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Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R211-14, Art. R211-14-1, Art. R211-15, Art. R211-16, Art. R211-17, Art. R211-18, Art. R*211-19, Art. R*211-20, Art. R211-21-1, Art. R211-21-2, Art. R211-21-3, Art. R211-21-4, Art. R211-21-5, Art. R211-21-6


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R211-21, Sct. Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance., Sct. Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance.



A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Sous-section 1 : Le contrôle des véhicules immatriculés soumis à obligation d'assurance , Art. R211-14-0, Art. R211-14-0-1, Sct. Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R*211-23, Art. R*211-26



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. R*214-1, Art. R*214-3, Art. R*214-4

A abrogé les dispositions suivantes :


-Code des assurances
Sct. Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer., Art. R214-2, Sct. Section II : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R451-5



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R233-3, Art. R325-32, Art. R325-38



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R3120-4



Article 7


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.


Article 8


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 10/12/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ECOT2325075D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0285 du 9 décembre 2023

Date : 10/12/2023

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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