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Arrêté du 20 décembre 2005 relatif aux règles comptables applicables à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :


-Arrêté du 26 novembre 2004


Art. 23


A créé les dispositions suivantes :


-Arrêté du 26 novembre 2004


Art. 24



Article 2


Les règles comptables applicables à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique annexées au présent arrêté sont approuvées.


Article 3


Le directeur du budget et le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Article Annexe

1. CADRE COMPTABLE DE RÉFÉRENCE


Prenant en compte l'activité de gestion d'un régime de retraite, l'ERAFP applique un plan comptable spécifique ayant pour base de référence le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale (PCUOSS) approuvé par arrêté du 20 novembre 2001, après avis du Conseil national de la comptabilité du 20 avril 2000 (avis n° 2000-04).
Toutefois, des aménagements sont apportés pour tenir compte des spécificités de l'établissement, et notamment l'existence d'engagements provisionnés.

2. AMÉNAGEMENTS AUX DISPOSITIONS COMPTABLES DU PCUOSS


2.1. Comptabilisation des activités de placement de l'établissement


2.1.1. Plan de comptes


La gestion des placements de l'établissement est effectuée à moyen et long terme, en cohérence avec les engagements de l'établissement. En conséquence, ces placements sont enregistrés en classe 2, conformément à l'annexe 1 de l'avis du Conseil national de la comptabilité relatif aux règles comptables applicables à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.

2.1.2. Règles d'évaluation des titres de créance amortissables


Par dérogation aux principes définis par le PCUOSS pour l'évaluation des valeurs mobilières de placement, les titres de créance amortissables sont évalués selon les règles spécifiques suivantes.

2.1.2.1. Surcote et décote lors de l'achat de titres de créance amortissables


Lorsque le prix d'achat des titres de créance amortissables est différent de leur prix de remboursement, la différence (surcote ou décote) est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. Cette différence est enregistrée au bilan aux comptes 2318 et 2319 et au compte de résultat aux comptes 6683 et 7683. Le prix d'achat et le prix de remboursement s'entendent hors intérêt couru.

2.1.2.2. Evaluation à la date d'inventaire des titres de créance amortissables, à l'exception des titres libellés
dans une devise autre que l'euro


A la date d'arrêté des comptes, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable, diminuée des amortissements et majorée des produits relatifs aux surcotes et décotes, et la valeur de marché des titres correspondants ne font pas l'objet d'une dépréciation si l'établissement a la capacité de détenir ces titres jusqu'à leur échéance.

La capacité de l'établissement à détenir les titres jusqu'à leur échéance doit être vérifiée, à chaque date d'arrêté des comptes, en prenant en compte les éléments suivants :

Etablissement, à la date d'arrêté, d'un échéancier annuel des flux issus de l'actif (placements et liquidités) et des flux issus du passif (capitaux propres et provisions) en valeur nette comptable :

-échéance des titres de créance amortissables : année du remboursement ;

-échéance des provisions : déterminée en fonction des hypothèses prises en compte pour leur calcul ;

-échéance des capitaux propres : en l'absence d'échéance, réputée être l'échéance la plus éloignée ;

-échéance des actions, des immeubles et des liquidités : ces placements sont disponibles pour toute échéance, sous réserve, le cas échéant, des conditions imposées par les mandats de gestion, en cas de gestion déléguée, ainsi que des hypothèses d'horizon de recouvrement de la valeur des actifs, en cas de constatation de dépréciations à caractère durable.

Pour chaque échéance d'actif, le test consiste à vérifier qu'il existe un montant au moins égal de passifs à couvrir, d'échéance supérieure ou égale à l'échéance considérée.

A défaut et si les titres à céder par anticipation comprennent des titres en situation de moins-value latente, constatation d'une dépréciation égale à la moins-value sur titres de créances amortissables relatifs à l'échéance considérée, telle qu'évaluée à la date d'arrêté, au prorata de la valeur nette comptable des titres qu'il conviendra de céder par anticipation, sur la valeur nette comptable de la totalité des titres de cette échéance.

Néanmoins, lorsqu'il y a lieu de considérer que le débiteur ne sera pas en mesure de respecter ses engagements, soit pour le paiement des intérêts, soit pour le remboursement du principal, une dépréciation doit être constatée, quelle que soit la capacité de détention de l'établissement.

2.1.3. Règles d'évaluation des autres placements mobiliers

Les placements autres que les titres de créance amortissables sont inscrits au bilan sur la base du prix de revient ou d'achat duquel sont déduites, le cas échéant, les dépréciations, lesquelles doivent être constatées lorsqu'elles ont un caractère durable.

2.1.4. Règles d'évaluation des placements immobiliers

Les placements immobiliers sont inscrits au bilan sur la base du prix d'achat ou de revient, dans les conditions ci-après :

a) Les immeubles et les parts ou actions de sociétés immobilières ou foncières non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'OCDE sont retenus pour leur prix d'achat ou de revient ; les valeurs sont diminuées des amortissements pratiqués ; le prix de revient des immeubles est celui qui ressort des travaux de construction et d'amélioration, à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits ;

b) Les nues-propriétés et les usufruits sont évalués suivant les règles prévues à l'article R. 931-10-41 du code de la sécurité sociale.

Dans tous les cas, sont déduits, s'il y a lieu, les remboursements effectués et les dépréciations, lesquelles doivent être constatées lorsqu'elles ont un caractère durable.

Les actifs font l'objet d'une évaluation sur la base de leur valeur de réalisation dans les conditions ci-après :

a) Les titres cotés de toute nature sont retenus pour le dernier cours coté au jour de l'inventaire ;

b) La valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non inscrites à la bourse d'un état membre de l'OCDE est déterminée sur la base d'une expertise quinquennale. Entre deux expertises, la valeur fait l'objet d'une estimation annuelle certifiée par un expert.

2.2. Comptabilisation des ressources en fonds propres affectées à l'établissement


Les comptes 101 Dotations et apports sans droit de reprise et 102 Dotations et apports avec droits de reprise enregistrent les ressources en fonds propres affectées à l'établissement.

Conformément aux dispositions du règlement n° 99-01 du CRC relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations :

-l'apport sans droit de reprise implique la mise à disposition définitive d'un bien au profit de l'organisme. Pour être inscrit en fonds associatifs, cet apport doit correspondre à un bien durable utilisé pour les besoins propres de l'organisme. Dans le cas contraire, il est inscrit au compte de résultat ;

-l'apport avec droit de reprise implique la mise à disposition provisoire d'un bien au profit de l'organisme. La convention fixe les conditions et modalités de reprise du bien (bien repris en l'état, bien repris en valeur à neuf...). Cet apport est enregistré en fonds associatifs. En fonction des modalités de reprise, l'organisme doit enregistrer les charges et provisions lui permettant de remplir ses obligations par rapport à l'apporteur.

3. AMÉNAGEMENTS AUX RÈGLES DE PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS


La présentation des états financiers de l'établissement est aménagée afin de tenir compte de l'activité exclusive de gestion d'un régime de retraite par répartition provisionnée.

3.1. Présentation du bilan et du compte de résultat


Les bilan et modèle de compte de résultat annexe 1 suivent les modèles repris en annexes 2 et 3 de l'avis du Conseil national de la comptabilité relatif aux règles comptables applicables à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.

3.2. Annexe


En complément aux dispositions du PCUOSS, des informations sont données en annexe sur les éléments spécifiques à la gestion de ce régime de retraite. Ces informations étant essentielles à la bonne compréhension des états financiers, elles figureront dans l'annexe avant les informations sur les autres postes du bilan et du compte de résultat.

3.2.1. Règles et méthodes comptables


En sus des informations demandées par le PCUOSS, l'annexe inclut un rappel sur le mode de fonctionnement du régime (principes de la répartition provisionnée) et comporte les informations sur les règles et méthodes comptables relatives aux éléments suivants :

Cotisations.

Prestations et provisions du régime :

Mode de comptabilisation et d'évaluation (mention de l'évolution de la valeur de service).

Indication des changements d'estimation (changements de taux d'actualisation et de tables de mortalité notamment).

Opérations de placements :
Evaluation :
-mode de valorisation des placements financiers ;
-mode de comptabilisation des frais de transaction.
Amortissements et dépréciations.
Cessions.
Frais d'exploitation et de gestion.

3.2.2. Informations sur les postes de bilan

Placements financiers

Présentation du portefeuille et de son évolution :

EXERCICE N

EXERCICE N - 1

Valeur
brute

Valeur
nette

Valeur
de marché

Plus ou moins-value latente

Valeur
nette

Valeur
marché

Plus ou moins- value latente

Obligations émetteur public et assimilé OCDE

Obligations émetteur privé OCDE

Titres de créances négociables hors bons du Trésor

Parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres obligataires

Actions et autres titres à revenu variable autres qu'OPCVM

Parts d'OPCVM diversifiés

Parts de fonds communs de placements à risques

Dépôts à terme

Total

Dont :

Titres amortissables

Autres titres

Information sur les surcotes/décotes sur titres de créances amortissables : indication du solde non encore amorti ou non encore repris correspondant à la différence sur prix de remboursement des titres de créances amortissables.

Provisions du régime


Présentation des soldes à la clôture et de l'évolution au cours de la période sous revue :

SOLDE N - 1

DOTATIONS

REPRISES

SOLDE N

Droits nés de cotisations individualisées

Droits nés de cotisations à individualiser

Total des droits en cours de constitution

Informations sur les éléments suivants :
-hypothèses utilisées dans le calcul des provisions à la clôture et principales évolutions intervenues par rapport à l'exercice précédent (notamment taux de rendement des placements, tables de mortalité et frais futurs) ;
-évolution du taux de couverture ;
-décomposition des placements et des provisions du régime par maturité :
-de 0 à 5 ans ;
-de 5 à 10 ans ;
-de 10 à 20 ans ;
-de 20 à 30 ans ;
-plus de 30 ans.

3.2.3. Informations sur les postes du compte de résultat
Cotisations


Mise en évidence des régularisations sur exercices antérieurs.

Résultat financier




EXERCICE N

EXERCICE
N - 1

Revenus des placements

Produits/charges net(tes)
sur cessions

Autres
produits

Dotations/reprises de dépréciation

Total

Obligations émetteur public et assimilé OCDE

Obligations émetteur privé OCDE

Titres de créances négociables hors bons du Trésor

Parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres obligataires

Actions et autres titres à revenu variable autres qu'OPCVM

Parts d'OPCVM diversifiés

Parts de fonds communs de placements à risques

Dépôts à terme

Total placements

Disponibilités

Total


Charges de fonctionnement

Ventilation des charges par destination :


EXERCICE N

EXERCICE N - 1

Gestion des actifs
et des employeurs (1)

Gestion des prestations

Gestion financière

Autres

Sous-traitance générale de la gestion administrative

Frais externes de gestion des placements

Autres frais externes

Charges de personnel

Autres frais propres

Dotations aux amortissements et aux provisions

Total

(1) La part de ces frais correspondant à l'administration des droits est indiquée en pied de tableau.

Source : DILA, 01/01/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ECOT0591225A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°302 du 29 décembre 2005

Date : 01/01/2010

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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