avances destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19	0
08	Remboursement des avances destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19	0
	Avances à l'audiovisuel public	3 719 020 269
01	Recettes	3 719 020 269
	Avances aux collectivités territoriales	111 596 663 550
	Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	0
01	Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	0
02	Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales	0
03	Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	0
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	0
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	111 596 663 550
05	Recettes diverses	10 870 154 969
09	Taxe d'habitation et taxes annexes	36 892 051 543
10	Taxes foncières et taxes annexes	44 293 010 880
11	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	9 450 436 938
12	Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes	10 091 009 220
	Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19	0
13	Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19	0
	Prêts à des Etats étrangers	1 918 829 056
	Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	280 988 134
01	Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	280 988 134
	Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	216 255 909
02	Remboursement de prêts du Trésor	216 255 909
	Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	974 500 000
03	Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement	974 500 000
	Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro	447 085 013
04	Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	447 085 013
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	542 787 105
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat	30 000
02	Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat	0
04	Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement	30 000
	Section : Prêts pour le développement économique et social	524 267 105
06	Prêts pour le développement économique et social	23 862 000
07	Prêts à la filière automobile	405 105
09	Prêts aux petites et moyennes entreprises	500 000 000
	Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle	0
10	Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle	0
	Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19	18 490 000
11	Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19	18 490 000
	Total des recettes	128 268 676 485

Article ÉTAT B

(Article 94 de la loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Action extérieure de l'Etat	2 924 995 234	2 926 810 966
Action de la France en Europe et dans le monde	1 837 529 077	1 839 043 809
Dont titre 2	687 171 047	687 171 047
Diplomatie culturelle et d'influence	715 458 293	715 458 293
Dont titre 2	73 044 639	73 044 639
Français à l'étranger et affaires consulaires	372 007 864	372 308 864
Dont titre 2	236 786 471	236 786 471
Administration générale et territoriale de l'Etat	4 184 724 038	4 202 936 383
Administration territoriale de l'Etat	2 363 558 280	2 362 129 111
Dont titre 2	1 825 070 410	1 825 070 410
Vie politique, cultuelle et associative	436 761 355	435 707 355
Dont titre 2	41 270 750	41 270 750
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	1 384 404 403	1 405 099 917
Dont titre 2	753 133 098	753 133 098
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 025 437 128	3 039 256 128
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	1 792 630 790	1 810 976 038
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	599 936 366	598 745 416
Dont titre 2	335 839 436	335 839 436
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	632 869 972	629 534 674
Dont titre 2	548 707 352	548 707 352
Aide publique au développement	5 606 110 038	5 394 292 343
Aide économique et financière au développement	1 381 770 000	1 464 956 006
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	1 453 000 000	1 453 000 000
Solidarité à l'égard des pays en développement	2 771 340 038	2 476 336 337
Dont titre 2	162 306 744	162 306 744
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 085 769 051	2 089 348 081
Liens entre la Nation et son armée	38 479 926	38 358 956
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 954 150 913	1 957 850 913
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	93 138 212	93 138 212
Dont titre 2	1 478 567	1 478 567
Cohésion des territoires	15 866 003 399	15 945 986 482
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 174 518 767	2 200 000 000
Aide à l'accès au logement	12 439 300 000	12 439 300 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	523 461 811	523 461 811
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	175 021 330	229 976 690
Politique de la ville	512 895 065	512 895 065
Dont titre 2	18 871 649	18 871 649
Interventions territoriales de l'Etat	40 806 426	40 352 916
Conseil et contrôle de l'Etat	740 083 001	718 332 692
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	469 445 824	451 705 754
Dont titre 2	367 311 709	367 311 709
Conseil économique, social et environnemental	44 438 963	44 438 963
Dont titre 2	36 233 319	36 233 319
Cour des comptes et autres juridictions financières	225 095 136	221 084 897
Dont titre 2	196 228 836	196 228 836
Haut Conseil des finances publiques	1 103 078	1 103 078
Dont titre 2	1 052 939	1 052 939
Crédits non répartis	622 500 000	322 500 000
Provision relative aux rémunérations publiques	198 500 000	198 500 000
Dont titre 2	198 500 000	198 500 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles	424 000 000	124 000 000
Culture	3 228 433 707	3 201 179 486
Patrimoines	1 007 142 665	1 012 331 538
Création	884 486 888	860 687 775
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	581 536 863	576 647 061
Soutien aux politiques du ministère de la culture	755 267 291	751 513 112
Dont titre 2	665 213 470	665 213 470
Défense	65 223 695 329	47 695 367 396
Environnement et prospective de la politique de défense	3 106 197 485	1 684 806 687
Préparation et emploi des forces	19 020 338 367	10 337 256 723
Soutien de la politique de la défense	22 097 159 477	22 030 298 824
Dont titre 2	20 752 135 200	20 752 135 200
Équipement des forces	21 000 000 000	13 643 005 162
Direction de l'action du Gouvernement	950 812 378	857 259 400
Coordination du travail gouvernemental	720 882 756	707 362 462
Dont titre 2	236 548 927	236 548 927
Protection des droits et libertés	103 964 871	103 091 742
Dont titre 2	50 779 259	50 779 259
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022	125 964 751	46 805 196
Écologie, développement et mobilité durables	21 264 564 121	20 729 398 015
Infrastructures et services de transports	3 918 998 073	3 696 907 607
Affaires maritimes	154 875 375	159 067 905
Paysages, eau et biodiversité	229 233 450	229 251 218
Expertise, information géographique et météorologie	481 934 667	481 934 667
Prévention des risques	1 239 003 567	988 941 778
Dont titre 2	49 412 485	49 412 485
Énergie, climat et après-mines	2 552 037 967	2 464 551 936
Service public de l'énergie	9 149 375 430	9 149 375 430
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	2 847 105 592	2 867 367 474
Dont titre 2	2 646 003 027	2 646 003 027
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs)	692 000 000	692 000 000
Économie	2 076 212 455	2 689 645 138
Développement des entreprises et régulations	1 234 410 217	1 242 741 822
Dont titre 2	389 162 045	389 162 045
Plan “France Très haut débit”	250 000	609 334 823
Statistiques et études économiques	424 559 210	419 956 901
Dont titre 2	368 990 372	368 990 372
Stratégies économiques	416 993 028	417 611 592
Dont titre 2	127 599 806	127 599 806
Engagements financiers de l'Etat	38 718 422 292	38 907 914 058
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)	36 073 000 000	36 073 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)	2 504 800 000	2 504 800 000
Épargne	61 622 292	61 622 292
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	79 000 000	79 000 000
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement	0	0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0	189 491 766
Enseignement scolaire	76 036 709 939	75 904 933 210
Enseignement scolaire public du premier degré	23 654 485 539	23 654 485 539
Dont titre 2	23 614 574 112	23 614 574 112
Enseignement scolaire public du second degré	34 086 637 824	34 086 637 824
Dont titre 2	33 981 445 356	33 981 445 356
Vie de l'élève	6 422 563 653	6 422 563 653
Dont titre 2	2 826 543 113	2 826 543 113
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 764 823 421	7 764 823 421
Dont titre 2	6 952 160 502	6 952 160 502
Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 624 589 290	2 492 812 561
Dont titre 2	1 781 924 527	1 781 924 527
Enseignement technique agricole	1 483 610 212	1 483 610 212
Dont titre 2	973 987 010	973 987 010
Gestion des finances publiques	10 167 176 859	10 095 257 208
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	7 651 852 481	7 591 357 173
Dont titre 2	6 688 444 802	6 688 444 802
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	942 700 387	938 955 906
Dont titre 2	517 353 856	517 353 856
Facilitation et sécurisation des échanges	1 572 623 991	1 564 944 129
Dont titre 2	1 262 038 691	1 262 038 691
Immigration, asile et intégration	1 750 731 657	1 841 895 327
Immigration et asile	1 319 832 079	1 410 934 418
Intégration et accès à la nationalité française	430 899 578	430 960 909
Investissements d'avenir	16 562 500 000	3 976 500 000
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche	0	380 000 000
Valorisation de la recherche	0	660 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises	0	874 000 000
Financement des investissements stratégiques	12 500 000 000	1 500 000 000
Financement structurel des écosystèmes d'innovation	4 062 500 000	562 500 000
Justice	12 074 115 411	10 058 186 288
Justice judiciaire	3 798 322 431	3 720 779 907
Dont titre 2	2 451 671 771	2 451 671 771
Administration pénitentiaire	6 267 084 585	4 267 605 779
Dont titre 2	2 750 457 641	2 750 457 641
Protection judiciaire de la jeunesse	955 776 747	944 542 870
Dont titre 2	554 611 772	554 611 772
Accès au droit et à la justice	585 174 477	585 174 477
Conduite et pilotage de la politique de la justice	463 329 179	534 816 263
Dont titre 2	188 234 850	188 234 850
Conseil supérieur de la magistrature	4 427 992	5 266 992
Dont titre 2	3 142 215	3 142 215
Médias, livre et industries culturelles	623 087 989	604 289 591
Presse et médias	287 359 363	287 359 363
Livre et industries culturelles	335 728 626	316 930 228
Outre-mer	2 701 440 251	2 436 489 929
Emploi outre-mer	1 842 663 323	1 833 215 258
Dont titre 2	164 272 313	164 272 313
Conditions de vie outre-mer	858 776 928	603 274 671
Plan de relance	36 186 840 249	21 839 951 290
Écologie	18 316 000 000	6 563 975 000
Compétitivité	5 917 599 491	3 909 677 751
Cohésion	11 953 240 758	11 366 298 539
Dont titre 2	43 034 861	43 034 861
Plan d'urgence face à la crise sanitaire	6 030 000 000	6 030 000 000
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	5 600 000 000	5 600 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire	0	0
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19	430 000 000	430 000 000
Pouvoirs publics	993 954 491	993 954 491
Présidence de la République	105 300 000	105 300 000
Assemblée nationale	517 890 000	517 890 000
Sénat	323 584 600	323 584 600
La Chaîne parlementaire	34 289 162	34 289 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	12 019 229	12 019 229
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	871 500	871 500
Recherche et enseignement supérieur	28 606 736 805	28 475 676 950
Formations supérieures et recherche universitaire	13 904 787 316	14 003 288 616
Dont titre 2	512 533 454	512 533 454
Vie étudiante	2 901 879 456	2 900 849 456
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	7 315 288 458	7 163 123 272
Recherche spatiale	1 635 886 109	1 635 886 109
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	1 914 122 374	1 755 420 951
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	572 522 837	653 995 570
Recherche duale (civile et militaire)	0	0
Enseignement supérieur et recherche agricoles	362 250 255	363 112 976
Dont titre 2	228 454 481	228 454 481
Régimes sociaux et de retraite	6 153 300 766	6 153 300 766
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 195 016 143	4 195 016 143
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	809 570 163	809 570 163
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 148 714 460	1 148 714 460
Relations avec les collectivités territoriales	4 175 418 208	3 919 158 695
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 981 264 203	3 727 222 486
Concours spécifiques et administration	194 154 005	191 936 209
Remboursements et dégrèvements	129 333 691 289	129 333 691 289
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	122 442 905 316	122 442 905 316
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	6 890 785 973	6 890 785 973
Santé	1 315 182 751	1 320 482 751
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	250 292 751	255 592 751
Dont titre 2	1 442 239	1 442 239
Protection maladie	1 064 890 000	1 064 890 000
Sécurités	21 245 877 481	20 718 903 379
Police nationale	11 222 968 226	11 153 503 415
Dont titre 2	10 155 025 784	10 155 025 784
Gendarmerie nationale	9 568 493 714	9 005 653 968
Dont titre 2	7 731 946 546	7 731 946 546
Sécurité et éducation routières	40 975 120	40 975 120
Sécurité civile	413 440 421	518 770 876
Dont titre 2	189 407 173	189 407 173
Solidarité, insertion et égalité des chances	26 256 284 638	26 253 098 837
Inclusion sociale et protection des personnes	12 388 815 214	12 388 815 214
Dont titre 2	1 947 603	1 947 603
Handicap et dépendance	12 668 464 888	12 663 564 888
Égalité entre les femmes et les hommes	48 695 581	41 495 581
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 150 308 955	1 159 223 154
Dont titre 2	388 921 982	388 921 982
Sport, jeunesse et vie associative	1 481 059 833	1 359 554 394
Sport	433 130 493	432 235 054
Dont titre 2	121 052 305	121 052 305
Jeunesse et vie associative	693 229 340	693 229 340
Dont titre 2	12 623 876	12 623 876
Jeux Olympiques et Paralympiques 2024	354 700 000	234 090 000
Transformation et fonction publiques	323 423 571	691 476 698
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	0	266 430 438
Fonds pour la transformation de l'action publique	40 000 000	148 743 689
Dont titre 2	5 000 000	5 000 000
Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines	39 336 471	41 336 471
Dont titre 2	33 000 000	33 000 000
Innovation et transformation numériques	10 600 000	10 600 000
Dont titre 2	3 000 000	3 000 000
Fonction publique	233 487 100	224 366 100
Dont titre 2	290 000	290 000
Travail et emploi	14 302 096 471	13 542 589 919
Accès et retour à l'emploi	6 819 265 608	6 734 865 608
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	6 699 447 756	6 090 319 682
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	149 152 815	88 710 549
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	634 230 292	628 694 080
Dont titre 2	558 636 812	558 636 812
Total	562 837 390 830	514 269 617 580

Article ÉTAT C

(Article 95 de la loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Mission / Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens	2 336 144 759	2 266 144 759
Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 644 508 180	1 644 508 180
Dont charges de personnel	1 213 872 634	1 213 872 634
Navigation aérienne	647 412 336	577 412 336
Transports aériens, surveillance et certification	44 224 243	44 224 243
Publications officielles et information administrative	157 131 055	152 338 055
Édition et diffusion	49 440 000	44 947 000
Pilotage et ressources humaines	107 691 055	107 391 055
Dont charges de personnel	62 731 055	62 731 055
Total	2 493 275 814	2 418 482 814

Article ÉTAT D

(Article 96 de la loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission / Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 611 437 170	1 611 437 170
Structures et dispositifs de sécurité routière	335 398 208	335 398 208
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000	26 200 000
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	643 314 650	643 314 650
Désendettement de l'Etat	606 524 312	606 524 312
Développement agricole et rural	126 000 000	126 000 000
Développement et transfert en agriculture	60 065 400	60 065 400
Recherche appliquée et innovation en agriculture	65 934 600	65 934 600
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	360 000 000	360 000 000
Électrification rurale	353 500 000	353 500 000
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	6 500 000	6 500 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	285 000 000	275 000 000
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat	0	0
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat	285 000 000	275 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce	0	117 950 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs	0	117 950 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France	0	0
Participations financières de l'Etat	14 521 200 000	14 521 200 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat	14 421 200 000	14 421 200 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat	100 000 000	100 000 000
Pensions	60 224 602 189	60 224 602 189
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	56 743 576 489	56 743 576 489
Dont titre 2	56 740 576 489	56 740 576 489
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 937 512 232	1 937 512 232
Dont titre 2	1 930 823 214	1 930 823 214
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 543 513 468	1 543 513 468
Dont titre 2	16 000 000	16 000 000
Total	77 128 239 359	77 236 189 359

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux	0	0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine	0	0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale	0	0
Relations avec l'Union des Comores	0	0
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	11 700 575 233	11 683 575 233
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	10 000 000 000	10 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	375 000 000	358 000 000
Avances à des services de l'Etat	1 060 575 233	1 060 575 233
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000	15 000 000
Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	250 000 000	250 000 000
Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19	0	0
Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19	0	0
Avances à l'audiovisuel public	3 719 020 269	3 719 020 269
France Télévisions	2 421 053 594	2 421 053 594
ARTE France	279 047 063	279 047 063
Radio France	591 434 670	591 434 670
France Médias Monde	259 997 750	259 997 750
Institut national de l'audiovisuel	89 738 042	89 738 042
TV5 Monde	77 749 150	77 749 150
Avances aux collectivités territoriales	112 219 358 752	112 219 358 752
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	6 000 000	6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	111 513 358 752	111 513 358 752
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19	700 000 000	700 000 000
Prêts à des Etats étrangers	1 554 744 526	1 274 302 676
Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	1 000 000 000	461 558 150
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	554 744 526	554 744 526
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	0	258 000 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	0	0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	275 050 000	717 050 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat	50 000	50 000
Prêts pour le développement économique et social	75 000 000	75 000 000
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran	0	0
Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir	0	26 000 000
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle	0	416 000 000
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19	0	0
Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie	200 000 000	200 000 000
Total	129 468 748 780	129 613 306 930

Article ÉTAT E

(Article 97 de la loi)

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. - COMPTES DE COMMERCE

(En euros)

Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
901	Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires	125 000 000
912	Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	23 000 000
910	Couverture des risques financiers de l'Etat	1 098 000 000
902	Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat	0
903	Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat	19 200 000 000
	Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie	17 500 000 000
	Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme	1 700 000 000
904	Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés	0
907	Opérations commerciales des domaines	0
909	Régie industrielle des établissements pénitentiaires	609 800
914	Renouvellement des concessions hydroélectriques	6 200 000
915	Soutien financier au commerce extérieur	65 900 000
	Total	20 518 709 800

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)

Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
951	Émission des monnaies métalliques	0
952	Opérations avec le Fonds monétaire international	0
953	Pertes et bénéfices de change	250 000 000
	Total	250 000 000

Source : DILA, 16/02/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/