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Arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable

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Objet


Article 1

Le règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général, annexé au présent arrêté, est homologué.



Nota - (Annexe non reproduite).




Article 2
L'arrêté du 27 avril 1982 et l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1986 susvisé sont abrogés.


Article 3

Le présent arrêté ainsi que le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.



Source : DILA, 21/09/1999, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ECOT9920032A

Nature : Arrêté

Date : 21/09/1999

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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