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Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R312-4-3




Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R743-1, Art. R753-1, Art. R763-1



Article 3


Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2020.


Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/11/2020, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ECOT2014434D

Nature : Décret

Date : 01/11/2020

Statut : En vigueur

Voir la publication JO