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Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité

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Article 1


Le code des assurances est modifié conformément aux articles 2 à 14 de la présente ordonnance.


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L211-1



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L211-4, Art. L211-4-1



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L211-27



Article 5

A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Section VIII : Transparence et comparaison des offres, Art. L211-28



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Titre II : Les fonds de garantie



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L421-1, Art. L421-3, Art. L421-7



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L421-9



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L421-9-1



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L421-9-4



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L421-10



Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L421-11, Art. L421-12, Art. L421-15



Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L424-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance , Sct. Section 2 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en cas d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance dont le siège est situé dans un Etat de l'Espace économique européen autre que la France, Art. L424-8, Art. L424-9, Art. L424-10, Art. L424-11, Art. L424-1, Art. L424-2, Art. L424-3, Art. L424-4, Art. L424-5, Art. L424-6, Art. L424-7



Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L451-2



Article 15


La présente ordonnance est applicable à compter du 23 décembre 2023.
Toutefois, le 1° de l'article 7 et les articles 8 à 13 ne s'appliquent à cette date que si les accords mentionnés aux articles 10 bis et 25 bis de la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité telle que modifiée par la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sont intervenus auparavant. A défaut, ces articles s'appliquent à compter de la date d'application des actes délégués de la Commission mentionnés aux articles 10 bis et 25 bis de ladite directive.


Article 16


La Première ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 08/12/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ECOT2323579R

Nature : Ordonnance

Origine : JORF n°0283 du 7 décembre 2023

Date : 08/12/2023

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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