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Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Paragraphe 3, Art. R133-14-2, Art. R133-14-3, Art. R133-14-4, Art. R133-14-5, Art. R133-14-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R242-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 4 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les revenus de remplacement., Art. R243-36, Art. R243-37, Art. R243-38, Art. R243-39, Art. R243-40, Art. R243-41, Art. R243-42, Art. R243-43, Sct. Sous-section 6 : Dispositions communes - Vérification des déclarations., Art. R243-43-3, Art. R243-43-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R133-9-4-1, Art. R133-13, Art. R133-14


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues sur les sommes déclarées dans les conditions prévues au II bis de l'article L. 133-5-3, Art. R243-27, Art. R243-28, Art. R243-29


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R142-4


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R133-10, Art. R133-11, Art. R133-12



A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R133-14-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Paragraphe 1 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général., Sct. Paragraphe 2 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par les employeurs., Sct. Paragraphe 3 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par d'autres organismes au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général, Art. R243-30, Art. R243-31, Art. R243-32, Art. R243-33, Art. R243-34, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions diverses., Art. R243-35


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R613-18, Art. R613-19



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R725-4-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R725-4-2



Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-266 du 28 mars 2013
Art. 2



Article 4


I. - Sous réserve des dispositions des II à IV,le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
II. - Pour les périodes d'emploi courant jusqu'au 31 décembre 2027, le compte rendu mentionné au 5° du V de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret peut être transmis au titre du constat d'anomalies résultant des vérifications prévues à l'article L. 133-5-3-1 du même code par les organismes et administrations destinataires de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 133-5-3 du même code, selon des modalités qu'ils déterminent et au moyen d'une norme d'échanges autre que celle prévue à ce même article.
III. - Les dispositions du 3° du V de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et au plus tard le 1er janvier 2028.
IV. - Le II de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2025.


Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ECOS2330412D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0304 du 31 décembre 2023

Date : 01/01/2024

Statut : En vigueur

Voir la publication JO