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Arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier

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Article 1


Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 910 euros.
Le montant mentionné au 1° de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 910 euros.
Le montant mentionné au 2° de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 910 euros.


Article 2


Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les montants mentionnés en euros par leur contre-valeur en francs CFP.


Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 7 mai 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 4



Article 4


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.


Article 5


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 06/12/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ECOT2432278A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Date : 06/12/2024

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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