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Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L951-12 (M)


Article 2
I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - Les dispositions des I, II et III sont applicables aux requêtes enregistrées auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2004.
Modifie Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 10 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 71 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 93 H quater C (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 93 H quater D (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1089 B (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1090 A (M)

Article 3
A. et B. Paragraphes modificateurs

C. I. Alinéa modificateur

II. Un décret détermine les modalités d'application du I dont les dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2004.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 sexies (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 658 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 855 (M)

Article 4
I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - Les dispositions du I s'appliquent pour les délibérations prises à compter de 2004, celles du II et du III aux impositions établies à compter de 2004.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1395 A (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1639 A ter (M)

Article 5
I. à IV. Paragraphes modificateurs

V. Les dispositions des I, III et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1681 B (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1681 C (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1681 D (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1681 quater A (M)

Article 6
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Livre des procédures fiscales - art. L256 (M)


Article 7

Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 24/12/2003, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ECOX0300186R

Nature : Ordonnance

Date : 24/12/2003

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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